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La résiliation unilatérale du contrat de construction de maison individuelle : qualification impérative en clause de dédit et incompétence modératrice du juge
La Cour de cassation qualifie d'indemnité de dédit la clause résolutoire avant travaux en CCMI, excluant tout pouvoir modérateur du juge. Analyse et portée.

Dossier de surendettement et dette de copropriété après la vente : répartition des charges entre vendeur et acquéreur
Après la vente d’un logement, une dette de charges de copropriété doit être ventilée entre vendeur et acquéreur avant d’être déclarée dans un dossier de surendettement. Voici les dates, pièc …

Fibre Excellence en liquidation judiciaire : qui peut déposer une offre de reprise avant le 24 août ?
Fibre Excellence est en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité à Saint-Gaudens. Voici les règles, délais, pièces et risques à vérifier avant de déposer une offre de reprise.

Mairie silencieuse après la DAACT : comment obtenir l’attestation de non-contestation de conformité des travaux ?
La mairie ne répond pas après votre DAACT ? Délais de trois ou cinq mois, demande sous quinze jours, recours contre le silence et régularisation des travaux expliqués.

Google AI Overviews en France : quels recours si votre contenu est repris sans clic ?
Google AI Overviews peut reprendre des contenus dans une réponse sans visite de la page source. Droits voisins, droit d’auteur, preuve et recours : les démarches utiles pour une entreprise.

L’abus de majorité en droit des sociétés : de la caractérisation à l’action en nullité
L'abus de majorité en droit des sociétés protège les minoritaires contre l'exercice arbitraire du pouvoir social par les majoritaires, comme illustré par l'arrêt du 6 mai 2026.

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183 jours ne constituent pas un seuil de sécurité pour le dirigeant d’une société étrangère : établissement stable, impôt sur les sociétés, TVA et preuves attendues en France.

Dossier de surendettement et dette prescrite : créance ancienne, contestation et recours
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Cycles Lapierre en redressement judiciaire : créanciers, contrats et reprise après la défaillance d’Accell
Après la défaillance d’Accell, les créanciers de Cycles Lapierre doivent déclarer leurs droits, sécuriser les contrats en cours et suivre les éventuelles offres de reprise. Ce guide détaille …

Décret SRU 2026 : Sallanches et Brie-Comte-Robert sortent de la liste à 20 % de logements sociaux — l’objectif disparaît-il ?
Le décret du 5 août 2026 retire Sallanches et Brie-Comte-Robert de la liste des communes à 20 % de logements sociaux. Vérifiez le taux applicable, l’objectif triennal, le prélèvement et les …

Faux article de presse et plateforme de trading : quels recours après une arnaque BitKeltTrade ?
Victime d’un faux article de presse qui renvoie vers BitKeltTrade : qualification de l’escroquerie, demandes à la banque, preuves à conserver et recours contre la plateforme et les intermédi …

Créer une société à Dubaï : indemnité de rupture de clientèle, prix de pleine concurrence et redressement fiscal
Une société française qui devient agent d’une société à Dubaï peut-elle perdre sa clientèle sans indemnité ? Prix de transfert, article 57 du CGI, valeur vénale, établissement stable et pièc …
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