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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’action en complément de passif contre les dirigeants sociaux : la faute de gestion excédant la simple négligence, l’appréciation de la contribution et la prescription triennale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La liquidation judiciaire d’une personne morale dont l’actif ne suffit pas à désintéresser les créanciers ouvre au liquidateur une voie d’action particulière. L’article L. 651-2 du code de c …

La protection des marques des fabricants d’e-liquides et de cigarettes électroniques : la distinctivité, l’usage à titre de marque et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2025)
Le secteur du vapotage a connu, depuis le début des années 2010, une croissance considérable du nombre d'opérateurs et de marques commercialisant des liquides pour cigarettes électroniques. …

Le droit de communication des associés dans les sociétés commerciales : l’accès aux documents sociaux, la sanction de l’obstruction et l’expertise de gestion devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consistance du droit de communication des associés A. L'étendue du droit d'accès aux comptes et aux documents sociaux Le droit de communication des associés constitue un attribut essen …

Le bail commercial et la vente forcée du local loué : l’opposabilité du bail à l’adjudicataire, l’exclusion du droit de préférence dans les ventes d’autorité de justice et le sort indemnitaire du preneur exproprié (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. La vente forcée du local loué et le maintien du bail commercial A. L'opposabilité du bail commercial à l'adjudicataire et la portée de la connaissance préalable La saisie immobilière enga …

La motivation des décisions en droit des marques : la contradiction de motifs, le défaut de réponse aux conclusions et l’application dans le temps de la réforme de 2019 dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
I. L'exigence de motivation et le principe de la contradiction dans le contentieux des marques A. La contradiction de motifs et le défaut de réponse aux conclusions Le contentieux des marque …

La scission de société : la transmission universelle du patrimoine, la solidarité des sociétés bénéficiaires et la protection des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le régime de la scission : une transmission universelle du patrimoine A. Le principe : la dissolution sans liquidation et la transmission de plein droit La scission constitue, aux termes …

La réforme du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : mensualisation, garanties et clause résolutoire à l’épreuve de la jurisprudence
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie six dispositions du statut des baux commerciaux : mensualisation du loyer, plafonnement des garanties, indexa …

Le bail commercial et la terrasse : la consistance des lieux loués et la fixation du loyer de renouvellement
L'exploitation d'un fonds de restaurant, de café ou de brasserie dépend souvent, pour une part décisive, de la jouissance d'une terrasse. Cette dépendance extérieure au local nourrit un cont …

La résiliation du bail d’habitation pour dette locative : la clause résolutoire, la notification au représentant de l’État et l’étendue de la créance du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le défaut de paiement des loyers constitue la première cause de résiliation des baux d'habitation, et la clause résolutoire en demeure le vecteur privilégié. L'article 24 de la loi du 6 juil …

La détermination du prix de la cession des droits sociaux : le prix déterminable, la contrepartie en valeurs mobilières et l’intervention de l’expert dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de parts sociales ou d'actions est l'opération la plus fréquente du droit des sociétés. Sa validité repose d'abord sur la détermination du prix. L'article 1591 du code civil dispo …

La vente de l’immeuble indivis en droit immobilier : la promesse de vente, le consentement des coïndivisaires et l’effet du partage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente de l'immeuble indivis : promesse de vente, consentement des coïndivisaires, inopposabilité et effet déclaratif du partage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023- …

Permis de construire tacite retiré : le certificat peut-il encore être délivré ?
Après un retrait de permis de construire tacite, le certificat d’existence peut-il encore être obtenu ? La décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026 précise les effets rétroactifs du ret …
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