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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Reprise d’un fonds de commerce : comment faire des observations à l’Autorité de la concurrence avant le 1er septembre 2026 ?
Reprise d’un fonds de commerce : délais d’observations, pièces à transmettre, confidentialité, recours et risques de réalisation anticipée devant l’Autorité de la concurrence.

La publicité comparative en droit des affaires : conditions de licéité et sanctions
La publicité comparative est un outil puissant pour les entreprises mais strictement encadré. Cet article examine ses conditions de licéité et ses sanctions.

Société à Dubaï : après un avis de mise en recouvrement, quel recours contre l’impôt sur l’établissement stable français ?
Après un avis de mise en recouvrement, une société à Dubaï peut contester l’établissement stable français, le bénéfice retenu, la notification et demander un sursis de paiement.

Dossier de surendettement et prime d’activité : la prime compte-t-elle dans les ressources et la mensualité ?
Prime d’activité et dossier de surendettement : règles de prise en compte des ressources, calcul de la mensualité et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Nautitech en redressement judiciaire : changement d’actionnaire, droits des actionnaires et offre de reprise
Nautitech est en redressement judiciaire et recherche une solution capitalistique. Droits des actionnaires, offre de reprise, créances, contrats et démarches à connaître.

Voisin violent découvert après l’achat : peut-on obtenir une baisse du prix immobilier ?
Voisin violent découvert après l'achat : preuves du silence du vendeur, baisse du prix, indemnisation, annulation et délais à Paris et en Île-de-France.

Bigben en sauvegarde accélérée : quels droits pour les créanciers et les actionnaires ?
Bigben est en sauvegarde accélérée depuis le 17 août 2026. Créanciers, actionnaires, fournisseurs et garants : vérifiez votre classe, votre déclaration, les délais et les recours avant le vo …

Créer une société à Dubaï : voiture de fonction du dirigeant en France, avantage en nature et redressement fiscal — que faire ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : voiture du dirigeant, établissement stable, avantage en nature, article 155 A, TVA et réponse au redressement.

Dossier de surendettement : propriétaire de sa résidence principale, faut-il vendre ou peut-on conserver son logement ?
Propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Vente, conservation, prêt immobilier et recours : les règles à connaître.

Rémunération d’un dirigeant de société cotée : que peut faire l’actionnaire après la nouvelle doctrine AMF ?
Après la recommandation AMF du 4 août 2026, voici comment vérifier la rémunération d’un dirigeant coté, voter, demander des explications et agir en cas d’irrégularité.

Procédure abusive contre une banque : l’impayé suffit-il à condamner l’emprunteur après l’arrêt du 1er juillet 2026 ?
Après l’arrêt du 1er juillet 2026, découvrez pourquoi un impayé ne suffit pas à caractériser une procédure abusive et comment défendre concrètement un emprunteur face à sa banque.

Cautionnement d’un époux sans l’accord du conjoint : la banque peut-elle saisir un bien immobilier après le décès ?
Après le décès d’un époux caution, la banque peut-elle saisir la maison familiale ? Règles de l’article 1415, succession, indivision et recours devant le juge de l’exécution.
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