Au cœur des opérations de restructuration sociétaire et de rapprochement de groupes, la rémunération des apports transmis par la société absorbée gouverne l’équilibre patrimonial entre les associés. Aux termes de l’article L. 236-1 du Code de commerce, la fusion transmet le patrimoine d’une société à une société bénéficiaire contre l’attribution de parts ou d’actions. Les associés de la société absorbée peuvent recevoir en complément une soulte en espèces qui ne peut dépasser dix pour cent de la valeur nominale des titres attribués. Cet appoint monétaire ajuste le rapport d’échange lorsque les valeurs réelles respectives des sociétés participantes ne permettent pas d’établir une parité en nombres entiers simples. Dès lors, la rédaction d’un traité de fusion stipulant un versement en numéraire appelle l’intervention d’un avocat en fusion et scission de sociétés à Paris.
L’encadrement légal de ce versement en espèces découle directement de la nature juridique de la fusion et de la scission en droit français des sociétés. Dans son arrêt du 6 octobre 2015 (Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-11.680), la Cour de cassation juge que la fusion-absorption emporte transmission universelle du patrimoine sans liquidation ni cession d’actions. Or, si la contrepartie remise aux associés consistait principalement en numéraire, l’opération perdrait sa qualification d’échange de titres au regard de l’article L. 236-3 du Code de commerce. Par ailleurs, le contrôle du rapport d’échange par les commissaires à la fusion selon l’article L. 236-10 du Code de commerce a été précisé par les ordonnances du 24 mai 2023 et du 12 mars 2025. En conséquence, l’étude examine la fonction d’ajustement financier de la soulte dans la parité d’échange (I), puis le régime procédural, les rompus et le contentieux de la fusion (II).
I. La fonction d’ajustement financier de la soulte et son encadrement légal dans la détermination du rapport d’échange
A. Le principe de rémunération en titres sociaux et le plafond impératif de dix pour cent de la valeur nominale
Le droit des restructurations sociétaires repose sur la continuité du lien d’associé au travers de la transmission universelle du patrimoine de la personne morale absorbée ou scindée. Aux termes du premier alinéa de l’article 1844-4 du Code civil, « Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. » Pour les sociétés commerciales, l’article L. 236-1 du Code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, fixe en son troisième alinéa la règle de rémunération des apports. Ce texte dispose que « Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées. » À cet égard, le tribunal des activités économiques de Paris a rappelé le 2 juillet 2026 (TAE Paris, chambre 1-8, 2 juillet 2026, n° 2024059415), au visa de l’article L. 236-1 du Code de commerce, que cette faculté « est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n’ait pas fait l’objet d’un début d’exécution. »
Une règle identique gouverne les opérations de scission, désormais régies par une section dédiée du Code de commerce depuis l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023. Selon l’article L. 236-18 du Code de commerce, lorsqu’une société transmet son patrimoine par voie de scission, « Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées. » En revanche, comme l’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2003 (Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-16.220), « une opération d’apport partiel d’actif, même placée sous le régime des scissions, ne donne pas lieu à échange de droits sociaux ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu le caractère indifférent de l’absence d’indication de la parité d’échange ». Dans l’apport partiel d’actifs ordinaire, les titres émis rémunèrent en effet la société apporteuse, sauf attribution directe aux associés prévue au second alinéa de l’article L. 236-27 du Code de commerce.
L’exigence d’une rémunération essentiellement composée de titres sociaux s’explique par l’effet légal attaché à la réalisation définitive de la fusion ou de la scission. Aux termes du I de l’article L. 236-3 du Code de commerce, « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion. » Dans son arrêt du 9 novembre 2010 (Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-70.726), la chambre commerciale précise que « L’opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde. »
L’assiette légale du plafond de dix pour cent requiert une attention soutenue de la part de l’avocat en droit des sociétés à Paris lors de l’élaboration du traité. En effet, l’article L. 236-1, alinéa 3, du Code de commerce et l’article L. 236-18, alinéa 3, du Code de commerce assoient la limite maximale de dix pour cent exclusivement sur « la valeur nominale des parts ou des actions attribuées » par la société bénéficiaire. Ce plafond légal ne se calcule donc ni sur la valeur vénale réelle des titres émis, ni sur l’actif net apporté ou la prime de fusion. Or, lorsqu’une société absorbante ancienne affiche une valeur nominale unitaire très faible par rapport à la valeur réelle de ses actions, l’augmentation de capital nominal demeure réduite. Dans cette configuration fréquente, l’essentiel de l’apport est comptabilisé en prime de fusion et le plafond de dix pour cent du nominal restreint étroitement la soulte distribuable.
Le législateur a toutefois institué une dérogation expresse à ce plafond lorsque la restructuration relève des fusions transfrontalières régies par les articles L. 236-31 et suivants du Code de commerce. Créé par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, l’article L. 236-33 du Code de commerce dispose que « Par dérogation à l’article L. 236-1 et lorsque la législation d’au moins un des Etats membres de l’Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l’article L. 236-31, le versement d’une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des titres, parts ou actions attribués. Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale. » En dehors de ce cadre transfrontalier, tout dépassement du seuil de dix pour cent dans une fusion interne viole l’article L. 236-1 du Code de commerce.
Par ailleurs, aucun versement de soulte n’est concevable dans les cas légaux où la fusion se réalise sans échange de titres ni augmentation de capital. Le II de l’article L. 236-3 du Code de commerce écarte tout échange de droits sociaux lorsque les titres de la société absorbée sont détenus par la société bénéficiaire ou par la société qui disparaît. Depuis l’ordonnance du 24 mai 2023, les 3° et 4° du II de l’article L. 236-3 du Code de commerce dispensent également d’échange de titres les fusions entre filiales détenues à cent pour cent par une même société mère ainsi que les fusions entre sociétés détenues dans les mêmes proportions par les mêmes associés lorsque ces proportions sont conservées. Faute de titres attribués lors de ces opérations ou lors d’une fusion simplifiée régie par l’article L. 236-11 du Code de commerce, le dernier alinéa de l’article R. 236-1 du Code de commerce exclut toute mention d’un rapport d’échange ou d’une soulte.
B. L’articulation technique entre la parité d’échange, la prime de fusion et le versement d’une soulte d’équilibrage
Dans les fusions donnant lieu à émission de titres, la soulte en espèces permet d’arrondir la parité d’échange tout en respectant l’équité économique entre les actionnaires. La parité d’échange ne dépend pas des valeurs comptables d’apport, mais compare le poids économique réel de chaque société rapporté au nombre de titres composant son capital. Comme l’a énoncé la cour d’appel de Paris le 10 juin 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 10 juin 2026, n° 25/08581), cette évaluation « vise uniquement à apprécier les valeurs relatives des sociétés participantes afin de déterminer un rapport d’échange équitable entre leurs actionnaires, et non à fixer le prix auquel ces sociétés pourraient être cédées sur le marché ». Dès lors, lorsque les valeurs unitaires réelles des actions ne sont pas des multiples exacts, le calcul aboutit à un quotient décimal complexe, tel que la parité de « 4,138067918 actions pour une » relevée par cet arrêt du 10 juin 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 10 juin 2026, n° 25/08581).
Pour éviter qu’une parité fractionnaire ne génère des rompus pour chaque actionnaire de la société absorbée, les organes de direction qui arrêtent le projet de fusion selon l’article R. 236-1, alinéa 1er, du Code de commerce peuvent retenir un rapport en nombres entiers simples et verser une soulte unitaire par action échangée. Tant que le total des espèces ainsi distribuées aux associés de l’absorbée demeure inférieur ou égal à dix pour cent de la valeur nominale des titres nouveaux créés par l’absorbante, l’ajustement respecte l’article L. 236-1, alinéa 3, du Code de commerce. Ce versement monétaire préserve l’égalité financière de l’échange tout en limitant le nombre d’actions nouvelles émises et la dilution politique des actionnaires préexistants de la société absorbante.
Au bilan de la société absorbante, la soulte s’articule avec le calcul de l’augmentation de capital et de la prime de fusion prévue au 8° de l’article R. 236-1 du Code de commerce. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 juin 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 10 juin 2026, n° 25/08581) rappelle que « La différence entre le montant de quote-part de l’actif net apporté par la société Retail Developpement correspondant aux actions non détenues par la SA Pierres Investissement et le montant de l’augmentation de capital, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de cette dernière société ». De même, le tribunal de commerce de Dijon a jugé le 2 juillet 2026 (TC Dijon, 2 juillet 2026, n° 2024005618) que lorsque le prix définitif d’une cession d’actions postérieure est indexé sur les capitaux propres de la société absorbante, les cédants informés des impacts comptables de la fusion préalable ne peuvent écarter cette clause claire, car selon l’article 1192 du Code civil, « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » (TC Dijon, 2 juillet 2026, n° 2024005618).
En outre, le paiement d’une soulte en espèces réduit d’autant la fraction de l’actif net apporté qui demeure acquise aux capitaux propres de la société absorbante. Aux termes de l’article R. 236-10 du Code de commerce, « Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l’actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l’augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion. » Lorsque la société absorbante attribue des actions nouvelles et verse une soulte en numéraire, la valeur de l’actif net transmis doit couvrir à la fois le montant nominal de l’augmentation de capital et le montant de la soulte payée, seul l’excédent formant la prime de fusion conformément au III de l’article L. 236-10 du Code de commerce.
Le rapport d’échange arrêté dans le traité de fusion produit également ses effets sur les droits des titulaires d’options de souscription d’actions de la société absorbée. Par son arrêt du 27 novembre 2014 (Cass. civ. 2e, 27 novembre 2014, n° 13-25.715), la Cour de cassation a jugé que lorsque la société émettrice d’options de souscription est absorbée avant l’expiration du délai de levée des options, « l’application, au prix de souscription fixé lors de l’attribution des options, du rapport d’échange déterminé lors de la fusion par absorption ne constitue pas une modification de prix prohibée par l’article L. 225-181 du même code et il doit être tenu compte de cette parité pour apprécier l’existence et, s’il y a lieu, l’importance de l’avantage conféré au souscripteur au sens de l’article 80 bis, II, du code général des impôts. »
II. Le régime procédural de la restructuration, le sort des rompus et le contrôle juridictionnel des opérations de fusion
A. Le formalisme du projet de fusion, la vérification par les commissaires à la fusion et l’indemnisation des rompus
La régularité d’une fusion comportant une parité d’échange et une éventuelle soulte repose sur une procédure d’information préalable des associés et des tiers. Aux termes de l’article L. 236-6 du Code de commerce, « Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion. Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l’objet d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Selon l’article R. 236-1 du Code de commerce, ce projet mentionne au 7° « Le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte » et au 8° « Le montant prévu de la prime de fusion ». L’avis publié au BODACC selon l’article R. 236-2 du Code de commerce ou mis en ligne sur le site internet des sociétés conformément à l’article R. 236-3 du Code de commerce intervient trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération (article R. 236-2, alinéa 9, du Code de commerce).
Dans les fusions impliquant des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée régies par l’article L. 236-8 du Code de commerce, la justification de la parité et de la soulte donne lieu à des rapports écrits mis à la disposition des associés. Pour les fusions entre sociétés par actions soumises à l’article L. 236-9, I, du Code de commerce, le conseil d’administration ou le directoire rédige un rapport dont l’article R. 236-6, alinéa 1er, du Code de commerce dispose qu’il « explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d’échange des actions et les méthodes d’évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d’évaluation. »
Le contrôle indépendant de l’équité de la rémunération est assuré par les commissaires à la fusion désignés par décision de justice en vertu de l’article L. 236-10 du Code de commerce et de l’article R. 236-9 du Code de commerce. Aux termes du deuxième alinéa du I de l’article L. 236-10 du Code de commerce, « Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. » Selon le II de l’article L. 236-10 du Code de commerce, l’écartement du commissaire à la fusion requiert l’unanimité des actionnaires de toutes les sociétés participantes avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise du rapport préalablement à l’assemblée générale, sans dispenser du commissaire aux apports prévu au III du même article.
Sur le plan juridique, la soulte de fusion autorisée par l’article L. 236-1, alinéa 3, du Code de commerce se distingue nettement de l’indemnisation des droits formant rompus. Le rompu apparaît lorsqu’un associé de la société absorbée détient un nombre de titres qui n’est pas un multiple exact du rapport d’échange arrêté dans le traité. Dans son arrêt du 2 décembre 2020 (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.116), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la situation d’un actionnaire minoritaire dont le nombre d’actions dans la société absorbée était insuffisant pour obtenir une action de la société absorbante. La Cour de cassation rejette sa demande indemnitaire en relevant que l’actionnaire s’était vu proposer l’achat de ses actions par une offre jugée satisfaisante et « que les rompus de M. I…, consécutifs à la réalisation de l’opération de fusion, sont la conséquence de son refus non justifié de cette proposition d’achat » (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.116).
Par cette décision du 2 décembre 2020 (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.116), la Cour de cassation juge que l’actionnaire minoritaire « qui devait faire son affaire personnelle de ses rompus, n’avait pas été victime d’un abus de droit ni indûment privé de son droit de propriété sur ses titres ». Tandis que la soulte de fusion est payée par la société absorbante en complément des titres attribués dans la limite de dix pour cent du nominal posée par l’article L. 236-1 du Code de commerce, le règlement des rompus procède de la cession des fractions de droits. Par ailleurs, la fusion est votée dans les conditions requises pour la modification des statuts selon l’article L. 236-2, alinéa 2, du Code de commerce et l’article L. 236-9, I, du Code de commerce, sous réserve de l’article L. 236-5 du Code de commerce qui impose l’unanimité si la fusion augmente les engagements des associés.
B. Les effets de la transmission universelle du patrimoine et le contentieux de la contestation de la parité d’échange
Approuvée par les assemblées générales extraordinaires ou décidée sur délégation selon le II de l’article L. 236-9 du Code de commerce (un ou plusieurs actionnaires de l’absorbante réunissant cinq pour cent du capital pouvant demander en justice la convocation d’une assemblée dans le délai de vingt jours fixé par l’article R. 236-8 du Code de commerce), la fusion sans création de société nouvelle prend effet à la date de la dernière assemblée ayant approuvé l’opération, sauf date conventionnelle conforme à l’article L. 236-4, 2°, du Code de commerce. Dans son arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184), la chambre commerciale juge qu’« Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu’en cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée », sous réserve des publicités de l’article L. 236-6 du Code de commerce pour l’opposabilité aux tiers (CA Rennes, 3e Chambre commerciale, 13 janvier 2026, n° 25/02539 ; TAE Le Havre, 7 août 2026, n° 2025J00126).
La transmission universelle du patrimoine et l’échange des titres produisent des effets immédiats sur les instances, les sûretés et les pactes d’actionnaires. Dans son arrêt du 13 mars 2024 (Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417), la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 236-3 du Code de commerce, que « par l’effet de cette transmission, la société absorbante se substitue à l’absorbée dans tous ses droits, biens et obligations et devient titulaire des créances et des droits et actions qui leur sont attachés », de même que le cautionnement de loyers est transmis à l’absorbante (Cass. com., 8 novembre 2005, n° 01-12.896) et que l’hypothèque garantit la dette de l’absorbante (CA Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 22 janvier 2026, n° 25/07314). Selon l’arrêt du 13 mars 2019 (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-20.252), l’intervention de l’absorbante en cours d’instance écarte la fin de non-recevoir tirée de la dissolution de l’absorbée en vertu de l’article 126, alinéa 2, du Code de procédure civile. En revanche, la cour d’appel de Versailles a jugé le 2 juillet 2024 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 2 juillet 2024, n° 22/07228) que la disparition des titres de l’absorbée rend caduc le pacte d’actionnaires conclu pour cette société.
À l’égard des créanciers sociaux, la transmission du passif et le paiement éventuel d’une soulte sont équilibrés par le droit d’opposition régi par l’article L. 236-15 du Code de commerce. Les créanciers non obligataires antérieurs à la publicité du projet peuvent former opposition devant le tribunal de commerce dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou mise en ligne du projet fixé par l’article R. 236-11 du Code de commerce (TAE Saint-Brieuc, 9 novembre 2026, n° 2026004288). À défaut de remboursement ou de garanties ordonnées, la fusion est inopposable au créancier opposant (article L. 236-15, alinéa 3, du Code de commerce). Dans son arrêt du 7 octobre 2020 (Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755), la chambre commerciale juge qu’un créancier de l’absorbée auquel la fusion est déclarée inopposable « conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute » sans subir l’arrêt des poursuites individuelles issu de la procédure collective de l’absorbante (Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755).
Pour les associés minoritaires qui contestent la parité ou la soulte avec l’appui d’un avocat en contentieux entre associés, l’action en nullité de la fusion est strictement encadrée. Depuis le 1er octobre 2025, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 ayant abrogé les anciens articles L. 235-8 et L. 235-9 du Code de commerce (TAE Paris, chambre 1-9, 12 décembre 2025, n° 2025002845), l’article L. 236-2-1, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que « La nullité d’une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l’une des assemblées qui ont décidé l’opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l’article L. 236-17. » En outre, l’article 1844-12-1 du Code civil exige la preuve d’un grief et d’une influence sur le sens de la décision, tandis que l’article 1844-15-2 du Code civil permet de différer les effets de la nullité.
Le délai de prescription de l’action en nullité d’une fusion déroge au délai biennal des décisions sociales posé par l’article 1844-14 du Code civil. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 236-2-1 du Code de commerce (étendu aux scissions par l’article L. 236-19 du Code de commerce), « L’action en nullité d’une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l’opération. » La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé le 13 mai 2025 (CA Versailles, Chambre civile 1-1, 13 mai 2025, n° 23/03124) que « l’action en nullité d’une opération de fusion, notamment lorsqu’elle est fondée sur le dol, se prescrit par six mois à compter de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l’opération », tout en déclarant irrecevable l’action en nullité du traité de scission formée par une associée non signataire. De même, le tribunal de commerce de Dijon a jugé le 7 mai 2026 (TC Dijon, 7 mai 2026, n° 2024004098) qu’un apport de titres suivi d’une dissolution sans liquidation tendant à regrouper deux activités relève de ce délai de prescription de six mois à compter de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés.
Sur le fond, lors d’un litige relatif à une opération de fusion-acquisition, le juge contrôle l’absence de fraude et d’abus de majorité sans substituer son évaluation au rapport d’échange certifié équitable par les commissaires à la fusion. Dans ses arrêts du 22 décembre 2022 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 22 décembre 2022, n° 19/11730) et du 10 juin 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 10 juin 2026, n° 25/08581), la cour d’appel de Paris rappelle que « L’annulation d’une délibération d’assemblée générale pour abus de majorité ne peut être prononcée qu’à la double condition d’être contraire à l’intérêt social et d’avoir été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés » (TAE Paris, chambre 1-12, 24 février 2025, n° J2024000085). Enfin, l’arrêt du 10 juin 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 10 juin 2026, n° 25/08581) juge que si les anciens actionnaires de l’absorbée devenus actionnaires de l’absorbante sont recevables à exercer l’action sociale ut singuli, en revanche « la demande de dommages et intérêts pour la perte de chance d’avoir pu bénéficier d’une meilleure parité d’échange n’est donc pas recevable. » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 10 juin 2026, n° 25/08581).
Conclusion
La soulte de fusion et de scission constitue ainsi en droit des sociétés un mécanisme d’ajustement financier précis, mais strictement borné afin de préserver la nature sociétaire de l’opération. En plafonnant cet appoint en espèces à dix pour cent de la valeur nominale des parts ou actions attribuées en vertu de l’article L. 236-1, alinéa 3, du Code de commerce et de l’article L. 236-18, alinéa 3, du Code de commerce — hormis le cas des fusions transfrontalières relevant de l’article L. 236-33 du Code de commerce —, le législateur garantit que la transmission universelle du patrimoine régie par l’article L. 236-3 du Code de commerce (Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-11.680 ; Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417) maintient la continuité de la qualité d’associé. Distincte de l’indemnisation des titres formant rompus dont chaque actionnaire fait son affaire personnelle (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.116), la soulte figure dans le projet de fusion selon l’article R. 236-1, 7°, du Code de commerce, relève du contrôle d’équité des commissaires à la fusion conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce et demeure couverte par l’actif net transmis selon l’article R. 236-10 du Code de commerce. Enfin, tant le délai de prescription de six mois à compter de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés gouvernant l’action en nullité selon l’article L. 236-2-1, alinéa 2, du Code de commerce (CA Versailles, Chambre civile 1-1, 13 mai 2025, n° 23/03124) que l’irrecevabilité de l’action individuelle de l’associé pour perte de chance d’obtenir une meilleure parité d’échange (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 10 juin 2026, n° 25/08581) confirment l’exigence d’une structuration rigoureuse du traité de fusion.
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