Le redressement judiciaire de Tudigo, ouvert le 5 août 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux, place les actionnaires devant une question très concrète : peuvent-ils demander que le dirigeant soit remplacé pendant la période d’observation ? La réponse dépend de la procédure utilisée et de la forme sociale. Le simple fait de détenir des actions ne donne pas, à lui seul, le pouvoir de retirer le mandat du dirigeant ni celui de saisir directement le tribunal sur le fondement réservé au ministère public. En revanche, un actionnaire peut réunir les éléments qui révèlent une impossibilité de fonctionnement, une atteinte à l’intérêt social, une difficulté de représentation ou un risque pour la poursuite de l’activité. Il peut ensuite les transmettre aux organes de la procédure et utiliser, lorsque les statuts le permettent, les mécanismes propres à la société. Le remplacement prévu par le Code de commerce, la modification de la mission de l’administrateur judiciaire et la désignation d’un administrateur provisoire répondent à des conditions différentes. Cette distinction est décisive pour éviter une demande adressée au mauvais interlocuteur, perdre du temps pendant la période d’observation ou confondre l’investissement détenu dans un projet avec une participation au capital de Tudigo.

I. En redressement judiciaire, l’actionnaire peut-il remplacer lui-même le dirigeant ?

A. Qui décide de la gestion et de la mission de l’administrateur judiciaire ?

L’ouverture du redressement judiciaire ne produit pas automatiquement la révocation du dirigeant. Le jugement ouvre une période d’observation destinée à examiner la situation de l’entreprise et les possibilités de poursuite. La fiche institutionnelle consacrée au redressement judiciaire d’une société rappelle que le dirigeant reste en fonction pendant cette période, sous la surveillance ou avec l’assistance de l’administrateur judiciaire selon la mission fixée par le tribunal. La société continue donc d’exister, son représentant légal conserve un rôle et les actionnaires ne deviennent pas, par l’effet du jugement, les administrateurs de l’entreprise.

Le premier document à lire est le jugement d’ouverture, avec l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et les éventuelles décisions ultérieures. Il faut y rechercher la désignation de l’administrateur judiciaire, celle du mandataire judiciaire, l’identité du juge-commissaire et la mission attribuée à chacun. Une mission d’assistance ne signifie pas que le dirigeant a perdu toute capacité d’agir. Une mission de représentation transfère, pour les actes entrant dans son périmètre, le pouvoir d’agir au représentant désigné. Une mission de surveillance laisse également au dirigeant la conduite quotidienne, mais elle permet un contrôle plus étroit des actes et des flux. Le périmètre concret doit être vérifié dans le jugement, plutôt que déduit du seul mot « redressement ».

L’article L. 631-12 du Code de commerce organise cette articulation. Le texte prévoit notamment : Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Il ajoute que le tribunal peut les charger d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou pour certains d’entre eux, ou d’assurer seuls, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. Le même article permet au tribunal de modifier cette mission « sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office ». L’actionnaire n’apparaît pas dans cette liste comme demandeur direct de la modification de mission. Cela ne l’empêche pas de communiquer des faits à l’administrateur, au mandataire ou au parquet afin que l’un des acteurs habilités examine la nécessité d’une évolution.

Cette nuance répond déjà à une grande partie de la question posée par la situation de Tudigo. Un actionnaire peut signaler une information importante, solliciter un échange, demander que ses observations soient versées au dossier ou produire des pièces relatives à l’intérêt social. Il ne peut pas s’auto-attribuer la fonction de contrôleur de la période d’observation. Il ne peut pas non plus ordonner à l’administrateur judiciaire de suspendre un dirigeant, ni imposer au mandataire judiciaire une modification de la gestion. Les organes de la procédure ont une mission légale propre et doivent traiter l’ensemble des intérêts en présence.

Il faut enfin distinguer l’actionnaire de Tudigo de l’investisseur qui a souscrit une offre présentée sur la plateforme. La souscription peut porter sur des actions, des obligations, un prêt ou un titre émis par une société de projet. Le débiteur, le titulaire du compte de paiement et le détenteur du pouvoir de vote ne sont alors pas nécessairement Tudigo. Une personne peut avoir une créance contre la société financée sans être actionnaire de Tudigo. À l’inverse, un actionnaire de Tudigo peut avoir un droit de vote dans la société opératrice, sans détenir les titres du projet financé. La première étape consiste donc à relire le bulletin de souscription, la fiche d’informations clés, les statuts de l’émetteur et les relevés de paiement.

Situation à distinguer	Personne ou organe visé	Question juridique principale
Direction de Tudigo pendant le redressement	Dirigeant de la société débitrice	La poursuite de l’activité exige-t-elle une mesure de gestion ou un remplacement ?
Surveillance ou administration de la société	Administrateur judiciaire	Quelle mission le tribunal a-t-il fixée et doit-elle être modifiée ?
Investissement dans une offre	Émetteur, véhicule ou prestataire de paiement	Qui doit restituer, rembourser, informer ou supporter la créance ?

Le droit de participer aux décisions collectives reste attaché à la qualité d’associé. L’article 1844 du Code civil pose que Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Mais ce droit doit être exercé dans le respect de la forme sociale, des statuts, des convocations et des règles de la procédure collective. Il ne transforme pas chaque échange avec les organes de la procédure en assemblée générale. Si le jugement de redressement encadre la gestion ou si une mission de représentation a été confiée à l’administrateur, une résolution interne doit être examinée en tenant compte de cette situation.

Le redressement limite aussi les actes portant sur les titres détenus par le dirigeant. L’article L. 631-10 du Code de commerce prévoit que les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent être cédés après le jugement d’ouverture, sauf conditions arrêtées par le tribunal, et que les sommes correspondantes sont versées sur un compte spécialement affecté. Cette règle ne permet pas à un actionnaire extérieur de réclamer automatiquement la vente de ses propres titres ou ceux du dirigeant. Elle montre plutôt que le législateur traite séparément le pouvoir de gestion et la détention du capital.

B. Dans quels cas le tribunal peut-il imposer le remplacement du dirigeant ?

Le mécanisme spécial se trouve à l’article L. 631-19-1 du Code de commerce. Il ne s’agit pas d’une révocation ordinaire décidée par une assemblée. Le texte indique : Lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l’adoption du plan au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise. Cette phrase fixe deux conditions majeures : le remplacement doit être nécessaire au redressement et la demande doit venir du ministère public. Le tribunal dispose ensuite d’un pouvoir d’appréciation ; la seule contestation d’un actionnaire ou la seule existence d’un conflit ne suffit pas.

Le même article permet, dans les mêmes conditions, de déclarer incessibles les titres détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, de confier à un mandataire de justice l’exercice temporaire du droit de vote qui y est attaché ou d’ordonner leur cession à un prix fixé à dire d’expert. Ces mesures sont lourdes. Elles touchent à la direction, au contrôle du capital et à la préparation du plan. Elles supposent donc un dossier qui ne se limite pas à une affirmation générale de perte de confiance. Il faut expliquer en quoi le maintien du dirigeant compromet la poursuite de l’activité, l’élaboration du plan, la conservation des actifs, la relation avec les salariés, les créanciers ou les partenaires essentiels.

La Cour de cassation a rappelé la logique de ce texte dans son arrêt du 22 mai 2013, n° 12-15.305. La décision publiée sur Légifrance énonce : Selon l’article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou ordonner à cette fin et dans les mêmes conditions, la cession des parts sociales détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. L’arrêt est utile pour le dossier Tudigo parce qu’il rappelle que le demandeur prévu par le dispositif n’est pas l’actionnaire, mais le ministère public.

La procédure est encadrée par l’article R. 631-34-1 du Code de commerce. La requête du ministère public doit être motivée. Le dirigeant est convoqué à l’audience dans un délai qui ne peut pas être réduit à une simple information de dernière minute : le texte prévoit qu’il est appelé « quinze jours au moins avant l’audience » par un acte remis par commissaire de justice, avec la requête jointe. Le tribunal entend ou appelle également le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les représentants du comité social et économique lorsqu’ils existent. Le respect de cette contradiction protège la validité de la décision et permet au dirigeant de répondre aux griefs.

Un actionnaire qui estime qu’un remplacement est nécessaire doit donc transformer son inquiétude en signal juridiquement exploitable. Il doit identifier le fait précis, sa date, sa source et sa conséquence pour la société. Une série de courriels restés sans réponse peut avoir un intérêt si elle démontre une rupture de gouvernance ou un refus de transmettre des informations indispensables. Un mouvement de trésorerie ne prend un sens juridique qu’en étant rapproché des relevés, des factures, des décisions sociales et de la mission de l’administrateur. Une divergence stratégique ne suffit pas, en général, à caractériser une menace pour le redressement. Le dossier doit faire apparaître un risque objectivable et actuel.

Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec la désignation d’un administrateur provisoire. Dans un conflit d’associés, une partie peut demander une mesure provisoire lorsqu’elle justifie d’un intérêt légitime, mais cette mesure reste exceptionnelle. Dans l’arrêt du 6 février 2007, n° 05-19.008, la Cour de cassation a rappelé que « la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent » ; la décision est consultable sur Légifrance. Le demandeur doit ainsi démontrer une paralysie et un danger imminent, pas seulement un désaccord avec la direction.

La recevabilité et l’intérêt à agir ont encore été précisés par l’arrêt de la chambre commerciale du 22 janvier 2025, n° 22-20.526, disponible sur Légifrance. La Cour a écrit : Il résulte des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire. Elle a cependant distingué l’intérêt de la société de l’intérêt purement personnel du demandeur. Un actionnaire ne peut pas utiliser l’administrateur provisoire pour obtenir une décision favorable à son seul différend si la mesure ne protège pas le fonctionnement ou l’intérêt de la société. Cette limite est déterminante pour choisir entre la voie du redressement judiciaire et celle du droit commun.

La démarche utile n’est donc pas une demande intitulée indistinctement « remplacement du dirigeant ». Elle doit préciser le dispositif envisagé : transmission d’éléments au ministère public pour l’application de l’article L. 631-19-1, demande d’examen de la mission de l’administrateur judiciaire sur le fondement de l’article L. 631-12, saisine en référé pour un administrateur provisoire si la société est paralysée, ou utilisation des règles de révocation prévues par les statuts. Ces voies peuvent se compléter, mais elles ne produisent pas les mêmes effets et ne s’adressent pas au même juge.

II. Quel recours concret pour l’actionnaire de Tudigo et quelles preuves transmettre ?

A. Comment distinguer la procédure collective de la révocation prévue par les statuts ?

Avant de rédiger une demande, l’actionnaire doit vérifier la forme de la société et la fonction exacte de la personne visée. Le président d’une SAS, le directeur général d’une SAS, le gérant d’une SARL et l’administrateur d’une société anonyme ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le terme « dirigeant » recouvre plusieurs mandats. La procédure collective ajoute une seconde couche de règles, mais elle ne supprime pas toute l’architecture des statuts. Le jugement d’ouverture, la mission de l’administrateur judiciaire et les clauses de direction doivent être lus ensemble.

Dans une société anonyme, l’article L. 225-18 du Code de commerce prévoit que les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale constitutive ou l’assemblée générale ordinaire et qu’« ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire ». La révocation décidée par l’assemblée n’est pas le remplacement judiciaire prévu par l’article L. 631-19-1. Elle suppose une société effectivement en mesure de convoquer et de tenir la réunion selon ses statuts et la loi. Si le dirigeant est aussi actionnaire, ses titres et son droit de vote peuvent être affectés par les mesures du redressement ; le dossier doit vérifier le jugement avant de calculer les majorités.

Dans une SARL, l’article L. 223-25 du Code de commerce dispose : Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le texte ajoute que la révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts et que le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. L’article L. 223-29 encadre les décisions collectives et la majorité des parts. Une demande de révocation doit donc exposer les faits et respecter la procédure sociale ; elle ne peut pas se réduire à une pétition informelle adressée au tribunal de la procédure.

Dans une SAS, la réponse dépend d’abord des statuts. L’article L. 227-5 du Code de commerce énonce simplement : Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. L’article L. 227-6 organise la représentation de la société par le président et permet aux statuts de prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes peuvent exercer les pouvoirs confiés au directeur général ou au directeur général délégué. Il faut donc rechercher la clause qui prévoit l’organe compétent, le motif éventuel, le préavis, la convocation, le vote et les garanties de la personne concernée.

La jurisprudence récente confirme que les statuts sont la référence de la révocation en SAS. Dans l’arrêt du 9 mars 2022, n° 19-25.795, la chambre commerciale a jugé que les statuts fixent librement les causes et les modalités de révocation lorsque la loi ne les détermine pas, et qu’un directeur général peut être révoqué sans juste motif si les statuts ne l’exigent pas. La décision est accessible sur Légifrance. Dans l’arrêt du 12 octobre 2022, n° 21-15.382, la Cour a précisé : Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger. Voir l’arrêt publié sur Légifrance. Un pacte d’associés ou une décision unanime ne peut donc pas être traité comme une autorisation automatique de contourner la clause statutaire.

L’arrêt du 9 juillet 2025, n° 24-10.428, renforce cette lecture. La Cour de cassation y rappelle que les statuts d’une SAS fixent les conditions de direction et que, même prise à l’unanimité, une décision des associés ne peut y déroger. Le texte de la décision est disponible sur Légifrance. La Cour a aussi admis l’indemnisation d’une révocation mise en œuvre dans des conditions brutales ou vexatoires. L’actionnaire qui prépare un vote doit donc distinguer la validité de la décision, le respect du contradictoire et l’éventuel préjudice subi par le dirigeant.

Le contradictoire n’est pas une formalité décorative. Dans l’arrêt du 14 mai 2013, n° 11-22.845, la chambre commerciale a énoncé : le principe de la contradiction suppose seulement que l’administrateur ait été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation. La décision est accessible sur Légifrance. Dans l’arrêt du 29 septembre 2015, n° 14-11.491, la Cour a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si la cogérante avait connu les motifs de sa révocation et avait pu présenter ses observations avant le vote ; voir la décision officielle. Les convocations, projets de résolution, courriels et observations envoyées avant le vote prennent donc une importance particulière.

Une révocation peut également donner lieu à une action en responsabilité, sans produire par elle-même le remplacement judiciaire du dirigeant dans le redressement. Pour une société anonyme, l’article L. 225-251 du Code de commerce prévoit la responsabilité des administrateurs et du directeur général envers la société ou les tiers en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, de violation des statuts ou de faute de gestion. L’article L. 225-252 autorise les actionnaires à exercer individuellement ou collectivement l’action sociale en responsabilité. Dans une SARL, l’article L. 223-22 prévoit un régime comparable pour les gérants.

La responsabilité vise en priorité la réparation d’un dommage subi par la société. Elle ne confère pas automatiquement au demandeur le droit de choisir le prochain dirigeant. Le dommage personnel de l’actionnaire doit être distingué du dommage social. L’article 1240 du Code civil pose que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le fondement, le préjudice et le lien de causalité doivent être établis séparément. Une baisse de la valeur des titres peut suivre le dommage de la société ; elle ne suffit pas toujours à fonder une action personnelle.

La nullité d’une décision sociale doit aussi être maniée avec prudence. L’article 1844-10 du Code civil, dans sa rédaction actuelle, réserve la nullité des décisions sociales à la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou à une cause de nullité des contrats. La seule violation des statuts ne suffit pas automatiquement. Un actionnaire qui conteste une assemblée doit identifier le texte impératif ou le vice contractuel applicable, vérifier la date de la décision et déterminer si une demande de dommages et intérêts, de désignation d’un mandataire ou de suspension est plus adaptée.

Objectif recherché	Voie à examiner	Point de vigilance
Faire écarter le dirigeant pour permettre le redressement	Article L. 631-19-1, sur demande du ministère public	L’actionnaire transmet des faits et des preuves ; il ne formule pas directement la requête réservée au parquet.
Faire évoluer le contrôle de la gestion	Article L. 631-12 et modification de la mission de l’administrateur	La demande directe relève des acteurs visés par le texte ou du tribunal d’office.
Révoquer un mandataire social	Statuts et règles de la forme sociale	Convocation, majorité, contradictoire et compatibilité avec le jugement de redressement.
Éviter une paralysie immédiate	Administrateur provisoire ou mesure probatoire	Paralysie, péril imminent et intérêt social à démontrer.

B. Quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France sans perdre de temps ?

Pour un actionnaire de Tudigo qui réside à Paris ou en Île-de-France, le lieu de résidence ne déplace pas la procédure collective. Les informations publiques disponibles indiquent que le redressement a été ouvert à Bordeaux. Le dossier doit être vérifié dans l’avis BODACC et dans le jugement pour connaître la société exactement visée, la date d’ouverture, le numéro de procédure et les coordonnées des organes désignés. Une démarche envoyée au mauvais établissement, à une ancienne adresse ou à un simple service client ne remplace pas une transmission aux interlocuteurs désignés par la procédure.

La première urgence est documentaire. Il faut télécharger et conserver, dans leur format d’origine, les statuts de Tudigo, l’extrait Kbis ou l’extrait d’immatriculation, les procès-verbaux d’assemblées, les convocations, le pacte d’associés s’il existe, les preuves de détention des titres et les courriels échangés avec la direction. L’actionnaire doit noter les dates plutôt que reconstituer les faits à partir de souvenirs : demande d’accès à un document, refus opposé, changement de signataire, annonce d’une décision, impayé, incident bancaire, départ d’un cadre, information donnée aux investisseurs ou réponse de l’administrateur.

Le deuxième volet concerne l’intérêt social. Une difficulté de gouvernance ne devient pas automatiquement un motif de remplacement. Il faut relier la situation à une conséquence mesurable : impossibilité de signer les contrats essentiels, absence de préparation du plan, défaut de transmission des pièces comptables, risque sur les fonds, rupture avec un prestataire indispensable, incapacité à répondre aux créanciers, blocage des décisions ou exposition à une sanction. Les pièces doivent montrer le lien entre le comportement reproché et la poursuite de l’activité. Une capture isolée ou une rumeur de réseau social a peu de force si elle n’est pas confirmée par un document daté.

Le troisième volet consiste à produire une chronologie courte. Pour chaque événement, il faut indiquer la date, l’auteur, le document correspondant et la conséquence demandée. Une chronologie de deux pages est souvent plus exploitable qu’un dossier volumineux sans index. Elle peut être suivie d’une note répondant à quatre questions : quelle personne exerce le mandat visé, quelle mesure est demandée, quel organe peut la décider, et pourquoi le maintien de la situation menace le redressement. Le demandeur doit aussi séparer les faits qu’il a personnellement constatés des informations communiquées par un tiers.

Le quatrième volet est la qualification de la qualité de l’intéressé. Un actionnaire doit joindre le document qui établit sa participation et préciser s’il agit seul, au nom d’autres associés ou comme investisseur d’un projet distinct. Un porteur de titres émis par une société financée ne peut pas déduire de sa souscription qu’il dispose d’un vote dans Tudigo. Inversement, une personne qui est effectivement actionnaire de Tudigo doit vérifier ses droits de communication, les clauses du pacte et les règles de convocation. Les questions relatives à la récupération d’une somme ou à la déclaration d’une créance sont distinctes ; elles peuvent exiger une analyse du bon débiteur et du bon mandataire. Les personnes concernées peuvent consulter l’article consacré aux démarches d’un investisseur Tudigo en redressement judiciaire pour isoler ce volet financier du problème de gouvernance.

Le dossier peut ensuite être adressé à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire, avec une demande claire de prise en compte des observations dans le suivi de la période d’observation. Si les éléments révèlent une mesure susceptible de relever de l’article L. 631-19-1, l’actionnaire peut également les transmettre au ministère public selon le canal procédural approprié, en demandant qu’ils soient examinés. La formulation doit rester factuelle : il faut décrire les actes, joindre les justificatifs et expliquer le risque. Une accusation pénale ou une qualification de faute de gestion ne doit pas être affirmée sans pièces solides. Les interlocuteurs de la procédure doivent pouvoir vérifier chaque point rapidement.

Lorsque le problème est un blocage immédiat de la société, la désignation d’un administrateur provisoire peut être étudiée séparément. Le demandeur doit expliquer pourquoi les organes sociaux ne peuvent plus fonctionner et pourquoi le péril est imminent. La jurisprudence exige une démonstration concrète, comme le rappelle l’arrêt du 6 février 2007 précité. La demande ne doit pas utiliser l’administrateur provisoire comme un moyen de remplacer à titre général le dirigeant dans une procédure collective. Le juge saisi, la compétence territoriale et l’articulation avec le tribunal de Bordeaux doivent être déterminés avant le dépôt.

Paris et l’Île-de-France peuvent néanmoins être utiles pour préparer le dossier. Les juridictions spécialisées de la région peuvent être compétentes pour une action autonome seulement si les règles de compétence l’autorisent ; la présence du cabinet ou du conseil dans la région ne suffit pas. Une réunion à Paris peut servir à examiner les statuts, sécuriser les preuves, identifier la société débitrice, rédiger une demande aux organes de la procédure et éviter une déclaration adressée au mauvais dossier. Elle ne remplace pas la consultation du BODACC ni la vérification de l’adresse procédurale de Tudigo.

Si l’actionnaire est aussi créancier de Tudigo, il doit isoler cette créance et surveiller le délai applicable. La fiche officielle du redressement judiciaire rappelle que les créances antérieures au jugement d’ouverture doivent être déclarées au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Cette démarche financière ne remplace pas le signalement d’un problème de direction. Elle doit reprendre le contrat, le montant, la date de naissance de la créance, les paiements déjà reçus et les justificatifs. Lorsque le capital a été investi dans une autre société, la déclaration doit être examinée dans la procédure du véritable débiteur, si cette société est elle-même en difficulté.

Une demande de communication ou de conservation de preuves peut aussi être envisagée avant un procès. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette procédure ne donne pas un droit général d’audit à l’actionnaire. Elle exige de définir le litige futur, les pièces recherchées et le motif légitime, sans demander une mesure disproportionnée. Dans le contexte d’un redressement, le demandeur doit aussi respecter les compétences du juge-commissaire et des organes de la procédure.

Le courrier de signalement peut suivre une structure simple. Il commence par l’identité de l’actionnaire et la preuve de sa qualité. Il rappelle le jugement d’ouverture et la référence de la procédure. Il présente ensuite une chronologie de faits vérifiables, puis une liste numérotée des pièces. Il explique enfin la conséquence pour la poursuite de l’activité et demande que les éléments soient examinés par l’organe compétent. S’il suggère l’examen d’un remplacement, il doit rappeler que la décision relève du tribunal et que la demande spéciale est portée par le ministère public. Cette précision évite de présenter la démarche comme une injonction ou comme une décision déjà acquise.

Il faut également préserver les échanges. Les courriels doivent être exportés avec leurs en-têtes lorsque cela est possible, les pièces jointes conservées et les versions des documents datées. Les captures d’écran doivent faire apparaître l’URL et la date, sans altérer le contenu. Les appels téléphoniques sont résumés dans un compte rendu adressé ensuite au correspondant pour permettre une réponse contradictoire. Les documents contenant des données personnelles d’autres investisseurs doivent être transmis avec discernement et, si nécessaire, occultés. La recherche d’une mesure de gouvernance ne justifie pas la diffusion publique de pièces confidentielles.

Enfin, l’actionnaire doit fixer une demande principale et une demande subsidiaire. La demande principale peut être l’examen, par le ministère public, de la nécessité d’un remplacement au regard du plan. La demande subsidiaire peut porter sur la transmission d’une information à l’administrateur judiciaire, la clarification de sa mission, la convocation d’une assemblée lorsque les statuts et le jugement le permettent, ou la conservation d’une preuve. Cette hiérarchie rend le dossier lisible et permet à chaque interlocuteur de répondre sur son propre pouvoir. Elle limite également le risque de confondre la protection de la société avec la seule volonté de récupérer un investissement.

Conclusion

Un actionnaire ne peut pas remplacer lui-même le dirigeant de Tudigo par une simple demande adressée au tribunal pendant le redressement judiciaire. Le mécanisme de l’article L. 631-19-1 suppose que le redressement le requière et que le ministère public saisisse le tribunal. L’actionnaire peut cependant jouer un rôle utile en établissant sa qualité, en vérifiant le jugement de Bordeaux, en documentant les faits qui menacent la poursuite de l’activité et en transmettant un dossier exploitable aux organes de la procédure et au parquet. Il doit parallèlement vérifier la forme sociale et les statuts, car une révocation en assemblée, une action en responsabilité, une demande d’administrateur provisoire et une modification de la mission de l’administrateur judiciaire ne répondent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes délais. La priorité consiste à identifier le bon débiteur, le bon mandat et le bon interlocuteur, puis à préserver les preuves avant toute prise de position publique ou contentieuse.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.