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Société à Dubaï : peut-on reporter le déficit de l’établissement stable en France en cas de redressement ?
Société à Dubaï : dans quels cas le déficit d’un établissement stable en France est-il reportable et comment répondre à un redressement fiscal ?

Dossier de surendettement et frais hospitaliers impayés : déclaration, effacement et recours
Frais hospitaliers impayés et dossier de surendettement : faut-il déclarer la dette, peut-elle être effacée et quel recours en cas de saisie ou de montant contesté ?

Néonicotinoïdes et loi agricole 2026 : quels recours contre une dérogation de l’Anses ?
Loi agricole 2026, décision n° 2026-914 DC : conditions, réserve géographique, recours contre l’Anses et réparation du préjudice écologique.

WALLIX : conversion des obligations en actions, dilution des actionnaires et recours en 2026
WALLIX a converti des obligations en 312 499 actions nouvelles. Quels contrôles et quels recours pour l’actionnaire dilué ?

DPE reclassé en 2026 : le propriétaire peut-il augmenter le loyer après le nouveau calcul de l’électricité ?
Le nouveau calcul du DPE peut améliorer l’étiquette d’un logement sans travaux. Une hausse de loyer n’est pourtant possible que si la clause, l’IRL, le calendrier et la classe énergétique le …

Logiciel de caisse auto-certifié en 2026 : faut-il changer de logiciel avant le 31 août ?
La loi de finances pour 2026 a rétabli l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse. Vérifiez la règle applicable, le risque d’amende et les recours contre votre fournisseur.

Société étrangère imposable en France sans établissement stable : faut-il tenir une comptabilité commerciale et déposer une liasse fiscale ?
Une société étrangère peut-elle être imposée en France sans établissement stable ? Liasse fiscale, comptabilité, frais et pièces à produire.

Dossier de surendettement et saisie sur compte joint : que peut faire le cotitulaire non-déposant ?
Dossier de surendettement et saisie sur compte joint : suspension après recevabilité, preuve des fonds du cotitulaire et recours dans le délai d’un mois.

Action de concert entre actionnaires : comment prouver un accord de vote et ses effets sur l’OPA en 2026 ?
Action de concert entre actionnaires : critères de preuve, calcul des droits de vote, offre publique obligatoire et recours devant l’AMF ou la cour d’appel de Paris.

TikTok Shop et REP des emballages : quelles obligations pour le vendeur professionnel en France depuis le 12 août 2026 ?
Depuis l’application du règlement européen sur les emballages et le renforcement des contrôles REP de TikTok Shop, le vendeur professionnel doit identifier le producteur, documenter chaque m …

Étais et chantier voisin dissimulés après un achat immobilier : peut-on annuler la vente pour dol ?
Après une vente, des étais, des fissures ou un chantier voisin peuvent révéler une information déterminante cachée par le vendeur. Quels recours pour obtenir l’annulation ou une indemnisatio …

Créer une société en Estonie depuis la France : article 123 bis et établissement stable, que faire ?
Créer une société en Estonie n’écarte pas le risque français : article 123 bis, direction effective, établissement stable, TVA et pièces à réunir avant un contrôle.
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