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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La location-gérance du fonds de commerce : les conditions de validité du contrat, la qualification de la convention et le sort de la redevance dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions de formation du contrat de location-gérance du fonds de commerce A. L'exigence d'exploitation préalable du fonds et la sanction de la nullité d'ordre public La location-gér …

La réception tacite des travaux en droit de la construction : régime, critères prétoriens et mise en œuvre des garanties légales
I. Les conditions de caractérisation de la réception tacite des travaux A. La présomption prétorienne résultant de la prise de possession et du règlement financier En droit de la constructio …

La remise des clés dans le bail commercial : la libération effective des lieux et le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie
I. La remise effective des clés, condition de la libération des lieux par le preneur A. L'exigence prétorienne d'une remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire La cessation du …

La protection des créations des métiers d’art : originalité, dessins et modèles et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La protection par le droit d'auteur des créations des métiers d'art : la démonstration de l'originalité A. La combinaison de caractéristiques comme empreinte de la personnalité du créateu …

L’emplacement de stationnement dans la copropriété : la nature du lot, l’usage et les charges (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. La qualification de l'emplacement de stationnement et la consistance du lot de copropriété A. L'emplacement de stationnement, partie privative ou partie commune à usage privatif La nature …

L’abus de biens sociaux : le champ d’application de l’infraction, la caractérisation de l’usage contraire à l’intérêt social et la sanction (2023-2026)
I. Le champ d'application de l'abus de biens sociaux et la caractérisation de l'usage contraire à l'intérêt social A. Les sociétés et les dirigeants concernés par l'incrimination L'article L …

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : la caractérisation de l’impossibilité manifeste du redressement et les garanties procédurales du débiteur devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La condition substantielle de la conversion : la caractérisation de l'impossibilité manifeste du redressement A. Le fondement textuel de la conversion et la notion d'impossibilité manifes …

L’exception de parodie en droit d’auteur : la parodie politique, la caricature et le pastiche à l’épreuve de la liberté d’expression dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. Le domaine de l'exception de parodie : les conditions de son application A. Le fondement textuel et la nature de l'exception : la liberté d'expression contre le droit exclusif de l'auteur …

La désignation d’un administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : critères de la paralysie du fonctionnement social, péril imminent et pouvoirs de gestion dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. Les conditions substantielles et procédurales présidant à la désignation judiciaire de l'administrateur provisoire A. L'exigence cumulative d'une paralysie du fonctionnement social et d'u …

La consultation écrite des associés : le formalisme des décisions collectives prises sans réunion et la sanction des irrégularités (2023-2026)
Les décisions collectives des associés ne supposent pas toujours la réunion physique de ces derniers. La consultation écrite, l'acte unanime ou encore la liberté statutaire de la société par …

La cession de droits sociaux sous l’empire de l’article 1865-1 du Code civil : champ d’application, nullité et jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Depuis le 27 juin 2026, la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière exige un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte d'expert-comptable, à peine de nulli …

L’expertise judiciaire dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la désignation du technicien, la mission d’évaluation du préjudice et la portée du rapport dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La désignation du technicien et l'encadrement de la mission d'expertise A. Le pouvoir du juge d'ordonner l'expertise : une mesure d'instruction aux contours précis L'expertise judiciaire …
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