Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1903 sur 3002

L’exception de parodie et la liberté d’expression face au droit d’auteur et au droit des marques : le détournement des signes dans la jurisprudence récente (2024-2026)
L'exception de parodie et la liberté d'expression face au droit d'auteur et au droit des marques : analyse de la jurisprudence 2024-2026 (Waziers, Vélib', Pooey Puitton).

La clause de tontine dans les statuts d’une société civile : la validité du pacte tontinier, la nullité de la société pour méconnaissance de l’article 1832 du code civil et le sort des parts réunies en une seule main
I. La clause de tontine stipulée dans les statuts : la qualification du pacte tontinier et les conditions de sa validité A. La clause d'accroissement comme mécanisme de transmission des part …

La péremption d’instance en contentieux commercial : le délai de deux ans, la diligence interruptive et l’extinction de l’instance devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le régime de la péremption d'instance : le délai de deux ans et la notion de diligence interruptive A. Le délai de péremption et sa mise en œuvre en matière commerciale L'article 386 …

Le complément de prix dans la cession de droits sociaux : la condition suspensive, l’obligation d’information du cessionnaire et la prescription de l’action en paiement dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La détermination du complément de prix : la condition suspensive et l'obligation d'information du cessionnaire A. La condition suspensive du versement : l'accomplissement et la réputation …

Le changement d’usage des locaux d’habitation et le bail commercial : l’autorisation préalable, la nullité de plein droit du bail, la prescription de l’action et les sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de l'usage d'habitation et la nullité de plein droit du bail conclu sans autorisation A. Le champ d'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'h …

La contrefaçon des créations de design : la combinaison d’éléments caractéristiques, l’originalité des arts appliqués et la preuve numérique dans la jurisprudence récente (2024-2025)
I. La caractérisation de la contrefaçon des créations de design A. L'originalité par la combinaison d'éléments caractéristiques Les créations de design bénéficient de la protection du droit …

La responsabilité de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire dans les procédures collectives : le régime de la faute personnelle, les limites de la mission légale et la réparation du préjudice des créanciers (jurisprudence de la chambre commerciale, 2023-2026)
I. Le régime de la responsabilité des organes de la procédure collective : un fondement délictuel et une faute personnelle A. Le fondement de l'action et la charge de la preuve de la faute …

La clause de non-sollicitation du personnel entre entreprises : la proportionnalité de l’engagement, le champ des collaborateurs protégés et la sanction de la violation (jurisprudence 2021-2026)
I. Le contrôle de validité de la clause de non-sollicitation du personnel A. La proportionnalité de la clause aux intérêts légitimes protégés La clause de non-sollicitation du personnel est …

Le bail commercial du cabinet médical et des professions de santé libérales : le champ d’application du statut, la destination des lieux, la valeur locative et l’indemnité d’éviction (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)
I. Le champ d'application du statut des baux commerciaux aux professions de santé libérales A. La soumission au statut : le fonds exploité, l'immatriculation et la soumission volontaire Le s …

La libération du capital social : l’étendue de l’obligation d’apport, la preuve du paiement et le sort du capital non libéré en procédure collective (2025-2026)
I. L'étendue et la preuve de l'obligation de libération des apports en numéraire A. La naissance de l'obligation de libération et la qualité d'associé L'obligation de libérer le capital soci …

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans la vente immobilière : le document du SPANC, les garanties de l’acquéreur et la prescription des actions (Civ. 3e, 2022-2025)
I. Le contrôle de l'assainissement non collectif, composante cardinale du dossier de diagnostic technique A. La place du document établi à l'issue du contrôle du SPANC dans la vente immobili …

La marque au sein du groupe de sociétés : la titularité des droits, l’exploitation de la marque par les filiales et la saisie-contrefaçon au siège de la société mère dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La titularité et l'exploitation de la marque au sein du groupe de sociétés A. Le dépôt de la marque au nom d'une société du groupe et la preuve de la titularité La marque …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
