Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tudigo en redressement judiciaire : investisseurs de crowdfunding, déclaration de créance et recours

Le redressement judiciaire de Tudigo, ouvert par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux le 5 août 2026, inquiète les investisseurs qui ont souscrit des obligations, des actions ou d’autres instruments par l’intermédiaire de la plateforme. L’annonce publiée au BODACC le 16 août 2026 mentionne une cessation des paiements au 31 juillet 2026, la désignation d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire, ainsi qu’un délai de deux mois pour déclarer les créances. Cette date fait naître une urgence concrète : un investisseur qui attend un remboursement, une échéance ou le reversement de fonds doit identifier le bon débiteur, chiffrer sa demande et conserver la preuve de son dépôt.

L’ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie pas que chaque titre détenu par un investisseur est automatiquement annulé, ni que toute somme due par le porteur d’un projet devient une dette de Tudigo. La plateforme, la société qui porte le projet, l’établissement de paiement et les éventuels garants peuvent avoir des obligations différentes. La première étape consiste donc à reconstituer le chemin juridique et financier de l’opération. La seconde consiste à déclarer, sans attendre, toute créance antérieure qui doit être portée au passif de Tudigo, tout en examinant séparément les recours dirigés contre le porteur du projet.

Le présent article expose les réflexes utiles à un investisseur ou à une entreprise qui a financé un projet sur Tudigo : portée du jugement, délai de déclaration, pièces à réunir, traitement des actifs numériques ou des titres, contestation d’une créance et conséquences d’une offre encore ouverte. Le lecteur doit adapter l’analyse à son bulletin de souscription, à son contrat et aux communications reçues.

I. Tudigo en redressement judiciaire : vos titres, prêts et versements sont-ils concernés ?

A. Que change le jugement du 5 août 2026 pour les investisseurs et les porteurs de projets ?

Le jugement d’ouverture ne constitue pas une décision sur le bien-fondé de chaque investissement. Il ouvre une procédure collective contre la société Tudigo, personne morale distincte des entreprises ayant proposé des projets sur la plateforme. Cette distinction est essentielle. Si un investisseur a souscrit des obligations émises par une société de projet, son débiteur principal est en principe cette société, selon les stipulations de l’emprunt obligataire. Si l’investisseur a acquis des actions, il détient un titre de capital dont la valeur dépend de la société émettrice. Si une somme devait être conservée, reversée ou remboursée par Tudigo elle-même, une créance distincte peut exister contre la plateforme.

L’article L. 631-1 du code de commerce définit le redressement judiciaire à partir de la cessation des paiements et rappelle que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » L’objectif légal est donc d’organiser une période d’observation, la poursuite possible de l’activité et le traitement collectif des dettes. La procédure ne transforme pas le contrat d’investissement en contrat de dépôt et ne garantit pas la récupération du capital.

Les informations publiées par Tudigo après l’ouverture de la procédure indiquent que la propriété des titres ou des créances détenus dans les projets n’est pas, par elle-même, transférée à Tudigo. Cette indication doit être confrontée à chaque contrat. Un investisseur doit télécharger les documents de l’offre, le bulletin de souscription, le contrat de prêt ou les statuts de la société émettrice, les relevés du compte investisseur et l’historique des remboursements. Le tableau de bord de la plateforme peut devenir inaccessible ou être modifié pendant la période d’observation : il faut donc en conserver une copie datée, accompagnée des courriels et des justificatifs bancaires.

Le jugement fait intervenir plusieurs organes. L’administrateur judiciaire accompagne ou représente le débiteur selon la mission confiée par le tribunal et participe à l’examen de la poursuite de l’activité. Le mandataire judiciaire représente les créanciers, reçoit les déclarations et participe à la vérification du passif. Ces fonctions ne se confondent pas avec le service relations investisseurs de la plateforme. Une réponse commerciale de Tudigo, même utile pour documenter la situation, ne remplace pas la déclaration adressée au mandataire judiciaire.

Le BODACC a identifié la procédure de Tudigo sous le numéro 2026J01295. L’annonce indique que les déclarations doivent être adressées à la SELARL Laura Lafon, mandataire judiciaire, 155 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux, ou au portail électronique prévu par les textes. Le dossier doit reprendre exactement la dénomination sociale du débiteur visé par la demande. Une erreur consistant à déclarer une créance contre la société de projet alors que la somme est due par Tudigo, ou l’inverse, peut entraîner une contestation et une perte de temps au moment où le délai court.

Le financement participatif ajoute une difficulté : un même investisseur peut avoir plusieurs relations juridiques. Il peut être créancier du porteur de projet pour le remboursement d’un prêt, actionnaire de la société émettrice, client de la plateforme pour le suivi administratif, et titulaire d’une demande de reversement contre un intermédiaire de paiement. Ces positions doivent être séparées dans un tableau. Pour chaque opération, il faut noter le nom et le numéro d’immatriculation du débiteur, la date de souscription, le montant versé, le produit choisi, les échéances déjà payées, le solde réclamé, l’existence d’une garantie et la personne qui a signé le contrat.

Les obligations de suivi et d’information d’un intermédiaire participatif ne dispensent pas de cette analyse. L’article L. 548-6 du code monétaire et financier prévoit notamment que les intermédiaires doivent agir « d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients ». Le même article vise le suivi des opérations jusqu’à leur terme, y compris lorsque l’intermédiaire cesse son activité. Pour les offres relevant du statut européen de prestataire de services de financement participatif, les documents de l’offre et les règles européennes doivent être examinés en complément. Cette obligation de conduite ne suffit toutefois pas, seule, à établir le montant d’une créance contre Tudigo.

Les porteurs de projets doivent également se placer du côté de leur trésorerie et de leurs contrats. La procédure de Tudigo ne met pas automatiquement fin aux emprunts, aux mandats de gestion, aux prestations de suivi ou aux conventions de paiement. Le porteur doit vérifier qui est désormais habilité à recevoir les fonds, à valider une échéance ou à répondre aux investisseurs. Il doit éviter de promettre un remboursement à la place de Tudigo sans vérifier sa propre capacité juridique et financière. Une communication imprécise peut aggraver les contestations et créer une preuve défavorable sur l’origine ou le montant des sommes.

B. Faut-il déclarer une créance contre Tudigo ou agir contre le porteur du projet ?

La réponse dépend de la dette invoquée. La somme correspondant au capital d’une obligation émise par une société de projet ne doit pas être déclarée contre Tudigo uniquement parce que la souscription a été réalisée sur son site. Elle doit en principe être déclarée dans la procédure du porteur de projet lorsque ce dernier est le débiteur et qu’une procédure collective le concerne. En revanche, une somme que Tudigo devait reverser après une opération, un remboursement contractuellement mis à sa charge, des frais prélevés sans cause ou une indemnisation fondée sur une inexécution propre de la plateforme peuvent constituer une créance contre Tudigo. La qualification doit être étayée par le contrat et les flux bancaires.

Une créance peut être certaine, conditionnelle, litigieuse ou évaluée. L’article L. 622-24 du code de commerce impose la déclaration des créances antérieures et précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. » L’absence de jugement, de reconnaissance de dette ou de réponse favorable de la plateforme n’autorise donc pas à attendre. Si le montant n’est pas définitivement fixé, l’investisseur doit le déclarer sur la base d’une évaluation motivée, en indiquant ce qui est certain et ce qui reste soumis à vérification.

La déclaration ne doit pas confondre le capital investi et le rendement espéré. Pour une obligation arrivée à échéance, le principal exigible et les intérêts contractuels dus doivent être distingués. Pour un prêt dont plusieurs échéances sont impayées, le tableau doit faire apparaître chaque échéance, sa date, le principal, les intérêts et les pénalités prévues. Pour des actions, la perte de valeur du titre n’est pas automatiquement une créance exigible. Elle peut devenir un poste de demande dans un litige distinct si une faute, une information trompeuse ou une garantie contractuelle est démontrée, mais elle ne doit pas être présentée comme une dette certaine sans fondement précis.

Le porteur du projet peut être poursuivi selon des règles différentes. Si l’entreprise est simplement en retard, l’investisseur peut adresser une mise en demeure conforme au contrat et vérifier les garanties. Si une procédure collective est ouverte, la déclaration doit être adressée à l’organe désigné dans cette procédure. Si le projet est encore en phase de commercialisation, le contrat et les règles de rétractation ou de clôture de l’offre doivent être lus avant toute demande d’annulation. L’ouverture du redressement de Tudigo ne crée pas, à elle seule, un droit général de retrait de toutes les souscriptions.

Il faut aussi tenir compte de l’interdiction des poursuites individuelles. L’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement par le renvoi de l’article L. 631-14, prévoit que « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». Une assignation en paiement dirigée directement contre Tudigo n’est donc pas la première démarche à engager pour une dette antérieure. La déclaration au passif et la conservation des droits procéduraux passent avant la recherche d’un paiement individuel.

Cette règle ne signifie pas que toute action devient impossible. Une instance peut être reprise ou engagée dans un cadre adapté pour faire constater l’existence ou le montant de la créance, sans contourner la procédure collective. Le juge saisi doit respecter les compétences du juge-commissaire et les règles de suspension. L’investisseur qui a déjà assigné Tudigo doit transmettre l’acte, les conclusions, les dates d’audience et toute décision au mandataire. Celui qui n’a encore rien engagé doit d’abord faire qualifier la demande et le débiteur avant de choisir entre déclaration, requête, action au fond, mesure conservatoire ou recours contre un tiers.

Le traitement des contrats en cours appelle la même prudence. L’article L. 622-13 du code de commerce, rendu applicable au redressement par l’article L. 631-14, indique qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde » et que « Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. » Le texte vise la sauvegarde, mais son application au redressement résulte du renvoi légal. Il faut donc distinguer les manquements antérieurs au jugement, à déclarer, et les prestations postérieures que l’administrateur choisit de poursuivre.

Une entreprise porteuse de projet ou un prestataire qui continue à travailler pour Tudigo après le jugement doit surveiller la date de naissance de sa créance et l’utilité de la prestation pour la période d’observation. L’article L. 622-17 du code de commerce réserve un traitement particulier aux créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Une facture postérieure n’est donc pas automatiquement prioritaire : la prestation, sa date, son lien avec la période d’observation et l’autorisation de poursuite doivent être démontrés.

II. Comment sécuriser son dossier et faire valoir ses droits après le redressement judiciaire de Tudigo ?

A. Quel délai, quel destinataire et quelles pièces pour déclarer sa créance ?

Le point de départ est la publication du jugement au BODACC, et non la date à laquelle l’investisseur a lu un message sur son espace personnel. Pour Tudigo, l’annonce de jugement d’ouverture a été publiée le 16 août 2026. L’article R. 622-24 du code de commerce fixe le principe suivant : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Pour un créancier qui demeure hors de France métropolitaine, le texte ajoute deux mois. En pratique, un investisseur situé en France métropolitaine doit traiter le 16 octobre 2026 comme une échéance de sécurité, sous réserve de la vérification de l’annonce, des jours et de la situation exacte du créancier.

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire désigné dans l’annonce, la SELARL Laura Lafon, ou déposée par le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. Le canal utilisé doit permettre d’obtenir une preuve de réception. Une lettre sans accusé, un formulaire resté en brouillon ou un courriel envoyé à une adresse générale de la plateforme ne permettent pas de démontrer avec la même force que la déclaration a été reçue par le mandataire. Il faut enregistrer le récépissé, l’horodatage, le contenu exact transmis, la liste des pièces et, lorsque le dépôt est électronique, la confirmation de validation.

Le contenu de la déclaration est encadré par l’article L. 622-25 du code de commerce, selon lequel « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. » Elle doit donc distinguer le montant déjà exigible au 5 août 2026, les sommes à échoir, les échéances futures, les intérêts dont le cours n’est pas arrêté et les pénalités prévues au contrat. Une demande globale du type « je réclame la totalité de mon investissement » est fragile si elle ne précise pas la nature de l’instrument et le débiteur.

Lorsque la créance bénéficie d’une sûreté, la nature et l’assiette de cette sûreté doivent être décrites. Il peut s’agir d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une fiducie, d’une garantie autonome ou d’un cautionnement, selon le projet. Le souscripteur ne doit pas reprendre une qualification commerciale non confirmée par l’acte. Une garantie annoncée dans une page de présentation ne vaut pas nécessairement sûreté opposable dans la procédure. Le contrat, l’acte de garantie, les formalités de publicité et les conditions de mise en œuvre doivent être examinés séparément.

Le dossier utile comprend généralement :

  • le bulletin de souscription, le contrat de prêt, les statuts ou le contrat d’émission des titres ;
  • la fiche d’informations clés de l’investissement et les conditions générales applicables au jour de la souscription ;
  • la preuve du versement, le relevé bancaire, le relevé de compte sur la plateforme et les identifiants de l’opération ;
  • le tableau des échéances, les paiements déjà reçus, les relances et la mise en demeure éventuelle ;
  • les échanges avec Tudigo, le porteur de projet, l’établissement de paiement, l’administrateur ou le mandataire ;
  • les documents sur les garanties, les cautions, les sûretés et les représentants collectifs des investisseurs ;
  • une pièce d’identité ou un extrait Kbis lorsque le créancier est une société, ainsi que le pouvoir du signataire lorsqu’un préposé ou un mandataire dépose la déclaration.

Le créancier doit établir un rapprochement entre les pièces et le montant demandé. Si un versement de 10 000 euros a donné lieu à 1 200 euros de remboursements, la créance en principal ne peut pas être déclarée comme si aucun paiement n’avait été reçu. Les intérêts doivent être calculés jusqu’à la date juridiquement pertinente et les demandes d’indemnité doivent être distinguées du capital. Une créance liée à une conversion, à une souscription en devise ou à un mécanisme de rémunération variable doit expliquer le taux de change, la formule et la date de référence.

La déclaration peut être faite par le créancier, par un préposé habilité ou par un mandataire. Un dirigeant d’entreprise investisseuse doit vérifier ses pouvoirs. Un salarié qui signe pour la société doit joindre une délégation suffisamment précise. Un avocat peut préparer ou déposer l’acte, mais le dossier doit lui fournir le contrat, les flux et les justificatifs. Le mandat ne dispense pas de conserver la preuve du dépôt. La déclaration adressée au mauvais organe ou signée par une personne dépourvue de pouvoir peut être contestée.

Un investisseur domicilié à Paris ou en Île-de-France n’a pas à saisir le tribunal de commerce de Paris pour déclarer une créance contre Tudigo. Le tribunal de commerce de Bordeaux est la juridiction de la procédure et le mandataire désigné se trouve à Bordeaux. Le dépôt peut être réalisé à distance, mais une consultation locale peut être utile pour organiser rapidement les pièces, identifier les autres procédures concernant les porteurs de projets et vérifier une garantie sur un bien situé en région parisienne. La localisation de l’investisseur ne modifie ni le débiteur déclaré ni le délai de deux mois.

Les investisseurs regroupés dans une association ou une action collective doivent préserver l’autonomie de chaque déclaration. Un tableau commun peut faciliter l’identification des opérations et des échéances, mais chaque créancier doit pouvoir justifier son propre contrat, son propre montant et son propre pouvoir. Un représentant collectif ne peut pas être présumé habilité pour tous les souscripteurs. La possibilité d’une action groupée, d’une intervention volontaire ou d’une représentation commune doit être étudiée au regard des contrats et des règles de procédure, sans retarder les déclarations individuelles.

B. Quel recours si la créance est contestée, omise ou liée à une offre encore ouverte ?

Après réception, le mandataire vérifie la créance et peut demander des explications. Il peut contester le montant, la qualité de créancier, la date de naissance, l’existence d’une sûreté ou l’identité du débiteur. Une réponse doit être préparée avec les pièces qui répondent point par point à la contestation. L’article L. 624-1 du code de commerce prévoit que le mandataire établit la liste des créances déclarées et formule des propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Le silence du créancier face à une contestation peut réduire les possibilités de recours.

La décision appartient au juge-commissaire dans le cadre prévu par l’article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. » Le créancier doit donc suivre les courriers du mandataire, répondre dans le délai indiqué, puis surveiller la notification de l’ordonnance ou de la décision.

Le recours est encadré. L’article L. 624-3 du code de commerce dispose que « Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. » Le créancier dont la déclaration est rejetée, limitée ou assortie d’une mauvaise qualification doit faire vérifier immédiatement la voie de recours, le délai et la juridiction compétente. Une discussion commerciale avec la plateforme ne suspend pas nécessairement le délai de recours contre la décision du juge-commissaire.

Deux décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustrent le risque probatoire. Dans l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-21.337, la Cour a retenu que « le créancier, sur qui pesait la charge de la preuve de sa déclaration de créance, ne rapportait pas cette preuve » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 4 février 2026, n° 24-21.337). Un courriel annoncé comme envoyé ne suffit pas si son contenu, son objet ou sa réception ne sont pas démontrés. Il faut conserver la déclaration finale, le récépissé et les pièces dans une version figée.

Dans l’arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° 21-19.330, la même chambre a précisé que « la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du code de commerce, fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 8 février 2023, n° 21-19.330). La présomption reste limitée au contenu de l’information transmise par le débiteur. L’investisseur ne doit donc pas supposer que sa présence dans une liste interne de créanciers remplace une déclaration complète de son principal, de ses échéances et de ses sûretés.

Le défaut de déclaration entraîne une sanction sévère. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose qu’« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes ». Un relevé de forclusion peut être demandé si le créancier démontre que sa défaillance n’est pas due à son fait ou résulte d’une omission du débiteur dans la liste des créanciers. Cette procédure ne doit pas être traitée comme un simple délai supplémentaire : elle exige des preuves sur l’information reçue, la cause du retard et la diligence accomplie après la découverte de la procédure.

Une déclaration tardive peut aussi être rendue inopposable pendant l’exécution du plan et après son exécution lorsque les engagements du plan ont été tenus. Même lorsqu’un recours en relevé de forclusion paraît possible, il faut réunir immédiatement les éléments montrant l’origine du retard : adresse ancienne, absence d’avertissement, erreur d’identification, impossibilité technique documentée, message de la plateforme ou omission dans une liste remise au mandataire. Les captures d’écran non datées sont moins utiles qu’un courriel complet avec ses en-têtes, un accusé de réception, un relevé du portail ou une attestation circonstanciée.

La situation d’une offre encore ouverte mérite un dossier séparé. Si l’investisseur a signé mais que les fonds ne sont pas encore définitivement affectés au projet, il faut identifier le compte destinataire, la date de clôture, les conditions de restitution et le rôle de Tudigo. Si les fonds ont été versés au porteur, la demande se déplace vers la relation avec ce porteur. Si le versement est bloqué chez un prestataire de paiement, il faut demander la confirmation de l’état des fonds et conserver la réponse. Il ne faut pas demander indistinctement l’annulation de toutes les opérations : la solution dépend de l’étape exacte de la souscription.

Le porteur de projet doit, de son côté, sécuriser la relation avec les investisseurs. Il doit identifier les échéances échues, distinguer les sommes qui relèvent de sa propre dette de celles qui relèvent d’une prestation de Tudigo, et communiquer par écrit les coordonnées de l’interlocuteur désigné dans sa propre procédure. Il doit également vérifier les clauses de représentation des obligataires, les règles de majorité, les sûretés constituées et les éventuelles conventions de gestion. Une information claire ne remplace pas le paiement, mais elle réduit le risque de confondre une difficulté de plateforme avec une défaillance du projet.

Un dossier peut enfin comporter une question de responsabilité distincte : information inexacte, défaut de remise d’un document, présentation trompeuse du risque, conflit d’intérêts, détournement de fonds ou inexécution d’un mandat. Ces griefs exigent une chronologie complète et une qualification séparée du montant réclamé. La procédure collective ne fait pas disparaître une action en responsabilité, mais elle impose de respecter les règles de déclaration, de compétence et de suspension lorsqu’elle tend au paiement d’une dette antérieure. Une action contre un dirigeant, un garant, un porteur de projet ou un prestataire de paiement doit être examinée selon son propre fondement et ne doit pas être ajoutée mécaniquement au passif de Tudigo.

Les documents de l’offre doivent être lus avec le cadre de la plateforme. L’Autorité des marchés financiers rappelle que le financement participatif expose à un risque de perte et que la défaillance du porteur de projet ou la cessation d’activité de la plateforme peut modifier les modalités de suivi. Cette information générale ne tranche pas la créance d’un investisseur, mais elle justifie une méthode stricte : distinguer propriété du titre, dette exigible, flux en attente, sûreté, responsabilité et procédure applicable.

Conclusion

Le redressement judiciaire de Tudigo impose une réaction organisée. L’investisseur doit d’abord déterminer si la somme est due par Tudigo, par le porteur de projet ou par un autre intervenant. Lorsqu’une créance antérieure existe contre Tudigo, le délai de deux mois à compter de la publication BODACC doit être traité comme une échéance impérative. La déclaration doit chiffrer le principal, les sommes à échoir, les intérêts, les sûretés et les pièces justificatives. Elle doit être adressée au mandataire judiciaire ou déposée sur le portail prévu, avec une preuve de réception conservée.

La procédure n’annule pas automatiquement les titres et ne garantit pas leur remboursement. Elle organise le traitement collectif des dettes et peut conduire à une poursuite d’activité, à un plan ou à une conversion. Les contrats de financement, les garanties, les relations avec les porteurs de projets et les flux détenus par les prestataires de paiement doivent être examinés séparément. Une contestation du mandataire, une omission dans la liste des créanciers ou un retard de déclaration appelle une réponse rapide, documentée et adaptée à la voie de recours.

Pour approfondir la préparation d’une déclaration dans une procédure collective, le lecteur peut consulter la page de déclaration de créance en liquidation judiciaire et la page Droit des affaires du cabinet. Ces ressources ne remplacent pas l’analyse du contrat Tudigo, de la société de projet et des dates exactes de chaque échéance.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet de qualifier le débiteur, le montant à déclarer et les pièces à transmettre.

Pour organiser cette consultation, appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez la page contact du cabinet.

Le cabinet peut accompagner les investisseurs et les entreprises à Paris et en Île-de-France dans la préparation d’une déclaration, la réponse à une contestation et l’analyse des garanties.

Envoyez vos pièces. Recevez une stratégie.

Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.

Première analyse : 80 € TTC
Réponse personnelle sous 24 h
100 % confidentiel
Jusqu’à 1 Go de pièces

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».