Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et réparations locatives : état des lieux, preuve de la dette et recours

Dossier de surendettement et réparations locatives : vérifiez l'état des lieux, la vétusté, les justificatifs, la contestation de la dette et l'effet d'un plan ou d'un rétablissement personn …

Droit des sociétés

Actionnaire en période d’offre publique : acheter, vendre et déclarer ses opérations à l’AMF

Acheter ou vendre pendant une offre publique impose de vérifier les déclarations AMF, les seuils de détention, l’action de concert et les risques liés à l’information privilégiée.

Contrats et affaires

Caméras individuelles des agents de sécurité privée : ce que change la loi du 18 août 2026 pour les entreprises

La loi du 18 août 2026 ouvre une expérimentation encadrée pour les caméras individuelles des agents de sécurité privée : décret, déclenchement, conservation, CNAPS, salariés et recours.

Immobilier

Vente en viager annulée pour abus de dépendance : quelles preuves et quelles restitutions ?

Vente en viager et abus de dépendance : conditions d'annulation, preuves à réunir, délais, restitution du bien, indemnité d'occupation et travaux.

Copropriété et voisinage

Peut-on couper les branches du voisin ? Régime juridique de l’élagage, limites de propriété et conflits de voisinage

Couper les branches du voisin est régi par l'article 673 du Code civil, un droit imprescriptible que les règles de l'urbanisme et de l'environnement encadrent.

Droit des sociétés

Société à Dubaï : recruter son premier salarié en France crée-t-il une filiale ou un établissement stable ?

Recruter son premier salarié en France depuis une société à Dubaï ne crée pas automatiquement une filiale, mais peut révéler un établissement stable ou une direction effective française. Voi …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : dommages-intérêts dus à une victime, dette exclue de l’effacement et recours

Dommages-intérêts dus à une victime et dossier de surendettement : dette effaçable ou exclue, rôle de l’assureur et du Fonds de garantie, délais et recours.

Entreprises en difficulté

Vebo en liquidation judiciaire : commandes, garanties et investisseurs, que faire avant une éventuelle reprise ?

La liquidation judiciaire de Vebo bouleverse les clients, fournisseurs et investisseurs : délais de déclaration, garanties, commandes et éventuelle reprise, les démarches à engager.

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 en indivision successorale : qui paie l’avis et comment réclamer sa part aux héritiers ?

Après un décès, l’avis de taxe foncière 2026 soulève une question pratique : qui doit payer, comment répartir la dépense entre héritiers et que faire si le redevable ou le montant est erroné …

Droit des sociétés

La société en commandite simple (SCS) : régime juridique, statut protecteur des commanditaires et responsabilité des associés

La société en commandite simple (SCS) conjugue la responsabilité indéfinie des associés commandités et le statut protecteur des associés commanditaires.

Droit des sociétés

Cession d’entreprise après le 27 juillet 2026 : que risque le dirigeant si le CSE n’a pas été consulté ?

Depuis le 27 juillet 2026, la consultation du CSE doit être intégrée au calendrier des cessions majoritaires et des ventes de fonds. L’absence de consultation n’entraîne pas automatiquement …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : les frais d’agence, de licence et de domiciliation sont-ils déductibles en France ?

Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le droit fiscal français. Vérifiez la déductibilité des frais d’agence, de licence et de domiciliation, ainsi que les risques d’établissement stab …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation