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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Location étudiante : quelles pièces le propriétaire peut-il demander et que faire s’il réclame un document interdit en 2026 ?

À l’approche de la rentrée 2026, un propriétaire ne peut pas exiger n’importe quelle pièce dans un dossier de location étudiante. Voici la liste autorisée, les documents interdits et les rec …

Entreprises en difficulté

Créer une société à Dubaï : dissoudre une filiale française, boni de liquidation et retenue à la source

Dissoudre une filiale française après la création d’une société à Dubaï : liquidation, boni, retenue à la source, convention fiscale et preuves à réunir.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et accord amiable avec un créancier : remise de dette, preuve et opposabilité

Accord amiable avec un créancier pendant un dossier de surendettement : remise de dette, preuve écrite, paiement et recours devant la commission ou le juge.

Droit des sociétés

CSRD 2026 : quelles sociétés sont concernées et que doit publier le rapport de durabilité après l’Omnibus ?

La directive Omnibus 2026 resserre le périmètre de la CSRD. Vérifiez le droit français encore applicable, les exemptions de groupe, le rapport à publier et la certification.

Contrats et affaires

Cyberattaque de Biosynex : quelles obligations pour l’entreprise et quels recours après l’exposition de données professionnelles ?

Après la cyberattaque annoncée par Biosynex, quelles démarches l’entreprise, ses partenaires et les personnes concernées doivent-ils accomplir : notification, plainte, preuve, sécurité et in …

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Diagnostic social et financier incomplet avant l’audience d’expulsion : comment le locataire peut-il faire valoir ses observations ?

Un diagnostic social et financier incomplet avant une audience d’expulsion n’est pas une fatalité. Voici comment identifier les erreurs, transmettre ses observations et demander au juge une …

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Dossier de surendettement quand on vit à l’étranger : peut-on déposer en France et quelle commission saisir ?

Un Français domicilié à l'étranger peut-il déposer un dossier de surendettement en France ? Conditions de nationalité, créancier français, commission compétente, pièces, recours et effets de …

Droit des sociétés
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Société à Dubaï : comment saisir l’interlocuteur départemental après un redressement d’établissement stable ?

Après un redressement visant une société à Dubaï, découvrez quand saisir l’interlocuteur départemental et quelles preuves préparer pour discuter l’établissement stable.

Droit des sociétés

Président d’honneur d’une société cotée : quels pouvoirs, quelle rémunération et quels recours après la recommandation AMF du 4 août 2026 ?

Président d’honneur d’une société cotée : pouvoirs, rémunération, documents à obtenir et recours de l’actionnaire après la recommandation AMF du 4 août 2026.

Immobilier

Usine de dessalement d’Ironi Bé à Mayotte : que signifie la suspension de l’autorisation environnementale et comment fonctionne la régularisation ?

Le tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’autorisation environnementale de l’usine d’Ironi Bé et accordé six mois pour régulariser trois irrégularités. Analyse du sursis à statuer, d …

Fiscalité et patrimoine

Prêt viager hypothécaire : héritiers, surévaluation du bien et dette contestée, quels recours après le décès ?

Après le décès, les héritiers peuvent-ils contester le décompte d’un prêt viager hypothécaire ? Expertise, plafonnement, prescription et choix entre vente et conservation du logement.

Entreprises en difficulté

Detective Box en redressement judiciaire : que peuvent faire les clients, fournisseurs et repreneurs avant le 29 septembre 2026 ?

Detective Box est en redressement judiciaire à Paris et une offre de reprise doit être déposée avant le 29 septembre 2026 à 12 heures. Clients, fournisseurs et repreneurs : les démarches, pr …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation