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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Don manuel de parts sociales de SARL : l’acte notarié est-il obligatoire après l’arrêt du 11 février 2026 ?

Après l'arrêt du 11 février 2026, les parts sociales de SARL ne peuvent pas être transmises par simple don manuel. Formalités, agrément, preuves et recours.

Immobilier

Office HLM sanctionné par l’ANCOLS : recours contre l’amende de 1,8 million d’euros après le Conseil d’État n° 505476

Le Conseil d’État a confirmé une sanction ANCOLS de 1,8 million d’euros contre un office HLM issu d’une fusion. Procédure, recours et pièces à réunir.

Entreprises en difficulté

Reprise des Transports Dufaur par Labatut : contrats, dettes et salariés après la liquidation judiciaire

Après la reprise des Transports Dufaur par Labatut, fournisseurs, salariés et clients doivent vérifier les contrats transférés, les dettes antérieures, les délais de déclaration et les droit …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : quelles garanties et quel délai pour le sursis de paiement de l’exit tax ?

Créer une société à Dubaï ne suffit pas à effacer l’exit tax française : garanties, délai de quatre-vingt-dix jours, représentant fiscal et dégrèvement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : après trois mois sans décision, le taux d’intérêt légal s’applique-t-il ?

Après trois mois sans orientation, le taux d’intérêt légal peut s’appliquer aux emprunts en cours. Date de dépôt, saisie du juge et recours : mode d’emploi.

Droit des sociétés

Coentreprise CMA CGM–TotalEnergies : gouvernance 50/50, blocage et sortie, que faire ?

Le feu vert européen annoncé pour la coentreprise CMA CGM–TotalEnergies rappelle une difficulté concrète : une société détenue à 50/50 ne fonctionne que si ses statuts et son pacte organisen …

Copropriété et voisinage

Permis de construire trop haut : le PLU peut-il régulariser le projet après le recours du voisin ?

Après la décision du Conseil d’État n° 502518 du 10 août 2026, découvrez quand un PLU devenu plus favorable peut régulariser un permis de construire trop haut, quels recours le voisin peut e …

Contrats et affaires

Marchés publics de pompes à chaleur : que peut faire une entreprise écartée sous le seuil de 140 000 € ?

Le décret n° 2026-792 crée jusqu’au 31 décembre 2026 une dispense temporaire pour certains marchés de pompes à chaleur sous 140 000 euros HT. Une entreprise écartée peut-elle agir avant ou a …

Banque, assurance et consommation

Holding au Luxembourg : comment déduire les intérêts d’un prêt intragroupe en France ?

Holding au Luxembourg et prêt intragroupe : taux de pleine concurrence, plafonnement des intérêts, article 238 A, prix de transfert et preuves à réunir avant un contrôle fiscal en France.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et saisie-attribution après la recevabilité : peut-on récupérer les sommes saisies ?

Dossier de surendettement et saisie-attribution : effet de la recevabilité, date de l'effet attributif, contestation devant le juge de l'exécution et restitution des sommes saisies.

Droit des sociétés

CRD6 et dirigeants de banque en 2026 : dossier d’aptitude ACPR, délais de notification et recours

La réforme CRD6 impose de nouvelles règles d’aptitude, de gouvernance et de notification pour les dirigeants de banque, les organes sociaux et les postes clés. Voici les délais, les pièces à …

Contrats et affaires

Contrefaçon sur AliExpress : comment faire retirer une annonce et obtenir l’identité du vendeur ?

Annonce contrefaisante sur AliExpress : preuves à conserver, signalement DSA, identification du vendeur, douane et recours à Paris et en Île-de-France.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation