Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Société à Dubaï : peut-on reporter le déficit de l’établissement stable en France en cas de redressement ?

Société à Dubaï : dans quels cas le déficit d’un établissement stable en France est-il reportable et comment répondre à un redressement fiscal ?

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et frais hospitaliers impayés : déclaration, effacement et recours

Frais hospitaliers impayés et dossier de surendettement : faut-il déclarer la dette, peut-elle être effacée et quel recours en cas de saisie ou de montant contesté ?

Urbanisme et construction

Néonicotinoïdes et loi agricole 2026 : quels recours contre une dérogation de l’Anses ?

Loi agricole 2026, décision n° 2026-914 DC : conditions, réserve géographique, recours contre l’Anses et réparation du préjudice écologique.

Droit des sociétés

WALLIX : conversion des obligations en actions, dilution des actionnaires et recours en 2026

WALLIX a converti des obligations en 312 499 actions nouvelles. Quels contrôles et quels recours pour l’actionnaire dilué ?

Baux et location

DPE reclassé en 2026 : le propriétaire peut-il augmenter le loyer après le nouveau calcul de l’électricité ?

Le nouveau calcul du DPE peut améliorer l’étiquette d’un logement sans travaux. Une hausse de loyer n’est pourtant possible que si la clause, l’IRL, le calendrier et la classe énergétique le …

Contrats et affaires

Logiciel de caisse auto-certifié en 2026 : faut-il changer de logiciel avant le 31 août ?

La loi de finances pour 2026 a rétabli l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse. Vérifiez la règle applicable, le risque d’amende et les recours contre votre fournisseur.

Fiscalité et patrimoine

Société étrangère imposable en France sans établissement stable : faut-il tenir une comptabilité commerciale et déposer une liasse fiscale ?

Une société étrangère peut-elle être imposée en France sans établissement stable ? Liasse fiscale, comptabilité, frais et pièces à produire.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et saisie sur compte joint : que peut faire le cotitulaire non-déposant ?

Dossier de surendettement et saisie sur compte joint : suspension après recevabilité, preuve des fonds du cotitulaire et recours dans le délai d’un mois.

Droit des sociétés

Action de concert entre actionnaires : comment prouver un accord de vote et ses effets sur l’OPA en 2026 ?

Action de concert entre actionnaires : critères de preuve, calcul des droits de vote, offre publique obligatoire et recours devant l’AMF ou la cour d’appel de Paris.

Immobilier

TikTok Shop et REP des emballages : quelles obligations pour le vendeur professionnel en France depuis le 12 août 2026 ?

Depuis l’application du règlement européen sur les emballages et le renforcement des contrôles REP de TikTok Shop, le vendeur professionnel doit identifier le producteur, documenter chaque m …

Copropriété et voisinage

Étais et chantier voisin dissimulés après un achat immobilier : peut-on annuler la vente pour dol ?

Après une vente, des étais, des fissures ou un chantier voisin peuvent révéler une information déterminante cachée par le vendeur. Quels recours pour obtenir l’annulation ou une indemnisatio …

Droit des sociétés

Créer une société en Estonie depuis la France : article 123 bis et établissement stable, que faire ?

Créer une société en Estonie n’écarte pas le risque français : article 123 bis, direction effective, établissement stable, TVA et pièces à réunir avant un contrôle.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation