Cabinet Kohen Avocats · Paris

Le bureau de l’assemblée générale en droit des sociétés : président de séance, scrutateurs, certification de la feuille de présence et régularité des délibérations

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le bureau de l’assemblée générale en droit des sociétés : président de séance, scrutateurs, certification de la feuille de présence et régularité des délibérations

La tenue d’une assemblée générale d’actionnaires ou d’associés ne se résume jamais à la simple addition arithmétique des suffrages exprimés sur le texte des résolutions. Avant que le débat ne s’engage sur l’approbation des comptes, la révocation d’un dirigeant ou la modification des statuts, la réunion doit recevoir une direction organique. Cette mission d’encadrement, de vérification et d’authentification incombe au bureau de l’assemblée générale ou, selon la forme sociale adoptée, au seul président de séance. Aux termes de l’article 1844 du Code civil, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Or, l’effectivité de cette prérogative dépend directement de la rigueur avec laquelle le bureau vérifie les pouvoirs, arrête la feuille de présence et constate le quorum.

À cet égard, le droit positif des sociétés commerciales ne soumet pas toutes les personnes morales à un modèle uniforme de direction de séance. Dans les sociétés anonymes, les articles R. 225-100 et R. 225-101 du Code de commerce instituent un bureau collégial réunissant le président de séance, deux scrutateurs et un secrétaire. À l’inverse, dans les sociétés à responsabilité limitée, l’article R. 223-23 du Code de commerce confie la conduite des débats au seul président de séance, fonction dévolue par priorité au gérant associé. Quant à la société par actions simplifiée, l’article L. 227-1 du Code de commerce écarte les règles des assemblées de sociétés anonymes pour renvoyer aux statuts conformément à l’article L. 227-9 du Code de commerce.

En conséquence, le contentieux relatif au bureau de l’assemblée générale cristallise une tension constante entre la garantie des droits politiques des associés et la stabilité des délibérations sociales. Par un arrêt du 14 octobre 2026 (Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l’exigence probatoire attachée à la signature régulière du procès-verbal conformément à l’article R. 223-24 du Code de commerce. Par ailleurs, la réforme des nullités entrée en vigueur le 1er octobre 2025 aux articles 1844-10 et 1844-12-1 du Code civil ainsi qu’à l’article L. 225-121 du Code de commerce encadre désormais étroitement l’annulation des décisions collectives. Dès lors, l’étude de l’architecture organique du bureau selon la forme sociale (I) précédera l’analyse de ses attributions fonctionnelles en séance et du contrôle judiciaire des irrégularités (II).

I. L’architecture organique du bureau et de la présidence de séance selon la forme sociale

A. La collégialité réglementaire du bureau en société anonyme face à la dévolution légale de la présidence en société à responsabilité limitée

Dans la société anonyme, l’organisation de la direction de séance repose sur une structure collégiale encadrée par le Code de commerce afin d’assurer un contrôle mutuel entre les dirigeants et les actionnaires. La dévolution de la présidence de l’assemblée obéit d’abord à une hiérarchie précise fixée par l’article R. 225-100 du Code de commerce. Aux termes du premier alinéa de ce texte, « Les assemblées d’actionnaires sont présidées par le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président ». Le second alinéa du même article R. 225-100 du Code de commerce ajoute qu’« En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou par l’un de ceux qui l’ont convoquée ».

Autour du président de séance, la constitution du bureau de l’assemblée générale de société anonyme requiert la désignation de deux scrutateurs et d’un secrétaire selon l’article R. 225-101 du Code de commerce. Le premier alinéa de cet article énonce que « Sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de l’assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction ». La désignation des scrutateurs procède ainsi d’une attribution objective fondée sur le nombre de droits de vote détenus ou représentés en séance, sous réserve de l’acceptation de l’actionnaire pressenti. Une fois le président et les deux scrutateurs réunis, le second alinéa de l’article R. 225-101 du Code de commerce précise que « Le bureau de l’assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires ».

La désignation des scrutateurs soulève des difficultés lorsque les principaux actionnaires présents sont des personnes morales représentées par plusieurs dirigeants sociaux. La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710). Dans cette espèce où des minoritaires contestaient une assemblée générale extraordinaire au motif qu’une société actionnaire avait été représentée par l’un de ses cogérants pour voter et par sa cogérante comme scrutateur, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu « que [WM] [UA] et M. [N] [UA] étant co-gérants de la société Gercap, ils pouvaient représenter celle-ci, l’un en qualité de votant et l’autre en qualité de scrutateur, et qu’à supposer que [WM] [UA] ne pouvait être valablement désignée comme scrutateur, cela ne conduisait pas à priver M. [N] [UA] de sa qualité de co-gérant et de représentant de la société Gercap, expressément mentionnée sur la feuille de présence, lui permettant de voter au nom et pour le compte de celle-ci » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710).

À l’opposé de ce modèle collégial propre à la société anonyme, la société à responsabilité limitée n’impose pas la constitution d’un bureau composé de scrutateurs. Si l’article L. 223-27 du Code de commerce pose le principe selon lequel « Les décisions sont prises en assemblée », sous réserve des clauses autorisant la consultation écrite ou l’acte unanime, la direction de la réunion relève du seul président de séance désigné selon l’article R. 223-23 du Code de commerce. Ce texte dispose que « L’assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l’un des gérants. Si aucun des gérants n’est associé ou en cas de décès de l’associé-gérant unique, elle est présidée par l’associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales ». Le second alinéa de l’article R. 223-23 du Code de commerce précise que « Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l’assemblée est assurée par le plus âgé ».

Cette hiérarchie légale interdit à un associé non gérant, fût-il majoritaire en capital, d’évincer le gérant associé de la présidence de l’assemblée. Dans le cadre d’un contentieux entre associés, la Cour d’appel de Paris a annulé, par un arrêt du 12 septembre 2024 (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179), une assemblée générale qu’une associée majoritaire avait tenue et présidée seule au mépris d’un ajournement décidé par le gérant. Après avoir visé les statuts reprenant l’article R. 223-23 du Code de commerce, l’arrêt retient qu’« Il en résulte que l’assemblée générale devait être présidée par M. [D], le gérant, Mme [N] n’étant pas en droit de le faire en ce qu’elle n’était qu’associée, certes majoritaire, mais non gérante » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179). En revanche, le président de séance peut être assisté d’un secrétaire désigné sans opposition des associés, comme l’a admis la Cour d’appel de Pau le 10 mars 2026 (CA Pau, 2e ch., sect. 1, 10 mars 2026, n° 23/03231).

B. L’autonomie statutaire de la société par actions simplifiée et ses limites jurisprudentielles

À la différence de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée se caractérise par la prééminence de la liberté contractuelle dans l’organisation des décisions collectives. Le troisième alinéa de l’article L. 227-1 du Code de commerce exclut expressément l’application aux sociétés par actions simplifiées des articles L. 225-17 à L. 225-102 et L. 225-103 à L. 225-126 du même code, qui régissent les assemblées d’actionnaires des sociétés anonymes. Parallèlement, le premier alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce dispose que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». La constitution d’un bureau comprenant des scrutateurs et un secrétaire ne s’impose donc dans une société par actions simplifiée que si les statuts l’ont stipulé.

Les juridictions écartent ainsi l’invocation directe des règles propres au bureau des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée dans le silence des statuts d’une société par actions simplifiée. Dans un arrêt du 3 avril 2025 (CA Dijon, 2e ch. civ., 3 avr. 2025, n° 22/00470), la Cour d’appel de Dijon a rejeté une demande d’annulation fondée sur l’article R. 225-106 et sur l’article L. 225-114 du Code de commerce en jugeant que « L’article R.225-106 ne prévoit lui-même aucune sanction et l’article L.225-114 code de commerce, auquel se réfère M. [T], ne sanctionne que l’absence de tout procès-verbal, son application étant au demeurant écartée en matière de sociétés par actions simplifiées par l’article L227-1 du même code » (CA Dijon, 2e ch. civ., 3 avr. 2025, n° 22/00470). De même, la Cour de cassation rappelle que « les articles L. 223-28 et L. 223-29 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiées » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324).

Or, la liberté statutaire accordée par l’article L. 227-9 du Code de commerce pour organiser le décompte des suffrages par le bureau ou le président de séance connaît une limite d’ordre public tenant à la rationalité du vote majoritaire. Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « cette liberté dans la rédaction des statuts trouve sa limite dans la nécessité d’instituer une règle d’adoption des résolutions soumises à l’examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires ». En conséquence, le bureau de séance ne peut proclamer l’adoption d’une résolution selon un seuil inférieur à la moitié des suffrages, la Cour affirmant que « les résolutions d’une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés » (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696).

Par ailleurs, lorsque les statuts de la société par actions simplifiée instituent un bureau d’assemblée et encadrent la présidence de séance, leur respect s’impose aux organes sociaux. Dans son arrêt du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324), la chambre commerciale a énoncé que « le respect des dispositions statutaires qui, conformément à l’article L. 227-9, alinéa 1er, du code de commerce, déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés et les formes et conditions dans lesquelles elles doivent l’être, est essentiel au bon fonctionnement de la société et à la sécurité de ses actes ». Sous l’empire de l’ancien alinéa 4 de l’article L. 227-9 et de l’ancien article L. 235-1 du Code de commerce, la violation d’une telle clause ouvrait l’action en nullité lorsqu’elle était « de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324 ; solution appliquée par CA Montpellier, ch. com., 14 janv. 2025, n° 24/02446, par TAE Paris, ch. 1-9, 16 mai 2025, n° 2023014142 et par TAE Marseille, ch. 17, 23 oct. 2025, n° 2024F00296).

À cet égard, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, a modifié l’articulation textuelle des nullités en abrogeant l’ancien article L. 235-1 du Code de commerce et le quatrième alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce. Le quatrième alinéa de l’article 1844-10 du Code civil dispose désormais que « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité ». Dans l’organisation des assemblées générales de société, la précision des clauses statutaires relatives au bureau, à la feuille de présence et à la signature du procès-verbal n’en demeure pas moins indispensable pour garantir la preuve de l’adoption régulière des résolutions.

II. Les attributions fonctionnelles du bureau en séance et le contrôle judiciaire des irrégularités

A. La certification de la feuille de présence, la vérification du quorum et les limites de la police de l’assemblée

Dès sa constitution à l’ouverture de la séance, la première mission substantielle du bureau de l’assemblée générale consiste à arrêter et à certifier la feuille de présence afin d’identifier les participants au scrutin. Dans les sociétés anonymes, l’article L. 225-114 du Code de commerce prescrit qu’« A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire ». Le contenu de ce document est fixé par l’article R. 225-95 du Code de commerce, qui impose d’indiquer les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance selon l’article L. 225-107 du Code de commerce, ainsi que de chaque mandataire. Le même article R. 225-95 du Code de commerce précise que « La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée ».

Parallèlement au contrôle de la feuille de présence, le président de séance dépose sur le bureau de l’assemblée les pièces attestant de la régularité de la convocation et de l’information préalable des actionnaires ou associés exigée notamment par l’article L. 225-115 du Code de commerce. Ce dépôt sur le bureau joue un rôle probatoire déterminant lorsqu’un associé minoritaire invoque une atteinte à son droit de communication ou refuse d’émarger la feuille de présence en séance. Dans un arrêt du 21 février 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 21 févr. 2025, n° 22/09911), la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de deux assemblées générales ordinaires en relevant d’une part qu’« Il ressort du procès-verbal de commissaire de justice que Mme [B] était présente lors de l’assemblée, que cette assemblée était une assemblée ordinaire d’approbation des comptes annuels, que les documents réclamés ont été mis à sa disposition, qu’elle a refusé de signer la feuille de présence et qu’elle a refusé de prendre part à l’examen des résolutions », et d’autre part qu’« Au cours de l’assemblée du 26 juin 2019, son président a déposé sur le bureau les copies des lettres de convocation et les récépissés postaux, la feuille de présence, le rapport de gérance et le texte des projets de résolution. Mme [B] était présente de sorte qu’elle a pu en prendre connaissance » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 21 févr. 2025, n° 22/09911).

À partir de la feuille de présence certifiée, le bureau vérifie si l’assemblée réunit le quorum exigé pour délibérer, tel que le quorum du quart des actions ayant le droit de vote sur première convocation et du cinquième sur deuxième convocation prescrit en assemblée générale extraordinaire de société anonyme par l’article L. 225-96 du Code de commerce. Or, la jurisprudence distingue la réunion effective du quorum et sa constatation formelle par le bureau. Dans son arrêt du 29 mai 2024 (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710), la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que « seule l’adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter ce quorum peut conduire à leur nullité » en vertu de l’article L. 225-121 du Code de commerce, de sorte que la cour d’appel « a exactement déduit que la demande d’annulation de l’assemblée générale de la société Sager du 2 décembre 2011 fondée sur un défaut de constat du quorum par le bureau devait être rejetée » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710).

Dans le même sens, la Cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 19 juin 2025 (CA Orléans, ch. com., 19 juin 2025, n° 23/02295), a infirmé un jugement ayant annulé pour défaut de quorum l’assemblée générale d’une société anonyme au motif que la feuille de présence initiale ne mentionnait que deux actionnaires présents en salle. Les juges d’appel constatent qu’avaient été annexés à la feuille de présence les pouvoirs donnés au président et les formulaires de vote par correspondance conformément à l’article R. 225-95 du Code de commerce, et que le procès-verbal établi selon l’article R. 225-106 du Code de commerce énonçait que « la feuille de présence est vérifiée, arrêtée et certifiée exacte par le bureau de l’asemblée générale » et que « L’assemblée générale représentant plus du quart du capital est régulièrement constituée et peut, en conséquence, valablement délibérer » (CA Orléans, ch. com., 19 juin 2025, n° 23/02295).

Si le bureau assure la police de la réunion, dirige les débats et recense les suffrages, il ne détient en revanche aucun pouvoir juridictionnel l’autorisant à trancher une contestation sérieuse pour priver un actionnaire de son droit de vote. La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré cette limite dans un arrêt de principe du 15 mai 2012 (Cass. com., 15 mai 2012, n° 10-23.389), où le bureau d’une assemblée générale avait privé plusieurs actionnaires de leurs droits de vote en leur reprochant le défaut de déclaration d’un franchissement de seuil lié à une action de concert contestée. La Haute juridiction pose la règle selon laquelle « Aucun texte n’attribue au bureau de l’assemblée générale le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu’ils n’auraient pas satisfait à l’obligation de notifier le franchissement d’un seuil de participation dès lors que l’existence de l’action de concert d’où résulterait cette obligation est contestée » (Cass. com., 15 mai 2012, n° 10-23.389). Toute éviction décidée par le bureau en présence d’une contestation sérieuse viole ainsi l’article 1844 du Code civil.

B. La force probante du procès-verbal signé par le bureau et le régime restrictif des nullités des délibérations

Au terme des scrutins, l’office du bureau ou du président de séance s’achève par l’établissement et la signature du procès-verbal des délibérations, qui constitue l’instrument probatoire légal des décisions collectives. En société anonyme, l’article R. 225-106 du Code de commerce dispose que « Le procès-verbal des délibérations de l’assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau ». En société à responsabilité limitée, l’article R. 223-24 du Code de commerce impose de mentionner notamment « les nom, prénoms et qualité du président » et prescrit en son troisième alinéa que « Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance ».

L’exigence de signature du procès-verbal par les personnes désignées par le texte réglementaire conditionne directement la preuve de l’existence même de la décision collective, comme l’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 octobre 2026 (Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466). Au visa des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du Code de commerce, la Haute juridiction énonce qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que la preuve de l’autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d’une société à responsabilité limitée ne peut être rapportée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes » (Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466). Cassant sans renvoi l’arrêt d’appel qui avait validé une prime de bilan au vu d’un procès-verbal comportant une seule signature raturée, la Cour juge qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un procès-verbal ne répondant pas aux conditions posées à l’article R. 223-24 du code de commerce pour en déduire l’existence d’une décision de la collectivités des associés accordant la prime litigieuse au gérant de la société, a violé les textes susvisés » (Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466). À l’inverse, lorsque le procès-verbal est régulièrement signé selon l’article R. 223-24 du Code de commerce, la Cour d’appel de Pau a jugé le 10 mars 2026 (CA Pau, 2e ch., sect. 1, 10 mars 2026, n° 23/03231) que ni la signature du secrétaire de séance ni celle de l’associé minoritaire ne sont requises et que des inscriptions manuscrites hostiles n’altèrent pas sa force probante.

Sur le terrain des sanctions, le contentieux de l’annulation des délibérations pour vice affectant la feuille de présence ou le procès-verbal obéit à une interprétation restrictive de l’article L. 225-114 du Code de commerce. Bien que ce texte prévoie qu’« En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l’assemblée peuvent être annulées », la Cour d’appel d’Orléans rappelle, dans son arrêt du 19 juin 2025 (CA Orléans, ch. com., 19 juin 2025, n° 23/02295), qu’« Il résulte des dispositions des articles L. 225-114 et L. 225-121 du code de commerce que seul le défaut de tenue d’une feuille de présence, à l’exclusion de l’existence d’inexactitudes dont elle peut être affectée, est sanctionné par la nullité des délibérations prises ». De même, la Cour d’appel de Dijon a jugé le 3 avril 2025 (CA Dijon, 2e ch. civ., 3 avr. 2025, n° 22/00470) que l’article L. 225-114 du Code de commerce « ne sanctionne que l’absence de tout procès-verbal » et non l’omission de mentions de l’article R. 225-106 du Code de commerce, tandis que la Cour d’appel de Montpellier a retenu le 14 janvier 2025 (CA Montpellier, ch. com., 14 janv. 2025, n° 24/02446) que le défaut de report sur un registre de décisions publiées au greffe n’emporte pas leur nullité, et que le juge des référés écarte toute demande de communication de feuilles de présence dégénérant en mesure générale d’investigation au regard de l’article L. 225-115 du Code de commerce (TAE Paris, réf., 4 déc. 2025, n° 2025001354).

Enfin, le succès d’une demande d’annulation demeure subordonné à la qualité à agir du demandeur et au triple filtre institué par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025. D’une part, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 4 avril 2024 (Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-20.482) rendu au visa des articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, que « le directeur général démissionnaire d’une telle société n’est pas recevable à demander l’annulation, pour défaut d’objet, de la délibération de l’assemblée générale qui l’a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger » (Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-20.482), tandis qu’en société à responsabilité limitée, l’article L. 223-27 du Code de commerce dispose que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés » (CA Pau, 2e ch., sect. 1, 10 mars 2026, n° 23/03231). D’autre part, outre la nullité devenue facultative à l’article L. 225-121 du Code de commerce, l’article 1844-12-1 du Code civil dispose depuis le 1er octobre 2025 que « La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée ».

Conclusion

L’examen combiné des textes du Code de commerce, du Code civil et de la jurisprudence commerciale récente démontre que le bureau de l’assemblée générale et le président de séance occupent une place décisive dans la régularité du processus délibératif. Qu’il s’agisse de la constitution collégiale du bureau en société anonyme selon les articles R. 225-100 et R. 225-101 du Code de commerce, de la dévolution impérative de la présidence au gérant associé en société à responsabilité limitée en vertu de l’article R. 223-23 du Code de commerce (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179) ou de l’organisation statutaire de la séance en société par actions simplifiée conformément à l’article L. 227-9 du Code de commerce (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324), la maîtrise de ces règles conditionne la validité et l’opposabilité des décisions sociales.

En cours de réunion, les attributions exercées par le bureau obéissent à un équilibre strict entre fonction certificatrice et respect des droits politiques des associés. S’il appartient au bureau d’annexer les procurations et les formulaires de vote à distance, de certifier l’exactitude de la feuille de présence selon l’article R. 225-95 du Code de commerce (CA Orléans, ch. com., 19 juin 2025, n° 23/02295) et de vérifier le quorum exigé par l’article L. 225-96 du Code de commerce (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710), cette police matérielle des débats ne lui confère aucun pouvoir juridictionnel pour priver un actionnaire de son droit de vote en présence d’une contestation sérieuse (Cass. com., 15 mai 2012, n° 10-23.389) au mépris de l’article 1844 du Code civil.

Au stade postérieur au scrutin, le droit positif associe désormais une exigence probatoire rigoureuse quant à la signature du procès-verbal et un encadrement restrictif du prononcé des nullités. Tandis que la Cour de cassation subordonne la preuve même de la délibération des associés à la production d’un procès-verbal régulièrement signé conformément à l’article R. 223-24 du Code de commerce (Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466) ou à l’article R. 225-106 du Code de commerce, l’application combinée des articles 1844-10 et 1844-12-1 du Code civil ainsi que de l’article L. 225-121 du Code de commerce met les décisions collectives à l’abri des demandes d’annulation fondées sur de simples imperfections formelles dépourvues d’incidence sur le vote. Pour les dirigeants comme pour les associés accompagnés par un avocat en droit des sociétés, la rigueur observée dans la constitution du bureau, la tenue de la feuille de présence et la signature du procès-verbal demeure ainsi le gage essentiel de la sécurité juridique des délibérations sociales.

Un avocat en assemblées générales de société à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».