Créer une société à Dubaï : faut-il déposer une déclaration 2065 pour l’établissement stable en France ?

Créer une société à Dubaï ne déplace pas, à lui seul, l’activité qui continue d’être organisée, vendue ou exécutée depuis la France. La formalité locale, le compte bancaire aux Émirats et l’adresse de domiciliation établissent l’existence d’une société de droit étranger. Ils ne répondent pas à la question centrale du droit fiscal français : où l’entreprise est-elle réellement exploitée et quelle part de son bénéfice est rattachable à la France ?

La déclaration n° 2065-SD apparaît lorsque la société étrangère est soumise à l’impôt sur les sociétés en France, notamment parce qu’elle dispose d’un établissement stable ou exerce une activité imposable sur le territoire français. Elle ne doit pas être confondue avec la résidence fiscale personnelle de l’entrepreneur, avec la déclaration de TVA ou avec l’immatriculation administrative d’une activité. Une société peut être régulièrement constituée à Dubaï et devoir malgré tout déclarer en France le résultat de son exploitation française.

L’enjeu est donc double : qualifier les faits avant le premier exercice, puis être capable de produire une déclaration cohérente avec les décisions de direction, les moyens humains, les contrats, les flux bancaires et la comptabilité. Le présent article examine exclusivement le risque français pesant sur la société et son activité. Le traitement du patrimoine ou de la résidence fiscale personnelle de l’entrepreneur relève d’une analyse distincte.

Pour situer cette question dans le cluster consacré à la création d’une société à Dubaï, voir aussi l’analyse sur la direction effective et l’établissement stable à Dubaï. Le présent article se concentre sur la conséquence déclarative et sur la conduite à tenir lorsque l’administration demande l’impôt français.

I. Société à Dubaï : quand la déclaration 2065 devient-elle obligatoire en France ?

A. Créer une société à Dubaï sans établissement stable : ce que la déclaration 2065 ne signifie pas

La constitution d’une société aux Émirats arabes unis ne produit pas un effet d’« exportation » automatique de toute l’activité. À l’inverse, la seule présence d’un associé ou d’un dirigeant français ne suffit pas toujours à caractériser une exploitation française. Le raisonnement doit partir des fonctions réellement exercées, des moyens disponibles et de la manière dont les décisions commerciales sont prises et exécutées.

Le premier texte à examiner est le I de l’article 209 du Code général des impôts. Il prévoit que les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Cette règle ne transforme pas toutes les recettes d’une société étrangère en bénéfices français. Elle impose de localiser l’exploitation, puis d’identifier le bénéfice qui peut lui être attribué.

L’administration décrit l’établissement stable comme une notion permettant de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un autre État est imposable au lieu de résidence de la personne morale ou au lieu où l’activité est effectivement exercée. Sa fiche officielle sur l’établissement stable en France vise généralement « une installation fixe d’affaires ayant une activité propre en France ou un agent dépendant en France disposant du pouvoir d’engager la société ». Cette formulation doit être lue avec les conventions fiscales éventuellement applicables et avec l’analyse concrète des faits.

La déclaration 2065 n’est donc pas une preuve autonome de résidence fiscale française. Elle est le support déclaratif de l’impôt sur les sociétés lorsqu’une entreprise relève de cet impôt en France. Une société de Dubaï qui ne dispose d’aucune exploitation française, qui n’y exerce pas une activité imposable et qui ne remplit pas un autre critère de rattachement ne dépose pas une 2065 simplement parce que son fondateur conserve la nationalité française. La situation change dès que la société utilise durablement un lieu, une personne ou une organisation en France pour accomplir une part identifiable de son activité.

Il faut aussi distinguer trois sujets souvent mélangés dans les offres de création de sociétés étrangères :

• la résidence fiscale de la société, qui peut être discutée lorsque les décisions stratégiques et la direction effective sont prises depuis la France ;
• l’établissement stable, qui peut exister en France même si la société reste juridiquement domiciliée à Dubaï et même si sa résidence fiscale conventionnelle est discutée séparément ;
• l’obligation déclarative, qui découle de l’assujettissement à l’impôt français et du résultat imposable, et non de la seule adresse figurant sur le certificat d’incorporation.

La jurisprudence montre que l’administration et le juge regardent les actes de gestion. Dans une décision du 6 juillet 1979, n° 13718, le Conseil d’État a retenu, pour apprécier le lieu d’exploitation, que « toutes les décisions relatives à ces opérations étaient prises en France » et que les mouvements financiers étaient décidés ou réalisés depuis le siège français. La date de cette décision ne dispense pas de tenir compte des conventions et des évolutions législatives, mais le critère factuel reste utile : une société n’est pas regardée uniquement à travers son acte de constitution.

Le même raisonnement permet de comprendre pourquoi un bureau virtuel ne règle rien à lui seul. Une adresse sans personnel, sans pouvoir de décision et sans activité propre peut être un élément administratif neutre. Une pièce utilisée chaque semaine pour négocier les contrats, suivre les clients, valider les paiements et piloter les prestataires peut, en revanche, prendre une tout autre portée. Les documents commerciaux, les agendas, les connexions, les signatures électroniques et les flux financiers doivent être cohérents avec le lieu officiellement présenté comme celui de la direction.

Enfin, l’absence d’établissement stable au sens de l’impôt sur les sociétés ne signifie pas nécessairement l’absence de toute obligation française. Une société étrangère peut devoir traiter séparément une opération immobilière, une retenue à la source, une formalité de TVA, une déclaration liée à un salarié ou une inscription administrative. La question de la 2065 doit rester rattachée à l’impôt sur les sociétés et au résultat imposable ; elle ne doit ni absorber toutes les autres obligations, ni être utilisée pour les ignorer.

B. Établissement stable en France : quelles activités et quels bénéfices déclarer sur la 2065 ?

Lorsqu’un établissement stable est caractérisé, la société de Dubaï ne devient pas une société française sur le plan du droit des sociétés. Elle est toutefois imposable en France à raison du résultat qui se rattache à l’exploitation française. Le premier alinéa de l’article 53 A du CGI impose une déclaration annuelle « permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent ». Le 1 de l’article 223 du CGI précise que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.

En pratique, la 2065 doit permettre de reconstituer une exploitation française lisible. Il ne s’agit pas de recopier mécaniquement le compte de résultat mondial de la société de Dubaï. Il s’agit d’expliquer quelles ventes, quels services, quels coûts, quels actifs et quels risques sont rattachés à la France. La documentation doit également permettre de comprendre pourquoi une dépense supportée à Dubaï concerne ou non l’activité française, et pourquoi une recette encaissée sur un compte étranger doit ou non entrer dans le résultat français.

Plusieurs configurations peuvent faire basculer une société étrangère dans cette obligation :

1. Un lieu fixe utilisé pour l’activité. Un bureau ou un local en France peut accueillir les fonctions commerciales, administratives ou de direction. La durée, la disponibilité du lieu et la nature des opérations accomplies comptent davantage que le mot « coworking » ou « domiciliation » figurant sur le contrat.
2. Une personne qui engage habituellement la société. Un dirigeant, un salarié ou un agent peut négocier, conclure ou sécuriser les contrats français. Le fait que la signature finale intervienne à Dubaï ne suffit pas si l’essentiel de la décision commerciale et de la relation client est réalisé en France.
3. Une direction effective localisée en France. Les comptes bancaires, la validation des paiements, la gestion des fournisseurs, la stratégie tarifaire et les décisions relatives aux risques peuvent révéler que la société est dirigée depuis la France. Ce critère peut se combiner avec celui de l’établissement stable sans se confondre avec lui.
4. Une activité française autonome. Une équipe, un stock, un chantier, un portefeuille de clients ou une fonction de support substantielle peut constituer une exploitation identifiable. Une simple prestation occasionnelle réalisée depuis l’étranger ne produit pas le même effet qu’une organisation durable installée en France.

Le Conseil d’État a retenu une approche très concrète dans sa décision du 7 septembre 2009, n° 308751. La société concernée avait une dirigeante et salariée qui, depuis un immeuble situé en France, effectuait « tous les actes de gestion courante de la société », notamment la correspondance, les opérations bancaires, le suivi des paiements et la gestion financière et comptable. La décision n° 308751 du Conseil d’État rappelle qu’un faisceau de fonctions peut suffire à localiser un établissement stable, sans exiger que chaque contrat commercial soit signé dans le local français.

Dans la décision du 6 octobre 2010, n° 307680, le Conseil d’État a également pris en considération un bureau « notoirement connu des tiers », doté de locaux et de personnels affectés en permanence, ainsi que les opérations réalisées depuis ce bureau. La décision montre aussi l’articulation avec la TVA lorsque les moyens humains et techniques nécessaires sont personnellement et durablement disponibles en France. Une société qui raisonne uniquement en termes de facture émise depuis Dubaï risque donc de manquer la réalité opérationnelle de son implantation française.

Le bénéfice imposable doit ensuite être attribué selon une méthode explicable. La société doit pouvoir distinguer les coûts directement supportés par l’activité française, les charges communes et les fonctions exercées à Dubaï. Lorsque des prestations, redevances, frais de siège, garanties ou financements circulent entre entreprises liées, la question des prix de transfert s’ajoute à celle de l’établissement stable.

L’article 57 du CGI prévoit que les bénéfices indirectement transférés à une entreprise étrangère, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen », sont incorporés aux résultats. Le prix indiqué dans un contrat de management ou une convention de services n’est donc pas une réponse suffisante. Il faut démontrer la réalité de la prestation, son utilité pour la société française, la méthode de rémunération et la cohérence des fonctions assumées par chaque entité.

Le même examen doit être mené pour des paiements vers l’étranger. L’article 238 A du CGI subordonne, lorsque ses conditions sont réunies, la déduction de certaines rémunérations versées à une entité soumise à un régime fiscal privilégié à la preuve que « les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Cette disposition ne signifie pas que toute société de Dubaï est automatiquement visée par le régime. Elle oblige à mesurer le risque, à vérifier les conditions légales applicables au paiement et à conserver une preuve indépendante du service.

La TVA suit une logique propre. L’article 259 du CGI dispose notamment que « le lieu des prestations de services est situé en France » dans les situations qu’il énumère, notamment lorsqu’un établissement stable en France intervient dans la prestation. Une société peut donc avoir une obligation de TVA française sans que toutes ses recettes deviennent des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés en France, et inversement une obligation d’IS peut exister sans que la TVA soit traitée de la même manière. Le formulaire 2065 ne remplace jamais l’analyse des factures, du preneur et du lieu d’utilisation du service.

La 2065 doit enfin être cohérente avec les déclarations et formalités déjà déposées. Une société qui indique à la TVA qu’elle dispose d’un établissement stable en France, puis soutient dans sa déclaration d’IS qu’aucune activité n’y existe, devra expliquer cette différence. La contradiction ne constitue pas à elle seule la preuve d’un établissement stable, mais elle peut orienter le contrôle et rendre la défense plus difficile.

II. Comment remplir la déclaration 2065 et répondre au risque de redressement ?

A. Quelles cases, pièces et échéances préparer pour la déclaration 2065 ?

La première erreur consiste à chercher une case qui « déclare Dubaï » ou une case qui « neutralise la France ». La 2065 ne remplace pas le raisonnement juridique. Elle traduit dans un formulaire un résultat déterminé selon les règles de l’impôt sur les sociétés. La société doit donc construire son dossier dans l’ordre suivant.

1. Décrire l’activité réellement exercée. Il faut identifier les produits et services vendus, les clients visés, les personnes qui négocient, celles qui exécutent et celles qui valident. Une activité de conseil, de commerce en ligne, de mise en relation ou de licence de marque ne se localise pas uniquement selon le lieu où le client signe le bon de commande.
2. Cartographier les moyens français. La société doit relever les locaux utilisés, la présence d’un salarié ou d’un prestataire, les équipements, le stock, les lignes téléphoniques, les adresses de livraison, les accès aux outils de gestion et les horaires de travail. Un tableau daté, conservé avec les justificatifs, permet de distinguer une présence ponctuelle d’une organisation durable.
3. Documenter la direction depuis Dubaï. Procès-verbaux, convocations, décisions, contrats de location, justificatifs de présence, comptes rendus, pouvoirs bancaires et échanges avec les conseils doivent permettre d’établir où les décisions sont préparées et prises. Le document doit être contemporain des opérations ; une attestation rédigée après le contrôle a une portée plus faible qu’un ensemble de traces régulières.
4. Attribuer les recettes et les charges. Pour chaque ligne importante, il faut pouvoir répondre à quatre questions : qui a réalisé la fonction, qui a utilisé l’actif, qui a assumé le risque et quelle entité a bénéficié du résultat ? Les charges de siège, commissions, redevances et garanties doivent reposer sur des contrats, des factures et des preuves d’exécution.
5. Préparer la déclaration de résultat et ses annexes. Le formulaire officiel 2065-SD est destiné aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. La déclaration doit être accompagnée des annexes correspondant au régime applicable et aux éléments du résultat. Le deuxième alinéa de l’article 53 A du CGI prévoit qu’un décret fixe le contenu de la déclaration et les documents à joindre.
6. Respecter l’échéance applicable. L’article 223 du CGI prévoit que la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice et, pour un exercice clos le 31 décembre ou en l’absence d’exercice clos pendant l’année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Une société étrangère qui dispose d’un établissement imposable en France ne bénéficie pas d’une dispense parce que son siège juridique est à Dubaï.
7. Télétransmettre et conserver la preuve du dépôt. L’article 1649 quater B quater du CGI prévoit que les déclarations d’impôt sur les sociétés et leurs annexes sont souscrites par voie électronique. L’accusé de réception, le fichier transmis, les annexes et les échanges avec le service des impôts doivent être archivés ensemble.

Le dossier ne doit pas être limité au formulaire. Pour une société créée à Dubaï mais active en France, les pièces utiles comprennent notamment les statuts et le registre local, les certificats d’incorporation, les contrats de location ou de domiciliation, les procès-verbaux des décisions, les justificatifs de déplacement, les contrats clients, les contrats de sous-traitance, les relevés bancaires, la liste des utilisateurs des comptes de paiement, les factures, les feuilles de temps, les éléments de paie et les documents de prix de transfert.

Une société qui soutient ne pas avoir d’établissement stable doit conserver les éléments qui expliquent cette position : absence de lieu à sa disposition, interventions françaises ponctuelles, absence de pouvoir de conclure, direction exercée depuis l’étranger, répartition documentée des fonctions et absence d’activité propre du prestataire français. Une société qui reconnaît un établissement stable doit, au contraire, déterminer proprement son périmètre, déposer la déclaration adaptée et calculer le résultat attribuable à la France.

Le certificat de résidence fiscale délivré à Dubaï peut contribuer à démontrer le rattachement conventionnel de la société, mais il ne remplace pas les preuves de fonctionnement. Il ne neutralise ni les fonctions exercées depuis la France, ni l’existence éventuelle d’une installation fixe, ni un transfert de bénéfices. Dans le même sens, l’existence d’un compte bancaire français n’est pas une preuve automatique d’établissement stable, mais les flux qu’il reçoit ou qu’il règle peuvent révéler la réalité de l’exploitation. La force probante provient de la cohérence de l’ensemble.

Le dirigeant doit aussi séparer les comptes et les dépenses de la société de Dubaï de ses dépenses personnelles. Une dépense présentée comme un coût de siège, une avance ou une rémunération doit avoir un objet, une pièce, un bénéficiaire et une justification économique. Ce réflexe réduit le risque de voir l’administration reconstituer une activité française à partir de dépenses privées ou d’une comptabilité qui ne permet aucune attribution fiable.

Les offres commerciales qui promettent une société étrangère « sans déclaration en France » ne doivent pas être prises comme une analyse juridique. La seule promesse vérifiable est une qualification factuelle : lieu des décisions, pouvoirs, moyens, clients, fonctions et bénéfices. Toute modification ultérieure de l’organisation doit être documentée, car la conclusion valable pour un exercice sans salarié ni local peut devenir inexacte après l’ouverture d’un bureau, l’embauche d’un commercial ou la signature de contrats négociés en France.

B. Que faire après une proposition de rectification sur l’établissement stable ?

La réception d’une proposition de rectification transforme une question de structuration en urgence procédurale. La date de réception doit être conservée avec l’enveloppe, l’avis électronique ou la preuve de mise à disposition. Le délai de réponse ne doit pas être calculé à partir du jour où le dirigeant a transmis le document à son conseil, mais à partir de la réception juridiquement pertinente.

L’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige une proposition « motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». L’article R.* 57-1 du même livre précise que l’administration invite le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations « dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition », avec la prorogation prévue par l’article L. 57 lorsqu’elle est demandée à temps.

La première démarche consiste donc à calculer le délai et, si le dossier l’exige, à demander la prorogation avant son expiration. Une demande tardive fragilise la position du contribuable. La réponse doit être envoyée par un canal qui permet de prouver sa date et son contenu. Elle doit contester les bases factuelles, les textes invoqués, le rattachement à la France et le calcul du résultat, sans se limiter à expliquer que la société est immatriculée à Dubaï.

Une réponse utile peut être organisée autour de quatre blocs :

• Le lieu de direction. Les décisions doivent être replacées dans le calendrier, avec les procès-verbaux, les participants, les lieux, les moyens de connexion et les pouvoirs bancaires. Une signature numérique émise depuis la France, isolée, ne règle pas la question ; une série de validations financières et commerciales depuis un même lieu peut devenir un indice sérieux.
• Le lieu de l’activité. Il faut distinguer les prestations rendues depuis Dubaï, les fonctions d’un salarié ou d’un sous-traitant français, les démarches préparatoires et les actes qui engagent réellement la société. Les contrats, factures, feuilles de temps et livrables doivent permettre de reconstituer cette chronologie.
• L’attribution du résultat. L’administration doit expliquer pourquoi une recette ou une dépense est rattachée à la France et selon quelle méthode le bénéfice de l’établissement stable est calculé. La société doit présenter une méthode alternative documentée, et non un pourcentage choisi pour réduire mécaniquement l’assiette.
• La procédure. La société doit vérifier la motivation de la proposition, la désignation de l’impôt et des périodes, les bases retenues, les réponses antérieures et les changements de fondement juridique. Une erreur procédurale ne remplace pas une défense au fond, mais elle peut déterminer les délais et la portée du débat.

Le désaccord persistant peut ouvrir une voie devant une commission, dans les limites prévues par les textes. L’article L. 59 du livre des procédures fiscales prévoit que, « lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées », l’administration soumet le litige à l’avis de la commission compétente si le contribuable le demande, selon la matière concernée. L’article L. 59 A précise les domaines dans lesquels la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient et indique qu’elle peut se prononcer sur certains faits sans trancher une question de droit. Une discussion sur la qualification juridique d’un établissement stable ne doit donc pas être présentée comme une simple question de chiffre.

La jurisprudence récente illustre l’importance de la motivation et du délai. Dans son arrêt du 11 juin 2026, n° 25LY01085, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que, lorsque l’administration modifie la base légale des rectifications avant la mise en recouvrement, elle doit informer le contribuable par une nouvelle proposition ou lui accorder, dans sa réponse aux observations, « un nouveau délai de trente jours pour lui permettre de formuler ses observations ». Le dossier d’une société de Dubaï doit être suivi à chaque échange : une réponse de l’administration peut modifier le débat et produire de nouvelles exigences procédurales.

La société doit aussi vérifier les pénalités annoncées. Le 1 de l’article 1728 du CGI prévoit notamment, en cas de défaut ou de retard de déclaration, une majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure » et des taux plus élevés dans les hypothèses qu’il énumère. Cette disposition concerne le défaut ou le retard déclaratif ; elle ne doit pas être confondue avec les pénalités qui pourraient être discutées au titre d’une insuffisance, d’une manœuvre ou d’une activité occultée. Chaque majoration doit être rattachée à son fondement et à ses conditions propres.

Une défense sérieuse ne consiste pas à produire uniquement les statuts de Dubaï, une facture d’incorporation ou une photographie du bureau local. Ces pièces attestent une existence juridique ou administrative ; elles ne répondent pas nécessairement aux indices retenus par l’administration en France. Le dossier doit suivre le raisonnement de la proposition : si le service invoque un salarié, produire le contrat, les fonctions, les feuilles de temps et les instructions ; s’il invoque un lieu fixe, produire le contrat d’occupation et son usage réel ; s’il invoque une direction française, reconstituer les décisions, les pouvoirs et les flux ; s’il invoque des prix de transfert, expliquer les fonctions et la méthode de valorisation.

À l’inverse, il ne faut pas reconnaître trop vite un établissement stable par une réponse imprécise. Une phrase indiquant que « toute l’équipe travaille un peu depuis la France » peut être isolée de son contexte et utilisée pour élargir le périmètre du redressement. Les fonctions doivent être décrites avec précision, les périodes séparées et les activités accessoires distinguées de l’activité principale. Lorsque les faits sont ambigus, une analyse contradictoire doit être menée avant de choisir entre contestation, régularisation ou discussion sur le montant.

La société doit également anticiper les effets de la réponse sur les périodes suivantes. Une 2065 déposée après contrôle, une modification du lieu de direction, un nouveau contrat de sous-traitance ou un changement de facturation ne doit pas créer une contradiction avec les observations produites pour les exercices antérieurs. Le dossier de conformité doit être mis à jour : organisation des pouvoirs, procès-verbaux, suivi des jours en France, contrats, factures, comptes séparés, prix de transfert et obligations de TVA.

Lorsqu’une activité française est durable, une régularisation maîtrisée peut être moins risquée qu’une stratégie consistant à ne déposer aucune déclaration en espérant que le certificat de Dubaï suffira. Lorsqu’un établissement stable n’existe pas, la société doit conserver une démonstration factuelle et actualisée de cette absence. Dans les deux cas, la décision se prend à partir du fonctionnement réel de l’entreprise et du résultat imposable, pas à partir de la seule promesse commerciale qui a accompagné la création de la société.

Conclusion

Une société créée à Dubaï doit déposer une déclaration 2065 en France lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés français, notamment parce qu’elle exploite une activité par l’intermédiaire d’un établissement stable. La réponse ne dépend ni du nom de la zone de domiciliation, ni du lieu d’émission de la facture, ni de l’existence d’un compte bancaire aux Émirats. Elle dépend de la direction, des locaux, des personnes, des contrats, des moyens et du bénéfice effectivement rattachable à la France.

Le bon réflexe consiste à qualifier l’organisation avant le premier exercice, à préparer une comptabilité capable d’isoler le résultat français, à déposer la 2065 et ses annexes dans le délai applicable lorsque l’assujettissement est établi, puis à conserver les preuves qui expliquent la position retenue. Après une proposition de rectification, le délai de trente jours et sa prorogation éventuelle doivent être sécurisés immédiatement. La réponse doit discuter les faits, la méthode d’attribution, les prix de transfert, la TVA lorsqu’elle est concernée et la régularité de la procédure.

Créer une société à Dubaï peut être légal. Présenter cette création comme une disparition automatique de toute obligation française expose en revanche l’entreprise à une qualification de résidence, d’établissement stable, de transfert de bénéfices ou de défaut déclaratif. La sécurité du montage repose sur la cohérence entre la réalité opérationnelle et les déclarations françaises.

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