Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Actualité

Le rôle du mandataire ad hoc dans la prévention des difficultés des entreprises après l’arrêt du 21 juillet 2026

Le mandataire ad hoc est un outil clé de la prévention des difficultés des entreprises. Analyse de son rôle, de ses missions et de sa responsabilité en 2026.

Contrats et affaires

Le cahier des charges du lotissement face à la construction irrégulière : nature contractuelle, régime de la prescription et limites de la démolition sous le prisme du contrôle de proportionnalité

Le cahier des charges du lotissement constitue un contrat privé dont les clauses lient perpétuellement les colotis. Sa violation expose à la démolition.

Entreprises en difficulté

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : étendue des pouvoirs du liquidateur, protection des droits propres et sécurité juridique de l’entreprise

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire transfère ses pouvoirs au liquidateur, tout en réservant ses droits propres sous contrôle judiciaire.

Immobilier

Dol et excès de prix dans la vente immobilière : la jurisprudence confirme le droit à indemnisation

Le dol par réticence est une cause majeure de litiges dans les transactions immobilières. La jurisprudence récente clarifie les conditions de l'action en indemnisation pour excès de prix, of …

Contrats et affaires

La transmission des contrats de distribution et des licences de marque lors de la cession de fonds de commerce : l’apport de l’arrêt du 18 février 2026

Analyse doctrinale de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 sur l'indivisibilité contractuelle et la non-transmission des contrats de distribution.

Droit des sociétés

Non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur : le risque pénal du dirigeant qui a su

Ce qu'encourt un dirigeant informé de faits sexuels commis sur un mineur : périmètre de l'article 434-3, prescription du silence et conduite à tenir.

Actualité

Arrêter l’exécution provisoire : une demande sur cinq aboutit, une sur cinq n’est jamais examinée (mesure sur 1 019 décisions de 2026)

Article 514-3 CPC : 22 % des demandes d'arrêt de l'exécution provisoire aboutissent, 21,3 % sont irrecevables. Mesure sur 1 019 décisions de cours d'appel de 2026.

Banque, assurance et consommation

Piratage DGFiP : assurance cyber, quel délai pour déclarer le sinistre et préserver la garantie ?

Piratage de la DGFiP : délai de déclaration à l’assurance cyber, preuves à conserver, plainte et indemnisation pour l’entreprise.

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : comment déduire les frais de déplacement du dirigeant en France sans acte anormal de gestion ?

Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : conditions de déduction des déplacements du dirigeant, établissement stable, TVA, prix de transfert et preuves à produire en …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et facture d’artisan impayée : malfaçons, déclaration de la dette et recours

Facture d’artisan impayée, malfaçons ou chantier inachevé : comment déclarer la dette, contester son montant dans les vingt jours et protéger son dossier de surendettement.

Entreprises en difficulté

Basilic & Co en redressement judiciaire : que vérifier avant l’ouverture d’un nouveau restaurant franchisé ?

Basilic & Co en redressement judiciaire : ce que la procédure change pour le franchisé qui ouvre, signe ou poursuit un restaurant. Vérifications, pièces et recours.

Copropriété et voisinage

Copropriété : peut-on stocker une voiture ou une moto dans une cave après la loi du 18 août 2026 ?

Depuis le 20 août 2026, l’article L. 733-1 du code de la construction et de l’habitation encadre le remisage des engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes des copropriét …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation