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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Société à Dubaï : un compte de paiement français crée-t-il un établissement stable et une TVA en France ?
Compte de paiement français d’une société à Dubaï : établissement stable, TVA, représentant fiscal, facturation et preuves à conserver.

Dossier de surendettement et frais de fourrière : recouvrement, saisie et recours
Dossier de surendettement et frais de fourrière : dette à déclarer, effets de la recevabilité, contestation du recouvrement et recours en cas de saisie.

Retenue d’eau en montagne : comment contester un projet après la loi n° 2026-797 ?
La loi n° 2026-797 favorise le stockage partagé de l’eau en montagne, mais elle ne dispense pas les retenues d’une autorisation environnementale. Voici les recours, preuves et délais pour co …

Vivendi et Bolloré : un actionnaire minoritaire peut-il obtenir une OPR ou contester une restructuration ?
Après la décision du 8 juillet 2026 dans l’affaire Vivendi-Bolloré, quels recours restent ouverts à l’actionnaire minoritaire face à une OPR ou une restructuration ?

E-reporting et facturation électronique : qui répond d’une donnée de paiement erronée transmise par la plateforme ?
E-reporting et facturation électronique : que faire lorsqu’une plateforme transmet une donnée de paiement erronée et comment préserver ses recours ?

Maison détruite par un incendie en 2026 : reconstruire à l’identique, relogement d’urgence et refus de permis
Maison détruite par un incendie : reconstruction à l’identique, relogement d’urgence, bail, assurance et recours contre un refus de permis.

Logement indécent et réparation du préjudice de jouissance : la prescription triennale clarifiée par la Cour de cassation
Logement indécent : que faire lorsque le bailleur manque à son obligation ? Délais, prescription triennale de l'action indemnitaire et recours du locataire.

Créer une société à Dubaï et donner ses titres avant le départ : l’exit tax disparaît-elle ?
Donner ses titres avant de créer une société à Dubaï et de quitter la France ne fait pas disparaître automatiquement l’exit tax. Conditions, preuves, donation, sursis et risques de redressem …

Dossier de surendettement et frais de recouvrement : que peut réclamer un commissaire de justice ?
Frais de recouvrement, titre exécutoire, saisie et dossier de surendettement : vérifiez le décompte, les délais de contestation et l’effet de la recevabilité.

Ours brun et tirs d’effarouchement : que change la décision du Conseil d’État n° 518725 pour le référé-liberté ?
La décision n° 518725 du Conseil d’État du 20 août 2026 précise le contrôle du référé-liberté sur l’effarouchement renforcé de l’ours : urgence, preuves, dommages, protections du troupeau et …

Augmentation de capital AB Science sans droit préférentiel : que peut faire un actionnaire dilué ?
Le placement privé d’AB Science du 10 août 2026 peut diluer les actionnaires qui ne souscrivent pas. Quels contrôles, preuves et recours envisager ?

Aide exceptionnelle après un incendie : quelles entreprises peuvent la demander et que faire en cas de refus ?
Après les incendies de forêt, les entreprises doivent distinguer activité partielle, aide exceptionnelle et assurance pertes d’exploitation. Conditions, pièces, délais et recours en cas de r …
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