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Dossier de surendettement : les dettes professionnelles peuvent-elles être majoritaires et le dossier rester recevable après l’arrêt du 2 juillet 2026 ?
L’arrêt du 2 juillet 2026 rappelle qu’aucune majorité de dettes personnelles n’est exigée pour examiner un dossier de surendettement. Voici les critères, les pièces et le recours à exercer.

Piratage du ministère de l’Intérieur par une boîte mail : quels recours pour les agents et les personnes exposées ?
Après le piratage signalé du ministère de l’Intérieur depuis une boîte mail compromise, quelles preuves préserver, quelles démarches engager et comment établir la responsabilité de l’État ?

ACI Group liquidé : quels recours pour les créanciers de la holding et des filiales reprises ?
ACI Group liquidé : démarches des créanciers, déclaration par société, reprise des filiales, sûretés et recours contre la cession ou le dirigeant.

Commissaire de justice peut-il vendre un bien immobilier ? Mandat, syndic et recours en 2026
Un commissaire de justice peut-il vendre une maison ou un appartement ? La décision du Conseil d’État de 2026 précise le mandat écrit, le rôle du syndic et les recours du propriétaire.

Marchés publics après le 22 août 2026 : quelles preuves environnementales l’entreprise doit-elle fournir ?
Depuis les nouvelles obligations environnementales des marchés publics, les entreprises doivent prouver leurs engagements, suivre leurs indicateurs et réagir rapidement en cas de note contes …

Société à Dubaï : crédit de TVA français après la fermeture de l’établissement stable, délai de remboursement et justificatifs
Après la fermeture d’un établissement stable français, une société à Dubaï peut-elle récupérer son crédit de TVA ? Délais, procédure, représentant fiscal et justificatifs.
Dossier de surendettement : une société de recouvrement réclame une dette cédée, que faire ?
Une société de recouvrement réclame une dette après un dépôt ou une recevabilité de surendettement ? Vérifiez la cession, le montant, les frais et les effets du dossier avant de payer ou de …

Club relégué : que deviennent les actions de la société commerciale de la ligue en 2026 ?
Relégation, rétrogradation et société commerciale de ligue : le sort des actions du club, les formalités de transfert gratuit et les recours à vérifier en 2026.

MaPrimeRénov’ chaudière biomasse en 2026 : décision du Conseil d’État, règles applicables et recours
Chaudière biomasse, MaPrimeRénov’ et décision du Conseil d’État : règles applicables, pièces à réunir et recours en cas de refus, de baisse ou de solde bloqué.

Conflit entre actionnaires : peut-on obtenir les accès administrateur de Slack, Google Workspace ou Stripe ?
Conflit entre actionnaires et accès administrateur : droits, preuves, référé, article 145, mandataire ad hoc et sécurisation de Slack, Google Workspace ou Stripe.

Dossier de surendettement et facture vétérinaire impayée : déclaration de la dette, recouvrement et effacement
Facture vétérinaire impayée et dossier de surendettement : déclaration de la dette, recouvrement, recevabilité, mesures imposées, contestation et effacement.

Société à Dubaï : le remboursement du prêt du dirigeant français est-il taxable comme un dividende ?
Le remboursement du prêt du dirigeant français par une société à Dubaï n’est pas automatiquement un dividende. Découvrez les preuves exigées, les risques liés aux articles 109, 111 et 123 bi …
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