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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Gérant de SARL qui se paie sans vote des associés : contester la rémunération et obtenir le remboursement en 2026
Gérant de SARL payé sans vote des associés : vérifier l'autorisation, obtenir le remboursement des sommes et sécuriser la société en 2026.
Dividendes votés mais jamais versés : comment récupérer votre argent en 2026
L'assemblée a voté vos dividendes mais la société ne paie pas : exigibilité à 9 mois, mise en demeure et intérêts, prescription de 5 ans, sort du dividende en cas de cession et égalité entre …
SARL : la société refuse l’agrément de l’acheteur de vos parts, comment obtenir le rachat et contester le prix en 2026
Refus d'agrément en SARL : rachat obligatoire dans les trois mois, prix fixé à dire d'expert et liberté de vendre retrouvée. Procédure et contestation.
Vous avez racheté une société et le vendeur détourne vos clients : garantie d’éviction, concurrence déloyale et comment récupérer votre argent en 2026
Vendeur qui démarchent vos clients après la cession : quand la garantie d'éviction s'applique, ce qu'exige l'arrêt du 11 mars 2026 et comment récupérer votre argent.
Argan, 20 novembre 2026 : 11 euros par action avant la fusion avec WDP, ce que l’associé vote vraiment
Le 20 novembre 2026, les associes d'Argan votent 11 euros par action puis la fusion avec WDP : majorite des deux tiers, rapport du directoire, parite controlee et conditions suspensives. Ce …
Gérant qui refuse de montrer les comptes de la SARL : obtenir les documents, poser vos questions écrites et faire annuler l’assemblée en 2026
Associé de SARL tenu à l'écart des comptes : ce que le gérant doit communiquer avant l'assemblée et à toute époque, comment poser vos questions écrites, et comment obtenir en référé une injo …
Calibre, 16 octobre 2026 : en commandite par actions, ce que les associés votent sur le capital et la surveillance sans gérer
Convoquée le 16 octobre 2026, l'assemblée Calibre vote la surveillance et le capital d'une commandite par actions : ce que les associés décident sans gérer, et les réflexes transposables en …
Gérant qui se sert dans la caisse : prouver l’abus de biens sociaux, déposer plainte et obtenir remboursement en 2026
Associé de SARL, de SAS ou de SA, vous découvrez que le dirigeant utilise l'argent de la société à des fins personnelles : comment prouver l'abus de biens sociaux, obtenir une expertise de g …
Rapport AMF 2025 (octobre 2026) : quand un nouveau dirigeant arrive, l’associé vote sa rémunération, pas sa nomination
Rapport AMF 2025 : dans une société cotée, l'associé ne vote pas la nomination du nouveau dirigeant mais sa rémunération, avant puis après versement. Mode d'emploi du say on pay et méthode t …
Redressement fiscal : le fisc transforme les recettes de votre société en distributions occultes et vous impose personnellement, comment contester et calculer en 2026
Après le contrôle de votre société, le fisc vous réclame personnellement l'impôt sur des distributions occultes : qui paie, dans quel délai répondre, comment contester la reconstitution et c …
Assemblée générale convoquée en ligne ou jamais reçue : quand l’associé peut-il la faire annuler ?
Convocation recue en ligne ou jamais recue : qui prouve l'envoi, quand la presence couvre le vice et ce que le triple test d'octobre 2025 change pour annuler l'assemblee.
Rachat de société et dette cachée : activer la garantie d’actif-passif, contester le prix et obtenir réparation (2026)
Dette URSSAF ou redressement découverts après un rachat : notifier la garantie d'actif-passif, chiffrer le préjudice et contester le prix. Méthode et délais 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation