Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

Après l’arrêt 24PA02158 : holding au Luxembourg et filiale française, quels justificatifs pour prouver le domicile fiscal et le bénéficiaire effectif des dividendes ?

Après l’arrêt 24PA02158, découvrez les justificatifs à réunir pour sécuriser l’exonération de retenue à la source d’une filiale française vers une holding luxembourgeoise dans un montage Dub …

Contrats et affaires

Décret n° 2026-805 : comment contester un refus de raccordement ou un plan de réseau électrique ?

Le décret n° 2026-805 impose un plan de développement du réseau électrique à cinq et dix ans. Consultation, CRE, raccordement, refus et recours : les preuves et délais à vérifier.

Entreprises en difficulté

DigiSchool Group en liquidation : abonnements numériques, données d’élèves et créances, les réflexes juridiques

DigiSchool Group est en liquidation après un plan de cession. Abonnés, salariés et créanciers : contrats, accès numériques, données et démarches à engager.

Contrats et affaires

Mise en demeure du préfet pour un local commercial : recours contre l’évacuation dans les 7 jours

Depuis la loi RIPOST du 18 août 2026, la mise en demeure préfectorale peut viser certains locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Conditions, délai de sept jours et recours suspensi …

Contrats et affaires

Google Android : accords antifragmentation et recours des éditeurs d’applications après l’arrêt C-738/22 P

Après l’arrêt C-738/22 P, les éditeurs d’applications doivent identifier leur dépendance à Android, conserver les preuves et choisir entre plainte, urgence et indemnisation.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : l’apport-cession de titres français évite-t-il le redressement fiscal ?

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne neutralise ni le report de l’apport-cession ni les risques français : direction effective, établissement stable, prix de transfert …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement d’un majeur protégé : qui doit déposer le dossier et quel recours en cas de blocage ?

Dépôt papier, pouvoirs du tuteur ou du curateur et recours en cas de blocage d’un dossier de surendettement d’un majeur protégé.

Baux et location

DPE 2027 : ce que l’arrêté du 11 juin 2026 change pour vendre ou louer un logement

L’arrêté du 11 juin 2026 adapte le DPE au droit européen et prépare de nouvelles informations énergétiques à compter du 1er janvier 2027. Voici ce que cela change pour vendre, louer ou conte …

Droit des sociétés

Taxe de 3 % sur les immeubles d’une société : déclaration 2746, exonération et recours après un redressement

Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par une société : déclaration n° 2746, exonération, mise en demeure, fiducie et recours après un redressement.

Banque, assurance et consommation

Refus de crédit après plusieurs demandes : combien de temps la banque peut-elle conserver votre score et comment le contester ?

Après un refus de crédit, les demandes répétées peuvent laisser un dossier actif dans un groupe bancaire. Voici les durées, les données à demander et les recours avant la réforme du 20 novem …

Banque, assurance et consommation

Catastrophe naturelle : une seule franchise pour plusieurs sinistres rapprochés, quels droits pour l’entreprise en 2026 ?

Depuis le 28 mai 2026, une entreprise confrontée à plusieurs aléas naturels rapprochés peut contester l’application répétée d’une franchise. Voici les règles, les preuves et les recours.

Fiscalité et patrimoine

Société étrangère : peut-on demander un rescrit TVA français avant de vendre en France ?

Une société à Dubaï, au Portugal ou en Estonie peut-elle sécuriser sa TVA française avant de vendre ? Rescrit, établissement stable, représentant fiscal et pièces à préparer.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation