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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Transmission de titres de PME en 2026 : que vaut le silence de l’administration fiscale pendant six mois ?

Version fusionnée vers l’URL canonique de la transmission d’entreprise en 2026.

Contrats et affaires

Droit compensateur sur le papier thermique chinois : que doit faire l’importateur français après le règlement UE 2026/1914 ?

Droit compensateur provisoire sur le papier thermique chinois : taux, facture, garantie douanière, origine et recours de l’importateur français.

Entreprises en difficulté

Promoteur en faillite : l’acquéreur VEFA peut-il récupérer son acompte ?

Promoteur en liquidation, chantier arrêté, sommes déjà versées : garantie d’achèvement, garantie de remboursement, déclaration de créance et démarches de l’acquéreur VEFA.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et donation reçue pendant la procédure : faut-il la déclarer et quel risque pour le plan ?

Donation reçue pendant un dossier de surendettement : déclaration à la commission, bonne foi, impact sur le plan et recours devant le juge.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï en dropshipping : TVA française des colis importés de moins de 150 € et IOSS, que faire ?

Une société à Dubaï qui vend en dropshipping en France doit distinguer TVA à l’importation, TVA sur la vente, IOSS, représentant fiscal et risque de redressement lorsque le prix fournisseur …

Droit des sociétés

Abéo prend 60 % d’Hurricane Group : quels droits pour les associés minoritaires après une prise de contrôle ?

Après l’acquisition annoncée de 60 % d’Hurricane Group, le nouvel actionnaire majoritaire ne peut pas ignorer les droits des associés minoritaires. Statuts, pacte, information, abus de major …

Contrats et affaires

Marchés de défense : contrôle du commissaire du Gouvernement, amende de 1 % et recours après la loi n° 2026-791

La loi n° 2026-791 permet un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense : documents à transmettre, amende de 1 % et recours.

Baux et location

Faux bailleur : le vrai propriétaire peut-il expulser l’occupant trompé et qui doit indemniser ?

Un faux bailleur a remis les clés et signé un contrat avec une personne trompée. Le véritable propriétaire peut-il l’expulser ? Quels recours, preuves et délais pour l’occupant et pour le pr …

Contrats et affaires

Sanction ANJ de 500 000 € : quelles obligations pour un opérateur face aux joueurs excessifs ?

La sanction ANJ de 500 000 € rappelle les obligations de détection, d’accompagnement et de preuve des opérateurs de jeux en ligne. Voici les mesures à prendre et les recours possibles.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : nouvelle demande après un refus, bonne foi, éléments nouveaux et abus de procédure

Après un refus, une nouvelle demande de dossier de surendettement peut-elle être recevable ? Éléments nouveaux, bonne foi, recours et risque d’abus de procédure.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : licence non renouvelée ou expirée, que faire avant un redressement fiscal français ?

Licence de Dubaï expirée : distinguer cessation locale, résidence fiscale, établissement stable et obligations françaises avant un redressement.

Droit des sociétés

Legend : investisseurs à 25 %, crise de gouvernance et recours des associés — que faire ?

Crise autour de Legend : quels droits pour des investisseurs à 25 % d’une SAS, quelles preuves réunir et quels recours contre un dirigeant ou une décision sociale ?

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation