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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et congé parental : baisse de revenus, bonne foi et recours

Congé parental et dossier de surendettement : baisse de revenus, bonne foi, recalcul du budget et recours contre un plan impossible.

Droit des sociétés

Gauzy après le vote du 31 août 2026 : quels droits pour les créanciers français avant l’appel du 17 septembre ?

Après l'approbation du regroupement d'actions de Gauzy Ltd, les créanciers français doivent distinguer la société mère, les procédures des filiales et l'appel du 17 septembre 2026.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : promesse de zéro impôt, responsabilité de l’agence et recours après redressement

Créer une société à Dubaï ne garantit pas l’absence d’impôt en France. Résidence fiscale, établissement stable, TVA et recours contre l’agence après un redressement : les preuves à réunir.

Immobilier

Abri de jardin refusé par la mairie en 2026 : quels recours et dans quel délai ?

Votre déclaration préalable pour un abri de jardin a été refusée ? Vérifiez les motifs, les pièces, les délais et les recours possibles contre la mairie en 2026.

Banque, assurance et consommation

Crème cosmétique au mercure rappelée le 28 août 2026 : quelles obligations pour le vendeur, l’importateur et la marketplace ?

Une crème cosmétique contenant du mercure fait l’objet d’un rappel national : arrêt des ventes, traçabilité, remboursement des clients et responsabilités du vendeur, de l’importateur et de l …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et LDDS : solde à la date du dépôt, origine des versements et recours

LDDS et dossier de surendettement : solde à déclarer, origine des versements, mensualité et recours devant le juge.

Immobilier

Assainissement non collectif : que change la proposition de loi du 25 août 2026 pour les propriétaires et les recours contre le SPANC ?

La proposition de loi déposée le 25 août 2026 pourrait modifier les contrôles SPANC et les pénalités. Voici les règles actuellement applicables, les obligations après une vente et les recour …

Droit des sociétés

Dirigeant interdit de gérer : peut-il représenter sa société en justice ? Ordonnance du 14 août 2026

Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 14 août 2026 rappelle le risque de nullité lorsqu’un dirigeant interdit de gérer donne mandat pour agir au nom d’une société. Voici les vérifica …

Entreprises en difficulté

33 341 dirigeants ont perdu leur emploi : la garantie GSC indemnise-t-elle le dirigeant après la liquidation de sa société ?

Après la liquidation d’une société, l’indemnisation GSC dépend du contrat, de la date d’affiliation, de la perte involontaire du mandat et des démarches à accomplir. Voici les délais et les …

Copropriété et voisinage

La responsabilité du notaire dans la purge des servitudes d’urbanisme : enjeux de conseil et conséquences en cas d’omission

La purge des servitudes d'urbanisme est au cœur de la mission du notaire. Découvrez les enjeux de conseil et les risques de responsabilité en cas d'omission.

Immobilier

Maison héritée en indivision : l’expertise peut-elle être refusée si tous les cohéritiers ne sont pas appelés ?

Maison héritée en indivision : dans quels cas une expertise peut-elle être refusée si un cohéritier n’a pas été appelé, et comment demander une mesure contradictoire utile au partage ?

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dépôt de garantie locative : restitution, compensation avec les loyers impayés et recours

Dossier de surendettement et dépôt de garantie locative : déclaration de la dette, restitution, retenues sur les loyers impayés, plan et recours devant le juge.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation