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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Créer une société à Dubaï : faut-il déposer une déclaration 2065 pour l’établissement stable en France ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter la déclaration 2065 : critères de l’établissement stable, bénéfice imposable en France, pièces à conserver et réponse au redressement.

Le pacte de préférence conventionnel dans le bail commercial : articulation avec le droit de préemption légal, formalisme de l’offre et sanctions de la violation (articles 1123 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce)
La cession des murs commerciaux constitue une opération patrimoniale majeure dont la réalisation affecte directement la pérennité de l'exploitation commerciale installée. Les parties au bail …

Quota de femmes au conseil d’administration : sanctions, déclaration AMF et recours après l’échéance 2026
Après l’échéance 2026, une société cotée doit vérifier son quota de femmes, sa déclaration à l’AMF et les voies de régularisation ou de recours.

La distribution de dividendes fictifs dans les sociétés commerciales : conditions de la répétition des dividendes indus, responsabilité civile des dirigeants et sanctions pénales (2022-2026)
La distribution de dividendes constitue la finalité économique première des sociétés commerciales par laquelle les associés perçoivent la rémunération légitime de leurs apports financiers. O …

Nuisances de pigeons en copropriété : que peut faire le syndic et comment agir contre le locataire ?
Nourrissage des pigeons, fientes et nuisances en copropriété : preuves, rôle du syndic, obligations du bailleur et recours à Paris et en Île-de-France.

Dirigeant condamné : interdiction de gérer, marchés publics et agréments
Interdiction de gérer, exclusion des marchés publics, agréments bloqués : ce qu'une condamnation du dirigeant fait perdre à l'entreprise, et comment y répondre.
Reprise d’un supermarché en redressement judiciaire : observations et contrôle de la concurrence
Une reprise de supermarché en redressement judiciaire peut aussi relever du contrôle des concentrations. Voici comment déposer des observations utiles, réunir les preuves et préserver ses re …

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit en procédure collective : principe d’immunité de l’article L. 650-1 du Code de commerce, exceptions de fraude, d’immixtion caractérisée et de garanties disproportionnées, et sort des poursuites
I. Le principe légal d'irresponsabilité du créancier dispensateur de concours et son périmètre d'application A. Le champ d'application matériel et personnel du principe d'immunité issu de l' …

Télétravail international et risque d’établissement stable : home office des salariés et dirigeants, article 209-I du CGI et sécurisation fiscale de la société étrangère
I. La caractérisation de l'établissement stable matériel et personnel issu du travail à distance transfrontalier A. La transformation du domicile privé en installation fixe d'affaires et les …

Dossier de surendettement et crédit immobilier : mensualités impayées, suspension des poursuites et maintien du logement
Mensualités impayées, recevabilité, saisie immobilière : comment le dossier de surendettement peut traiter le crédit immobilier et préserver le logement.

Résidence principale et dossier de surendettement : maintien dans les lieux, obligation de vente préalable et conditions d’effacement des dettes
I. Le principe de la vente préalable du patrimoine immobilier face aux demandes d'effacement A. L'affectation prioritaire de la valeur vénale de l'immeuble au désintéressement des créanciers …

Les prix de revente imposés et les prix conseillés en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, surveillance des tarifs et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification de l'entente verticale sur les prix et la frontière entre prix indicatifs et tarifs obligatoires A. Le principe fondamental de liberté tarifaire du distributeur et la not …
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