Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

La preuve de l’insuffisance d’actif dans la responsabilité du dirigeant : la charge du liquidateur, l’exigence de certitude et le plafond de la condamnation (2024-2026)

La responsabilité pour insuffisance d'actif constitue l'un des risques les plus redoutés des dirigeants de sociétés commerciales. L'article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal de …

Droit des sociétés

Le pacte d’associés sous le contrôle de la chambre commerciale : durée présumée, clauses d’exclusion et exécution forcée (2023-2026)

La chambre commerciale présume le pacte d'associés conclu pour la durée de la société et discipline les clauses d'exclusion : arrêts 2023-2026 vérifiés, citations verbatim et liens officiels …

Baux et location

Le dégât des eaux dans le bail d’habitation : la présomption de responsabilité du locataire, les causes exonératoires et la répartition des réparations dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)

I. Le principe de la responsabilité du locataire à raison des dégâts des eaux A. La présomption légale de responsabilité et son domaine d'application Le locataire répond de plein droit des d …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La portée du brevet à l’épreuve des revendications : équivalence, extension de l’objet et activité inventive dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

L'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national …

Entreprises en difficulté

Le crédit vendeur dans la cession de droits sociaux : la structuration du paiement échelonné du prix, les conditions de la déchéance du terme et le sort de la créance du cédant (2024-2026)

I. Le crédit vendeur, modalité de paiement du prix : la qualification du financement et la structuration conventionnelle de l'échéancier A. La qualification du crédit vendeur et l'exigibilit …

Entreprises en difficulté

Le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires devant le juge : l’action individuelle, la qualité pour agir et la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. L'action individuelle du copropriétaire : le périmètre de la défense de son lot A. L'information du syndic : une formalité dépourvue de sanction processuelle L'article 15 de la loi n° 65- …

Contrats et affaires

Contrôle AMF après l’affaire Bourse Direct : quelles preuves de surveillance des transactions conserver ?

Après la sanction de Bourse Direct, quelles données, alertes et pièces un prestataire de services d’investissement doit-il conserver pour répondre à un contrôle AMF et préparer un recours ?

Baux et location

Le bail commercial du terrain de camping et de l’hôtellerie de plein air : la destination des lieux, la valeur locative du camping monovalent et la répartition des charges dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)

I. La détermination du champ du bail commercial du terrain de camping : la destination des lieux et la nature des contrats conclus A. La destination contractuelle du terrain de camping et l' …

Droit des sociétés

La loi de la majorité dans la société par actions simplifiée : la clause statutaire de seuil minoritaire réputée non écrite (2022-2026)

I. La consécration du principe majoritaire comme seuil minimal d'adoption des décisions collectives A. De la liberté statutaire à la prohibition des seuils minoritaires La société par action …

Copropriété et voisinage

La vidéosurveillance privée entre voisins : le droit au respect de la vie privée, le trouble manifestement illicite et la cessation de l’atteinte (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

I. La caractérisation de l'atteinte à la vie privée résultant de la vidéosurveillance privée La généralisation des dispositifs de vidéosurveillance individuels a considérablement renouvelé l …

Contrats et affaires

La protection du parfum face aux copies : la marque de parfumerie, le risque de confusion, l’usage sérieux et la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2025-2026)

I. La marque de parfumerie à l'épreuve de la distinctivité et du risque de confusion A. L'appréciation de la distinctivité des signes de parfumerie et le régime de la marque renommée La marq …

Baux et location

Le bail commercial de la salle de spectacle, du théâtre et du cinéma : la monovalence des locaux, la valeur locative selon les usages de la branche d’activité et la protection du preneur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2023-2026)

I. La détermination de la valeur locative des locaux de spectacle et de cinéma A. La monovalence des locaux de spectacle et l'application de l'article R. 145-10 du code de commerce Les salle …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation