Depuis l’été 2026, des publications de l’écosystème WinDev font état d’une évolution de la politique tarifaire de PC SOFT : une redevance pourrait être demandée pour des applications déjà développées et installées chez les clients finaux. La question est sensible pour les éditeurs de logiciels, les intégrateurs et les entreprises qui ont construit leur outil métier sur WINDEV, WEBDEV ou WINDEV Mobile. Une facturation nouvelle, calculée par poste, utilisateur, session ou installation, peut modifier l’économie d’un logiciel déployé depuis plusieurs années.
Le signal ne suffit pourtant pas, à lui seul, à créer une dette payable. Il faut distinguer la licence de développement, les droits d’exécution, le contrat de maintenance, un éventuel abonnement SaaS et les conditions applicables aux versions nouvelles. Le point de départ est le document accepté par la personne qui utilise le logiciel : contrat, bon de commande, facture, conditions générales, avenant et historique des mises à jour. Cet article explique comment vérifier la base de la redevance, préserver les preuves, répondre à une demande de paiement et choisir entre négociation, contestation, référé ou action au fond.
I. Redevance WinDev par installation client : la nouvelle facturation est-elle déjà due ?
A. Que dit réellement la licence PC SOFT et que le contrat permet-il de facturer ?
La première difficulté vient du vocabulaire. Le développeur a pu acheter une licence WINDEV perpétuelle, une licence de mise à jour ou un accès par abonnement. L’entreprise cliente peut, de son côté, avoir acheté une application, un droit d’usage, une prestation d’intégration ou un contrat de maintenance. Ces opérations ne se confondent pas. Le fait que le code ait été produit avec un outil PC SOFT ne signifie pas automatiquement que PC SOFT est partie au contrat conclu entre l’éditeur de l’application et son client final.
La documentation officielle de PC SOFT distingue le client qui acquiert et enregistre le logiciel de l’utilisateur qui l’emploie. Elle précise aussi les conditions de diffusion des modules nécessaires à l’exécution des programmes autonomes. Cette documentation doit être comparée avec la version effectivement acceptée, car une page en ligne n’a pas nécessairement le même périmètre qu’un contrat signé plusieurs années auparavant. Les versions SaaS sont, elles, accompagnées d’un contrat de licence spécifique.
Le droit d’auteur sur le logiciel ne donne pas une réponse complète à la question du prix. L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle indique que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser » certains actes de reproduction, d’adaptation et de mise sur le marché. Le texte est disponible sur Légifrance. Cette règle protège les prérogatives de l’auteur ou de son ayant droit ; elle ne remplace pas l’analyse du contrat qui définit la licence accordée, les modules inclus, la durée du droit d’usage et les paiements prévus.
Une nouvelle redevance ne peut donc pas être déduite d’une simple annonce commerciale ou d’une présentation tarifaire générale. Il faut rechercher une clause qui la prévoit déjà, un avenant accepté, une nouvelle commande ou un renouvellement auquel le client a consenti. L’article 1103 du code civil pose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La version en vigueur de cette disposition figure sur Légifrance. Pour une installation déjà livrée, la question est donc celle du périmètre de l’engagement initial, pas seulement celle de la politique tarifaire actuelle.
La même logique ressort de l’article 1193 du code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le texte est consultable sur Légifrance. Une clause peut toutefois organiser une évolution du prix, un index, un renouvellement ou une migration. Sa présence ne dispense pas de vérifier son champ d’application : version concernée, débiteur de la somme, fait générateur, méthode de calcul, information préalable et date d’entrée en vigueur.
La rédaction du contrat est particulièrement importante lorsque la redevance est réclamée à l’entreprise finale alors que celle-ci n’a jamais signé avec PC SOFT. Trois personnes doivent alors être distinguées : l’éditeur de l’application, le client qui l’exploite et le fournisseur de la technologie de développement. Un paiement versé au développeur pour la maintenance de l’application n’est pas nécessairement un paiement de licence au bénéfice de PC SOFT. À l’inverse, un contrat de distribution ou de runtime peut contenir une obligation spécifique. La réponse dépend des documents et de la chaîne des droits.
Les conditions non négociées appellent une seconde vérification. L’article 1171 du code civil prévoit que « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». L’article complet, qui précise aussi que l’adéquation du prix à la prestation n’est pas appréciée sur ce fondement, est publié sur Légifrance. Une critique de la redevance ne doit donc pas se limiter à dire qu’elle est chère : il faut identifier la clause, son absence de négociation et le déséquilibre qu’elle crée dans l’ensemble du contrat.
L’interprétation peut également jouer. L’article 1190 du code civil dispose que « dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Cette règle, accessible sur Légifrance, ne permet pas d’effacer une clause claire. Elle oblige cependant à examiner précisément une formule comme « toute licence nécessaire », « tout coût de déploiement » ou « toute évolution de la politique de l’éditeur ». La portée de ces expressions varie selon le contrat, le prix payé et les échanges qui l’ont précédé.
Dans la pratique, une entreprise doit réunir avant toute réponse les factures d’origine, les bons de commande, la version des conditions générales, le contrat d’intégration, le contrat de maintenance, les courriels de mise à jour, les numéros de version, les licences de développement et le nombre d’installations. Il faut ajouter les contrats conclus avec les propres clients de l’éditeur, en masquant les informations confidentielles lorsque cela est nécessaire. Une capture d’écran d’un espace client ou d’une grille tarifaire doit être conservée avec son adresse, sa date et le contexte dans lequel elle a été obtenue.
La date est déterminante. Une clause acceptée pour une version future ne régit pas nécessairement une version déjà livrée. Une offre SaaS souscrite après la migration ne prouve pas que les applications développées sous une licence antérieure étaient soumises au même modèle. Inversement, le renouvellement annuel d’un contrat peut constituer une nouvelle acceptation si les conditions ont été communiquées et si le client a clairement poursuivi la relation. Le dossier doit donc reconstituer l’historique plutôt que s’appuyer sur une seule facture.
B. Une hausse peut-elle constituer un déséquilibre, une modification unilatérale ou une rupture ?
Une contestation sérieuse peut reposer sur plusieurs fondements, qui ne produisent pas les mêmes effets. Le premier est contractuel : la redevance n’est pas prévue ou la clause ne couvre pas les installations concernées. Le deuxième porte sur la bonne foi : le fournisseur a-t-il présenté une condition comme nouvelle alors qu’il l’avait déjà incluse dans le prix ? Le troisième concerne le déséquilibre significatif ou la soumission à une obligation disproportionnée. Le quatrième vise la rupture partielle d’une relation commerciale établie si l’accès, les remises ou le support sont retirés pour imposer le nouveau tarif.
L’article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Le texte est accessible sur Légifrance. La bonne foi n’interdit pas à un éditeur de revoir son offre pour les nouveaux clients. Elle peut en revanche imposer une cohérence dans l’exécution d’une relation déjà structurée, notamment lorsque le fournisseur a validé pendant des années une méthode de déploiement, une grille de maintenance ou une architecture technique.
Le code de commerce offre un cadre distinct lorsque les parties exercent des activités de production, de distribution ou de services. L’article L. 442-1, I, 2° sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». La version en vigueur de l’article est publiée sur Légifrance. Le texte s’apprécie au regard de la relation économique et de l’ensemble des droits et obligations, pas d’une seule ligne tarifaire isolée.
La Cour de cassation a récemment rappelé l’importance de cette analyse globale dans une affaire opposant un revendeur de logiciels à Autodesk. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.208, elle a censuré une décision qui n’avait pas recherché si les conditions financières imposées unilatéralement privaient le distributeur de toute autonomie et créaient un déséquilibre. La décision officielle de la Cour de cassation énonce : « En statuant ainsi, sans examiner, comme il lui était demandé, d’une part, si le grossiste agréé par la société Autodesk, auprès de qui la société Cartocad devait s’approvisionner, n’était pas lui-même soumis aux conditions financières imposées unilatéralement par la société Autodesk et si celles-ci ne privaient pas ce grossiste de toute autonomie décisionnelle dans ses relations avec la société Cartocad, d’autre part, si, à la supposer établie, une telle situation ne créait pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations respectifs de la société Autodesk et de la société Cartocad, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé. »
Cette décision ne dit pas qu’une hausse est toujours illicite. Elle montre que le juge doit examiner la réalité du pouvoir de négociation et les conditions financières imposées dans la chaîne de distribution. Pour une entreprise WinDev, les éléments utiles seront par exemple l’impossibilité technique de remplacer le runtime à court terme, le nombre de clients captifs, le coût de reprise des données, la dépendance au support, les investissements réalisés avec l’accord du fournisseur et l’absence de solution équivalente dans le délai annoncé.
Il faut distinguer le déséquilibre significatif de l’adéquation du prix. L’article 1171 exclut expressément l’examen du rapport entre le prix et la prestation. Une facture élevée ne suffit donc pas. En revanche, une clause qui permettrait de créer un débiteur nouveau, de modifier sans préavis la méthode de calcul, d’interdire toute résiliation ou de suspendre un service essentiel pour obtenir l’acceptation d’une autre obligation peut appeler une analyse différente. Le contrat, les pratiques antérieures et la possibilité réelle de négocier sont alors essentiels.
Le second risque concerne la rupture brutale. L’article L. 442-1, II, du code de commerce vise la rupture, même partielle, d’une relation commerciale établie en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de sa durée et des conditions économiques du marché. Une baisse substantielle des remises, un retrait d’accès au portail de revendeur, l’arrêt du support ou la désactivation d’un outil peuvent constituer un changement important sans que le contrat soit formellement résilié. Il faut mesurer l’effet concret de la mesure et sa date.
Dans l’arrêt du 28 janvier 2026 précité, la Cour de cassation a aussi relevé qu’une baisse des remises et une privation d’accès au site des revendeurs avaient été invoquées pour caractériser une rupture partielle. Le renvoi devant la cour d’appel signifie que les faits devaient être examinés ; il ne constitue pas une condamnation définitive sur le montant du préjudice. Cette nuance est importante pour le dossier WinDev : il faut présenter les faits, les pièces et le lien économique, sans qualifier automatiquement toute évolution tarifaire de rupture.
La jurisprudence relative aux contrats de maintenance informatique apporte un repère utile. Dans son arrêt du 20 mars 2024, pourvoi n° 23-11.505, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une relation portant sur un logiciel et sa maintenance, que « le préavis de rupture de la relation établie au titre du contrat de maintenance n’avait couru qu’à compter du courrier de résiliation du 29 septembre 2017 ». La décision officielle rappelle ainsi qu’un changement de contexte ou une mise en concurrence antérieure ne remplace pas nécessairement un acte clair annonçant la fin de la relation et faisant courir le préavis.
Une entreprise qui reçoit une facture nouvelle doit donc éviter deux réactions opposées. Elle ne doit pas reconnaître par écrit une dette non vérifiée, mais elle ne doit pas non plus cesser brutalement de payer toutes les sommes dues au titre d’un contrat distinct. Une réponse prudente identifie la ligne contestée, demande son fondement, réserve les droits du client et continue, si nécessaire, le paiement des prestations non contestées. Une suspension non préparée peut fournir au fournisseur un argument d’inexécution.
La responsabilité contractuelle peut être recherchée lorsque l’obligation prévue n’est pas exécutée ou l’est tardivement. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Cette disposition figure sur Légifrance. Le dommage doit être relié à un manquement identifié : surcoût, perte de marge, migration imposée, interruption ou dépenses de sécurisation.
Une faute distincte peut aussi être examinée sur le terrain extracontractuel lorsqu’un comportement cause un dommage à une entreprise qui n’est pas partie au contrat de licence. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La formulation officielle est accessible sur Légifrance. Ce fondement ne doit pas servir à contourner le contrat : il suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité établis.
II. Quels recours pour l’entreprise et l’éditeur avant une installation facturée ?
A. Quelles preuves réunir et quelle démarche adresser à PC SOFT ?
La première démarche est documentaire. Il faut créer une chronologie courte, datée et lisible : acquisition de la licence, développement, première livraison, renouvellements, mises à jour, maintenance, annonce de la nouvelle grille, première demande de paiement et éventuelle menace de suspension. Chaque événement doit être relié à une pièce conservée dans son format original. Un tableau peut ensuite distinguer les applications développées, les clients finaux, le nombre d’installations, le type de runtime, la version de WinDev et la personne qui a facturé.
Le dossier doit ensuite répondre à six questions concrètes. Quelle société est le créancier indiqué sur la facture ? Quel contrat est invoqué ? La clause existait-elle au jour de la commande ? Quel événement déclenche la redevance : installation, utilisateur, session, chiffre d’affaires ou renouvellement ? La somme concerne-t-elle l’application, l’outil de développement ou un service séparé ? Quelle sanction est annoncée en cas de refus ? Tant que ces questions restent sans réponse, le montant annoncé ne permet pas de mesurer la dette.
La demande écrite au fournisseur doit rester factuelle. Elle peut demander la copie de la version des conditions applicables, la clause précise, le périmètre des installations, la méthode de calcul, la période concernée, la date d’entrée en vigueur, le traitement des anciennes versions, les modalités de contestation et les conséquences d’un non-paiement. Elle peut aussi rappeler que l’entreprise ne reconnaît pas, à ce stade, le principe ou le montant de la somme. Une lettre recommandée ou un message avec preuve de réception fixe le débat et évite une discussion téléphonique impossible à reconstituer.
Lorsque la facture vise les clients finaux d’un éditeur, il faut également demander sur quelle base PC SOFT entend agir directement contre eux. Le contrat entre PC SOFT et le développeur peut prévoir une licence de distribution, mais il ne crée pas automatiquement une obligation personnelle pour tous les utilisateurs de l’application. L’entreprise finale doit vérifier si elle a accepté un document distinct, si elle a été désignée comme utilisateur ou si elle a seulement acheté une prestation et un résultat au développeur.
Les contrats de logiciel peuvent aussi se former et se prolonger par les actes des parties, mais cette hypothèse exige des éléments convergents. Dans son arrêt du 16 octobre 2019, pourvoi n° 17-12.952, la Cour de cassation a approuvé l’analyse selon laquelle la poursuite des commandes et des prix avait permis de retenir « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la commune intention des parties et sans méconnaître le principe de la liberté du commerce et de l’industrie que la cour d’appel a retenu que celles-ci avaient conclu un nouveau contrat verbal de licence, qui s’est substitué à compter du 5 avril 2004 à celui conclu le 4 avril 2001, aux mêmes conditions contractuelles, incluant l’engagement réciproque d’exclusivité ». L’arrêt officiel invite à documenter les factures, les commandes et les usages, mais il ne permet pas d’inventer une clause tarifaire isolée.
La preuve des installations doit être conservée avec le même soin. Dans un litige relatif à des redevances de logiciel, l’arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 20-15.129, a sanctionné une cour d’appel qui avait retenu une pièce sans préciser son identification ni son caractère décisif. La décision de la Cour de cassation énonce : « En se déterminant ainsi, sans préciser quelle pièce avait été recouvrée ni en quoi elle aurait été décisive, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Pour l’entreprise, cela signifie qu’un inventaire précis vaut mieux qu’un chiffre global : chaque installation doit être reliée à un client, une version, une licence et une date.
Les données commerciales peuvent être sensibles. Les contrats clients, les prix négociés, les marges, les plans de migration et les fichiers de déploiement ne doivent pas être transmis en clair à un interlocuteur qui n’en a pas besoin. Il faut préparer une version confidentielle, un bordereau des pièces et, si une procédure est engagée, solliciter les mesures adaptées à la protection du secret des affaires. Cette précaution n’empêche pas de démontrer le préjudice ; elle évite que la contestation de la redevance crée un nouveau risque commercial.
Si l’accès au logiciel, au portail de licence ou au support est menacé, l’entreprise doit conserver tous les messages et vérifier le contrat avant de répondre. Une mise en demeure peut demander le maintien provisoire de l’accès lorsque la suspension serait disproportionnée ou contraire aux engagements souscrits. En cas d’urgence réelle, une demande au juge des référés ou une mesure destinée à préserver la preuve peut être envisagée, selon la nature du contrat et la juridiction compétente. Le choix de la procédure dépend de l’existence d’une contestation sérieuse et de la mesure demandée.
La négociation ne doit pas être abandonnée. Une entreprise peut proposer une période de transition, un plafonnement, une licence par application plutôt que par poste, une option de sortie, la conservation des conditions pour les installations existantes ou une migration documentée. Une proposition transactionnelle doit préciser qu’elle ne vaut pas reconnaissance de l’obligation pour les périodes antérieures. Elle peut aussi prévoir le remboursement ou l’imputation des sommes si le fondement de la facturation est finalement écarté.
B. Quels délais, quelle action à Paris et en Île-de-France, et comment choisir la stratégie ?
Le premier choix dépend de la durée du contrat. Pour une convention à durée indéterminée, l’article 1211 du code civil prévoit que « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Le texte est disponible sur Légifrance. Cette règle ne donne pas à une partie un pouvoir général de modifier le prix : elle organise la fin du contrat. Il faut donc séparer la question de la redevance de celle d’une éventuelle résiliation.
Dans une relation commerciale établie, le préavis doit être écrit et adapté à la durée et aux conditions économiques de la relation. L’article L. 442-1, II, précise également qu’en cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité pour durée insuffisante ne peut pas être retenue lorsque dix-huit mois ont été respectés. Cette disposition ne signifie pas que dix-huit mois régleraient toutes les difficultés : elle ne transforme pas une rupture partielle en modification licite et ne dispense pas d’examiner la clause, la brutalité de la mesure et les autres manquements allégués.
Une société située à Paris ou en Île-de-France doit commencer par lire la clause attributive de compétence et la clause de règlement des litiges. Un contrat de licence peut désigner le tribunal du siège du fournisseur ; un contrat entre commerçants peut prévoir une compétence territoriale différente si les conditions légales sont remplies. Selon la demande, le Tribunal des activités économiques de Paris peut être concerné pour le litige commercial, tandis que la cour d’appel de Paris peut intervenir sur appel. Il ne faut pas saisir une juridiction sur la seule base de l’adresse d’un client : la nature des parties, le contrat et le lieu d’exécution comptent.
Trois scénarios se présentent généralement. Si aucune clause ne couvre la redevance pour les installations existantes, l’entreprise peut demander le maintien des conditions initiales, contester la facture et réclamer réparation si une suspension ou un surcoût a déjà causé un dommage. Si une clause existe mais a été introduite dans une nouvelle commande, il faut déterminer si cette commande a été acceptée, si elle concerne les anciennes applications et si un refus entraîne la perte d’un service indispensable. Si la clause est claire et applicable, la discussion porte plutôt sur la transition, l’exécution de bonne foi, le préavis, la proportion de la mesure et le coût d’une sortie.
Le montant du préjudice doit être calculé en plusieurs lignes. Il peut inclure les redevances payées sous réserve, le coût du développement d’un module de remplacement, les heures de migration, l’achat d’une autre technologie, les pénalités versées à des clients, les contrats perdus et la perte de marge. Une estimation théorique du prix d’un autre outil ne suffit pas : il faut produire des devis, des factures, des plannings, des contrats et des données comptables. La redevance réclamée doit être comparée au chiffre d’affaires réellement produit par chaque application, car un tarif uniforme peut avoir des effets très différents selon le modèle économique.
Le dossier peut également interroger la dépendance économique. Elle ne se déduit pas du seul fait qu’un logiciel est difficile à remplacer. Il faut examiner l’absence d’alternative, la part du fournisseur dans l’activité, les investissements spécifiques, la durée de la relation, la possibilité de réorganiser la production et le comportement du fournisseur. Le dossier Autodesk du 28 janvier 2026 montre précisément l’intérêt de réunir ces éléments : la Cour a demandé que soient examinées les conditions financières imposées dans la chaîne et l’autonomie réelle des intermédiaires.
Une action fondée sur le code de commerce n’exclut pas une demande contractuelle. L’entreprise peut demander au juge de constater que la clause ne s’applique pas, de réparer une inexécution, de faire cesser une pratique ou d’indemniser un dommage. Elle doit toutefois éviter de présenter des fondements incompatibles sans explication : soutenir à la fois qu’aucun contrat n’existe et que le contrat a été exécuté pendant dix ans peut être possible à titre subsidiaire, mais la chronologie et l’argumentation doivent être cohérentes.
La stratégie temporelle peut être organisée sur quatre étapes. Dans les premiers jours, l’entreprise sauvegarde les preuves et demande le fondement de la facture. Dans les semaines suivantes, elle chiffre les installations et le risque client, puis répond avec des réserves explicites. Avant toute échéance de renouvellement, elle décide si elle signe, négocie ou notifie une résiliation. Si l’accès est interrompu ou si un paiement important est exigé immédiatement, elle évalue sans attendre une procédure d’urgence et la possibilité de faire constater la situation par un commissaire de justice ou un expert informatique.
La migration ne doit pas être lancée dans la précipitation. Elle peut être nécessaire pour réduire la dépendance, mais elle peut aussi faire perdre des preuves utiles et compliquer le calcul du dommage. Il faut réaliser une copie légale des éléments, documenter les coûts, conserver l’environnement antérieur lorsque cela est possible et vérifier les droits sur le code source, les composants, les bases de données et les interfaces. Le contrat avec le développeur doit préciser ce qui peut être remis au client et ce qui reste soumis à une licence tierce.
Enfin, l’entreprise doit conserver une position claire vis-à-vis de ses propres clients. Elle ne peut pas répercuter automatiquement une nouvelle redevance si son contrat de vente ou de maintenance ne le permet pas. Elle doit vérifier les clauses de révision, informer ses clients avec précision, proposer une solution et éviter de présenter une demande du fournisseur comme une obligation définitive avant de l’avoir vérifiée. Une communication approximative peut aggraver le préjudice et créer un litige distinct avec les utilisateurs de l’application.
Conclusion
La controverse sur une éventuelle redevance WinDev par installation ne se résout pas par une lecture rapide d’une grille tarifaire. Pour une application déjà livrée, la question centrale est l’engagement accepté par les parties, son périmètre et la personne juridiquement tenue au paiement. Une modification unilatérale, une clause déséquilibrée, une coupure de support ou une rupture partielle peuvent ouvrir des voies de contestation, mais chacune exige des preuves adaptées.
L’entreprise doit donc reconstituer la chaîne des contrats, demander le fondement exact de la facturation, préserver les données de déploiement et chiffrer les conséquences avant de négocier ou d’agir. À Paris comme en Île-de-France, la clause de compétence, la nature commerciale du litige et l’urgence technique détermineront la juridiction et la procédure. La priorité est de ne pas reconnaître une dette incertaine, sans interrompre pour autant les obligations certaines qui permettent de préserver l’exploitation.
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