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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï pour ouvrir une boutique éphémère en France : TVA, établissement stable et redressement — que faire ?

Une boutique éphémère ne neutralise ni la TVA française ni le risque d’établissement stable. Voici comment qualifier les ventes, répartir le bénéfice et préparer les preuves face à l’adminis …

Contrats et affaires

La compétence juridictionnelle exclusive et l’efficacité des clauses d’élection de for en droit des pratiques restrictives de concurrence : régime des articles L. 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, clauses attributives de juridiction et arbitrage

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Entreprises en difficulté

Holding et filiale en difficulté : une convention de trésorerie suffit-elle à étendre la liquidation judiciaire ?

Une convention de trésorerie autorise certains flux entre sociétés liées, mais elle ne confond pas automatiquement leurs patrimoines. Voici les critères retenus par le tribunal, les pièces à …

Droit des sociétés

Recevoir ou transmettre les fonds d’un client frauduleux : le risque pénal de l’entreprise et de son dirigeant

Blanchiment, vigilance et seuil du « ne pouvait ignorer » : ce que risquent réellement une entreprise et son dirigeant quand les fonds d'un client se révèlent frauduleux.

Contrats et affaires

Château Belmar : que peuvent encore faire les investisseurs avant le jugement du 31 août 2026 ?

Investisseurs du Château Belmar : constitution de partie civile, chiffrage du préjudice et déclaration de créance avant le jugement annoncé.

Fiscalité et patrimoine

Prêt viager hypothécaire pour financer des travaux : comment obtenir des fonds sans mensualités et protéger les héritiers ?

Le prêt viager hypothécaire permet à un propriétaire de mobiliser la valeur de son logement sans le vendre immédiatement. Conditions, travaux, coût, hypothèque, décès, héritiers et recours …

Droit des sociétés

Le cautionnement et les sûretés pour autrui en droit des sociétés : objet social, intérêt social, communauté d’intérêts et contentieux de la nullité (2023-2026)

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Banque, assurance et consommation

La subordination de l’effacement partiel des dettes à la vente du bien immobilier : principe légal, exception du relogement et office du juge

La subordination de l'effacement partiel des dettes à la vente du bien immobilier : principe légal, exception du relogement et office du juge I. Le principe impératif de la subordination de …

Baux et location

La déspécialisation plénière du bail commercial : conjoncture économique, procédure de notification, indemnité et autorisation judiciaire (articles L. 145-48 à L. 145-55 du Code de commerce)

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Fiscalité et patrimoine

Entités hybrides inversées et article 205 C du CGI : assujettissement à l’impôt sur les sociétés des entités transparentes françaises, neutralisation de la double non-imposition et sécurisation du contrôle fiscal

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Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : distribuer des dividendes au dirigeant résident français, quelle déclaration et quel impôt ?

Une société à Dubaï ne rend pas ses dividendes invisibles en France : résidence fiscale, convention franco-émirienne, 2778-DIV, 2047, PFU et risques de redressement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dette de téléphonie : impayé, résiliation et effacement

Facture mobile ou internet impayée, résiliation après recevabilité, frais et effacement : quelles dettes de téléphonie déclarer dans un dossier de surendettement et quels recours exercer ?

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation