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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dossier de surendettement : compte bancaire fermé après la recevabilité, que faire ?
Compte bancaire fermé après la recevabilité d’un dossier de surendettement : droits sur le compte, préavis, droit au compte, preuves et recours utiles.

Changement de situation financière en cours de plan de surendettement : baisse de revenus, réexamen par la commission et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. L'identification et la caractérisation du changement de situation financière en cours d'exécution du plan de surendettement A. La survenance d'une altération ou d'une amélioration signifi …

La faute lucrative et l’évaluation du préjudice en concurrence déloyale : captation de l’avantage indu, économies de coûts et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. L'émergence d'une méthode prétorienne d'évaluation fondée sur l'avantage concurrentiel indu A. Le dépassement des difficultés probatoires face aux économies de coûts illicites Le contenti …

La clause de garantie solidaire du cédant dans la cession de bail commercial : limitation à trois ans, obligation d’information du bailleur et sort lors du renouvellement (articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce)
La transmission des droits issus du bail commercial constitue une opération juridique essentielle pour la pérennité et la valorisation du fonds de commerce exploité. À cet égard, l'assistanc …

Investissement étranger dans une entreprise française sensible : sanctions, régularisation et recours après une opération non autorisée
Depuis la réforme de l’été 2026, une opération étrangère non autorisée dans une entreprise française sensible peut entraîner une injonction, une sanction et un contentieux. Voici les démarch …

L’apport en nature dans les sociétés commerciales : évaluation des biens, rapport du commissaire aux apports, responsabilité solidaire des associés et contentieux (2022-2026)
I. Le régime de l'évaluation des apports en nature et l'intervention du commissaire aux apports A. L'obligation d'évaluation préalable et les critères de dispense en SARL et SAS La constitut …

Copropriété : un copropriétaire héberge des personnes menaçantes, quels recours du syndic et des voisins ?
Hébergement de personnes menaçantes en copropriété : responsabilités, preuves, référé, astreinte et recours du syndic et des voisins.

Kbis payant et abonnement caché : comment contester les prélèvements et obtenir le remboursement ?
Kbis payant, abonnement caché et prélèvements : preuves à conserver, contestation bancaire, remboursement et recours du dirigeant.

La location-gérance du fonds de commerce : qualification juridique, responsabilité solidaire du loueur, exécution des redevances et sort des dettes à l’expiration du contrat
La location-gérance constitue une opération contractuelle fondamentale du droit des affaires permettant l'exploitation commerciale par un tiers sans transfert de propriété. Ce mécanisme juri …

Les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du CPC en droit de la concurrence : ordonnances sur requête, saisies probatoires et secret des affaires
I. Les conditions substantielles et procédurales du recours aux mesures in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile A. L'exigence d'un motif légitime et l'absence d'instance au f …

Suspension provisoire des poursuites en cas d’urgence dans la procédure de surendettement : saisine de la commission, office du juge des contentieux de la protection et blocage des voies d’exécution
I. La saisine en urgence du juge des contentieux de la protection avant la décision de recevabilité A. Les conditions de déclenchement de la procédure d'urgence et le rôle de la commission d …

Dossier de surendettement et dette fiscale : impôt impayé, taxe foncière et recours
Dossier de surendettement et dette fiscale : inclusion de l'impôt, taxe foncière, saisie et recours.
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