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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Tornade à Pomas dans l’Aude : quelle assurance pour une maison endommagée et quels recours ?

Tornade à Pomas : garanties d'assurance, catastrophe naturelle, expertise et recours après les dégâts du 24 août 2026.

Entreprises en difficulté

JOTT repris par Amoniss : plan de cession, contrôle des concentrations, stocks et contrats

La reprise de JOTT par Amoniss montre pourquoi un plan de cession doit être coordonné avec le contrôle des concentrations, les stocks, les contrats et les salariés.

Contrats et affaires

Marque de distributeur : quelles preuves de l’origine France doit conserver le fournisseur après la loi du 18 août 2026 ?

Après la loi du 18 août 2026, les distributeurs devront préparer leur déclaration annuelle d’origine des produits MDD. Voici les preuves que le fournisseur doit organiser, les règles de traç …

Fiscalité et patrimoine

Qui paie la TVLH 2027 en cas de succession non partagée : propriétaire, usufruitier ou héritiers ?

Après une succession non partagée, qui doit payer la TVLH 2027 ? Redevable, indivision, usufruit, preuves de vacance et réclamation.

Immobilier

L’IA Act européen et le marché immobilier : vers de nouvelles obligations de transparence pour les professionnels

L'IA Act européen impose de nouvelles obligations de transparence aux professionnels de l'immobilier utilisant des algorithmes d'estimation ou de sélection.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï pour répondre à un marché public français : TVA, établissement stable et redressement

Créer une société à Dubaï pour répondre à un marché public français expose à des risques français de résidence fiscale, établissement stable, TVA, retenue à la source et prix de transfert.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et saisie administrative à tiers détenteur avant la recevabilité : compte bloqué, restitution et recours

Dossier de surendettement déposé et saisie administrative à tiers détenteur avant la recevabilité : démarches urgentes, suspension, contestation et restitution.

Droit des sociétés

Crise chez Castel Vins : révocation des administrateurs familiaux, quels recours après une éviction du conseil ?

La révocation de Romy et Alain Castel du conseil de Castel Vins relance une question pratique : procédure, contradictoire, pacte d’actionnaires et recours.

Droit des sociétés

La société en commandite simple (SCS) : statut protecteur des associés commanditaires et rigueur de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités

La société en commandite simple (SCS) conjugue la responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités et la protection limitée des commanditaires.

Baux et location

Sous-location commerciale : l’entreprise peut-elle récupérer les clés, l’ordinateur et les données en urgence ?

Après une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Toulon, quelles preuves réunir pour récupérer les clés, les documents et les données d’une exploitation sous-louée en référé ?

Copropriété et voisinage

Servitude de passage bloquée par un voisin : le locataire peut-il agir en référé pour rétablir l’accès ?

Un voisin bloque une servitude de passage qui dessert un logement loué : le locataire peut-il saisir le juge des référés ? Analyse de l’arrêt du 23 janvier 2025 et des preuves à réunir.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï vendant une prestation via une plateforme française : qui déclare la TVA sur la commission ?

Société à Dubaï, plateforme française et TVA : distinguez la prestation principale, la commission et le rôle de chaque intervenant pour éviter un redressement français.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation