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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Association exonérée de TVA : doit-elle recevoir des factures électroniques le 1er septembre 2026 ?

Associations loi 1901 : distinguer la non-assujettissement de l’exonération de TVA pour savoir qui doit choisir une plateforme agréée et comment réagir à une facture bloquée.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : avis à tiers détenteur sur le compte bancaire français, comment contester le recouvrement de l’impôt ?

Une société à Dubaï peut-elle contester une saisie administrative à tiers détenteur sur son compte français ? Délais, établissement stable, impôt et pièces à produire.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et garde-meuble impayé : récupérer ses biens, résilier et contester les frais

Garde-meuble impayé et dossier de surendettement : déclarer la dette, protéger ses biens, résilier le contrat et contester les frais injustifiés.

Contrats et affaires

Amende Uber de 825 millions : une action collective peut-elle indemniser les chauffeurs désactivés ?

Après la sanction de 824,99 millions d’euros, les chauffeurs Uber désactivés peuvent-ils obtenir une indemnisation collective ? Conditions, preuves, données à demander et recours à Paris.

Entreprises en difficulté

Sign’A2S demande son redressement judiciaire : que faire avant le jugement pour protéger les contrats et les créanciers ?

Sign’A2S a annoncé une demande de redressement judiciaire. Voici ce que changent le jugement, les contrats, les créances et une éventuelle nouvelle société.

Immobilier

Saisie immobilière et disproportion du débiteur : l’apport de l’arrêt du 21 mai 2026

La Cour de cassation, dans un arrêt majeur du 21 mai 2026, encadre strictement le contrôle de proportionnalité du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et prêt familial sans écrit : le créancier doit-il prouver la remise des fonds et les remboursements ?

Prêt familial sans reconnaissance de dette dans un dossier de surendettement : preuves de la remise des fonds, remboursements, contestation du solde et vérification par le juge.

Entreprises en difficulté

ARESIA-Châteauroux en redressement judiciaire : que faire avant l’audience du 9 septembre 2026 ?

Le redressement judiciaire d’ARESIA-Châteauroux ouvre une période décisive avant l’audience du 9 septembre 2026. Créanciers, salariés et dirigeants : démarches, délais et pièces à préparer.

Entreprises en difficulté

Sodexo : plan de sauvegarde de l’emploi pour 1 097 postes, quels recours pour les salariés et le CSE ?

Sodexo a annoncé le 26 août 2026 un projet pouvant concerner 1 097 postes en France. Voici les règles du PSE, les documents à demander et les recours des salariés et du CSE.

Droit des sociétés

La régularisation des sociétés radiées d’office : procédure et enjeux au 1er septembre 2026

Découvrez la procédure et les enjeux de la régularisation des sociétés radiées d'office au 1er septembre 2026 pour sécuriser vos activités et patrimoine.

Baux et location

Vente HLM en 2026 : le locataire peut-il acheter son logement et contester une offre irrégulière après le décret du 25 août ?

Après le décret du 25 août 2026, le locataire HLM peut-il acheter son logement, contester un refus ou une offre adressée à un tiers ? Conditions, prix, preuves et recours.

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dette de serrurier : facture contestée, déclaration et recours

Facture de serrurier contestée et dossier de surendettement : déclaration de la dette, devis, recours, suspension des poursuites et effacement.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation