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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Entreprises en difficulté

CTM reprend TLP menacée de liquidation : contrats clients, fournisseurs et salariés, que transfère réellement l’opération du 31 août 2026 ?

La reprise annoncée de TLP par CTM soulève des questions urgentes sur le transfert des contrats, le paiement des dettes et le maintien des salariés avant le 31 août 2026.

Fiscalité et patrimoine

Décès du fermier : l’héritier peut-il reprendre le bail rural et que doit faire le propriétaire dans les six mois ?

Après le décès d’un fermier, le bail rural ne disparaît pas automatiquement. Règles de transmission, délai de six mois, preuves et procédure devant le tribunal paritaire.

Contrats et affaires

Fuite de données Bloctel : quels droits et recours pour les personnes concernées ?

Fuite de données Bloctel : découvrez quels droits exercer, quelles preuves conserver et dans quels cas demander réparation après l’exposition de numéros de téléphone.

Banque, assurance et consommation

Les dettes exclues du dossier de surendettement : régime légal des créances alimentaires, réparations pénales, fraudes sociales et droits des créanciers

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Droit des sociétés

La nullité des délibérations d’assemblées générales en droit des sociétés : causes légales et statutaires, grief, régularisation et prescription triennale (2023-2026)

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Dossier de surendettement et vente à réméré : recevabilité, rachat du logement et recours

Vente à réméré et dossier de surendettement : la recevabilité ne rend pas le rachat automatique. Vérifiez le contrat, le calendrier, la valeur du bien et les recours possibles.

Baux et location

La modification notable des caractéristiques du local loué dans le bail commercial : motif de déplafonnement du loyer de renouvellement, travaux et fixation à la valeur locative (articles L. 145-34 et R. 145-3 du Code de commerce)

Le statut des baux commerciaux organise un équilibre fondamental entre la stabilité économique du preneur et la valorisation du bien immobilier loué. Le renouvellement du contrat obéit au pr …

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Bureau de liaison en France et société étrangère : frontière de l’activité préparatoire ou auxiliaire, risque de requalification en établissement stable sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

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Créer une société à Dubaï : formulaire 2257-SD, prix de transfert et pièces à préparer avant un contrôle fiscal

Société à Dubaï et formulaire 2257-SD : seuils, délai, prix de transfert, pièces de contrôle et risques français.

Contrats et affaires

La compensation conventionnelle en droit des affaires : liberté contractuelle, neutralisation des conditions de liquidité et d’exigibilité, date d’effet et sort face aux procédures collectives selon l’article 1348-2 du Code civil

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L’action en concurrence déloyale pour dénigrement commercial : distinction avec la libre critique, exigence d’une base factuelle et réparation du préjudice moral et économique sous l’article 1240 du Code civil

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Droit des sociétés

Crédit Agricole : rachat de 32 millions d’actions jusqu’au 29 septembre 2026, droits et recours de l’actionnaire

Le programme de rachat d’actions de Crédit Agricole S.A. doit s’achever au plus tard le 29 septembre 2026. Voici comment vérifier l’autorisation, le prix, les déclarations AMF, l’annulation …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation