Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1805 sur 3022

Dossier de surendettement et indemnité d’occupation après expulsion : que faire ?
Après la résiliation du bail ou l’expulsion, l’indemnité d’occupation doit être qualifiée, chiffrée et déclarée avec les bonnes pièces.

Publicités dans ChatGPT en France : transparence, ciblage et responsabilité de la plateforme
Publicités dans ChatGPT en France : règles de transparence, ciblage, responsabilités de l’annonceur et de la plateforme, et recours en cas de litige.

Dirigeant écarté : doit-il remettre les mots de passe et accès numériques de la société à l’administrateur provisoire ?
Accès numériques d’une société : ce que le dirigeant écarté doit remettre à l’administrateur provisoire et la procédure en cas de refus.

Congé de représailles après contestation de l’encadrement des loyers : comment le locataire peut-il le contester ?
Vous avez contesté un loyer trop élevé et reçu un congé pour vendre, reprendre ou motif sérieux ? Voici les indices de fraude, les délais et les pièces à réunir.

SFR Business et rachat de SFR : le contrat de l’entreprise est-il transféré à Bouygues sans accord ?
Rachat de SFR : une entreprise cliente de SFR Business doit-elle accepter le transfert de son contrat à Bouygues Telecom ? Clauses, notification, continuité et recours.

Société à Dubaï : facture de conseil à une entreprise française, article 182 B et preuve de la prestation — que faire ?
Une société à Dubaï qui facture une entreprise française doit-elle appliquer l’article 182 B ? Ce guide distingue retenue à la source, TVA, article 155 A, établissement stable et prix de tra …

Livret A et surendettement : faut-il déclarer l’épargne et peut-elle être utilisée pour rembourser les dettes ?
Livret A, dossier de surendettement et Banque de France : déclaration de l’épargne, prise en compte du patrimoine, risques d’omission et recours utiles.

Usurpation d’identité et crédit frauduleux : que faire face à une société de recouvrement ou une saisie ?
Crédit souscrit par usurpation d’identité : preuves, contestation du titre, saisie-attribution, FICP et recours après la décision du 15 janvier 2026.
Commissaire aux comptes sanctionné par la H2A : quels recours pour la société, les associés et les dirigeants après l’arrêt du 3 août 2026 ?
L'arrêt du Conseil d'État du 3 août 2026 rappelle les exigences qui pèsent sur l'audit des comptes. Signalement, action en responsabilité, récusation et recours devant le Conseil d'État : le …

Facturation électronique en groupe de sociétés : qui répond d’une facture bloquée entre la holding, la filiale et la plateforme agréée ?
Holding, filiale, mandat de facturation et plateforme agréée : les démarches et recours quand une facture électronique est rejetée ou bloque un paiement.

Facturation électronique et bailleur en location nue : faut-il choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 ?
Bailleur en location nue : la réforme du 1er septembre 2026 impose-t-elle une plateforme agréée, une facture électronique ou une simple réception des factures des fournisseurs ?

La responsabilité contractuelle pour désordres intermédiaires en droit de la construction : régime, preuves et recours
La responsabilité contractuelle pour désordres intermédiaires en droit de la construction : régime, preuves et recours. Étude de jurisprudence.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
