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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Facturation électronique après une fusion-absorption : quel SIREN et quelle plateforme agréée reçoit les factures le 1er septembre 2026 ?
Après une fusion-absorption, le SIREN, les établissements et la plateforme agréée doivent être alignés avant le 1er septembre 2026. Voici les démarches et les preuves à conserver pour éviter …

Prêt avance rénovation PAR+ : le propriétaire peut-il louer son logement pendant les dix premières années ?
Le prêt avance rénovation PAR+ finance certains travaux sans intérêts pendant une période limitée. La location du logement pendant cette période peut entraîner le remboursement intégral du p …

Droits de douane américains : un exportateur français peut-il suspendre la livraison après une nouvelle surtaxe ?
Une surtaxe américaine ne permet pas automatiquement de bloquer une livraison. Contrat, Incoterm, force majeure, imprévision et preuves : les réflexes de l’exportateur français.

Société à Dubaï : le représentant fiscal est-il responsable de la TVA impayée après son retrait ?
Société à Dubaï : qui paie la TVA impayée après le retrait du représentant fiscal ? Dates, contrôle, pénalités et recours.

Dossier de surendettement en logement social : loyers impayés, protocole de cohésion sociale et recours contre l’expulsion
Loyers impayés en logement social : dossier de surendettement, suspension de l’expulsion, protocole de cohésion sociale et recours utiles.

Pasqal au Nasdaq : composition du conseil, indépendance des administrateurs et recours en cas de conflit d’intérêts
Après la fusion avec Bleichroeder et l’entrée de Pasqal au Nasdaq, voici comment vérifier la composition du conseil, l’indépendance des administrateurs, les conflits d’intérêts et les recour …

Saisie immobilière : l’occupant peut-il refuser la visite avant l’adjudication ?
Avant une adjudication, le refus de visite d’un logement saisi ne produit pas les mêmes effets selon que l’occupant est le débiteur ou un tiers titulaire d’un droit opposable. Voici les règl …

Rachat de SFR : quels droits pour le CSE et les salariés face au démantèlement ?
Le projet de rachat de certains actifs de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange pose une question concrète : quelles informations le CSE doit-il recevoir et que deviennent les contrats de …

Dossier de surendettement : assurance de protection juridique impayée, résiliation et recours
Assurance de protection juridique impayée et dossier de surendettement : dette à déclarer, calcul de la résiliation, maintien de la garantie et recours.

Créer une société à Dubaï et rejoindre un groupe TVA français : l’établissement stable est-il indispensable ?
Une société à Dubaï peut-elle rejoindre un groupe TVA français ? Établissement stable, périmètre, factures et risques fiscaux expliqués.

Révision coopérative : quels nouveaux seuils s’appliquent au 1er septembre 2026 et que doit faire votre société ?
Le décret n° 2026-661 relève au 1er septembre 2026 plusieurs seuils de révision coopérative. Voici les montants, le calendrier, les pièces à préparer et les recours en cas de difficulté.

Proposition de loi n° 3044 : le locataire peut-il vraiment suspendre son loyer en cas de fortes chaleurs ?
La proposition de loi n° 3044 relance le débat sur le « pas de volet, pas de loyer ». Tant qu’elle n’est pas adoptée, le locataire ne peut pas retenir seul le loyer : voici les preuves et re …
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