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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La prescription des actions en sanction personnelle des dirigeants : le délai triennal de l’article L. 653-1 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La faillite personnelle et l'interdiction de gérer comptent parmi les sanctions les plus lourdes du droit des entreprises en difficulté. L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que la …

Le bail commercial de la boulangerie-pâtisserie : la destination des lieux, la valeur locative du local et l’indemnisation du preneur évincé dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2025-2026)
I. La destination des lieux et la protection du fonds de boulangerie-pâtisserie A. La destination contractuelle et l'étendue des activités autorisées Le bail commercial de la boulangerie-pât …

Le bail commercial du débit de boissons : la destination contractuelle, la licence d’exploitation et la valeur locative des locaux monovalents dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La détermination du cadre contractuel du bail du débit de boissons A. La destination contractuelle et l'étendue de l'activité autorisée Le bail commercial du débit de boissons se caractér …

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main : l’absence de dissolution de plein droit, le délai de régularisation et la transmission universelle du patrimoine dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La réunion des parts sociales en une seule main et l'absence de dissolution de plein droit A. Le principe de l'article 1844-5 du code civil : la survie de la société malgré l'unipersonnal …

Le conseil syndical en droit de la copropriété : la composition et les missions de l’organe, la portée de ses avis et la répartition des responsabilités dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le conseil syndical occupe une place singulière dans l'administration de la copropriété. L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que, dans tout syndicat, un conseil syndi …

La ruine du bâtiment et la responsabilité du propriétaire : l’article 1244 du code civil, le défaut d’entretien et le vice de construction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La responsabilité du propriétaire du fait de la ruine du bâtiment A. Le fondement de l'article 1244 du code civil : le défaut d'entretien et le vice de construction Le propriétaire d'un i …

Droit d’alerte économique du CSE : que peut contester l’employeur après l’arrêt du 8 juillet 2026 ?
Après l’arrêt du 8 juillet 2026, voici ce que l’employeur peut contester face à une expertise du CSE, les dix jours à calculer et les pièces à réunir.

La garantie des vices cachés du bailleur commercial : le fondement de l’article 1721 du code civil, l’inopposabilité des clauses exonératoires et la charge des réparations dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. Le fondement de la garantie des vices cachés du bailleur commercial A. Le socle légal : l'article 1721 du code civil et les obligations de délivrance et d'entretien La garantie des vices …

L’expertise de l’article 1843-4 du code civil : la désignation de l’expert, l’étendue de ses pouvoirs et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La désignation de l'expert de l'article 1843-4 du code civil : une compétence exclusive et sans recours A. Le pouvoir de désignation réservé au président du tribunal L'évaluation des droi …

La forclusion décennale dans le droit de la construction : la nature du délai de l’article 1792-4-3 du code civil, l’absence d’effet interruptif de la reconnaissance de responsabilité et le régime des recours entre constructeurs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
Le délai dans lequel le maître de l'ouvrage peut agir contre les constructeurs constitue une question centrale du droit de la construction. L'article 1792-4-3 du code civil enferme les actio …

Tudigo en redressement judiciaire : comment récupérer son investissement et déclarer sa créance ?
Tudigo est en redressement judiciaire : découvrez comment identifier le bon débiteur, déclarer votre créance dans les deux mois et préserver vos recours d’investisseur.

La déchéance du droit au renouvellement du bail commercial : l’exploitation effective du fonds, les motifs légitimes d’inexploitation et le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. L'exploitation effective du fonds, condition substantielle du droit au renouvellement A. La propriété commerciale et l'exigence d'une exploitation effective pendant trois années Le droit …
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