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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Fournisseur qui refuse de livrer après une hausse de prix : peut-on acheter ailleurs et demander la différence ?
Fournisseur qui refuse de livrer après une hausse de prix : vérifiez le contrat, mettez-le en demeure, achetez au besoin ailleurs et réclamez le surcoût raisonnable.

La résiliation anticipée du contrat de prestation de services : régime, indemnisation et fin du paiement automatique des échéances futures
La résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services à durée déterminée est soumise à des règles strictes d'évaluation du préjudice et exclut tout paiement automatique des facture …

Société à Dubaï : prêt intragroupe sans intérêt, quel taux et quelles preuves en cas de contrôle fiscal ?
Prêt intragroupe sans intérêt entre la France et Dubaï : article 57, taux de pleine concurrence, preuves et réponse au contrôle fiscal.

Dossier de surendettement et épargne salariale : faut-il débloquer la participation et contester la mensualité ?
Épargne salariale et dossier de surendettement : déclaration, déblocage de la participation, calcul de la mensualité et recours devant le juge.

Marne & Finance : agir contre son conseiller en investissements financiers pour récupérer son capital
Investisseur de Marne & Finance : preuves, déclaration de créance, responsabilité du conseiller et recours à Paris et en Île-de-France.

Visite avant l’acte authentique : que faire si l’électroménager a disparu ou si les travaux promis ne sont pas réalisés ?
Avant de signer l’acte authentique, un équipement a disparu ou des travaux promis ne sont pas réalisés : vérifications, report de signature, réserves et recours de l’acquéreur.

Rachat d’un fonds de commerce sous enseigne : notification, seuils et recours après la décision 26-DCC-171
Rachat d’un fonds de commerce sous enseigne : seuils de notification, calendrier avant le closing, pièces à préparer, observations des tiers et recours après la décision 26-DCC-171.

Dossier de surendettement et crédit auto classique : peut-on garder sa voiture après des impayés ?
Crédit auto classique et dossier de surendettement : déclaration du véhicule, conservation d’une voiture nécessaire, suspension des poursuites, clause de réserve de propriété et recours deva …
Créer une société en Estonie depuis la France : un stock dans un entrepôt français déclenche-t-il la TVA et un établissement stable ?
Société estonienne et stock dans un entrepôt français : distinguer l’immatriculation TVA, l’établissement stable et les preuves à réunir avant un contrôle fiscal.

Décret n° 2026-808 : le démantèlement de Pégase à Cadarache peut-il encore être contesté ?
Le décret n° 2026-808 autorise le démantèlement partiel de Pégase à Cadarache. Qui peut encore le contester, dans quel délai et avec quelles pièces devant le Conseil d’État ?

AG2R–CFDP : négociations exclusives, consultation du CSE et droits des actionnaires avant la prise de participation majoritaire
AG2R–CFDP : ce que les négociations exclusives, la consultation du CSE, les autorisations réglementaires et la prise de participation majoritaire changent pour les salariés, actionnaires et …

Dépôt de garantie d’un bail commercial : que change la restitution en trois mois dès le 26 août 2026 ?
À compter du 26 août 2026, le dépôt de garantie d’un bail commercial doit être restitué dans un délai maximal de trois mois après la remise des clés, sous réserve des retenues dûment justifi …
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