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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’augmentation de capital par incorporation de réserves : la décision des associés, l’attribution gratuite des titres nouveaux et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le régime de la décision d'augmenter le capital par incorporation de réserves A. La compétence des organes et les majorités requises L'augmentation du capital par incorporation de réserve …

La vérification d’écriture en contentieux commercial : la dénégation de l’écrit, l’office du juge et la preuve de la sincérité de l’acte (chambre commerciale, 2023-2026)
I. Le déclenchement de la vérification d'écriture : la dénégation de l'écrit et l'office du juge A. La dénégation ou la méconnaissance de l'écrit : les conditions d'ouverture de la vérificat …

L’oeuvre collective en droit d’auteur : l’initiative et la direction de la personne morale, la fusion des contributions et la preuve du caractère collectif dans la jurisprudence récente (2022-2026)
L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit naît …

Le bail commercial de la salle de sport et du club de fitness : la destination des lieux, la valeur locative et la protection du preneur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La détermination du cadre contractuel du bail de la salle de sport A. La destination des lieux et la conformité du local à l'activité sportive La destination des lieux constitue le socle …

Le droit préférentiel de souscription dans les augmentations de capital : l’attribution du droit aux actionnaires, la renonciation individuelle et la suppression collective devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consistance du droit préférentiel de souscription : un droit patrimonial attaché à la qualité d'actionnaire A. Le principe de l'attribution proportionnelle et la détermination des titu …

Le nantissement de parts sociales : la constitution de la sûreté, son opposabilité aux tiers et sa réalisation dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La constitution du nantissement de parts sociales et les conditions de sa validité Le nantissement de parts sociales compte parmi les sûretés les plus mobilisées dans le financement des s …

La cession du bail commercial dans la liquidation judiciaire du preneur : l’agrément du bailleur, les clauses du contrat et la réalisation de l’actif dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Le régime de la cession du bail commercial en liquidation judiciaire L'ouverture d'une liquidation judiciaire ne met pas fin au bail commercial du preneur. Le liquidateur conserve la maît …

La compétence juridictionnelle en matière de marques : la compétence exclusive du tribunal judiciaire, le partage des compétences avec les juridictions consulaires et les mesures provisoires dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La compétence matérielle des juridictions en matière de marques : le partage entre le tribunal judiciaire et les juridictions consulaires A. La compétence exclusive du tribunal judiciaire …

Garantie Visale pour un travailleur saisonnier en 2026 : plafond, bail, impayé et recours du bailleur
Travailleur saisonnier : plafonds Visale 2026, types de bail, démarches avant la signature, impayés, dégradations et recours du bailleur ou du locataire.

Le remboursement du compte courant d’associé : la libre exigibilité de l’avance, les stipulations de blocage et l’indépendance du compte courant à l’égard du prix de cession des droits sociaux (chambre commerciale et cours d’appel, 2025-2026)
I. La libre exigibilité de l'avance en compte courant : un droit au remboursement immédiat du solde créditeur A. La qualification de prêt à durée indéterminée et l'exigibilité du solde à tou …

La détention d’un animal dans l’immeuble : les clauses d’interdiction, les troubles de jouissance et le trouble anormal de voisinage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1981-2026)
I. La détention de l'animal dans le bail d'habitation : un droit encadré par l'usage paisible A. L'interdiction conventionnelle de l'animal : une stipulation réputée non écrite La question d …

Le séquestre du prix de cession de droits sociaux : le régime du dépôt des fonds, la libération du prix et le sort des sommes en procédure collective dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le régime du séquestre du prix de cession de droits sociaux A. La nature du séquestre conventionnel et la fonction du tiers séquestre Le séquestre constitue le mécanisme de droit commun p …
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