Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le dol du vendeur professionnel dans la vente immobilière à visée défiscalisante : la qualité de vendeur professionnel, l’obligation d’information de l’investisseur et le sort du prêt affecté dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualité de vendeur professionnel et l'étendue du devoir d'information dans la vente à visée défiscalisante A. La détermination de la qualité de vendeur professionnel : l'activité habit …

L’exclusion d’associé dans les sociétés commerciales et civiles : la validité des clauses statutaires, la procédure de mise en œuvre et le rachat des droits sociaux de l’associé exclu dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La validité des clauses d'exclusion et le contrôle des motifs de la mesure A. La licéité de la clause statutaire d'exclusion et les limites apportées à son aménagement La clause d'exclusi …

La qualification des contrats portant sur les biens numériques : la vente de la copie du logiciel et la création d’un site internet personnalisé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le critère de qualification : la vente, le transfert de propriété et la nature du bien numérique A. La mise à disposition de la copie du logiciel : la qualification de vente et …

Le congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué : les conditions de validité, l’indemnisation du locataire évincé et le droit de priorité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
Le bailleur d'un local commercial peut refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, sur le fondement de l'article L. 145-18 du code de commerce. Cet …

Le droit de préemption du locataire commercial : champ d’application de l’article L. 145-46-1, exclusions légales et contentieux de la vente
I. Le domaine d'application et les exclusions légales du droit de préemption du preneur commercial A. Les conditions de fond relatives à la nature des locaux et aux modalités de la mutation …

La protection des instruments d’écriture et des articles de papeterie : l’originalité des stylos et des carnets, la marque et la sanction de la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La protection des instruments d'écriture et des articles de papeterie par le droit d'auteur : la démonstration de l'originalité A. La combinaison de caractéristiques comme expression de l …

L’objet social : la licéité de l’activité, la modification des statuts et l’engagement de la société par les actes du dirigeant (2023-2026)
I. L'objet social, fondement de la licéité de la société et de l'exercice de l'activité A. La licéité de l'objet social et la nullité de la société L'article 1833 du code civil énonce que …

La remise des clés avant la signature de l’acte authentique : le régime juridique de l’occupation anticipée de l’immeuble vendu dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification de l'occupation anticipée et la répartition des risques avant la réitération A. L'occupation gratuite avant l'acte authentique : l'exclusion de la présomption de l'articl …

L’état des lieux dans le bail d’habitation : qui l’établit, qui le paie et ce qu’il prouve
L'état des lieux locatif demeure le document le plus discuté du bail d'habitation. Établi lors de la remise des clés, puis lors de leur restitution, il fixe la référence commune à laquelle s …

Le bail commercial de la laverie automatique : la destination des lieux, la délivrance du local et le sort du fonds de blanchisserie (jurisprudence 2023-2026)
I. La destination des lieux et la délivrance du local dans le bail de la laverie automatique A. La détermination de la destination contractuelle : l'étendue des activités autorisées L'exploi …

Le taux effectif global et les intérêts conventionnels dans le financement des entreprises : la fixation écrite du taux, la sanction de l’erreur du TEG et le sort des pénalités de retard dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La formation de la stipulation d'intérêts : l'exigence d'un écrit et le contrôle de la mention du taux effectif global A. La fixation écrite du taux conventionnel : le fondement de l'arti …

La vente aux enchères de l’immeuble : l’adjudication, la surenchère et les effets de la vente forcée (troisième chambre civile, 2023-2026)
La vente aux enchères constitue une modalité particulière d'aliénation de l'immeuble, dont la finalité première est la protection des créanciers. L'article L. 311-1 du code des procédures ci …
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