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Société civile de moyens : comment quitter une SCM et régler les charges communes ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Société civile de moyens : comment quitter une SCM et régler les charges communes ?

Quitter une société civile de moyens (SCM) oblige à régler plusieurs questions qui se présentent souvent en même temps. À quelle date prend fin la participation de l’associé ? Qui doit payer les appels de fonds émis autour de son départ ? Comment chiffrer le remboursement de ses parts si la société et lui ne s’accordent pas ? Le moyen le plus sûr de préparer la sortie consiste à dresser trois relevés distincts : les événements qui fixent la fin de la relation entre associés, les dépenses dont chacun pourrait rester débiteur, et les sommes à verser au titre des parts ou du compte courant.

La distinction importe lorsqu’un professionnel a déjà rendu les clés et commencé à exercer ailleurs, tandis que la SCM lui adresse encore des appels de fonds. Un déménagement renseigne sur l’utilisation des moyens communs. Pour savoir si une somme reste due, il faut aussi examiner la décision de retrait ou l’acte de cession, la période couverte par la dépense et la clause sur laquelle la société fonde sa demande. Le même travail protège les associés qui restent : ils peuvent établir ce que le départ leur coûte et expliquer pourquoi ils imputent telle ligne au sortant. Voici comment organiser ces vérifications, préparer un accord de sortie et identifier ce qui relève d’une expertise ou d’un différend sur les comptes.

I. Société civile de moyens : comment quitter une SCM ?

A. Retrait d’un associé de SCM : que prévoient les statuts ?

Le premier document à demander est la version complète et signée des statuts, accompagnée des modifications et des décisions collectives qui intéressent le dossier. Pour une SCM constituée entre professionnels libéraux, l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 définit comme objet exclusif de la société le fait de faciliter l’activité de chaque membre par la mise en commun de moyens. La société ne peut exercer elle-même cette activité. Suivant le cabinet, les moyens sont des locaux, du personnel, du matériel, des logiciels ou des services. Cette distinction explique pourquoi l’arrêt d’une activité personnelle et la sortie de la structure de moyens demandent deux séries de démarches.

L’article 1835 du Code civil exige des statuts écrits et leur confie notamment la définition des modalités de fonctionnement de la société. Concrètement, commencez par relever le nom du destinataire de la demande de retrait, la forme de remise prévue, les pouvoirs de la gérance et la compétence éventuelle de l’assemblée. Lisez ensemble les clauses de retrait, de cession et de répartition des dépenses. Une annexe technique ou un règlement intérieur peut préciser la clé de calcul que les statuts mentionnent de façon générale. Vérifiez la date d’adoption de ce document, les associés auxquels il s’applique et le texte auquel la SCM se réfère lorsqu’elle invoque une obligation.

L’article 1869 du Code civil prévoit le retrait total ou partiel dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, sur autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Il prévoit aussi l’autorisation judiciaire pour justes motifs. Pour préparer une demande amiable, formulez clairement l’étendue du retrait et joignez une proposition de règlement des conséquences matérielles. On peut, par exemple, convenir de la remise des badges, du sort d’un matériel prêté, de la continuité des accès indispensables aux autres praticiens et du relevé de compte à établir. Une lettre qui annonce seulement un départ géographique laisse chacune de ces questions ouverte.

Une chronologie permet de comprendre la portée des échanges. Inscrivez dans des lignes séparées l’envoi de la demande, sa réception, la décision prise par la personne ou l’organe compétent, la restitution matérielle des moyens et le versement du prix ou du remboursement. À côté de chaque événement, indiquez la pièce et ce qu’elle prouve. Une signature sur un inventaire peut établir la restitution d’un appareil. Pour prouver l’accord sur le retrait, recherchez la décision qui autorise celui-ci et les termes qu’elle fixe. Lorsque les pouvoirs de la gérance sont discutés, l’article 1852 du Code civil renvoie aux stipulations statutaires pour les décisions qui les excèdent, avec l’unanimité en l’absence de telles stipulations.

L’écrit de sortie doit pouvoir être utilisé par la personne qui reprendra la comptabilité sans avoir assisté aux réunions. Il devrait préciser, pour chaque rubrique, qui agit, sur quel document et à quelle condition. Si l’accord sur le départ est acquis mais que les comptes sont discutés, conservez une formulation qui reflète exactement ce partage. Par exemple, les associés peuvent signer un relevé de restitution du mobilier et annexer un tableau de charges comprenant des lignes acceptées et des lignes en discussion. Une mention globale de comptes réglés risque de faire perdre la trace du désaccord sur une facture précise.

Si une autorisation judiciaire devient nécessaire, le dossier doit faire apparaître les faits invoqués comme justes motifs au sens de l’article 1869. Présentez les décisions effectivement bloquées, les démarches amiables menées, les réponses obtenues et les conséquences vérifiables sur le fonctionnement commun. Un tableau qui rattache chaque événement à un procès-verbal, un courrier ou une pièce comptable aide à comprendre la situation. La qualification appartient au juge. Il est utile de préciser ce que vous demandez au sujet du retrait et ce qui fait encore l’objet d’une contestation distincte sur la valeur des parts ou les sommes réclamées.

B. Cession de parts de SCM : comment faire entrer un remplaçant ?

Lorsqu’un professionnel souhaite prendre la place de l’associé partant, vérifiez si l’opération prévue est une cession des parts à ce professionnel, un rachat en vue de leur annulation ou une autre organisation convenue pour accueillir le nouvel associé. La distinction permet de déterminer qui signe, qui verse le prix et quelle décision doit intervenir. L’article 1861 du Code civil pose l’agrément de tous les associés par principe et autorise certains aménagements statutaires, notamment une majorité déterminée ou un agrément accordé par les gérants. Le texte prévoit aussi la notification du projet à la société et à chacun des associés, ou à la seule société quand les statuts donnent le pouvoir d’agréer aux gérants.

Préparer la notification demande davantage qu’un échange de coordonnées. Le projet doit permettre à ses destinataires de savoir qui se porte acquéreur et à quelles conditions l’opération est proposée. Dans un cabinet partagé, documentez aussi ce que le remplaçant entend utiliser : salle dédiée, créneaux communs, accueil ou équipements. Une proposition de reprise de parts peut être acceptable financièrement tout en laissant une difficulté d’organisation concrète. Les associés peuvent l’examiner plus facilement s’ils disposent d’un projet distinct du simple accord de principe entre vendeur et acquéreur.

L’article 1862 du Code civil envisage l’acquisition par les associés, l’acquisition par un tiers désigné lorsque les associés ne se portent pas acquéreurs, ou le rachat par la société en vue de l’annulation des parts. Il prévoit la notification de l’offre et du prix et, en cas de contestation sur ce prix, renvoie à l’article 1843-4, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Avant d’approuver un procès-verbal, rapprochez ces mentions du projet soumis. L’identité de l’acquéreur et le montant proposé doivent rester lisibles, notamment lorsque les associés ont étudié successivement plusieurs scénarios.

La signature de la cession et ses formalités d’opposabilité sont deux vérifications distinctes. L’article 1865 du Code civil impose un écrit, précise comment la cession est rendue opposable à la société et ajoute la publication au registre du commerce et des sociétés pour l’opposabilité aux tiers. Demandez un exemplaire de l’acte, la pièce qui établit l’accomplissement de la formalité envers la société et la preuve de la publication. Pour la mise à jour du dossier de la SCM, vérifiez aussi quelles mentions doivent être adaptées dans ses propres documents. Ces pièces servent ensuite à expliquer le changement au bailleur ou à un fournisseur, si la relation concernée le justifie.

Le départ peut comprendre plusieurs opérations indépendantes. Un matériel personnel peut rester au cabinet et être vendu au remplaçant, tandis qu’un appareil appartenant à la SCM reste dans son patrimoine. Une somme apportée par l’associé en compte courant appelle un examen différent de la valeur de ses parts. Un contrat signé personnellement par le sortant avec un fournisseur doit également être relu. Pour chaque bien ou engagement, cherchez la facture ou le contrat d’origine et identifiez la personne qui en est propriétaire ou débitrice. Vous pourrez alors rédiger un inventaire de reprise qui correspond à ce que chaque signataire possède ou peut transférer.

La page consacrée au droit des sociétés présente les principales décisions de la vie sociale. La page consacrée à la cession de parts sociales détaille les opérations sur les titres. Dans une SCM, complétez ce travail par un point sur les contrats communs. Pour un bail signé par la société, relevez les signataires et les sûretés éventuelles. Pour une location de matériel, notez au nom de qui les prélèvements sont effectués et qui dispose du matériel. Le protocole entre associés peut prévoir une répartition interne des coûts. Si cette répartition suppose aussi qu’un créancier accepte un changement à son contrat, recueillez sa position séparément.

II. Charges communes et parts de SCM : que reste-t-il à payer ?

A. Comment vérifier les appels de fonds reçus après le départ ?

Commencez par établir un tableau ligne par ligne. Pour chaque somme, inscrivez le fournisseur, le débiteur indiqué par le contrat, la période couverte, le montant de la facture, la clé appliquée et les versements déjà enregistrés. Ajoutez la pièce invoquée pour imputer la dépense au sortant et une colonne indiquant ce qu’il accepte ou conteste. Distinguez les factures reçues après le départ qui se rapportent à une période antérieure, les dépenses de la période suivante pour lesquelles la société invoque une clause particulière, et les avances à régulariser. La date d’envoi de l’appel de fonds ne répond à elle seule à aucune de ces questions.

La mutualisation peut comporter plusieurs clés. Les associés peuvent traiter le loyer selon la surface ou les créneaux convenus et imputer certains consommables selon l’usage constaté. Pour analyser un appel de fonds, retrouvez la décision ou le document applicable à la dépense examinée. L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés. L’article 1844-1 traite, pour sa part, de la contribution aux pertes et de la part dans les bénéfices, avec une répartition supplétive et des limites aux clauses extrêmes. La clé du capital ne permet donc pas à elle seule de lire un décompte qui applique des règles particulières à chaque catégorie de dépenses.

Une SCM qui appelle des charges devrait pouvoir justifier la base retenue et expliquer les écarts. L’article 1855 du Code civil donne aux associés le droit d’obtenir au moins une fois par an communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion, avec une réponse écrite dans le délai d’un mois. L’article 1856 oblige les gérants à rendre compte au moins une fois dans l’année. Ces textes visent les associés. En présence d’un désaccord sur la sortie, demandez les pièces en nommant précisément les postes litigieux et en exposant le fondement de votre demande de communication.

Supposons qu’une SCM présente trois factures pour un trimestre : 3 600 euros de loyer, 1 200 euros de secrétariat et 600 euros de consommables. Dans cet exemple, la quote-part stipulée est de 25 % pour le loyer et le secrétariat, et le relevé d’usage impute 180 euros de consommables au professionnel. Le total correspondant est de 1 380 euros. Si deux avances de 500 euros ont été inscrites pour ces mêmes postes et cette même période, le solde arithmétique ressort à 380 euros. Le calcul ne décide pas si une facture doit effectivement être retenue : si le secrétariat a été facturé pour une période différente, ou si les avances rémunèrent aussi une autre prestation, il faut d’abord corriger leur imputation.

Supposons maintenant qu’un appel suivant réclame 450 euros de frais fixes après la restitution des clés. Demandez quelle clause est appliquée, quelles dépenses entrent dans son assiette et quels justificatifs correspondent aux 450 euros. Si le texte prévoit des exclusions ou une évolution en cas d’arrivée d’un remplaçant, vérifiez comment elles sont prises en compte. L’article 1353 du Code civil place la preuve de l’obligation sur celui qui en réclame l’exécution et celle du paiement ou de l’extinction sur celui qui se dit libéré. Gardez donc à la fois le décompte de la SCM et les preuves de vos règlements.

La première chambre civile, le 8 janvier 2020, n° 17-13.863, a examiné une contribution postérieure au départ dans une société civile professionnelle d’avocats. Les juges ont notamment pris en compte la justification de la stipulation, le calcul lié à l’activité passée et l’exclusion de certains frais. La Cour a approuvé l’appréciation de sa proportionnalité dans cette affaire. Pour une SCM, la portée pratique de cet exemple est de vérifier la clause réellement signée et son mode de calcul. L’arrêt concerne une autre forme de société et son régime particulier, dans un dossier dont les stipulations étaient propres aux parties.

Enfin, distinguez l’appel de fonds de la SCM d’une action d’un créancier de la société. À l’égard des tiers, l’article 1857 du Code civil prévoit que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’article 1858 exige que le créancier ait préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant de demander à un associé le paiement d’une dette sociale. Si la réclamation invoque un cautionnement signé personnellement, réunissez aussi cet acte et les documents relatifs à sa portée. La qualification de la demande détermine les pièces et les arguments à examiner.

B. Comment calculer le remboursement des parts d’un associé sortant ?

Le remboursement des parts se traite dans un relevé distinct des frais communs. Pour le retrait, l’article 1869 du Code civil reconnaît, sous la réserve qu’il prévoit, un droit au remboursement de la valeur des droits sociaux et renvoie à l’article 1843-4 à défaut d’accord amiable. Cherchez la méthode prévue et rassemblez les comptes, les justificatifs des dettes et créances de la société, ainsi que l’inventaire du matériel dont elle est propriétaire. Le montant inscrit sur le bulletin de souscription ou dans la répartition initiale du capital renseigne sur l’origine des parts. Pour examiner leur valeur au moment de l’opération, il faut également regarder les éléments exigés par la méthode applicable.

Exemple de discussion amiable : les associés évaluent ensemble le matériel commun à 12 000 euros, retiennent 8 000 euros de trésorerie et identifient 5 000 euros de dettes à intégrer. Si la convention retient expressément un actif net de 15 000 euros sur cette base et que l’associé possède 20 % des parts, cette hypothèse donne 3 000 euros pour ses parts. Tout élément reste à contrôler. Une facture de matériel peut établir que le bien inscrit à l’inventaire appartient à un praticien. Une avance portée au crédit d’un compte courant peut aussi correspondre à une dette de la SCM à documenter. L’exemple est une méthode pour lire un chiffrage convenu. La méthode d’un dossier réel dépend des textes et des stipulations qui le gouvernent.

La date d’évaluation mérite une ligne propre. Dans son arrêt du 9 novembre 2022, n° 20-20.830, la chambre commerciale a précisé, sur le fondement des articles 1843-4 et 1869, qu’en l’absence de disposition statutaire contraire, l’évaluation se place au plus près du remboursement. Elle a retenu une erreur grossière lorsqu’un expert s’était placé à la date de son rapport, bien après un remboursement déjà effectué. La décision portait sur une société civile et sur des faits anciens. Elle invite à documenter les versements, les stipulations applicables et la date proposée pour les comptes de référence, au lieu de recopier la date du départ figurant dans un procès-verbal.

L’article 1843-4 du Code civil, dans sa version en vigueur, distingue le cas dans lequel la loi renvoie à cet article et celui où les statuts prévoient la cession ou le rachat sans que la valeur soit déterminée ou déterminable. Dans le premier cas, le texte prévoit un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal compétent selon la procédure accélérée au fond. L’expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou les conventions liant les parties lorsqu’elles existent. Rassemblez donc leurs versions exactes avant de solliciter une estimation. Une formule incomplète, des comptes manquants ou deux textes contradictoires doivent apparaître dans le dossier transmis.

Pour négocier le règlement, rapprochez les résultats dans un dernier tableau. Dans l’exemple précédent, il peut y avoir 3 000 euros de parts, 380 euros de charges et une somme revendiquée en compte courant. Identifiez qui doit chaque montant, quelles lignes sont certaines pour les signataires et lesquelles restent à établir. Si chacun souhaite régler un montant net, faites préciser par écrit les créances qu’il entend prendre en compte et le sort des lignes encore discutées. Joignez le calcul et les références des pièces au protocole. Cette présentation permet de refaire les comptes si une facture définitive remplace une provision ou si une avance a déjà été imputée.

Dans un cabinet encore en activité, le relevé doit aussi rester exploitable pour les personnes qui continuent à gérer les moyens. Indiquez à qui remettre les justificatifs, comment rapprocher le dernier paiement du décompte validé et quelles factures restent attendues. Si le départ est déjà acté et que le prix des droits sociaux reste contesté, préservez les comptes et les pièces de valorisation utiles à l’expert. Si la contestation porte sur le périmètre des charges, conservez aussi les documents opérationnels : plannings d’occupation, factures, inventaire contradictoire et états de versement. Chaque pièce répond ainsi à une question identifiable.

Conclusion

Pour quitter une SCM, établissez d’abord l’acte ou la décision qui organise votre sortie et identifiez ce qui doit être accompli auprès de la société et, pour une cession, à l’égard des tiers. Faites ensuite justifier les charges poste par poste, avec leur période, leur clé de répartition et les avances déjà réglées. Traitez enfin la valeur des parts et le compte courant comme deux éléments à documenter séparément. Si l’accord reste partiel, un écrit qui distingue les points acquis des sommes contestées donne aux associés, à l’expert ou au juge les éléments dont ils auront besoin pour poursuivre le règlement.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».