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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dossier de surendettement et réparations locatives : état des lieux, preuve de la dette et recours
Dossier de surendettement et réparations locatives : vérifiez l'état des lieux, la vétusté, les justificatifs, la contestation de la dette et l'effet d'un plan ou d'un rétablissement personn …

Actionnaire en période d’offre publique : acheter, vendre et déclarer ses opérations à l’AMF
Acheter ou vendre pendant une offre publique impose de vérifier les déclarations AMF, les seuils de détention, l’action de concert et les risques liés à l’information privilégiée.

Caméras individuelles des agents de sécurité privée : ce que change la loi du 18 août 2026 pour les entreprises
La loi du 18 août 2026 ouvre une expérimentation encadrée pour les caméras individuelles des agents de sécurité privée : décret, déclenchement, conservation, CNAPS, salariés et recours.

Vente en viager annulée pour abus de dépendance : quelles preuves et quelles restitutions ?
Vente en viager et abus de dépendance : conditions d'annulation, preuves à réunir, délais, restitution du bien, indemnité d'occupation et travaux.

Peut-on couper les branches du voisin ? Régime juridique de l’élagage, limites de propriété et conflits de voisinage
Couper les branches du voisin est régi par l'article 673 du Code civil, un droit imprescriptible que les règles de l'urbanisme et de l'environnement encadrent.

Société à Dubaï : recruter son premier salarié en France crée-t-il une filiale ou un établissement stable ?
Recruter son premier salarié en France depuis une société à Dubaï ne crée pas automatiquement une filiale, mais peut révéler un établissement stable ou une direction effective française. Voi …

Dossier de surendettement : dommages-intérêts dus à une victime, dette exclue de l’effacement et recours
Dommages-intérêts dus à une victime et dossier de surendettement : dette effaçable ou exclue, rôle de l’assureur et du Fonds de garantie, délais et recours.

Vebo en liquidation judiciaire : commandes, garanties et investisseurs, que faire avant une éventuelle reprise ?
La liquidation judiciaire de Vebo bouleverse les clients, fournisseurs et investisseurs : délais de déclaration, garanties, commandes et éventuelle reprise, les démarches à engager.

Taxe foncière 2026 en indivision successorale : qui paie l’avis et comment réclamer sa part aux héritiers ?
Après un décès, l’avis de taxe foncière 2026 soulève une question pratique : qui doit payer, comment répartir la dépense entre héritiers et que faire si le redevable ou le montant est erroné …

La société en commandite simple (SCS) : régime juridique, statut protecteur des commanditaires et responsabilité des associés
La société en commandite simple (SCS) conjugue la responsabilité indéfinie des associés commandités et le statut protecteur des associés commanditaires.

Cession d’entreprise après le 27 juillet 2026 : que risque le dirigeant si le CSE n’a pas été consulté ?
Depuis le 27 juillet 2026, la consultation du CSE doit être intégrée au calendrier des cessions majoritaires et des ventes de fonds. L’absence de consultation n’entraîne pas automatiquement …

Créer une société à Dubaï : les frais d’agence, de licence et de domiciliation sont-ils déductibles en France ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le droit fiscal français. Vérifiez la déductibilité des frais d’agence, de licence et de domiciliation, ainsi que les risques d’établissement stab …
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