Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 1820 sur 3020

Urbanisme et construction

La résiliation unilatérale du contrat de construction de maison individuelle : qualification impérative en clause de dédit et incompétence modératrice du juge

La Cour de cassation qualifie d'indemnité de dédit la clause résolutoire avant travaux en CCMI, excluant tout pouvoir modérateur du juge. Analyse et portée.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dette de copropriété après la vente : répartition des charges entre vendeur et acquéreur

Après la vente d’un logement, une dette de charges de copropriété doit être ventilée entre vendeur et acquéreur avant d’être déclarée dans un dossier de surendettement. Voici les dates, pièc …

Entreprises en difficulté

Fibre Excellence en liquidation judiciaire : qui peut déposer une offre de reprise avant le 24 août ?

Fibre Excellence est en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité à Saint-Gaudens. Voici les règles, délais, pièces et risques à vérifier avant de déposer une offre de reprise.

Urbanisme et construction

Mairie silencieuse après la DAACT : comment obtenir l’attestation de non-contestation de conformité des travaux ?

La mairie ne répond pas après votre DAACT ? Délais de trois ou cinq mois, demande sous quinze jours, recours contre le silence et régularisation des travaux expliqués.

Contrats et affaires

Google AI Overviews en France : quels recours si votre contenu est repris sans clic ?

Google AI Overviews peut reprendre des contenus dans une réponse sans visite de la page source. Droits voisins, droit d’auteur, preuve et recours : les démarches utiles pour une entreprise.

Droit des sociétés

L’abus de majorité en droit des sociétés : de la caractérisation à l’action en nullité

L'abus de majorité en droit des sociétés protège les minoritaires contre l'exercice arbitraire du pouvoir social par les majoritaires, comme illustré par l'arrêt du 6 mai 2026.

Droit des sociétés

Dirigeant d’une société étrangère en France : comment mesurer le risque d’établissement stable sans faux seuil de 183 jours ?

183 jours ne constituent pas un seuil de sécurité pour le dirigeant d’une société étrangère : établissement stable, impôt sur les sociétés, TVA et preuves attendues en France.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dette prescrite : créance ancienne, contestation et recours

Dossier de surendettement et dette prescrite : comment vérifier une créance ancienne, contester l'état du passif et préserver ses recours ?

Entreprises en difficulté

Cycles Lapierre en redressement judiciaire : créanciers, contrats et reprise après la défaillance d’Accell

Après la défaillance d’Accell, les créanciers de Cycles Lapierre doivent déclarer leurs droits, sécuriser les contrats en cours et suivre les éventuelles offres de reprise. Ce guide détaille …

Immobilier

Décret SRU 2026 : Sallanches et Brie-Comte-Robert sortent de la liste à 20 % de logements sociaux — l’objectif disparaît-il ?

Le décret du 5 août 2026 retire Sallanches et Brie-Comte-Robert de la liste des communes à 20 % de logements sociaux. Vérifiez le taux applicable, l’objectif triennal, le prélèvement et les …

Banque, assurance et consommation

Faux article de presse et plateforme de trading : quels recours après une arnaque BitKeltTrade ?

Victime d’un faux article de presse qui renvoie vers BitKeltTrade : qualification de l’escroquerie, demandes à la banque, preuves à conserver et recours contre la plateforme et les intermédi …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : indemnité de rupture de clientèle, prix de pleine concurrence et redressement fiscal

Une société française qui devient agent d’une société à Dubaï peut-elle perdre sa clientèle sans indemnité ? Prix de transfert, article 57 du CGI, valeur vénale, établissement stable et pièc …

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation