Publié au Journal officiel le 13 août 2026, l’arrêté du 11 juin 2026 prépare une nouvelle présentation du diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er janvier 2027. Le texte adapte les méthodes françaises à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et ajoute des informations très concrètes sur les énergies renouvelables, le vecteur énergétique principal, la durée de vie restante du chauffage ou de la climatisation et la capacité du logement à répondre à certains signaux du réseau électrique.
Cette évolution intéresse directement les propriétaires qui vendent, les bailleurs qui relouent, les acquéreurs qui découvrent un logement beaucoup plus froid ou coûteux que prévu, ainsi que les copropriétaires confrontés à des travaux sur les parties communes. La mention « A0 » ne crée pas, à elle seule, un nouveau droit de louer ou de fixer librement un prix. Elle ne remplace pas non plus l’examen du bail, du dossier de diagnostic technique, de l’état réel du bâtiment et des décisions de copropriété.
La bonne question n’est donc pas seulement de savoir si l’étiquette va changer. Il faut déterminer quel DPE est applicable à la date de l’opération, quelles informations ont été remises à l’acheteur ou au locataire, quels désordres existaient déjà et quelles preuves permettent de demander une mise en conformité, une réduction du prix, une indemnisation ou, dans les cas les plus graves, la résolution de la vente. Le cadre juridique reste différent pour une vente et pour une location.
I. DPE 2027 : quelles nouvelles informations et quelle date d’application ?
A. Que prévoit exactement l’arrêté du 11 juin 2026 pour le diagnostic ?
Le DPE n’est pas une simple couleur apposée sur une annonce. L’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation le définit comme un document qui présente la quantité d’énergie consommée ou estimée, les émissions de gaz à effet de serre, une classification et des recommandations. Il doit aussi informer sur les conditions d’aération ou de ventilation. Il est établi par une personne qui répond aux conditions de compétence prévues par la loi et sa durée de validité relève des règles réglementaires.
La classification elle-même repose sur deux dimensions : la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. L’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation organise les classes A à G, de la meilleure à la plus mauvaise performance. Cette échelle permet de comparer les logements, mais elle ne décrit pas tous les désordres d’un immeuble. Un logement peut avoir une classe correcte et présenter une humidité, une ventilation défaillante, des ponts thermiques ou des malfaçons qui affectent son usage.
Le nouveau texte ne remplace pas l’ensemble du dispositif par une étiquette nouvelle. L’arrêté du 11 juin 2026 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 et ajoute plusieurs familles d’informations. Le DPE pourra notamment faire apparaître la quantité totale d’énergie renouvelable produite sur site, cette production ventilée par source, son rapport avec la consommation finale et le principal vecteur ou la principale source énergétique, en énergie primaire comme en énergie finale.
Le propriétaire devra aussi être attentif aux données concernant les équipements. Le diagnostic peut décrire la présence de panneaux photovoltaïques ou thermiques, d’une pompe à chaleur, d’un chauffe-eau thermodynamique, d’un système de géothermie, d’un chauffage au bois, d’une éolienne, d’une cogénération ou d’un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid efficace. Ces mentions ne constituent pas une certification de la qualité des travaux réalisés. Elles doivent correspondre à des équipements installés à demeure et aux informations réellement disponibles lors du diagnostic.
L’arrêté ajoute encore une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage et, lorsque le logement en est équipé, du système de climatisation. Cette donnée peut modifier la lecture économique d’un bien. Un acquéreur qui voit une installation ancienne dont le remplacement est proche ne se trouve pas dans la même situation que celui qui achète un logement doté d’un équipement récent, même lorsque la classe énergétique affichée est identique.
Le texte s’intéresse également à la capacité de la maison, du logement ou du bâtiment neuf à réagir à des signaux externes et à adapter sa consommation afin de contribuer à la flexibilité du système électrique. Il vise aussi la capacité du système d’émission et de distribution de chaleur à fonctionner à basse température ou dans des conditions plus efficaces. Ces données ont une utilité particulière pour les logements neufs, les équipements collectifs et les opérations de rénovation importantes. Elles ne transforment pas le DPE en audit complet des travaux à réaliser.
L’arrêté modifie enfin la manière de distinguer la ventilation, le renouvellement d’air et les défauts d’étanchéité dans les annexes techniques. Cette précision est importante pour les logements qui semblent économes sur le papier mais dont l’air est renouvelé de façon insuffisante ou dont l’enveloppe comporte des fuites. Dans une contestation, le DPE reste un élément parmi d’autres : rapport d’expert, constat, factures d’énergie, relevés de température, photographies, factures de travaux et documents de copropriété peuvent être nécessaires pour établir la réalité du problème.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027 par l’article 6 de l’arrêté. Entre la publication du texte et cette date, un propriétaire qui prépare une vente ou une relocation doit donc vérifier la durée de validité du DPE dont il dispose, la date de sa réalisation, la méthode utilisée et les éventuelles attestations ou mises à jour déjà disponibles. Le changement annoncé ne justifie pas de présenter un DPE futur comme s’il était déjà applicable.
La règle protège aussi la lisibilité de l’opération. L’article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente le DPE est communiqué à l’acquéreur selon les modalités du dossier de diagnostic technique et que le propriétaire le tient à disposition des candidats acquéreurs ou locataires. La date de remise, la version du document et son contenu doivent pouvoir être retrouvés. Un échange oral sur la qualité énergétique ne remplace pas cette transmission.
Pour une copropriété, la réforme doit être lue avec les documents de l’immeuble. Un appartement dépend d’équipements privatifs, mais aussi de la toiture, des façades, des planchers, des conduites et parfois d’un chauffage collectif. Le DPE du lot ne permet pas toujours de comprendre l’origine d’une surconsommation ou d’un inconfort. Le règlement de copropriété, les procès-verbaux d’assemblée générale, le diagnostic technique global, le projet de plan pluriannuel de travaux, les contrats d’entretien et les travaux votés doivent être rapprochés de l’étiquette.
B. La mention A0 change-t-elle la classe, le bail ou la vente dès le 1er janvier 2027 ?
La mention A0 vise les bâtiments ou parties de bâtiments considérés comme à émissions nulles. Le texte impose une étiquette A ou B et exige que les énergies utilisées soient exclusivement renouvelables sur site ou à proximité, électriques ou issues d’un réseau de chaleur ou de froid efficace. Aucune installation de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doit pouvoir utiliser des énergies fossiles sur site ou à proximité. Cette mention valorise une performance environnementale particulière ; elle ne supprime pas les classes A à G et ne crée pas une immunité juridique.
Un propriétaire ne peut donc pas déduire de la mention A0 qu’il peut augmenter n’importe quel loyer. Le loyer reste soumis à la date du bail, à la clause de révision, à l’indice de référence des loyers, aux règles applicables en zone tendue et, lorsque le logement est situé à Paris, aux règles d’encadrement des loyers. Un logement très performant peut aussi être soumis à des règles locales concernant l’urbanisme, la copropriété, les travaux en façade ou les installations collectives.
Pour la location d’une résidence principale, le niveau de performance énergétique participe à la définition du logement décent. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent et prévoit un calendrier de performance minimale : entre les classes A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à compter du 1er janvier 2028, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Le DPE A0 ne rend pas ces échéances inutiles ; il place simplement le logement dans une situation énergétique plus favorable si la mention est régulièrement établie.
À l’inverse, l’absence de mention A0 ne signifie pas que le logement est nécessairement indécent. Le DPE exprime une performance calculée selon une méthode déterminée. La décence s’apprécie aussi au regard de la sécurité, de la santé, de l’absence de nuisibles, de la ventilation, du chauffage, de l’étanchéité et des équipements indispensables. Un logement classé E peut donc faire l’objet d’une demande de travaux pour une humidité grave ou une installation dangereuse, tandis qu’un logement classé F peut soulever une question spécifique de performance minimale.
Le locataire dispose d’un mécanisme de mise en conformité lorsque le logement ne respecte pas les exigences de décence. Selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, il peut demander au propriétaire de remédier à la situation. En l’absence d’accord ou de réponse dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, mais cette saisine n’est pas un préalable obligatoire à l’action devant le juge. Le juge peut déterminer les travaux, fixer un délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement dans les conditions prévues par le texte.
La situation particulière des copropriétés est expressément prise en compte. Lorsque l’atteinte du niveau de performance minimal dépend de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs, le copropriétaire doit pouvoir démontrer les démarches entreprises : inscription d’une résolution à l’ordre du jour, demande de devis, vote, relance du syndic, participation aux appels de fonds et, le cas échéant, contestation d’un refus. La question n’est pas de faire supporter au locataire l’inertie d’un immeuble, mais de vérifier la réalité des diligences du bailleur et les travaux qu’il pouvait faire réaliser dans son lot.
La jurisprudence relative à l’ancienne rédaction de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation explique pourquoi le DPE doit être manié avec précision. Dans un arrêt du 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.516, la troisième chambre civile a rappelé : « Selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative. » La décision ne signifie pas que le diagnostiqueur peut fournir un document inexact sans conséquence.
Le même arrêt a retenu qu’une faute du diagnostiqueur pouvait avoir causé une perte de chance pour l’acquéreur. Dans l’arrêt du 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.251, la Cour de cassation a formulé la conséquence de manière précise : « Mais attendu que, selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative ; qu’ayant retenu que M. G… avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; »
Ces décisions anciennes ne doivent pas être résumées par la formule « le DPE ne vaut rien ». Elles distinguent la valeur informative du document, la faute du professionnel, le préjudice effectivement prouvé et les recours contre le vendeur. Le contenu du DPE peut aussi alimenter une démonstration de dol, de vice caché, de manquement à l’information ou de défaut de délivrance selon les faits. L’analyse se fait à partir du document remis et de la situation réelle, pas à partir de la seule couleur de l’étiquette.
II. DPE erroné ou logement mal isolé : quels recours après la vente ou pendant le bail ?
A. Acheteur : peut-on annuler la vente ou obtenir une indemnisation ?
Un acquéreur qui découvre après la vente que le logement annoncé en classe D correspondrait en réalité à une classe F ne doit pas commencer par réclamer automatiquement le remboursement intégral du prix. Il doit d’abord préserver la preuve. Un nouveau DPE peut constituer un indice, mais il ne suffit pas toujours à démontrer l’origine de l’écart. La méthode, les hypothèses de calcul, les travaux déclarés, la date du diagnostic et l’accès du diagnostiqueur aux locaux doivent être examinés.
Le premier dossier à réunir comprend la promesse, l’acte authentique, le DPE annexé, les autres diagnostics, l’annonce de vente, les échanges avec l’agent immobilier, les factures d’énergie, les factures de travaux, les plans, les photographies et les documents remis par le vendeur. Il faut ajouter les éléments postérieurs : nouveau DPE, rapport d’un thermicien, constat d’un commissaire de justice, relevés de température, factures de chauffage, devis d’isolation et procès-verbaux d’assemblée générale. Une expertise amiable contradictoire donne davantage de portée à la discussion qu’un simple document établi sans convocation de l’autre partie.
La garantie des vices cachés repose sur l’article 1641 du code civil. Le défaut doit être caché, antérieur ou concomitant à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait offert un prix moindre. Une mauvaise performance énergétique peut entrer dans ce raisonnement si elle est réelle, non apparente et suffisamment importante. Une simple différence de confort ou une facture plus élevée sans explication technique ne suffit pas nécessairement.
La clause de non-garantie doit également être lue. L’article 1643 du code civil autorise en principe une stipulation par laquelle le vendeur qui ignorait le vice ne serait pas obligé à garantie. Cette clause ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut, ni un vendeur professionnel dans les conditions retenues par la jurisprudence. La connaissance peut être établie par des travaux dissimulés, des rapports antérieurs, des alertes de copropriété, des factures, des échanges ou des informations volontairement omises.
Si le vice est établi, l’article 1644 du code civil ouvre à l’acheteur un choix entre rendre la chose et récupérer le prix, ou garder la chose et obtenir une restitution partielle du prix. La demande d’annulation ou de résolution de la vente doit rester proportionnée à la gravité du défaut et à l’usage contractuellement attendu du logement. L’acquéreur qui souhaite conserver le bien peut demander le coût utile des travaux ou une réduction de prix, mais le poste indemnisable doit correspondre au fondement juridique et à la preuve produite.
Le délai de l’action est court. L’article 1648 du code civil prévoit que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice. La date de découverte peut être discutée lorsque plusieurs indices apparaissent successivement. Une première sensation d’inconfort, un nouveau DPE, une expertise ou un rapport de travaux ne produisent pas toujours le même effet. Par sécurité, l’acquéreur doit dater chaque étape et engager rapidement une démarche qui interrompt ou préserve ses droits, après avis adapté au dossier.
Le recours contre le diagnostiqueur obéit à une logique différente. Il faut démontrer une faute dans la réalisation du diagnostic, un dommage et un lien de causalité. Le professionnel peut avoir utilisé des documents incomplets, retenu une isolation qui n’existait pas, mal mesuré une surface, omis un équipement ou appliqué une donnée incompatible avec la configuration réelle. La responsabilité ne se déduit pas du seul fait qu’un nouveau diagnostic donne une classe différente. Les deux documents doivent être comparés poste par poste.
Dans l’arrêt du 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-22.882, la troisième chambre civile a approuvé l’indemnisation d’une perte de chance lorsque le diagnostiqueur avait remis un diagnostic erroné avant la promesse, puis un diagnostic rectifié tardivement. La Cour a écrit : « Elle en a déduit, à bon droit, que le manquement du diagnostiqueur à son obligation d’information avait fait perdre aux acquéreurs une chance de négocier une réduction du prix de vente, perte qu’elle a souverainement évaluée à la proportion qu’elle a retenue. » Cette solution rappelle que le dommage doit être chiffré selon ce que l’acquéreur aurait pu négocier ou éviter, et non automatiquement selon le montant de tous les travaux.
Une décision du tribunal judiciaire de Dijon du 31 mars 2026, RG n° 25/00435, illustre une situation plus grave : un appartement vendu en classe D avait ensuite été classé F, tandis qu’une expertise et un constat mettaient en évidence l’absence ou la mauvaise réalisation de l’isolation. Le tribunal a retenu l’existence de vices cachés et prononcé la résolution de la vente dans ce dossier de première instance. Il a notamment écrit : « Ces désordres rendent le logement impropre à sa destination normale, de telles températures n’étant pas acceptables pour y vivre pendant une partie de l’année. » La décision est à lire comme un exemple factuel, non comme une règle automatique applicable à tout écart de DPE.
Dans une situation comparable, l’acquéreur doit éviter de détruire les éléments utiles à l’expertise. Des travaux urgents peuvent être nécessaires pour préserver la santé ou la sécurité, mais il faut photographier avant intervention, faire établir un constat, conserver les matériaux retirés, obtenir les factures et informer les parties. Une mesure d’instruction peut être demandée lorsqu’un examen judiciaire est nécessaire pour identifier l’origine des désordres et leur antériorité. Les échanges doivent rester factuels : date de découverte, anomalies observées, demandes précises et délai de réponse.
Le vendeur, de son côté, ne doit pas se contenter de renvoyer l’acquéreur vers le diagnostiqueur. Il doit transmettre les documents dont il dispose, expliquer les travaux déclarés, identifier les éventuelles décisions de copropriété et déclarer son assurance lorsque les conditions le permettent. Une négociation peut porter sur une expertise contradictoire ou sur une solution technique, mais une transaction ne doit pas faire disparaître les preuves nécessaires à la compréhension du désordre.
B. Locataire ou bailleur : quelles pièces réunir à Paris et en Île-de-France ?
En cours de bail, le raisonnement n’est pas celui d’une garantie de vente. Le bailleur doit remettre un logement décent et assurer la jouissance paisible. L’article 1721 du code civil prévoit une garantie pour les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, même lorsque le bailleur ne les connaissait pas, et prévoit une indemnisation lorsqu’une perte en résulte. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute des obligations propres au logement d’habitation et à la performance énergétique minimale.
Le locataire qui ressent un froid anormal, une chaleur excessive, une humidité persistante ou une ventilation insuffisante doit demander le DPE complet, l’état des lieux, les diagnostics remis à l’entrée, les justificatifs de travaux et les interventions déjà réalisées. Il doit décrire les pièces touchées, les périodes, les températures mesurées, les conséquences sur l’usage et les démarches déjà faites. Les relevés datés, photographies, attestations, factures d’énergie et certificats médicaux lorsqu’ils sont pertinents peuvent compléter le dossier sans remplacer une analyse technique.
La demande au bailleur doit être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par un moyen permettant de prouver la réception. Elle doit identifier le logement, rappeler les désordres, joindre les premières pièces et demander une réponse sur les travaux, les délais et la prise en charge. Une formulation générale comme « le logement est une passoire » est moins efficace qu’une liste précise : classe DPE, défaut d’isolation constaté, pièce concernée, ventilation, infiltrations, température, dates et conséquences.
Le locataire ne doit pas décider seul d’arrêter de payer le loyer. Même lorsque le logement paraît indécent, la suspension ou la consignation du loyer doit être demandée dans le cadre prévu par le juge, sauf situation très particulière traitée avec un conseil. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de fixer des travaux, d’accorder un délai, de réduire le montant du loyer ou de suspendre son paiement avec ou sans consignation. Le paiement unilatéralement interrompu expose à une procédure d’impayé et peut brouiller le litige initial.
Lorsque le problème provient des parties communes, le dossier doit montrer les démarches du bailleur auprès du syndic et de la copropriété. Il faut conserver les convocations, les résolutions proposées, les devis, les votes, les refus, les échanges avec le syndic, les appels de fonds, les rapports du conseil syndical et les demandes d’inscription à l’ordre du jour. Un bailleur qui démontre qu’il a demandé les travaux, payé les appels exigibles et relancé les intervenants ne se trouve pas dans la même situation que celui qui n’a entrepris aucune action.
Le bailleur doit aussi distinguer les travaux qui relèvent de son lot de ceux qui nécessitent une décision collective. Il peut traiter l’étanchéité des fenêtres, le chauffage individuel ou la ventilation privative selon les règles de la copropriété. Pour une façade, une toiture, une isolation par l’extérieur ou un chauffage collectif, le calendrier dépend souvent d’une assemblée générale, d’une autorisation administrative et d’un financement. La preuve de ces contraintes ne supprime pas l’obligation de diligence, mais elle peut expliquer pourquoi une mise en conformité n’est pas instantanée.
À Paris et en Île-de-France, trois vérifications supplémentaires sont utiles. D’abord, il faut déterminer si le logement est soumis à l’encadrement des loyers et si le montant demandé respecte le loyer de référence majoré lorsqu’il s’applique. Ensuite, le bailleur doit vérifier les règles liées à la zone tendue, à la relocation et à la révision du loyer. Enfin, il doit rechercher les dispositifs locaux de lutte contre l’habitat indigne ou de permis de louer applicables dans la commune. Une mention A0 ou une classe améliorée ne neutralise aucun de ces contrôles.
Pour un logement parisien situé dans un immeuble ancien, l’expertise doit regarder les éléments collectifs : murs donnant sur une cage d’escalier, toiture, conduits, chauffage commun, ventilation, fenêtres soumises à l’accord de la copropriété et éventuelles contraintes patrimoniales. Une mesure proposée au locataire peut être impossible sans vote ou autorisation. À l’inverse, une difficulté collective ne justifie pas de laisser perdurer une situation dangereuse sans information, travaux provisoires, relogement temporaire ou saisine du juge lorsque les conditions sont réunies.
Le bailleur peut préparer dès maintenant le passage au cadre DPE de 2027 en classant les factures et les caractéristiques des équipements. Il doit conserver les notices, attestations d’entretien, preuves de remplacement, contrats de chauffage, données de production photovoltaïque, documents du réseau de chaleur et procès-verbaux de copropriété. Le diagnostiqueur aura besoin d’informations vérifiables. Un dossier incomplet augmente le risque d’un classement fondé sur des hypothèses défavorables ou d’une contestation ultérieure.
Le locataire qui envisage une action peut organiser son dossier autour de quatre questions : quel était l’état du logement à l’entrée, quelles alertes ont été adressées, quels travaux ont été réalisés ou refusés, et quel préjudice est démontrable. La demande peut viser la mise en conformité, une diminution du loyer, la réparation d’un trouble de jouissance, le remboursement de dépenses nécessaires ou la suspension encadrée du paiement. Le montant dépend de la durée, de la gravité, des pièces et de la réponse du bailleur ; aucune indemnité ne se déduit mécaniquement de la seule classe DPE.
Le propriétaire qui reçoit une contestation doit répondre sans attendre que le délai s’allonge. Il peut demander un accès au logement, organiser une visite contradictoire, faire vérifier le DPE, consulter le syndic et proposer un calendrier écrit. Une réponse utile indique les mesures immédiates, les travaux envisagés, l’entreprise choisie, la date de passage et les démarches collectives nécessaires. Elle évite de promettre une classe énergétique future tant que le résultat du diagnostic ou des travaux n’est pas établi.
Le nouveau DPE peut également jouer un rôle dans une vente qui suit une location. Un bailleur qui souhaite vendre un logement occupé doit conserver les échanges sur les désordres, les demandes de travaux et les interventions. Une information donnée au candidat acquéreur doit être cohérente avec le DPE et l’état réel du bien. La dissimulation d’un problème déjà signalé par le locataire, le syndic ou une entreprise peut peser dans l’appréciation de la connaissance du vice ou d’un manquement à l’information.
Pour approfondir le cadre général, le lecteur peut consulter notre article consacré au DPE et à la location en 2026 ainsi que la page de droit immobilier du cabinet. Ces ressources ne remplacent pas l’examen des documents propres au logement : la date du diagnostic, les travaux, le bail et les décisions de copropriété restent déterminants.
Conclusion
L’arrêté du 11 juin 2026 prépare un DPE plus détaillé à partir du 1er janvier 2027. Les informations sur les énergies renouvelables, la source énergétique, la durée de vie des équipements, la ventilation et la mention A0 pourront améliorer la compréhension d’un logement, mais elles ne régleront pas seules les litiges de vente ou de location. La classe énergétique reste un élément du dossier, non une réponse à toutes les questions d’habitabilité, de prix ou de responsabilité.
En cas de vente, l’acquéreur doit préserver la preuve, comparer les diagnostics, faire établir une analyse technique et choisir le fondement adapté : vice caché, responsabilité du diagnostiqueur, manquement à l’information ou autre cause selon les faits. En cours de bail, le locataire doit demander la mise en conformité et documenter les désordres ; le bailleur doit répondre, agir sur son lot et démontrer ses démarches auprès de la copropriété. À Paris et en Île-de-France, les règles de loyer, les contraintes d’immeuble et les dispositifs locaux s’ajoutent au DPE.
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