Pour devenir une entreprise à mission au sens de la loi, une société inscrit sa raison d’être, ses objectifs et leur mode de suivi dans ses statuts, organise la vérification de leur exécution par un organisme tiers indépendant et déclare sa qualité au greffe. Le premier contrôle externe se prépare dès la rédaction des statuts. Si la société promet de réduire un impact lié à son activité, elle doit savoir quel périmètre observer, comment mesurer cet impact et quelles pièces permettront de contrôler les résultats.
La difficulté se manifeste souvent lorsque la direction doit expliquer un résultat incomplet. L’objectif était-il défini assez précisément ? La société a-t-elle mené les actions annoncées ? Peut-elle en montrer les effets sur la période examinée ? Un rapport interne, des factures et un tableau de bord peuvent éclairer chacun une partie de la réponse. Le lecteur de l’avis indépendant doit pouvoir comprendre comment ces pièces se recoupent et repérer ce qui demeure incertain.
Pour une direction, le travail consiste à rendre les engagements vérifiables avant de les rendre publics. Pour un associé, un salarié ou un partenaire, la question est de savoir ce que les documents permettent réellement d’affirmer. Les étapes qui suivent couvrent le vote des statuts, le suivi, le premier contrôle et la demande de suppression de la mention lorsque les conditions légales font défaut.
I. Comment devenir entreprise à mission ?
A. Société à mission : quelles conditions inscrire dans les statuts ?
La société à mission est une qualité dont une société peut faire publiquement état dans les conditions posées par le Code de commerce. Une SAS ou une SARL conserve sa forme juridique lorsqu’elle adopte cette qualité. Le point de départ est l’article L. 210-10 du Code de commerce, qui distingue trois éléments statutaires : une raison d’être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux poursuivis dans le cadre de l’activité, et les modalités de suivi de leur exécution. La vérification indépendante et la déclaration au greffe complètent ces conditions.
La raison d’être donne une direction à la société. L’article 1835 du Code civil la définit par les « principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». L’objet social, que le même article range parmi les mentions des statuts, décrit les activités de la société. Une entreprise peut donc travailler sur sa raison d’être tout en conservant un objet qui couvre déjà son activité. Avant de présenter le projet au vote, lisez ensemble les deux clauses et relevez les activités effectivement exercées qui servent de point d’appui à la mission.
L’article 1833 du Code civil fixe par ailleurs une règle applicable à toute société : elle est gérée dans son intérêt social, avec prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le dispositif de la société à mission ajoute des engagements particuliers et un mode de contrôle. Dans le projet de statuts, la raison d’être peut exprimer une ambition durable. Chaque objectif doit faire apparaître ce que l’entreprise s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité. Une formule susceptible de s’appliquer indifféremment à un fabricant, à un distributeur et à un prestataire de services donne peu d’indications sur les décisions ou résultats à examiner.
Prenons l’exemple d’un fabricant d’équipements qui souhaite allonger la durée d’usage des machines qu’il vend. Sa raison d’être peut associer la durabilité des équipements à la continuité du service pour ses clients. L’objectif peut porter sur la réparabilité des modèles commercialisés et sur l’organisation d’un accès effectif aux pièces. Pour suivre son exécution, l’équipe pourra recenser les modèles couverts, tenir un historique des demandes et établir la proportion de références réellement disponibles. Si certains appareils sont entretenus par des réparateurs indépendants, elle doit anticiper la manière dont leurs interventions pourront être documentées. Ces exemples d’indicateurs servent à contrôler l’objectif choisi. Chaque société doit bâtir les siens à partir de ses activités et du sens de ses propres statuts.
L’autre décision statutaire porte sur la personne ou le groupe qui suivra l’exécution. Selon le 3° de l’article L. 210-10, le comité de mission est distinct des organes sociaux, comporte au moins un salarié et se consacre exclusivement à ce suivi. Il peut procéder aux vérifications qu’il juge opportunes et se faire communiquer les documents nécessaires. Il présente chaque année un rapport, joint au rapport de gestion visé par le texte, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes. Les statuts peuvent organiser concrètement la désignation des membres, la circulation des pièces et la restitution des observations. La direction gagne à prévoir le traitement des demandes documentaires dès la constitution du comité, notamment lorsque les données sont réparties entre les services.
Le régime allégé fait l’objet d’un texte distinct. L’article L. 210-12 du Code de commerce permet à une société qui emploie au cours de l’exercice moins de cinquante salariés permanents, et dont les statuts satisfont aux deux premières conditions légales, de prévoir qu’un référent de mission se substitue au comité. Si ce référent est un salarié, le texte exige que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. Vérifiez l’effectif pertinent, le contenu de la clause et la situation de la personne désignée. Conservez une preuve de la désignation et des modalités d’accès à l’information. Une société qui envisage de franchir le seuil peut aussi préparer la composition d’un comité pour éviter d’interrompre son suivi.
B. Devenir société à mission : comment voter les statuts et faire la déclaration ?
Dans une société existante, commencez par identifier l’organe compétent et les modalités d’adoption applicables à la modification envisagée. En SAS, l’article L. 227-9 du Code de commerce renvoie aux statuts pour déterminer les décisions qui doivent être prises collectivement et leurs formes et conditions, sous réserve des matières que la loi soumet aux associés. Il faut donc lire les clauses relatives à la modification des statuts, aux droits de vote et à la tenue de la réunion ou de la consultation. En SARL, l’article L. 223-30 distingue notamment les régimes selon la date de constitution, avec possibilité d’opter pour le régime plus récent dans les conditions qu’il prévoit. Pour vérifier la délibération, il faut disposer de la version des statuts applicable au jour du vote et du résultat détaillé des voix.
Dans son arrêt d’assemblée plénière du 15 novembre 2024, n° 23-16.670, la Cour de cassation a jugé qu’une décision collective d’associés d’une SAS ne pouvait être valablement adoptée que si elle « réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite ». L’affaire portait sur un vote d’augmentation de capital, adopté en assemblée avec 46 % des voix exprimées pour et 54 % contre. La règle est formulée par la Cour pour les décisions collectives de SAS prévues par les statuts ou imposées par la loi. Lorsque la modification liée à la mission relève d’un vote collectif, il faut donc vérifier la majorité applicable et le décompte effectif, en plus des autres exigences propres aux statuts ou à la décision.
Le dossier présenté aux associés gagne à comprendre le texte intégral à voter, une explication des changements et les grandes lignes du dispositif de suivi. L’ordre des pièces facilite ensuite la preuve. Le procès-verbal indique ce qui a été adopté. Les statuts mis à jour en donnent la rédaction définitive. Le document de mise en œuvre nomme les personnes chargées de réunir les données ou de préparer la première réunion. Distinguer ces pièces permet de savoir si un changement de méthode fait évoluer une tâche interne ou touche un engagement statutaire qui doit être soumis à la procédure appropriée.
La qualité est déclarée au greffier, qui la publie au registre du commerce et des sociétés sous réserve de la conformité des statuts aux trois premières conditions légales, selon le 5° de l’article L. 210-10 du Code de commerce. Elle figure parmi les mentions déclarées lors de l’immatriculation, selon le 12° de l’article R. 123-53 du Code de commerce. Pour une société déjà immatriculée, la formalité relève d’une modification de la situation déclarée. L’article L. 123-33 du Code de commerce organise le dépôt électronique des déclarations de création et de modification auprès de l’organisme unique. Le dépôt du dossier, la décision interne et la publication au registre sont trois événements à consigner séparément. Le contrôle par l’organisme indépendant porte, lui, sur l’exécution des objectifs et intervient après la publication.
Avant la déclaration, établissez une fiche par objectif : activités et sites concernés, période de référence, indicateur choisi, personne qui en conserve la preuve et limite connue de la mesure. Si l’objectif vise les produits réparés, définissez ce qui est compté comme réparation et distinguez la demande reçue de l’intervention achevée. Si l’objectif porte sur l’insertion, précisez quelles actions de formation entrent dans le suivi et comment les présences seront documentées. Pour approfondir le volet relatif aux décisions collectives et au rôle des statuts, le guide du cabinet en droit des sociétés présente les principales questions de gouvernance. Sur le plan pratique, conservez les versions successives des fiches et la preuve de publication au registre dans le dossier qui sera remis à l’organisme de contrôle.
II. Société à mission : comment se passe le contrôle des engagements ?
A. Organisme tiers indépendant : quelles preuves préparer pour le premier contrôle ?
L’organisme tiers indépendant, souvent désigné par le sigle OTI, est choisi parmi les organismes accrédités dans les conditions du I de l’article R. 210-21 du Code de commerce. Ce texte le soumet aux incompatibilités de l’article L. 821-31 du même code. Avant la désignation, demandez la preuve de l’accréditation applicable et vérifiez les liens susceptibles de compromettre l’indépendance, par exemple une prestation antérieure qui mérite d’être examinée. Sauf clause contraire des statuts, l’organe chargé de la gestion procède à la désignation. L’article R. 210-21, II limite la durée initiale à six exercices et, en cas de renouvellement, la durée totale à douze exercices.
La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité au RCS. Pour la société qui répond aux conditions de l’article L. 210-12, elle intervient dans les vingt-quatre mois suivant cette publication. Ces points de départ et durées sont fixés par l’article R. 210-21, II. Le même texte prévoit une vérification au moins tous les deux ans. Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable déjà vérifié, elle peut demander que la prochaine vérification n’intervienne qu’au bout de trois ans. L’extension concerne le prochain contrôle et suppose une demande à l’organisme selon le texte. Contrôlez séparément la date de publication, la date de la dernière vérification et l’effectif auquel se rapporte la demande.
Le rapport annuel du comité et l’avis de l’organisme ont des fonctions distinctes. Le premier rend compte du suivi interne auprès de l’assemblée. L’OTI peut consulter ce rapport et l’ensemble des documents détenus par la société qui sont utiles à son avis. Il peut réaliser des vérifications sur place au sein de la société et, sous réserve de leur accord, au sein des autres entités concernées par un objectif. Ces pouvoirs sont définis au III de l’article R. 210-21. Lorsqu’une partie des données appartient à une filiale ou à un prestataire, préparez en amont les justificatifs accessibles et les modalités de coopération. Expliquez les contraintes d’accès au comité pour qu’il puisse consigner fidèlement le périmètre observé.
L’article A. 210-1 du Code de commerce impose à l’OTI d’examiner les documents utiles, d’interroger le comité ou le référent et l’organe chargé de la gestion, et, s’il y a lieu, les parties prenantes. Il examine notamment l’existence d’indicateurs et les résultats atteints à la fin de la période vérifiée. Il peut examiner par échantillonnage la manière dont les résultats ont été mesurés et procéder à des tests de détail. Préparez donc les données qui permettent de refaire un calcul. Dans l’exemple du fabricant, un tableau portant sur la disponibilité des pièces doit pouvoir être relié au catalogue des références, aux relevés de stock et aux exclusions du périmètre. Un montant dépensé en pièces détachées renseigne sur les moyens mobilisés. Le registre des demandes et leur issue renseigne sur les résultats.
Une bonne pièce de synthèse présente la valeur annoncée, sa méthode de calcul et les références des documents justificatifs. Elle précise les sites ou produits couverts et les raisons des éventuelles exclusions. Imaginons que le fabricant ait intégré une nouvelle gamme en cours de période, tout en conservant le même nom pour son indicateur. Pour rendre la comparaison lisible, il peut présenter les résultats de l’ancien périmètre et ceux du périmètre élargi, en expliquant ce qui a changé. La même méthode sert si un prestataire remplace son logiciel et que certaines lignes deviennent difficiles à rapprocher. Le rapport décrit les données manquantes et les reconstitutions réellement possibles. Cette transparence permet à l’OTI de mesurer l’incidence du problème sur chaque conclusion.
Selon l’article A. 210-2 du Code de commerce, l’avis comprend notamment l’accréditation, le périmètre, les diligences, les difficultés rencontrées et une appréciation, objectif par objectif, des moyens, des résultats et de l’adéquation des moyens. Il peut aussi relever les circonstances extérieures ayant affecté le respect de l’objectif. Trois conclusions sont prévues pour chaque objectif : respect, non-respect ou impossibilité de conclure. Le dernier avis motivé est joint au rapport de suivi et publié sur le site de la société. Le IV de l’article R. 210-21 impose de le laisser publiquement accessible pendant au moins cinq ans. Lorsque vous communiquez sur les résultats, rendez l’avis intégral facile à retrouver avec sa date et la période examinée.
Pour un associé qui prépare l’assemblée ou un partenaire qui examine le dossier, une lecture en trois temps est utile. Relevez dans les statuts le libellé de l’objectif. Cherchez ensuite dans l’avis le périmètre retenu pour cet objectif, les principales pièces consultées et la conclusion motivée. Revenez enfin au rapport de suivi, lorsqu’il vous est communiqué, pour comprendre les mesures annoncées et les difficultés signalées. Une communication qui reprend uniquement un chiffre isolé laisse de côté des informations nécessaires pour interpréter le résultat. Si le chiffre ne porte que sur une gamme ou un site, vérifiez que la communication le dit aussi.
B. Que faire si un objectif de la société à mission n’est pas respecté ?
Commencez par lire la conclusion exacte, objectif par objectif. Lorsqu’un objectif est déclaré non respecté, identifiez les éléments que l’organisme a retenus pour l’établir. S’il déclare qu’il lui est impossible de conclure, examinez quelles pièces ou observations lui ont manqué et pour quel périmètre. Enfin, vérifiez les conditions de la qualité elle-même, notamment la tenue du suivi ou la réalisation de la vérification. L’article L. 210-11 du Code de commerce prévoit deux fondements pour demander la suppression de la mention : le défaut de respect d’une condition de l’article L. 210-10 et un avis concluant à l’inexécution d’un ou plusieurs objectifs. La conclusion d’impossibilité prévue à l’article A. 210-2 est distincte d’un constat de non-respect. Il reste à vérifier si les circonstances qui ont empêché de conclure révèlent, par ailleurs, le défaut d’une condition légale.
La réponse interne doit rester cohérente avec l’avis rendu. Si un inventaire est incomplet, identifiez les pièces manquantes, leur détenteur et la possibilité de reconstituer les données. Si le résultat s’écarte de l’objectif, présentez au comité ou au référent les causes documentées et les mesures envisagées. Un document préparé après le contrôle peut éclairer le suivi ou une vérification ultérieure. Pour préserver la traçabilité, datez-le, gardez les documents d’origine et indiquez les éléments nouveaux. Une donnée collectée après la fin de la période peut servir de preuve lorsqu’elle renseigne de façon vérifiable sur celle-ci. Les résultats réellement obtenus pendant la période suivante doivent figurer dans les travaux de suivi de cette nouvelle période.
Le ministère public ou toute personne intéressée peut, sur le fondement de l’article L. 210-11, saisir le président du tribunal statuant en référé. La demande vise une injonction au représentant légal de supprimer la mention des actes, documents et supports électroniques émanant de la société, le cas échéant sous astreinte. L’avis fournit un élément de preuve. L’injonction est la mesure que le texte permet de demander au juge. Pour préparer le dossier, rapprochez la version des statuts, l’avis, les extraits de la communication et le lien concret du demandeur avec la mesure. Dans un avis à plusieurs objectifs, indiquez lequel fait l’objet de la contestation et joignez le contexte qui permet d’en comprendre la conclusion.
Côté société, recensez les supports dont vous maîtrisez la publication : pages institutionnelles, fiches commerciales, plaquettes à télécharger, présentations destinées aux partenaires, modèles et signatures électroniques. Une liste datée permet de confronter les mentions aux faits et, si une suppression est décidée ou ordonnée, d’identifier les supports à corriger. Gardez un exemplaire de chaque version pertinente. Si un contrat ou un dossier de financement reprend la mention ou un objectif de mission, relisez la rédaction signée pour repérer précisément ce qui a été promis, à qui et sur quelle période. Le retrait de la mention régi par l’article L. 210-11 et les effets d’une clause contractuelle soulèvent des questions propres à leurs textes respectifs.
Une contestation de la validité d’une décision sociale requiert une analyse distincte. Dans sa version en vigueur, l’article 1844-10 du Code civil encadre les causes de nullité des décisions sociales. Il exclut le dernier alinéa de l’article 1833 des dispositions impératives dont la violation peut fonder cette nullité et précise que, sauf disposition légale contraire, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. Il faut donc identifier la décision visée et le fondement juridique invoqué. Contester la manière dont une modification statutaire a été votée pose une question différente de celle de savoir si un objectif a été respecté. L’article L. 210-11 donne une réponse spécifique à la demande de suppression de la mention.
Conclusion
Avant le vote, préparez ensemble les clauses de mission, les règles de suivi et les preuves que l’entreprise pourra effectivement produire. Une fois la déclaration publiée, gardez la date du registre, confiez chaque indicateur à une personne identifiée et planifiez le premier contrôle à partir de ce document. Quand l’avis paraît, lisez chaque conclusion avec les moyens, résultats et limites dont elle procède. Si une difficulté se présente, qualifiez-la à partir des pièces : un objectif non respecté, une impossibilité de conclure ou une condition légale absente appellent des vérifications différentes. Cette distinction permet de corriger le suivi et d’identifier précisément les éléments à présenter si la mention est contestée.
Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut vous accompagner dans ces démarches.
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