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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Créer une société à Dubaï : DAC7 vous vise-t-il si vous vendez sur une marketplace européenne ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : DAC7, marketplace européenne, résidence fiscale, établissement stable et TVA.

Dossier de surendettement : frais de transport domicile-travail, quelle charge retenir et comment contester la mensualité ?
Frais de transport domicile-travail et dossier de surendettement : calcul au réel, justificatifs, barème et recours pour contester une mensualité trop élevée.

Affaire Castel : vente d’une filiale par une holding, quels recours pour l’actionnaire minoritaire ?
La crise de gouvernance Castel met en lumière les recours de l’actionnaire minoritaire qui conteste la vente d’une filiale : preuves, expertise, référé et action en responsabilité.

Plainte contre des magistrats après une CJIP : la procédure peut-elle suspendre le procès du dirigeant ?
Après une CJIP conclue par une société, une plainte contre des magistrats ne suspend pas automatiquement le procès du dirigeant. Les voies et preuves à connaître.

Arrachage d’une haie pour construire : déclaration unique, autorisation et recours après le 1er octobre 2026
Après le 1er octobre 2026, l’arrachage d’une haie pour construire passe par une déclaration unique : dossier, compensation, autorisation, refus et recours du propriétaire.

La modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État : vers une gestion durable et décarbonée (loi du 18 août 2026)
La loi du 18 août 2026 modernise la gestion immobilière de l'État en créant un EPIC dédié. Enjeux : rationalisation, transition écologique, performance contractuelle.
Dossier de surendettement et redevance d’assainissement collectif impayée : dette à déclarer et contestation du montant
Redevance d’assainissement collectif impayée : comment la déclarer dans un dossier de surendettement, vérifier le montant, contester la facture et protéger les factures courantes.

Société à Dubaï : l’indemnité de non-concurrence versée au dirigeant resté en France est-elle imposable ?
Société à Dubaï et dirigeant resté en France : qualification de l’indemnité de non-concurrence, article 155 A, établissement stable et risques de redressement.

Je ne peux plus payer un fournisseur : à partir de quand ma société est-elle en cessation des paiements ?
Facture fournisseur impayée : comment distinguer une difficulté passagère d’une cessation des paiements et quelles démarches engager dans les 45 jours ?

Tracfin et immobilier : nouvelles obligations des marchands de biens et promoteurs en 2026
Marchands de biens et promoteurs : calendrier de l’extension LCB-FT, pièces à préparer, examen renforcé, déclaration à Tracfin et confidentialité.

Clause de révision automatique des prix agricoles : que faire si un distributeur refuse la hausse ou la baisse prévue par le contrat en 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, une formule de révision à la hausse et à la baisse encadre le barème des produits alimentaires concernés. Voici les preuves, délais et recours en cas de refus du dist …

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : redevance de marque et déductibilité en France, que faire ?
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne rend pas une redevance de marque automatiquement déductible en France. Propriété de la marque, prix de transfert, substance, reten …
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