Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

Loi n° 2026-795 : comment contester le transfert d’un immeuble de l’État à la foncière ?

La loi n° 2026-795 organise le transfert gratuit d’immeubles de l’État à un établissement public immobilier et foncier. Quels actes contester, dans quel délai et avec quelles pièces ?

Entreprises en difficulté

Vente en liquidation en 2026 : déclaration en mairie, Cerfa et formalités après la loi du 26 mai

La loi du 26 mai 2026 a supprimé la déclaration en mairie de la vente en liquidation, mais les textes réglementaires n’ont pas tous été coordonnés. Voici la méthode pour qualifier l’opératio …

Copropriété et voisinage

Syndic de copropriété et assurance : l’expertise interrompt-elle le délai de deux ans ?

Arrêt du 2 juillet 2026 : pourquoi une expertise contre le syndic ne protège pas automatiquement le recours contre son assureur, et quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France.

Contrats et affaires

Redevance WinDev par installation client : quels recours pour les entreprises et les éditeurs de logiciels ?

Une redevance nouvelle sur les applications WinDev déjà installées ne se présume pas. Voici les contrats, preuves, délais et recours à vérifier avant de payer ou de migrer.

Immobilier
Immobilier

Réforme gestion patrimoine immobilier État : les enjeux de la loi du 18 août 2026

La loi du 18 août 2026 modernise la gestion immobilière de l'État par la création d'un EPIC dédié, favorisant la valorisation du patrimoine et la performance énergétique.

Droit des sociétés

Société à Dubaï : un distributeur indépendant en France crée-t-il un établissement stable ?

Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le risque fiscal français : analyse du distributeur indépendant, de l’établissement stable, de la TVA et des preuves à réunir.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et saisie administrative à tiers détenteur après la recevabilité : restitution, suspension et recours

Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une saisie administrative à tiers détenteur peut-elle encore produire effet ? Ce guide distingue les dates, les recours et les pièces à …

Droit des sociétés

Donation de titres d’une PME : le silence du fisc pendant six mois vaut-il accord sur la valeur en 2026 ?

Depuis le 28 mai 2026, le rescrit fiscal de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales offre un cadre nouveau pour sécuriser la valeur d’une donation de titres. Pour une microentrepris …

Copropriété et voisinage

Logement F hors copropriété : quel contrat de rénovation et quel délai avant l’interdiction de louer en 2028 ?

Un logement F hors copropriété peut encore être loué en 2026, mais le calendrier de 2028 impose d’anticiper les travaux. Voici ce que prévoit le projet de loi Relance Logement sur le contrat …

Entreprises en difficulté

Tudigo en redressement judiciaire : investisseurs de crowdfunding, déclaration de créance et recours

Tudigo est en redressement judiciaire depuis le 5 août 2026. Investisseurs : distinguez la dette de la plateforme de celle du porteur de projet, respectez le délai de déclaration et réunisse …

Droit des sociétés

L’obligation de loyauté de l’associé de SARL dans le cadre des décisions collectives

L'obligation de loyauté de l'associé de SARL dans le cadre des décisions collectives est essentielle pour garantir l'intérêt social et prévenir les abus de majorité ou de minorité. Ce guide …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et trop-perçu France Travail : contestation, effacement et recours

Trop-perçu France Travail et dossier de surendettement : vérifiez le calcul, contestez la créance, respectez les délais de contrainte et déclarez la dette à la Banque de France pour préserve …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation