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Société à Dubaï : droit de communication du fisc français sur les comptes et données, que répondre ?
Société à Dubaï : que peut demander le fisc français sur les comptes et les données, dans quel délai répondre et comment défendre la résidence, l’établissement stable et la TVA ?

Décision 26-DCC-176 du 28 août 2026 : un concurrent peut-il contester une autorisation de concentration ?
La décision 26-DCC-176 du 28 août 2026 relance une question urgente : dans quel délai et avec quelles preuves un concurrent peut-il contester une autorisation de concentration devant le Cons …

Site e-commerce invisible dans les recommandations d’un agent IA : quelles preuves et quels recours ?
Votre site e-commerce disparaît des recommandations d’un agent IA ? Voici comment vérifier les causes, préserver les preuves et choisir le recours adapté.

La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : un cadre rigoureux entre faute de gestion et simple négligence
I. La mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait ap …

Dossier de surendettement et facture de pharmacie impayée : déclaration, effacement et recours
Facture de pharmacie impayée et dossier de surendettement : dette à déclarer, pièces, remboursement, suspension des poursuites, effacement et recours devant le juge.

Créer une société à Dubaï : la CFE française après une domiciliation commerciale, que faut-il déclarer ?
Créer une société à Dubaï avec une domiciliation commerciale en France peut entraîner une CFE et ouvrir des questions d’établissement stable, de TVA et de bénéfices imposables. Voici les déc …

Incendie causé par un invité dans une location : le locataire doit-il indemniser le bailleur et les voisins ?
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Tudigo en redressement judiciaire : un actionnaire peut-il demander le remplacement du dirigeant ?
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Klubb Group : comment sont remboursées les créances fournisseurs inférieures ou égales à 500 euros après le plan du 31 juillet 2026 ?
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Autorisation UTN périmée : le PLU peut-il sauver un projet touristique en montagne ?
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Créer une société au Portugal depuis la France : prêt du dirigeant français, intérêts déductibles et prix de transfert
Créer une société au Portugal depuis la France expose le prêt du dirigeant à des enjeux de résidence fiscale, d’établissement stable, de déduction des intérêts et de prix de transfert.

Dossier de surendettement et saisie-vente d’un véhicule après la recevabilité : restitution et recours
Véhicule saisi après la recevabilité d’un dossier de surendettement : suspension, insaisissabilité, demande de mainlevée, plan et rétablissement personnel.
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