Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La durée des pactes d’associés : le revirement majeur de la Cour de cassation sur la fin de la résiliation unilatérale
Le pacte d'associés sans terme fixe n'est plus résiliable unilatéralement. La Cour de cassation impose désormais une durée alignée sur celle de la société.
Vergnet (2023-2025) : deux actionnaires en salle, 25,75 % des voix, ce que la feuille de présence ne dit pas du quorum
Vergnet (2023-2025) : la feuille de présence ne montrait que 0,28 % des voix, le procès-verbal 25,75 %. La cour d'appel d'Orléans valide le quorum grâce aux pouvoirs et aux votes par corresp …
Associés bloqués à 50/50 : obtenir la dissolution pour mésentente, prouver la paralysie et récupérer votre part
Société bloquée à 50/50, assemblées impossibles, gérant contesté : comment obtenir la dissolution pour mésentente, prouver la paralysie et récupérer votre part de l'actif.
SAS : quand les associés refusent votre repreneur sans vous racheter, comment sortir (arrêt 2023, règles 2026)
Associé de SAS, votre repreneur est refusé et personne ne vous rachète : ce que disent vraiment les statuts, quand la demande d'expert engage la société à acheter, et comment sortir.
Associé cédant ou exclu : contester le prix fixé par l’expert et obtenir le juste prix (article 1843-4, 2026)
Exclusion, retrait ou agrément refusé : quand le prix de vos parts est fixé par un expert, comment le faire désigner, contester son évaluation et obtenir le paiement du juste prix.
Grenoble 2026 : revoquer une dirigeante de SAS sans la prevenir coute 8 000 euros
Directrice generale de SELAS revoquee hors ordre du jour, sans avoir pu s'expliquer : la cour d'appel de Grenoble juge la revocation abusive et alloue 8 000 euros, tout en rejetant l'abus de …
Associé minoritaire dilué par une augmentation de capital : contester la dilution, faire annuler l’opération et calculer votre réparation en 2026
La majorité vote une augmentation de capital que vous ne pouvez pas suivre, supprime votre droit préférentiel de souscription ou réduit le capital à zéro : vos parts fondent. Abus de majorit …
SAS La Vierge (2015-2024) : quand 229 313 voix pour l’emportent sur 269 185 contre, l’assemblée plénière annule l’augmentation de capital
Le 15 novembre 2024, l'assemblee pleniere annule une augmentation de capital de SAS adoptee par 229 313 voix contre 269 185 : toute decision collective de SAS exige au moins la majorite des …
Mon associé a vendu ses parts en violant notre pacte : faire annuler la cession, prendre la place de l’acheteur et obtenir réparation en 2026
Votre associé a cédé ses titres à un tiers sans respecter le pacte de préférence ou la promesse de rachat ? Nullité de la cession, substitution à l'acheteur, exécution forcée et dommages et …
Associé-salarié qui cède ses parts : contester la clause de non-concurrence, obtenir la contrepartie et la faire lever en 2026
Associé et salarié à la fois, vous cédez vos parts : la clause de non-concurrence n'est opposable que limitée, proportionnée et payée d'une contrepartie réelle, vérifiée par le juge. Renonci …
Changer de président du conseil : ce que les associés votent vraiment, du CAC 40 à la PME
Présidence du conseil renouvelée au 1er octobre 2026 et conseils du CAC 40 en turnover : nomination, non-renouvellement, dissociation des fonctions, ce que votent les associés en SA, SAS et …
Gérant de SARL qui se paie sans vote des associés : contester la rémunération et obtenir le remboursement en 2026
Gérant de SARL payé sans vote des associés : vérifier l'autorisation, obtenir le remboursement des sommes et sécuriser la société en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation