Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi de Google dans l’affaire C-738/22 P. Elle a confirmé l’essentiel du constat d’abus lié au système Android et l’amende de 4,125 milliards d’euros fixée par le Tribunal après réduction du montant initial. Au centre du dossier se trouvaient notamment les accords d’antifragmentation qui liaient l’accès de fabricants à certains services Google au respect d’exigences de compatibilité avec Android.
Pour un éditeur d’application, une telle décision ne signifie pas qu’une indemnisation est automatiquement acquise dès qu’une application est moins visible, refusée dans une boutique ou dépendante des services mobiles de Google. Elle fournit en revanche un contexte juridique et factuel important pour analyser une dépendance, demander la conservation de preuves, contester une condition d’accès ou préparer une action devant l’autorité de concurrence et les juridictions compétentes.
La bonne méthode consiste à séparer trois questions : le comportement de la plateforme peut-il relever d’un abus de position dominante, quelle preuve permet de relier ce comportement à la situation de l’entreprise, et quelle voie répond réellement à l’urgence — cessation, accès, mesure provisoire, négociation ou indemnisation. L’analyse générale de l’arrêt Google Android et de l’abus de position dominante sur les marchés numériques peut être complétée par le guide pratique ci-dessous.
I. Que change l’arrêt C-738/22 P pour un éditeur d’application Android ?
A. Pourquoi la décision Google Android concerne-t-elle les entreprises qui dépendent d’une plateforme ?
L’affaire ne portait pas sur le succès commercial d’une application particulière. Elle concernait la manière dont un acteur occupant une position très forte sur plusieurs marchés mobiles pouvait organiser les relations avec les fabricants et structurer l’environnement technique dans lequel les applications sont distribuées. La Commission européenne avait infligé une amende de 4 342 865 000 euros. Le Tribunal de l’Union européenne avait ramené cette amende à 4 125 000 000 euros. Par son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour a rejeté le pourvoi de Google et confirmé le raisonnement essentiel retenu sur les pratiques en cause.
Le communiqué officiel de la Cour décrit la question des accords d’antifragmentation et rappelle que l’analyse ne dépend pas seulement de la comparaison avec un concurrent aussi efficace. La Cour indique notamment que la démonstration d’un abus de position dominante n’est pas subordonnée, dans tous les cas, à la preuve d’une capacité à évincer uniquement des concurrents aussi efficaces
. Cette phrase est importante pour une entreprise qui ne dispose pas de la taille technique ou financière d’un grand opérateur. Elle ne dispense pas de prouver la pratique et le lien avec le préjudice, mais elle évite de réduire le débat à une compétition théorique entre acteurs disposant des mêmes moyens.
La décision doit être lue dans son périmètre exact. Android, le système d’exploitation open source, les services Google Mobile Services, le magasin d’applications, les outils de développement, les API, la certification et les accords conclus avec les fabricants ne constituent pas une seule et même relation juridique. Un éditeur qui constate une difficulté doit identifier le maillon qui bloque son activité : refus de certification, accès limité à une API, changement d’une condition de facturation, retrait d’une application, classement défavorable, restriction de notification, limitation d’un service de paiement ou dépendance aux données d’usage.
Les accords d’antifragmentation ont un effet indirect sur les éditeurs. Si un fabricant souhaite distribuer une version d’Android modifiée ou un fork non compatible, les conditions d’accès à des applications ou services Google peuvent influencer son choix. Cette décision industrielle peut réduire le nombre d’environnements techniques accessibles à l’éditeur. Elle peut aussi rendre plus coûteux le maintien d’une application sur plusieurs forks, retarder une mise à jour ou décourager un investissement pourtant utile aux consommateurs.
La réponse juridique n’est donc pas : « Google a été condamné, mon entreprise a nécessairement un dossier ». La réponse utile est : « la décision permet-elle de qualifier un mécanisme comparable, sur un marché pertinent, avec des effets identifiables sur mon activité ? » Un éditeur doit notamment comparer les conditions appliquées aux différents partenaires, la chronologie des décisions techniques, les solutions proposées et les conséquences observées sur les téléchargements, les revenus, l’accès aux utilisateurs ou le coût d’exploitation.
En droit français, l’article L. 420-2 du code de commerce prévoit que Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci
. Le texte mentionne notamment les refus de vente, les ventes liées et les conditions de vente discriminatoires. L’application de cet article exige une analyse de marché, de position dominante, de comportement et d’effets ; une simple insatisfaction contractuelle ne suffit pas.
Le dossier Android montre aussi qu’un comportement peut être examiné à plusieurs niveaux. Le droit de la concurrence protège le fonctionnement du marché. Le droit des contrats permet de discuter la portée d’une clause, sa modification ou sa rupture. Le règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices encadre certaines obligations de transparence lorsqu’un service d’intermédiation en ligne est concerné. Enfin, la réglementation européenne des marchés numériques peut ouvrir des mécanismes spécifiques lorsque l’opérateur et le service entrent dans son champ. Ces régimes se complètent sans se confondre.
Le lien avec l’arrêt est particulièrement fort pour les entreprises qui ont investi dans un produit mobile dépendant d’une architecture contrôlée par un tiers. Elles ne doivent pas attendre la disparition d’une fonctionnalité ou le retrait d’une application pour documenter la dépendance. Les contrats, conditions techniques, courriels d’assistance, tickets, journaux d’erreur et statistiques doivent être conservés dès qu’une modification de la plateforme menace la distribution ou la rentabilité du service.
B. Comment distinguer une difficulté technique d’un abus de position dominante ?
Le premier filtre consiste à décrire le comportement sans employer immédiatement la qualification d’abus. Une application a-t-elle été refusée, suspendue ou rétrogradée ? Une API a-t-elle été rendue inaccessible ? Une condition de paiement a-t-elle été imposée ? Un fabricant partenaire a-t-il renoncé à distribuer un fork après une négociation avec Google ? Une règle de compatibilité a-t-elle été appliquée à tous les acteurs, ou seulement à certains ? À quelle date l’entreprise a-t-elle été informée ? Quelles alternatives réalistes existaient-elles ?
La seconde étape consiste à définir le marché concerné. Pour un éditeur, le marché n’est pas toujours celui des applications mobiles en général. Il peut être nécessaire d’examiner la distribution d’applications, les services de paiement, les outils de cartographie, les services de publicité mobile, les systèmes d’exploitation mobiles, les services de référencement dans une boutique ou l’accès à une interface technique indispensable. La définition dépend des usages, des utilisateurs, des possibilités de substitution et de la période étudiée.
La troisième étape porte sur la position de la plateforme. Une forte audience ne suffit pas à elle seule. Il faut examiner les coûts de changement, les effets de réseau, la dépendance des utilisateurs, la capacité d’un éditeur à distribuer autrement, les obligations techniques et les investissements déjà réalisés. Un modèle économique gratuit pour l’utilisateur peut cacher une dépendance très forte pour l’entreprise qui finance son activité par la publicité, les achats intégrés ou la collecte de prospects.
Le comportement est ensuite comparé à la logique d’un marché ouvert. Une exigence de sécurité peut être justifiée si elle est objective, transparente, proportionnée et appliquée de manière cohérente. Une règle peut devenir problématique si elle est imprévisible, si elle cible un partenaire, si elle lie deux services sans justification suffisante ou si elle rend pratiquement impossible l’accès à un marché voisin. Le dossier doit traiter les justifications techniques de la plateforme au lieu de les ignorer : sécurité, protection des utilisateurs, prévention de la fraude, stabilité, confidentialité et qualité du service.
L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites et coalitions lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Le texte vise notamment les comportements qui tendent à Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises
. Dans un dossier Android, cet article peut être pertinent lorsque la pratique résulte d’une coordination entre plusieurs opérateurs ; il ne doit pas être invoqué à la place de l’article L. 420-2 si le grief porte principalement sur l’exploitation unilatérale d’une position dominante.
Une relation avec un magasin d’applications peut également présenter un volet contractuel et de transparence. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de son auteur lorsqu’une personne obtient ou tente d’obtenir un avantage sans contrepartie réelle ou soumet son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif. Son III vise aussi certaines obligations liées au règlement (UE) 2019/1150 pour les services d’intermédiation en ligne. Le champ exact dépend du service, de la qualité des parties et de la clause contestée. Un éditeur ne doit pas présenter un litige de boutique comme un abus de position dominante sans vérifier ces qualifications concurrentes.
Une grille simple aide à décider si le dossier mérite une analyse approfondie. Il faut répondre par des faits vérifiables à sept questions : quel service est indispensable ? quel acteur contrôle l’accès ? quelle règle a changé ? cette règle est-elle publique et identique pour tous ? quel partenaire ou produit est affecté ? quelle alternative était réellement disponible ? quelle perte ou quel risque peut être mesuré ? Si plusieurs réponses restent purement intuitives, la priorité est la collecte de pièces, pas la saisine immédiate.
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large du droit des affaires à Paris, qui permet de coordonner le contrat de plateforme, la concurrence, les données économiques et la stratégie contentieuse. Le lien vers cette page ne remplace pas l’examen du service utilisé : il rappelle que le dossier doit être traité comme une opération commerciale complète.
Les éditeurs doivent enfin distinguer trois situations. La première est le refus ponctuel motivé par une non-conformité objective : la discussion porte d’abord sur la correction et la procédure de réexamen. La deuxième est la règle générale qui renchérit l’accès pour tous : il faut mesurer l’impact et vérifier sa proportionnalité. La troisième est la mesure qui favorise un service lié ou qui ferme l’accès à une solution concurrente : la qualification concurrentielle devient plus sérieuse, mais elle dépend encore du marché et des preuves. Cette distinction permet de choisir un recours crédible plutôt qu’un courrier trop général.
II. Quels recours et quelles preuves préparer après la décision Google Android ?
A. Quelles preuves réunir et quelle voie choisir entre plainte, urgence et indemnisation ?
La conservation des preuves doit commencer avant toute escalade publique. L’entreprise doit créer un dossier daté contenant la version des conditions applicables, les captures de l’interface, les échanges avec le support, les notifications de refus, les journaux de publication, les résultats de tests sur appareils, les données de distribution et les tableaux de revenus. Une capture isolée ne démontre pas toujours la règle qui était applicable. Il faut conserver l’URL, la date, le compte utilisateur, le pays, l’appareil, la version du système, la version de l’application et la réponse obtenue.
Les contrats et avenants doivent être exportés dans leur version complète. Les conditions générales, annexes techniques, politiques de paiement, règles de contenu, règles de sécurité et procédures d’appel doivent être sauvegardées avec leur date de téléchargement. Si une plateforme affiche une règle dynamique, l’entreprise doit noter le chemin précis qui permettait de l’atteindre et réaliser plusieurs constats à des dates différentes. Les changements silencieux sont souvent plus faciles à établir avec une chronologie continue qu’avec une seule capture réalisée après la rupture.
Les données économiques doivent être séparées des impressions commerciales. Il faut distinguer les téléchargements, les utilisateurs actifs, les taux de conversion, les revenus par canal, les remboursements, les commissions, les coûts de développement pour une autre architecture, les dépenses publicitaires et les demandes de support. Une baisse de chiffre d’affaires après une modification de plateforme est un signal, non une preuve complète. L’entreprise doit rechercher les autres causes possibles : saisonnalité, campagne terminée, changement de prix, incident technique, concurrence, mise à jour de l’application ou évolution du marché.
Le dossier technique doit expliquer la dépendance. Il peut contenir l’architecture de l’application, les API utilisées, les composants Google indispensables, les tests réalisés sur un fork, les écarts de fonctionnalités, le coût d’une adaptation et le délai nécessaire pour migrer. Un rapport technique clair permet de relier une exigence de compatibilité à une conséquence commerciale. Il faut indiquer ce qui est certain, ce qui est estimé et ce qui doit être vérifié par un expert indépendant.
La plainte auprès de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne vise principalement la protection du marché et la cessation d’une pratique. Elle n’a pas le même objet qu’une action en indemnisation. En France, l’article L. 464-1 du code de commerce permet à l’Autorité de prendre des mesures conservatoires lorsqu’une pratique porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur, aux consommateurs ou à l’entreprise plaignante. Ces mesures peuvent comporter la suspension de la pratique ou une injonction de revenir à l’état antérieur, dans les limites nécessaires à l’urgence.
Une demande de mesure conservatoire doit donc expliquer le risque immédiat, pas seulement le caractère contestable de la règle. L’éditeur doit montrer ce qui disparaîtra si la mesure n’est pas prise : utilisateurs, contrats, compatibilité, revenus, accès à une fonction essentielle ou possibilité de maintenir l’activité. Il doit aussi proposer une mesure précise et proportionnée. Une demande qui réclame la réécriture générale de l’écosystème de la plateforme risque de masquer la mesure réellement nécessaire à la survie du produit.
Une action privée peut viser la réparation d’un dommage. L’article L. 481-1 du code de commerce prévoit que Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle
. La partie demanderesse doit cependant établir la pratique applicable à son cas, son préjudice, le lien de causalité et le montant réclamé. Le fait qu’une autorité ait sanctionné une entreprise ne fixe pas automatiquement la perte de chaque éditeur.
La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-18.599 : Le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché.
L’arrêt précise aussi que la partie qui invoque un préjudice doit le prouver, sous réserve des présomptions prévues par le code. Cette règle évite de confondre le constat d’une atteinte au marché avec le calcul du dommage personnel.
Lorsque le constat d’une pratique devient définitif, l’article L. 481-2 du code de commerce peut renforcer la preuve du fait et de son imputation. Le texte indique qu’une pratique est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne désignée lorsque son existence et son imputation ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire pour cette partie. La Cour de cassation l’a expliqué dans son arrêt du 25 septembre 2024, pourvois n° 23-13.067 et 23-14.828 : Aux termes de ce texte, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l’Autorité ou par la juridiction de recours.
Cette présomption ne transforme pas l’arrêt Google Android en indemnité automatique. Il faut vérifier la portée du constat, les services visés, la période concernée, la situation de l’éditeur et le dommage effectivement subi. La décision européenne peut constituer un appui majeur, mais le dossier individuel doit encore montrer que l’entreprise a été exposée à un mécanisme comparable ou qu’elle a subi les effets de la pratique retenue.
La preuve doit aussi respecter le débat contradictoire. Dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvois n° 22-22.623, 22-22.647, 22-22.677 et 22-22.727, la chambre commerciale a examiné la communication de pièces dans une procédure de concurrence. La décision retient que les éléments avaient été portées à la connaissance des sociétés mises en cause, qui avaient été mises en mesure de les discuter dans des conditions qui ne les plaçaient pas dans une situation de net désavantage par rapport à leurs adversaires
. Pour l’éditeur, cette solution rappelle l’intérêt de demander l’accès aux pièces déterminantes, de répondre à chaque justification technique et de ne pas bâtir une accusation sur des documents impossibles à discuter.
Le chiffrage peut être construit en scénarios. Un premier scénario compare les revenus réellement obtenus avec ceux que l’entreprise aurait raisonnablement obtenus sans la restriction. Un deuxième mesure le coût d’une adaptation à un autre système ou à un autre canal. Un troisième examine les contrats perdus, les utilisateurs non acquis, les remboursements et le coût de la remise en conformité. Un quatrième traite les dépenses d’expertise, de développement et de communication engagées pour limiter l’effet de la pratique. Chaque hypothèse doit être reliée à une pièce et à une période, avec une distinction entre perte certaine, perte probable et perte seulement possible.
La mise en demeure adressée à la plateforme doit rester précise. Elle peut demander la communication de la règle applicable, la conservation des données, l’explication du refus, le réexamen d’une décision, la suspension d’une mesure irréversible ou la proposition d’une solution technique. Elle doit réserver les droits de l’entreprise sans présenter comme acquis un abus qui n’a pas encore été démontré. Un courrier factuel augmente les chances d’obtenir une réponse exploitable et protège la cohérence d’une future plainte ou action.
B. Comment organiser un recours à Paris et en Île-de-France sans perdre les délais ?
Une entreprise située à Paris ou en Île-de-France peut préparer le dossier avec ses équipes commerciales, techniques et financières, puis déterminer la voie compétente selon la qualité des parties, les clauses du contrat, le lieu du dommage et la nature de la demande. L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne ne sont pas des juridictions civiles chargées d’accorder automatiquement des dommages-intérêts. Une action privée doit être examinée séparément, notamment au regard des clauses attributives de juridiction, d’arbitrage, de droit applicable et des conditions acceptées par voie électronique.
Le rattachement à Paris ne doit pas être choisi seulement parce que la plateforme possède une adresse ou une équipe dans la capitale. Il faut identifier la société cocontractante, le service qui a pris la décision, le lieu où la perte s’est produite et les règles de compétence applicables. Les échanges avec un conseil, un expert ou un commissaire de justice en Île-de-France peuvent faciliter la conservation des preuves et la préparation d’un dossier, mais ils ne remplacent pas la vérification de la juridiction compétente.
Dans les quarante-huit premières heures, l’éditeur doit geler les éléments utiles. Il doit désigner une personne responsable du dossier, conserver les identifiants et versions, exporter les contrats et factures, sauvegarder les notifications, documenter le parcours de publication, extraire les données avant et après l’événement et établir une chronologie. Les équipes ne doivent pas supprimer une version de l’application, réinitialiser un compte ou modifier un paramètre avant d’avoir conservé une copie exploitable. Toute correction technique urgente doit être documentée séparément afin de ne pas effacer la preuve de la situation initiale.
Entre le troisième et le septième jour, l’entreprise peut faire réaliser une première analyse contradictoire. Elle doit comparer le traitement de plusieurs applications, examiner les conditions appliquées à des pays ou catégories de partenaires différents et rechercher les solutions alternatives proposées par la plateforme. Une demande de réexamen peut être envoyée en parallèle d’une mise en demeure. Si une perte immédiate menace l’activité, le dossier doit expliquer le calendrier exact : date du retrait, date de fermeture d’un compte, fin d’un contrat, suppression annoncée d’une API ou échéance de certification.
Dans les semaines suivantes, trois dossiers peuvent être préparés en parallèle sans être confondus. Le premier est le dossier technique, avec architecture, compatibilité, tests et alternatives. Le deuxième est le dossier économique, avec chiffre d’affaires, utilisateurs, marges, commissions et scénarios de perte. Le troisième est le dossier juridique, avec contrats, versions des règles, échanges, qualification du marché, pratique comparable et demande souhaitée. Cette séparation rend visibles les lacunes. Si l’expert économique ne peut pas relier une baisse de revenus à une date et à un comportement, le lien causal doit être approfondi avant une demande chiffrée.
Les petites entreprises peuvent aussi éviter une erreur fréquente : présenter une dépendance commerciale comme une dépendance économique sans en établir les conditions. La dépendance suppose une relation particulière, l’absence d’alternative raisonnable et des effets sur l’entreprise. Le choix de rester sur Android pour toucher un grand public ne suffit pas toujours. Il faut expliquer les investissements non récupérables, le coût d’un autre canal, le délai de migration, la perte de données ou l’impossibilité d’atteindre certains utilisateurs. La stratégie doit rester proportionnée à la réalité économique de l’éditeur.
La procédure de contestation d’une décision de l’Autorité de la concurrence obéit à son propre délai. L’article L. 464-8 du code de commerce prévoit que les décisions visées peuvent faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris. Le recours n’est pas suspensif, sous réserve des pouvoirs du premier président. Ce texte ne doit pas être utilisé pour affirmer qu’un éditeur dispose toujours d’un recours direct contre une décision qui ne le concerne pas : la qualité pour agir et la décision visée doivent être vérifiées.
Le dossier doit aussi prévoir la communication externe. Une déclaration publique trop rapide peut alerter la plateforme, rigidifier une négociation ou révéler une stratégie technique avant la conservation des preuves. Lorsque l’entreprise doit informer ses utilisateurs ou investisseurs, le message doit distinguer les faits établis, les risques, les mesures prises et les hypothèses. Cette discipline est utile dans une action privée comme dans un échange avec une autorité.
Pour un dirigeant, une feuille de route réaliste tient en cinq lignes : conserver les données et les contrats, identifier le mécanisme technique exact, chiffrer les conséquences, demander une réponse documentée à la plateforme, puis choisir entre négociation, plainte, mesure urgente et action en réparation. Une consultation à Paris ou en Île-de-France peut réunir les pièces et les équipes nécessaires, mais l’urgence ne dispense pas de vérifier la qualification et le délai de chaque voie.
Conclusion
L’arrêt C-738/22 P confirme que les conditions imposées autour d’un écosystème mobile peuvent être examinées au regard de la position dominante, de la capacité d’éviction et des effets sur les marchés voisins. Pour les éditeurs d’applications, son intérêt pratique tient moins au montant de l’amende qu’à la méthode qu’il impose : isoler le service dépendant, reconstituer la règle appliquée, comparer les traitements, mesurer les alternatives et relier chaque conséquence à une preuve.
Une plainte auprès d’une autorité peut répondre à une urgence de marché, tandis qu’une action privée recherche la réparation d’un préjudice individuel. Ces voies peuvent se préparer ensemble, mais elles n’ont ni le même objet, ni les mêmes conditions, ni le même calendrier. Le dossier le plus solide est celui qui distingue le constat de la pratique, la preuve de l’exposition de l’entreprise et le calcul du dommage. Les éditeurs doivent agir rapidement pour conserver les données, sans présenter comme automatique un droit à indemnisation.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous pouvez obtenir une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour qualifier la dépendance à une plateforme, préserver les preuves et organiser les recours.
Le cabinet peut examiner vos contrats, règles de boutique, échanges techniques, données de distribution et préjudice à Paris et en Île-de-France.
06 46 60 58 22 · Formulaire de contact du cabinet
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.