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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dossier de surendettement et congé parental : baisse de revenus, bonne foi et recours
Congé parental et dossier de surendettement : baisse de revenus, bonne foi, recalcul du budget et recours contre un plan impossible.

Gauzy après le vote du 31 août 2026 : quels droits pour les créanciers français avant l’appel du 17 septembre ?
Après l'approbation du regroupement d'actions de Gauzy Ltd, les créanciers français doivent distinguer la société mère, les procédures des filiales et l'appel du 17 septembre 2026.

Créer une société à Dubaï : promesse de zéro impôt, responsabilité de l’agence et recours après redressement
Créer une société à Dubaï ne garantit pas l’absence d’impôt en France. Résidence fiscale, établissement stable, TVA et recours contre l’agence après un redressement : les preuves à réunir.

Abri de jardin refusé par la mairie en 2026 : quels recours et dans quel délai ?
Votre déclaration préalable pour un abri de jardin a été refusée ? Vérifiez les motifs, les pièces, les délais et les recours possibles contre la mairie en 2026.

Crème cosmétique au mercure rappelée le 28 août 2026 : quelles obligations pour le vendeur, l’importateur et la marketplace ?
Une crème cosmétique contenant du mercure fait l’objet d’un rappel national : arrêt des ventes, traçabilité, remboursement des clients et responsabilités du vendeur, de l’importateur et de l …

Dossier de surendettement et LDDS : solde à la date du dépôt, origine des versements et recours
LDDS et dossier de surendettement : solde à déclarer, origine des versements, mensualité et recours devant le juge.

Assainissement non collectif : que change la proposition de loi du 25 août 2026 pour les propriétaires et les recours contre le SPANC ?
La proposition de loi déposée le 25 août 2026 pourrait modifier les contrôles SPANC et les pénalités. Voici les règles actuellement applicables, les obligations après une vente et les recour …

Dirigeant interdit de gérer : peut-il représenter sa société en justice ? Ordonnance du 14 août 2026
Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 14 août 2026 rappelle le risque de nullité lorsqu’un dirigeant interdit de gérer donne mandat pour agir au nom d’une société. Voici les vérifica …

33 341 dirigeants ont perdu leur emploi : la garantie GSC indemnise-t-elle le dirigeant après la liquidation de sa société ?
Après la liquidation d’une société, l’indemnisation GSC dépend du contrat, de la date d’affiliation, de la perte involontaire du mandat et des démarches à accomplir. Voici les délais et les …

La responsabilité du notaire dans la purge des servitudes d’urbanisme : enjeux de conseil et conséquences en cas d’omission
La purge des servitudes d'urbanisme est au cœur de la mission du notaire. Découvrez les enjeux de conseil et les risques de responsabilité en cas d'omission.

Maison héritée en indivision : l’expertise peut-elle être refusée si tous les cohéritiers ne sont pas appelés ?
Maison héritée en indivision : dans quels cas une expertise peut-elle être refusée si un cohéritier n’a pas été appelé, et comment demander une mesure contradictoire utile au partage ?

Dossier de surendettement et dépôt de garantie locative : restitution, compensation avec les loyers impayés et recours
Dossier de surendettement et dépôt de garantie locative : déclaration de la dette, restitution, retenues sur les loyers impayés, plan et recours devant le juge.
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