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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et salaire trop-perçu : la dette envers l’employeur peut-elle être effacée ?

Salaire trop-perçu, dette envers l’employeur et dossier de surendettement : déclaration, retenue sur salaire, contestation et conditions d’effacement.

Entreprises en difficulté

Azur Drones reprise par Drone Volt : salariés, contrats et créanciers après le plan de cession

Azur Drones : comprendre le plan de cession au profit de Drone Volt, la liquidation, le sort des salariés, des contrats et des créanciers.

Contrats et affaires

Décret n° 2026-770 : notice d’information funéraire obligatoire, quels recours si l’opérateur ne la remet pas ou si elle est incomplète ?

Décret n° 2026-770 : notice funéraire, devis, affichage, preuve et recours si l’information manque ou si une prestation est présentée comme obligatoire.

Baux et location

Loi RIPOST 2026 : bailleur privé, refus ou silence après l’injonction du préfet ?

La loi RIPOST 2026 ouvre au préfet un recours contre le bailleur privé qui refuse ou ignore une injonction de saisir le juge pour faire résilier un bail en présence de troubles graves ou rép …

Contrats et affaires

Agent IA en entreprise : quelles clauses et quelles précautions face au risque de concurrence ?

Les agents d'intelligence artificielle modifient les achats, le référencement et les échanges de données. Voici les clauses et les recours à prévoir face au risque de concurrence.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : que faire si la France demande des informations fiscales aux Émirats ?

Une demande d’informations fiscales française visant une société à Dubaï impose de vérifier la direction effective, l’établissement stable, les flux et les preuves avant de répondre.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : dette locative née après le dépôt, expulsion et recours

Une dette de loyer née après le dépôt ne se traite pas comme une dette antérieure : dates, recevabilité, paiement courant, expulsion et recours devant le juge.

Contrats et affaires

Concession de service : le critère environnemental devient obligatoire le 21 août 2026, quels recours ?

À partir du 21 août 2026, les concessions de service doivent intégrer un critère environnemental dans leurs procédures de passation. Analyse des preuves et recours du candidat évincé.

Droit des sociétés

Comptabilité d’une société non tenue : comment engager la responsabilité de l’expert-comptable et prouver le préjudice ?

Comptabilité non tenue, déclarations en retard et préjudice : que faut-il prouver pour engager la responsabilité de l’expert-comptable après la décision du 10 août 2026 ?

Droit des sociétés

Le quitus de gestion en droit des sociétés : portée juridique, inopposabilité à l’action sociale et contentieux de la responsabilité des dirigeants (2022-2026)

I. La nature juridique du quitus de gestion et le principe fondamental d'inopposabilité à l'action sociale A. La qualification du quitus de gestion : un acte unilatéral de reconnaissance san …

Baux et location

Contrôle DGCCRF du bail civil : quels risques pour l’agence immobilière et le bailleur en cas de contournement de l’encadrement des loyers ?

Contrôle DGCCRF du bail civil : requalification, encadrement des loyers, amende du bailleur et responsabilité de l’agence immobilière à Paris et en Île-de-France.

Entreprises en difficulté

État des créances en redressement judiciaire : quel délai pour contester une admission ou un rejet ?

État des créances en redressement judiciaire : délai d’un mois, réponse au mandataire, appel et relevé de forclusion. Méthode pratique pour préserver la créance d’une entreprise.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation