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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Facturation électronique après une fusion-absorption : quel SIREN et quelle plateforme agréée reçoit les factures le 1er septembre 2026 ?

Après une fusion-absorption, le SIREN, les établissements et la plateforme agréée doivent être alignés avant le 1er septembre 2026. Voici les démarches et les preuves à conserver pour éviter …

Baux et location

Prêt avance rénovation PAR+ : le propriétaire peut-il louer son logement pendant les dix premières années ?

Le prêt avance rénovation PAR+ finance certains travaux sans intérêts pendant une période limitée. La location du logement pendant cette période peut entraîner le remboursement intégral du p …

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Droits de douane américains : un exportateur français peut-il suspendre la livraison après une nouvelle surtaxe ?

Une surtaxe américaine ne permet pas automatiquement de bloquer une livraison. Contrat, Incoterm, force majeure, imprévision et preuves : les réflexes de l’exportateur français.

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Société à Dubaï : le représentant fiscal est-il responsable de la TVA impayée après son retrait ?

Société à Dubaï : qui paie la TVA impayée après le retrait du représentant fiscal ? Dates, contrôle, pénalités et recours.

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Dossier de surendettement en logement social : loyers impayés, protocole de cohésion sociale et recours contre l’expulsion

Loyers impayés en logement social : dossier de surendettement, suspension de l’expulsion, protocole de cohésion sociale et recours utiles.

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Pasqal au Nasdaq : composition du conseil, indépendance des administrateurs et recours en cas de conflit d’intérêts

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Saisie immobilière : l’occupant peut-il refuser la visite avant l’adjudication ?

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Rachat de SFR : quels droits pour le CSE et les salariés face au démantèlement ?

Le projet de rachat de certains actifs de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange pose une question concrète : quelles informations le CSE doit-il recevoir et que deviennent les contrats de …

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Dossier de surendettement : assurance de protection juridique impayée, résiliation et recours

Assurance de protection juridique impayée et dossier de surendettement : dette à déclarer, calcul de la résiliation, maintien de la garantie et recours.

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Créer une société à Dubaï et rejoindre un groupe TVA français : l’établissement stable est-il indispensable ?

Une société à Dubaï peut-elle rejoindre un groupe TVA français ? Établissement stable, périmètre, factures et risques fiscaux expliqués.

Droit des sociétés

Révision coopérative : quels nouveaux seuils s’appliquent au 1er septembre 2026 et que doit faire votre société ?

Le décret n° 2026-661 relève au 1er septembre 2026 plusieurs seuils de révision coopérative. Voici les montants, le calendrier, les pièces à préparer et les recours en cas de difficulté.

Baux et location

Proposition de loi n° 3044 : le locataire peut-il vraiment suspendre son loyer en cas de fortes chaleurs ?

La proposition de loi n° 3044 relance le débat sur le « pas de volet, pas de loyer ». Tant qu’elle n’est pas adoptée, le locataire ne peut pas retenir seul le loyer : voici les preuves et re …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation