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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Loi n° 2026-795 : comment contester le transfert d’un immeuble de l’État à la foncière ?
La loi n° 2026-795 organise le transfert gratuit d’immeubles de l’État à un établissement public immobilier et foncier. Quels actes contester, dans quel délai et avec quelles pièces ?

Vente en liquidation en 2026 : déclaration en mairie, Cerfa et formalités après la loi du 26 mai
La loi du 26 mai 2026 a supprimé la déclaration en mairie de la vente en liquidation, mais les textes réglementaires n’ont pas tous été coordonnés. Voici la méthode pour qualifier l’opératio …

Syndic de copropriété et assurance : l’expertise interrompt-elle le délai de deux ans ?
Arrêt du 2 juillet 2026 : pourquoi une expertise contre le syndic ne protège pas automatiquement le recours contre son assureur, et quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France.

Redevance WinDev par installation client : quels recours pour les entreprises et les éditeurs de logiciels ?
Une redevance nouvelle sur les applications WinDev déjà installées ne se présume pas. Voici les contrats, preuves, délais et recours à vérifier avant de payer ou de migrer.
Réforme gestion patrimoine immobilier État : les enjeux de la loi du 18 août 2026
La loi du 18 août 2026 modernise la gestion immobilière de l'État par la création d'un EPIC dédié, favorisant la valorisation du patrimoine et la performance énergétique.

Société à Dubaï : un distributeur indépendant en France crée-t-il un établissement stable ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le risque fiscal français : analyse du distributeur indépendant, de l’établissement stable, de la TVA et des preuves à réunir.

Dossier de surendettement et saisie administrative à tiers détenteur après la recevabilité : restitution, suspension et recours
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une saisie administrative à tiers détenteur peut-elle encore produire effet ? Ce guide distingue les dates, les recours et les pièces à …

Donation de titres d’une PME : le silence du fisc pendant six mois vaut-il accord sur la valeur en 2026 ?
Depuis le 28 mai 2026, le rescrit fiscal de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales offre un cadre nouveau pour sécuriser la valeur d’une donation de titres. Pour une microentrepris …

Logement F hors copropriété : quel contrat de rénovation et quel délai avant l’interdiction de louer en 2028 ?
Un logement F hors copropriété peut encore être loué en 2026, mais le calendrier de 2028 impose d’anticiper les travaux. Voici ce que prévoit le projet de loi Relance Logement sur le contrat …

Tudigo en redressement judiciaire : investisseurs de crowdfunding, déclaration de créance et recours
Tudigo est en redressement judiciaire depuis le 5 août 2026. Investisseurs : distinguez la dette de la plateforme de celle du porteur de projet, respectez le délai de déclaration et réunisse …

L’obligation de loyauté de l’associé de SARL dans le cadre des décisions collectives
L'obligation de loyauté de l'associé de SARL dans le cadre des décisions collectives est essentielle pour garantir l'intérêt social et prévenir les abus de majorité ou de minorité. Ce guide …

Dossier de surendettement et trop-perçu France Travail : contestation, effacement et recours
Trop-perçu France Travail et dossier de surendettement : vérifiez le calcul, contestez la créance, respectez les délais de contrainte et déclarez la dette à la Banque de France pour préserve …
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