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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Ordonnance d’injonction de payer non signifiée dans les trois mois : que peut encore faire le créancier professionnel après le 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, une ordonnance d’injonction de payer rendue sous le nouveau régime doit être signifiée dans les trois mois. Vérifiez la date de l’ordonnance, la régularité de …

Dossier de surendettement et frais d’avocat : faut-il déclarer les honoraires, l’article 700 et les frais de justice ?
Honoraires de l’avocat, article 700, dépens et dossier de surendettement : quelles sommes déclarer, quelles pièces réunir et quel recours exercer ?

Société à Dubaï : comment traiter la TVA française sur des abonnements numériques vendus depuis les Émirats ?
Une société à Dubaï qui vend des abonnements numériques en France doit distinguer clients particuliers et professionnels, documenter la TVA et mesurer le risque d’établissement stable.

Clôture gratuite du compte bancaire d’une société depuis le 28 mai 2026 : démarches et recours
Depuis le 28 mai 2026, la clôture d’un compte de dépôt appartenant à une société est gratuite. Démarches, délais, droit au compte et recours en cas de fermeture bancaire.

Redressement judiciaire de Tudigo : investisseur, que devient votre argent et quels recours ?
Le redressement judiciaire de Tudigo impose de distinguer la plateforme, les émetteurs, les véhicules d’investissement et les sommes en attente. Voici les vérifications et démarches à engage …

DPE meublé de tourisme classé F ou G en 2026 : peut-on encore louer et que faire ?
DPE F ou G, changement d’usage, résidence principale ou secondaire : les règles applicables en 2026, les sanctions et les recours du propriétaire.
La date de cessation des paiements : vers une unification de l’appréciation par la Cour de cassation et enjeux de responsabilité
En 2026, la détermination de la date de cessation des paiements est cruciale pour le droit des entreprises en difficulté, conditionnant les actions en responsabilité civile ou pénale contre …

Société à Dubaï : le compte bancaire de la société aux Émirats doit-il être déclaré en France ?
Société à Dubaï : l’article 1649 A, le compte bancaire étranger, l’établissement stable et les flux France–Émirats expliqués par le droit français.

Dossier de surendettement et frais d’EHPAD : la dette d’hébergement peut-elle être effacée ?
Frais d’EHPAD et dossier de surendettement : qualification de la dette, obligation alimentaire, aides, effacement, pièces à réunir et recours.

Sentence arbitrale : pourquoi le juge ne pourra plus aménager son exécution à partir de 2027
À partir du 1er janvier 2027, l’appel et le recours en annulation contre une sentence arbitrale ne seront plus suspensifs. Le juge pourra suspendre l’exécution en cas de lésion grave, mais n …

Mini Green Power en liquidation : que deviennent les commandes, les contrats et les créances si un repreneur se présente ?
Mini Green Power poursuit temporairement son activité pendant sa liquidation : clients, fournisseurs et repreneurs doivent sécuriser commandes, contrats, créances et actifs avant le 2 septem …

Plateformes étrangères et concurrence déloyale : quels recours pour un commerçant français ?
Face à une plateforme étrangère, un commerçant français doit distinguer le simple prix bas de la concurrence déloyale, préserver les preuves et choisir le recours adapté : retrait, signaleme …
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