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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Colisée : comment un actionnaire minoritaire peut obtenir les documents d’une restructuration et préparer un recours ?
L’ordonnance du Tribunal des activités économiques de Paris du 22 juin 2026 montre comment un actionnaire minoritaire peut demander les pièces d’une restructuration sans confondre preuve, in …

La nullité des décisions collectives en SAS : violation des statuts, champ de l’article L. 227-9 du Code de commerce et contentieux de l’annulation (2022-2026)
I. Le régime de validité des décisions collectives en SAS : liberté statutaire et encadrement impératif A. La suprématie des clauses statutaires et l'inviolabilité des règles d'organisation …

Représentant commercial indépendant : les commissions restent-elles dues après le refus du statut d’agent commercial ?
Le refus du statut d’agent commercial ne fait pas disparaître automatiquement les commissions prévues au contrat. L’arrêt du 24 juin 2026 précise les vérifications à mener, les pièces à réun …

Fissures après un chantier voisin : quelle expertise et quel recours contre le promoteur ?
Fissures, vibrations ou évacuation après un chantier voisin : preuves à réunir, référé-expertise, responsabilité du promoteur et indemnisation des travaux, du relogement et de la perte de va …

La tierce opposition au jugement d’ouverture de procédure collective : conditions de recevabilité des tiers, formalisme du délai de dix jours, exigence d’un moyen propre et effets de la rétractation
I. La recevabilité stricte de la tierce opposition contre le jugement d'ouverture : qualité à agir, condition de moyen propre et délai d'exercice A. La condition de non-représentation et l'e …

Prêt de main-d’œuvre international et détachement intragroupe : qualification sous les articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du Code du travail, risques fiscaux d’établissement stable et sécurisation contractuelle
I. La qualification juridique et sociale de la mise à disposition transfrontalière : respect du but non lucratif et prohibition du marchandage A. Les conditions de validité du prêt de main-d …

Société à Dubaï : louer un local commercial en France crée-t-il un établissement stable ?
Louer un local commercial en France ne suffit pas, à lui seul, à créer un établissement stable. Mais l’activité réellement exercée, les pouvoirs du dirigeant, les contrats, les stocks et les …

Dossier de surendettement : délai pour déclarer une créance en rétablissement personnel avec liquidation et contester la vente
Dossier de surendettement : délais de déclaration, relevé de forclusion, contestation de l’état des créances, vente des biens et recours contre la répartition du prix.

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : situation irrémédiablement compromise, effacement intégral des dettes et contestations des créanciers
I. Les conditions d'ouverture du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire A. La caractérisation d'une situation irrémédiablement compromise et l'absence d'actif réalisable Le tra …

La compression des marges et le ciseau tarifaire en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, test du concurrent aussi efficace et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. La qualification juridique et les critères économiques du ciseau tarifaire en droit de la concurrence A. L'articulation des marchés amont et aval au sein des structures verticalement inté …

La déspécialisation du bail commercial : déspécialisation simple, déspécialisation plénière, procédure de notification, opposition du bailleur et révision du loyer (articles L. 145-47 à L. 145-52 du code de commerce)
Le statut d'ordre public des baux commerciaux organise un équilibre délicat entre la destination contractuelle des lieux et la liberté d'entreprendre du preneur.Face aux mutations économique …
Déplafonnement du loyer du bail commercial après douze ans : la demande de renouvellement ne neutralise pas la valeur locative
I. Le dépassement de douze ans écarte le plafonnement du loyer renouvelé A. La tacite prolongation produit un effet décisif sur le prix du bail Le bail commercial est conclu pour neuf ans au …
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