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Le fractionnement et la division d’actions en droit des sociétés : modification statutaire, droits attachés aux titres et protection des porteurs de valeurs mobilières

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le fractionnement et la division d’actions en droit des sociétés : modification statutaire, droits attachés aux titres et protection des porteurs de valeurs mobilières

Dans l’ingénierie du capital des sociétés par actions, la division de la valeur nominale des titres, souvent appelée fractionnement d’actions, répond à un besoin de liquidité. Lorsque la valeur unitaire d’une action devient trop élevée pour une levée de fonds ou une cession, l’émetteur multiplie le nombre d’actions en réduisant leur nominal fixé selon l’article L. 228-8 du Code de commerce.

Pour autant, la pratique suivie par l’avocat en droit des sociétés révèle une confusion fréquente entre deux réalités juridiques distinctes. D’un côté, la division d’actions décidée selon l’article L. 225-96 du Code de commerce ou l’article L. 227-9 du Code de commerce crée des titres entiers conférant des droits identiques par catégorie au sens de l’article L. 228-1 du Code de commerce. D’un autre côté, le fractionnement commercial d’une action par un courtier se heurte à l’indivisibilité de l’article L. 228-5 du Code de commerce.

Or, toute opération modifiant le nombre ou la valeur nominale des titres produit des effets sur les associés et les porteurs de titres donnant accès au capital (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-23.054). À cet égard, si la division maintient la quotité de capital selon l’article 1843-2 du Code civil et l’article L. 225-122 du Code de commerce, elle impose de vérifier le report des sûretés (Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-20.214), des engagements de conservation (Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-16.669) et l’ajustement des parités prévu par l’article L. 228-99 du Code de commerce. En conséquence, l’étude analyse le régime statutaire de la division de la valeur nominale face au principe d’indivisibilité de l’action (I), puis la conservation des droits attachés aux titres divisés et la protection des titulaires de valeurs mobilières (II).

I. Le régime statutaire de la division de la valeur nominale et le principe d’indivisibilité de l’action

A. La compétence extraordinaire de modification du nominal et la neutralité sur la quotité du capital social

En droit des sociétés par actions, la mention d’une valeur nominale dans les statuts procède d’une faculté encadrée par l’article L. 228-8 du Code de commerce : « Le montant nominal des actions ou coupures d’action peut être fixé par les statuts. Cette option s’applique alors à toutes les émissions d’actions. » Lorsqu’une société a inscrit dans ses statuts le montant nominal de chaque titre ou le nombre d’actions composant le capital, toute division de cette valeur unitaire implique de modifier la clause statutaire du capital.

Dès lors, une division d’actions ne relève jamais du pouvoir propre du dirigeant mais requiert une modification des statuts de la société. Selon le droit commun de l’article 1836 du Code civil, « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. » Comme le rappelle la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 24/07863), une telle opération relève « de la compétence exclusive des organes sociaux ».

Dans les sociétés anonymes, cette compétence appartient à l’assemblée générale extraordinaire en vertu de l’article L. 225-96, alinéa 1er, du Code de commerce : « L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué. » À cet égard, la Chambre commerciale (Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-71.404) précise que « L’article L. 225-96 du code de commerce n’impose pas que l’assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d’administration et l’absence d’un tel rapport n’est donc pas de nature à entraîner son annulation ».

En société par actions simplifiée, l’article L. 227-9, alinéa 1er, du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, prévoit que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient », tandis que son deuxième alinéa réserve aux associés « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices ».

Lorsqu’une modification du capital social ou de sa subdivision est envisagée, la jurisprudence exige une décision formelle modifiant les statuts. La cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 8, 28 février 2023, n° 21/15851) écarte toute prétention fondée sur des échanges informels « en l’absence de toute concrétisation au sein de la société Aequam Capital en vue de permettre la modification des documents sociaux ». Conformément à l’article 1844-3 du Code civil, la modification du nominal s’opère dans la continuité de la personne morale : « La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. » Si une formalité de modification des statuts a été omise, l’article 1839, alinéa 3, du Code civil prévoit que « L’action aux fins de régularisation prévue à l’alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l’immatriculation de la société ou de la publication de l’acte modifiant les statuts. »

Sur le fond, diviser la valeur nominale tout en multipliant le nombre d’actions dans la même proportion ne modifie ni le montant du capital social ni les engagements des actionnaires au sens de l’article 1836, alinéa 2, du Code civil. Cette neutralité préserve la règle de l’article 1843-2, alinéa 1er, du Code civil : « Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci. » Elle respecte aussi l’article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. »

De même, les droits politiques lors des assemblées générales de société restent invariants au regard de l’article L. 225-122, I, du Code de commerce, aux termes duquel « le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Cette distinction entre modification du nominal et cession a été consacrée par la Chambre commerciale (Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-16.669) : la Cour juge « que ne constitue pas le non-respect de cet engagement la réduction du capital d’une société anonyme par réduction de la valeur nominale des actions sans réduction de leur nombre », de sorte que la division du nominal ne rompt aucun engagement de conservation stipulé dans un pacte d’associés.

B. L’indivisibilité du titre à l’égard de la société face aux fractions d’actions et au regroupement symétrique

Si la société émettrice peut diviser la valeur nominale de ses actions par une délibération conforme à l’article L. 225-96 du Code de commerce ou à l’article L. 227-9 du Code de commerce, un actionnaire ou un intermédiaire financier ne peut scinder une action en fractions opposables à l’émetteur. L’article L. 228-5 du Code de commerce pose une règle impérative : « A l’égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l’application des articles L. 225-110 et L. 225-118. »

Selon l’article L. 228-1, alinéa 6, du Code de commerce, les valeurs mobilières « doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier ». Dès lors, la société ne reconnaît qu’un seul titulaire ou une seule indivision représentée pour chaque action entière, ce qui distingue la division du nominal des « fractions d’actions » commercialisées par des courtiers, lesquelles ne confèrent qu’une créance contractuelle contre l’intermédiaire sans qualité d’actionnaire opposable à la société au sens de l’article L. 228-5 du Code de commerce.

Lorsque plusieurs personnes détiennent des droits indivis sur une action, la loi impose une représentation unitaire. Aux termes de l’article 1844, alinéa 2, du Code civil, « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. » En société par actions, l’article L. 225-110, alinéa 2, du Code de commerce dispose de même : « Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. »

Lors d’un contentieux entre associés, la Chambre commerciale (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.789) juge que « Le juge des référés saisi en application des dispositions de l’article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, l’existence d’un différend entre les co-indivisaires ne constituait pas un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux comme mandataire de l’indivision ». De même, la cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 4e ch. com., 10 octobre 2025, n° 24/03352) rappelle qu’« Aux termes de l’article L.225-110 du code de commerce, les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent », en mettant les frais du mandataire à la charge des coïndivisaires.

Pour autant, l’indivisibilité de l’article L. 228-5 du Code de commerce ne prive pas les indivisaires des prérogatives attachées à leur quotité de capital. La Chambre commerciale (Cass. com., 4 décembre 2007, n° 05-19.643) juge que « La demande de désignation d’un expert sur le fondement de l’article L. 225-231 du code de commerce peut être présentée par un ou plusieurs actionnaires détenant de manière indivise au moins 5 % du capital ». Et la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 8, 8 avril 2025, n° 22/12334) précise, pour des ayants droit exerçant l’action sociale ut singuli, que « les actionnaires ayant fait délivrer l’assignation le 23 septembre 2019 ont agi individuellement et ne sont donc pas tenus par les conditions de seuil de détention de capital prévues à l’article R. 225-169 du code de commerce ainsi que l’a valablement jugé le tribunal ».

La portée de l’article L. 228-5 du Code de commerce s’éclaire enfin par comparaison avec l’opération inverse de regroupement d’actions régie par l’article L. 228-29-1 du Code de commerce à l’article L. 228-29-6 du Code de commerce. Alors qu’une division selon un multiple entier ne crée aucun rompu, le regroupement génère des rompus et impose, selon l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, « l’obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement » ainsi que « l’engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l’assemblée, la contrepartie tant à l’achat qu’à la vente des offres portant sur les rompus ».

Selon l’article R. 228-31 du Code de commerce, le début du regroupement « est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication », et l’article L. 228-29-3, alinéa 1er, du Code de commerce dispose qu’« A l’expiration du délai fixé par le décret prévu à l’article L. 228-29-7, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. » En cas d’inobservation de ces règles, l’article L. 228-29-6 du Code de commerce prévoit que « le regroupement reste facultatif pour les actionnaires » ou peut être annulé, l’article R. 228-32 du Code de commerce précisant que « Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 228-30. » Hors regroupement, l’article L. 228-6 du Code de commerce permet la vente des titres correspondant à des rompus après publicité « un an au moins à l’avance », à la suite de quoi « les titulaires de droits formant rompus ne peuvent plus prétendre qu’à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres de capital non attribués ». Lors d’une cession de parts ou d’actions, la division selon un multiple entier évite précisément tout rompu.

II. La conservation des droits attachés aux titres divisés et la protection des titulaires de valeurs mobilières

A. Le report des sûretés, du démembrement et du droit de vote double sur les actions issues de la division

Parce que la division de la valeur nominale substitue ou ajoute à chaque action ancienne un multiple exact d’actions de nominal inférieur représentant la même fraction du capital, les titres divisés demeurent grevés des mêmes sûretés et conservent les mêmes attributs. Ce mécanisme de subrogation réelle a été consacré par la Chambre commerciale dans son arrêt du 10 janvier 1995 (Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-20.214) en matière de gage d’actions.

Dans cet arrêt (Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-20.214), la Cour de cassation rappelle que « tout titre venant en substitution ou en complément de ceux constitués en gage par suite d’échanges, de regroupements, de divisions » demeure, sauf convention contraire, compris dans l’assiette du gage. La Cour distingue la division d’actions d’une souscription après coup d’accordéon en jugeant « qu’en se déterminant par de tels motifs impropres à faire apparaître que les actions nouvelles aient été souscrites par exercice d’un droit attaché aux actions anciennes, la cour d’appel n’a pas caractérisé la substitution de titres justifiant l’application du texte susvisé » (Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-20.214).

En conséquence, les actions issues d’une division du nominal entrent de plein droit dans l’assiette du nantissement, tandis que l’article L. 225-110, alinéa 3, du Code de commerce maintient que « Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. » À l’inverse, s’agissant d’une réduction du capital à zéro, la Chambre commerciale (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609) juge que « la réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire », de sorte qu’à défaut d’augmentation effective, « la résolution décidant de la réduction à zéro du capital de la société ne pouvait, sauf à priver cette société de tout capital, légalement produire effet ».

La même continuité gouverne les actions démembrées lors d’une division du nominal. Selon l’article 1844, alinéa 3, du Code civil, « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. » En société anonyme, l’article L. 225-110, alinéas 1er et 4, du Code de commerce confie le vote à l’usufruitier en assemblée ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée extraordinaire, sauf dérogation statutaire.

Dès lors que la division du nominal modifie les statuts selon l’article L. 225-96 du Code de commerce, le vote appartient en principe au nu-propriétaire, l’usufruitier participant à l’assemblée au titre de l’article 1844, alinéa 3, du Code civil. Une fois la division adoptée, l’usufruit se reporte sur les actions divisées sans altérer la substance des titres au sens de la jurisprudence (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687), qui rappelle qu’« Il résulte de la combinaison des articles 578 et 582 du code civil que si l’usufruitier a droit aux fruits générés par la chose objet de l’usufruit, il a l’obligation de conserver la substance de cette chose ».

Par ailleurs, si une opération sur les titres portait atteinte à la jouissance de l’usufruitier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, Ch. 3-1, 18 septembre 2025, n° 24/12375) rappelle que les statuts ne peuvent « priver l’usufruitier de parts sociales du droit de provoquer ou contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance », de sorte que « l’usufruitier, bien que ne disposant pas d’un droit de vote prévu statutairement concernant certaines délibérations, peut néanmoins justifier d’un intérêt et d’une qualité pour agir en contestation d’une délibération collective, pour autant qu’il démontre l’atteinte portée à son droit de jouissance, laquelle est distincte du préjudice éventuellement subi par la société ».

La continuité du titre s’applique aussi au droit de vote double de l’article L. 225-123, alinéa 1er, du Code de commerce : « Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. » Or, selon l’article L. 225-124, alinéa 1er, du Code de commerce, « Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46. » Comme la division du nominal n’emporte ni conversion au porteur ni transfert de propriété, mais subdivise des actions libérées au sens de l’article L. 228-7 du Code de commerce inscrites au nom du même titulaire selon l’article L. 228-1 du Code de commerce, les actions divisées conservent le droit de vote double ou l’ancienneté de deux ans au moins, tout en préservant les quotas statutaires de détention du capital (Cass. com., 8 décembre 2015, n° 14-19.261).

B. L’ajustement des valeurs mobilières donnant accès au capital et le contrôle juridictionnel des opérations

Si la division d’actions est neutre entre actionnaires ordinaires, elle soulève un enjeu décisif en présence de stock-options, de bons de souscription d’actions ou d’obligations convertibles. Dans son arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-23.054), la Chambre commerciale rappelle que « Selon l’article L. 228-91 du code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital » et que « Les OCA émises par une société par actions en application de ce texte sont, jusqu’à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance », qui « ne constituent pas des actions tant qu’elles n’ont pas été converties ».

Parce que ces porteurs ne sont pas encore actionnaires lors de la division du nominal, la loi protège leurs droits par l’article L. 228-98 du Code de commerce, l’article L. 228-99 du Code de commerce et l’article L. 225-181 du Code de commerce. L’article L. 228-98, alinéa 2, du Code de commerce impose le « maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 », tandis que son troisième alinéa dispose qu’« En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont réduits en conséquence, comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive. »

Pour préserver l’équilibre des contrats d’émission lors d’opérations sur les titres, l’article L. 228-99, 3°, du Code de commerce prévoit que la société doit « procéder à un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des modalités d’échange ou d’attribution initialement prévues de façon à tenir compte de l’incidence des opérations mentionnées au premier alinéa », en précisant que « Cet ajustement est organisé par le contrat d’émission lorsque les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ». De même, pour les stock-options, l’article L. 225-181 du Code de commerce énonce que « Le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l’option », sous réserve des mesures de protection de l’article L. 228-99 du Code de commerce. En conséquence, lors d’une division du nominal, les associés assistés par des avocats en droit des sociétés doivent ajuster simultanément la parité et le prix unitaire d’exercice des bons, options et obligations convertibles.

Enfin, lorsqu’une modification du nominal ou du nombre de titres s’inscrit dans une restructuration dilutive, elle demeure soumise au contrôle de la fraude et de l’abus de majorité. Dans son arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076), la Chambre commerciale censure une cour d’appel « qui n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si l’opération d’apport orchestrée par les […] n’avait pas conduit, par la sous-évaluation de la société et l’octroi corrélatif d’actions nouvelles nombreuses à M. E… Y…, à priver illégitimement N… Y…, associée minoritaire, d’une partie de ses droits en diluant sa participation au capital de la société ».

Sur le terrain de l’abus de majorité, la Chambre commerciale (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730) sanctionne une restructuration lorsque « l’opération litigieuse, qui avait été décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n’était pas conforme à l’intérêt de la société et caractérisait en conséquence un abus de majorité de la part de la société Dzeta Partners ». À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, Ch. com., 7 avril 2026, n° 24/04832), rappelant qu’« Il y a abus de majorité lorsque la décision de l’assemblée a été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité », valide une émission de titres sans réduction de la valeur nominale destinée à apurer le passif social.

Quant à la prescription de l’action en nullité, l’article 1844-14 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, dispose que « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. » Et lorsque la délibération porte sur une augmentation de capital soumise au délai abrégé de trois mois, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 3 juin 2025, n° 24/00442) juge qu’« une action en nullité d’une délibération d’assemblée générale portant sur l’un des objets spéciaux prévus par la loi doit être soumise à une prescription abrégée y compris lorsqu’elle est fondée sur l’abus de majorité ».

Conclusion

En définitive, le fractionnement et la division d’actions en droit des sociétés reposent sur une distinction stricte entre la modification statutaire de la valeur nominale décidée par l’émetteur et l’interdiction de scinder une action en fractions opposables à la société. Tandis que l’article L. 228-5 du Code de commerce consacre l’indivisibilité des titres et impose un mandataire unique pour toute indivision selon l’article L. 225-110 du Code de commerce et l’article 1844 du Code civil (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.789 ; CA Nîmes, 4e ch. com., 10 octobre 2025, n° 24/03352), la division du nominal fixé selon l’article L. 228-8 du Code de commerce relève de l’assemblée générale extraordinaire en société anonyme au titre de l’article L. 225-96 du Code de commerce (Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-71.404) ou d’une décision collective en société par actions simplifiée selon l’article L. 227-9 du Code de commerce.

Lorsqu’elle est votée selon un multiple entier, cette division multiplie le nombre d’actions sans créer les rompus du regroupement d’actions des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-6 du Code de commerce, tout en préservant la proportionnalité garantie par les articles 1843-2 et 1844-1 du Code civil ainsi que par l’article L. 225-122 du Code de commerce. Par subrogation réelle, les actions divisées demeurent comprises dans l’assiette des gages (Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-20.214), respectent les engagements de conservation (Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-16.669), maintiennent la substance de l’usufruit (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687) et le droit de vote double des articles L. 225-123 et L. 225-124 du Code de commerce, mais imposent d’ajuster la parité des valeurs mobilières donnant accès au capital selon les articles L. 228-98, L. 228-99 et L. 225-181 du Code de commerce, sous le contrôle de l’abus de majorité (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730) dans les délais de l’article 1844-14 du Code civil.

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