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Après l’arrêt 24PA02158 : holding au Luxembourg et filiale française, quels justificatifs pour prouver le domicile fiscal et le bénéficiaire effectif des dividendes ?
Après l’arrêt 24PA02158, découvrez les justificatifs à réunir pour sécuriser l’exonération de retenue à la source d’une filiale française vers une holding luxembourgeoise dans un montage Dub …

Décret n° 2026-805 : comment contester un refus de raccordement ou un plan de réseau électrique ?
Le décret n° 2026-805 impose un plan de développement du réseau électrique à cinq et dix ans. Consultation, CRE, raccordement, refus et recours : les preuves et délais à vérifier.

DigiSchool Group en liquidation : abonnements numériques, données d’élèves et créances, les réflexes juridiques
DigiSchool Group est en liquidation après un plan de cession. Abonnés, salariés et créanciers : contrats, accès numériques, données et démarches à engager.

Mise en demeure du préfet pour un local commercial : recours contre l’évacuation dans les 7 jours
Depuis la loi RIPOST du 18 août 2026, la mise en demeure préfectorale peut viser certains locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Conditions, délai de sept jours et recours suspensi …

Google Android : accords antifragmentation et recours des éditeurs d’applications après l’arrêt C-738/22 P
Après l’arrêt C-738/22 P, les éditeurs d’applications doivent identifier leur dépendance à Android, conserver les preuves et choisir entre plainte, urgence et indemnisation.

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : l’apport-cession de titres français évite-t-il le redressement fiscal ?
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne neutralise ni le report de l’apport-cession ni les risques français : direction effective, établissement stable, prix de transfert …

Dossier de surendettement d’un majeur protégé : qui doit déposer le dossier et quel recours en cas de blocage ?
Dépôt papier, pouvoirs du tuteur ou du curateur et recours en cas de blocage d’un dossier de surendettement d’un majeur protégé.

DPE 2027 : ce que l’arrêté du 11 juin 2026 change pour vendre ou louer un logement
L’arrêté du 11 juin 2026 adapte le DPE au droit européen et prépare de nouvelles informations énergétiques à compter du 1er janvier 2027. Voici ce que cela change pour vendre, louer ou conte …

Taxe de 3 % sur les immeubles d’une société : déclaration 2746, exonération et recours après un redressement
Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par une société : déclaration n° 2746, exonération, mise en demeure, fiducie et recours après un redressement.

Refus de crédit après plusieurs demandes : combien de temps la banque peut-elle conserver votre score et comment le contester ?
Après un refus de crédit, les demandes répétées peuvent laisser un dossier actif dans un groupe bancaire. Voici les durées, les données à demander et les recours avant la réforme du 20 novem …

Catastrophe naturelle : une seule franchise pour plusieurs sinistres rapprochés, quels droits pour l’entreprise en 2026 ?
Depuis le 28 mai 2026, une entreprise confrontée à plusieurs aléas naturels rapprochés peut contester l’application répétée d’une franchise. Voici les règles, les preuves et les recours.

Société étrangère : peut-on demander un rescrit TVA français avant de vendre en France ?
Une société à Dubaï, au Portugal ou en Estonie peut-elle sécuriser sa TVA française avant de vendre ? Rescrit, établissement stable, représentant fiscal et pièces à préparer.
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