La conservation chronologique des décisions adoptées par les organes sociaux repose, en droit français des sociétés, sur la tenue d’un registre spécial destiné à prévenir toute altération rétroactive. Dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés à responsabilité limitée, l’article R. 221-3 du Code de commerce impose l’établissement des procès-verbaux sur un registre spécial tenu au siège social. Cette obligation de traçabilité s’étend aux organes collégiaux des sociétés par actions en vertu de l’article R. 225-22 du Code de commerce et de l’article R. 225-106 du Code de commerce. Dans les sociétés civiles, l’article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prescrit une règle identique de conservation après cotation et paraphe par l’autorité publique compétente.
Or, la pratique sociétaire révèle fréquemment une dissociation marquée entre l’adoption effective d’une résolution en séance et sa retranscription matérielle sur un support dûment coté et paraphé. Par ailleurs, la faculté d’opter pour une tenue électronique des registres sociaux, codifiée notamment à l’article R. 227-1-1 du Code de commerce pour la société par actions simplifiée, soumet désormais la validité du support numérique aux garanties de l’article 1366 du Code civil et de l’article 1367 du Code civil. Dès lors, le contentieux commercial contemporain interroge tant la force probante d’un procès-verbal non reporté sur le registre que la sanction encourue en cas d’omission.
À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation distingue l’exigence de preuve des décisions sociales et le régime des nullités gouverné par l’article 1844-10 du Code civil et l’article 1844-12-1 du Code civil. Par un arrêt de principe, la chambre commerciale a jugé le 14 octobre 2026 (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466) que la preuve de la décision autorisant la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée exige un procès-verbal conforme à l’article R. 223-24 du Code de commerce. En conséquence, l’étude du régime réglementaire et dématérialisé du registre spécial des délibérations (I) précède l’examen de sa fonction probatoire et des actions en communication forcée (II).
I. L’obligation de tenue du registre spécial des délibérations et son formalisme probatoire
A. Le domaine du registre coté et paraphé entre prescriptions réglementaires et liberté statutaire
Le pouvoir réglementaire a institué l’obligation de tenir un registre spécial des délibérations selon une architecture qui dépend étroitement de la forme sociale adoptée par l’entreprise. Dans les sociétés en nom collectif, l’article R. 221-3 du Code de commerce dispose que les procès-verbaux constatant les délibérations des associés sont établis sur un registre spécial tenu au siège social. Ce support physique doit être préalablement coté, c’est-à-dire numéroté page par page, et paraphé par un juge du tribunal de commerce, par un juge du tribunal judiciaire ou par le maire de la commune du siège social. L’intervention d’un magistrat ou d’un élu municipal avant toute utilisation du registre fige l’intégrité matérielle du recueil pour empêcher la substitution ultérieure de feuillets.
Ce dispositif réglementaire s’applique intégralement aux sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles par l’effet du renvoi opéré au dernier alinéa de l’article R. 223-24 du Code de commerce. Aux termes de ce texte, toute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui mentionne la date et le lieu de réunion ainsi que l’identité du président et des associés présents ou réputés présents au sens de l’article L. 223-27 du Code de commerce. Le document indique également le nombre de parts détenues par chacun, les rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes lors des assemblées générales de société. Les procès-verbaux sont signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance, avant leur incorporation au registre régi par l’article R. 221-3 du Code de commerce.
À cet égard, la jurisprudence veille à ne pas ajouter au texte réglementaire des conditions de signature qui ne figurent ni dans la loi ni dans les statuts. Saisie d’une contestation relative à la validité formelle de procès-verbaux de sociétés à responsabilité limitée, la cour d’appel de Pau a statué le 10 mars 2026 (CA Pau, 10 mars 2026, n° 23/03231) en relevant que « lorsque les associés ont signé la feuille de présence, le procès-verbal est signé par le ou les gérants et, le cas échéant, le président de séance, conformément à l’article L 223-24 du code de commerce », visant la règle codifiée à l’article R. 223-24 du Code de commerce. La cour en déduit que « les procès-verbaux n’ont pas à être signés par les associés Solitel et La Solitude, même s’ils peuvent être invités à le faire » (CA Pau, 10 mars 2026, n° 23/03231). Dès lors, la signature des cogérants et du président de séance suffit à parfaire l’acte inscrit au registre spécial.
Lorsque la société à responsabilité limitée ne comporte qu’un seul associé, la tenue du registre revêt une importance accrue pour compenser l’absence de délibération collégiale contradictoire. En vertu du troisième alinéa de l’article L. 223-31 du Code de commerce, l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs et ses décisions, prises au lieu et place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre. L’article R. 223-26 du Code de commerce précise que chaque décision de l’associé unique est consignée sur ce registre coté et paraphé par le juge consulaire, le juge judiciaire ou l’autorité municipale. Toutefois, selon le deuxième alinéa de l’article L. 223-31 du Code de commerce, lorsque l’associé unique est seul gérant, le dépôt au greffe, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, de l’inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation des comptes sans obligation de porter le récépissé au registre.
Dans les sociétés anonymes, la réglementation dédouble les registres afin d’assurer un suivi distinct des organes d’administration, de surveillance et des assemblées d’actionnaires. Pour l’organe de gestion, l’article R. 225-20 du Code de commerce impose la tenue d’un registre de présence signé par les administrateurs participant à la séance. Ensuite, l’article R. 225-22 du Code de commerce prescrit que les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé. L’article R. 225-23 du Code de commerce exige que le procès-verbal mentionne les administrateurs présents, réputés présents, excusés ou absents, et soit signé par le président de séance et au moins un administrateur. Dans les sociétés à directoire, l’article R. 225-49 du Code de commerce soumet le conseil de surveillance au même registre spécial.
Par ailleurs, les délibérations des assemblées générales d’actionnaires obéissent au formalisme combiné de l’article L. 225-114 du Code de commerce et de l’article R. 225-106 du Code de commerce. Ce dernier texte dispose que le procès-verbal des délibérations indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le quorum atteint, les documents soumis et le résultat des votes. Après sa signature par les membres du bureau, le procès-verbal est établi sur un registre spécial tenu au siège social selon les modalités de l’article R. 225-22 du Code de commerce. Comme l’a rappelé la cour d’appel d’Orléans le 19 juin 2025 (CA Orléans, 19 juin 2025, n° 23/02295), « Les décisions de l’assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
En revanche, la société par actions simplifiée présente une singularité notable qui requiert une attention particulière lors de la rédaction des statuts de société. En application du premier alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les statuts déterminent librement les formes et conditions des décisions collectives des associés. Or, en présence d’une pluralité d’associés, la tenue d’un registre spécial des délibérations collectives procède des stipulations statutaires, tandis que le troisième alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce impose que les décisions de l’associé unique soient répertoriées dans un registre. De même, la cour d’appel de Grenoble a rappelé le 22 janvier 2026 (CA Grenoble, 22 janvier 2026, n° 24/02591) que, pour les conventions réglementées en structure unipersonnelle, « lorsque la société ne comprend qu’un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions ».
Le tribunal de commerce de Compiègne a précisé la portée de cette obligation dans un jugement du 26 novembre 2025 (TC Compiègne, 26 novembre 2025, n° 2024L00537) concernant la date contestée d’un procès-verbal de remplacement de dirigeant. Le tribunal observe que « les décisions de l’associé unique doivent à tout le moins être mentionnées à un registre des décisions, notamment dans l’objectif de satisfaire utilement les règles entourant la procédure de contrôle des conventions réglementées, les statuts prévoyants en l’espèce que les décisions unilatérales de l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre coté et paraphé, registre auquel fait référence par ailleurs l’article L 227-9 du Code de commerce » (TC Compiègne, 26 novembre 2025, n° 2024L00537). Les juges ajoutent que « L’obligation de cotage et de paraphage est la seule expressément prévue en matière de SAS et vise à donner une date certaine aux assemblées générales » (TC Compiègne, 26 novembre 2025, n° 2024L00537). En conséquence, l’absence de report sur un registre coté et paraphé prive l’acte sous seing privé de garantie d’antériorité en cas de procédure collective.
Enfin, dans les sociétés civiles, le registre spécial centralise tous les modes d’expression de la collectivité des associés prévus par l’article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et l’article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Lorsque la décision résulte du consentement unanime exprimé dans un acte selon l’article 1854 du Code civil, l’article 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 exige sa mention à sa date dans le registre avec l’indication de la forme, de la nature, de l’objet et des signataires, l’acte étant conservé pour être consulté avec le registre. La chambre commerciale a précisé le 12 juin 2012 (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042) que « Lorsqu’en l’absence d’une réunion d’assemblée ou d’une consultation écrite, telle que prévue par l’article 1853 du code civil, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte conformément à l’article 1854 du même code ».
B. La tenue sur feuilles mobiles ou sous forme dématérialisée et la certification des extraits
Pour assouplir la gestion matérielle du secrétariat juridique tout en préservant l’ordre chronologique des délibérations, les textes réglementaires prévoient deux alternatives au registre relié. La première modalité, commune à l’article R. 221-3 du Code de commerce, à l’article R. 225-22 du Code de commerce, à l’article R. 225-49 du Code de commerce et à l’article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, autorise l’établissement des procès-verbaux sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Ces feuillets doivent être paraphés avant usage par l’autorité judiciaire ou municipale et revêtus de son sceau. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées, toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles étant formellement interdite.
La seconde alternative réside dans la dématérialisation du registre spécial, autorisée par le troisième alinéa de l’article R. 221-3 du Code de commerce, le second alinéa de l’article R. 223-26 du Code de commerce, le troisième alinéa de l’article R. 225-22 du Code de commerce, l’article R. 227-1-1 du Code de commerce et l’article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Lorsque la société opte pour un registre électronique, la cote et le paraphe du greffe sont remplacés par une double garantie technique. D’une part, les procès-verbaux sont signés au moyen d’une signature électronique qui respecte au moins les exigences de la signature électronique avancée prévues par l’article 26 du règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014. D’autre part, chaque procès-verbal ou mention est daté de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.
Cette équivalence entre le registre papier paraphé et le registre numérique horodaté s’inscrit dans le droit commun de la preuve littérale fixé à l’article 1366 du Code civil et à l’article 1367 du Code civil. L’écrit électronique possède la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions propres à en garantir l’intégrité. En outre, dans les sociétés par actions simplifiées, l’article R. 227-1-1 du Code de commerce prévoit que ces exigences de signature électronique avancée et d’horodatage s’appliquent de plein droit lorsque les statuts prévoient la tenue électronique du registre mentionné à l’article L. 227-9 du Code de commerce sans en préciser les modalités techniques.
Par ailleurs, comme le registre original demeure conservé au siège social, la preuve des résolutions auprès des tiers et du greffe s’effectue par la production de copies ou d’extraits certifiés conformes. Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée, l’article R. 221-4 du Code de commerce, applicable par renvoi de l’article R. 223-24 du Code de commerce, habilite un seul gérant, ou un seul liquidateur durant la liquidation, à certifier conformes ces copies ou extraits, y compris par signature électronique avancée. En société anonyme, l’article R. 225-24 du Code de commerce et l’article R. 225-108 du Code de commerce confèrent ce pouvoir aux dirigeants, au secrétaire de l’assemblée ou au liquidateur. À cet égard, la Cour de cassation rappelle par ses arrêts du 4 janvier 1996 (Cass. 3e civ., 4 janvier 1996, n° 94-12.167) et du 9 janvier 2025 (Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.334) que « la feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d’assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire », ce qui fonde la délivrance d’extraits certifiés conformes.
II. La portée probatoire de la transcription au registre et le contentieux de la communication aux associés
A. La distinction entre force probante du procès-verbal répertorié et sanction de la nullité des décisions
L’analyse du contentieux relatif au registre des délibérations commande de distinguer avec précision deux plans juridiques lors d’un contentieux entre associés : la preuve de l’existence d’une décision sociale et la validité d’une délibération dont l’adoption effective est établie. Sur le terrain probatoire, la Cour de cassation confère au procès-verbal conforme aux prescriptions réglementaires un caractère exclusif lorsque la loi soumet la rémunération des dirigeants à une décision collective. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 octobre 2026 (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466) en apporte une démonstration décisive en matière de société à responsabilité limitée.
Dans cette espèce, un gérant soutenait que le versement d’une prime de bilan résultait d’une décision régulière des associés, bien que le procès-verbal produit ne comportât qu’une signature raturée et méconnût l’article R. 223-24 du Code de commerce. Au visa de l’article L. 223-27 du Code de commerce et de l’article R. 223-24 du Code de commerce, la Cour de cassation énonce que « la preuve de l’autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d’une société à responsabilité limitée ne peut être rapportée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466). Elle censure la cour d’appel « qui s’est fondée sur un procès-verbal ne répondant pas aux conditions posées à l’article R. 223-24 du code de commerce pour en déduire l’existence d’une décision de la collectivités des associés accordant la prime litigieuse au gérant de la société » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466).
Dès lors, ni la comptabilisation de la prime dans les comptes annuels ni l’intervention du conseil juridique de la société ne peuvent suppléer l’absence d’un procès-verbal conforme à l’article R. 223-24 du Code de commerce. Cette exigence de transcription sur le registre s’impose avec une force particulière dans les sociétés à responsabilité limitée à associé unique, où le quatrième alinéa de l’article L. 223-31 du Code de commerce sanctionne sa violation par une nullité ouverte à tout intéressé. Déjà, le 31 mai 2005 (Cass. com., 31 mai 2005, n° 01-00.720), la chambre commerciale avait jugé que la reprise des actes accomplis pour une société en formation par l’associé unique « ne peut alors résulter que d’un acte exprès répertorié dans le registre prévu à cet effet ». De même, l’arrêt du 25 septembre 2012 (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.337) juge que « La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu à l’article L. 223-31, alinéa 3, du code de commerce ».
Toutefois, la nullité prévue au quatrième alinéa de l’article L. 223-31 du Code de commerce demeure facultative pour le juge. Dans son arrêt du 9 janvier 2019 (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.864), la chambre commerciale rappelle que « la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa du premier de ces textes et qu’une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé », tout en approuvant la cour d’appel d’avoir usé de sa faculté légale « de ne pas prononcer l’annulation de décisions irrégulières ». Cette règle a été rappelée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 12 février 2026 (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 22/01805) et par la cour d’appel de Riom le 17 décembre 2025 (CA Riom, 17 décembre 2025, n° 24/01692), laquelle précise qu’« Il convient de distinguer entre la nullité éventuelle de la décision de révocation (qui viendrait sanctionner un vice juridique ou procédural, une violation des règles de vote ou des statuts) et le droit à indemnisation du gérant révoqué sans juste motif ».
En dehors de l’article L. 223-31 du Code de commerce et de l’article L. 225-114 du Code de commerce, l’omission de retranscrire sur un registre spécial une délibération par ailleurs prouvée n’entraîne pas sa nullité. La troisième chambre civile avait déjà jugé le 19 juillet 2000 (Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 98-17.258) que « le non-respect des dispositions de l’article 44 du décret du 3 juillet 1978 ne constitue pas la violation d’une disposition impérative devant entraîner l’annulation de la délibération » au titre de l’article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le même sens, la cour d’appel de Montpellier a jugé le 14 janvier 2025 (CA Montpellier, 14 janvier 2025, n° 24/02446), au sujet du registre visé à l’article L. 227-9 du Code de commerce, que « la retranscription des décisions adoptées en assemblée générale au sein d’un procès-verbal ou d’un registre est destinée à garantir la traçabilité des documents et la transparence de la société. Ces décisions sont publiées et la circonstance qu’elles n’aient pas été reprises dans un registre n’entraîne pas leur nullité ».
Cette jurisprudence est confortée depuis le 1er octobre 2025 par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui a abrogé l’article L. 235-1 du Code de commerce au profit de l’article 1844-10 du Code civil, selon lequel la nullité des décisions sociales ne résulte que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés ou d’une cause de nullité des contrats, à l’exclusion de la violation des statuts. En outre, l’article 1844-12-1 du Code civil subordonne la nullité à la preuve d’un grief, d’une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et de l’absence de conséquences excessives pour l’intérêt social, l’action se prescrivant par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue selon l’article 1844-14 du Code civil. En revanche, l’inscription au procès-verbal d’une résolution faussement mentionnée comme adoptée sans la majorité requise demeure sanctionnée par l’annulation, comme l’a prononcé le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 15 octobre 2025 (TC Thonon-les-Bains, 15 octobre 2025, n° 2025J00075).
B. Le droit de communication permanent des procès-verbaux et l’injonction de faire sous astreinte
La fonction de transparence du registre des délibérations se traduit par le droit permanent de tout associé d’accéder aux procès-verbaux des assemblées. Dans les sociétés à responsabilité limitée, le quatrième alinéa de l’article L. 223-26 du Code de commerce et l’article R. 223-15 du Code de commerce confèrent à tout associé le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance et copie au siège social des procès-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices, toute clause contraire étant réputée non écrite. Dans les sociétés par actions, l’article L. 225-117 du Code de commerce ouvre à tout actionnaire le droit d’obtenir, à toute époque, communication des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices.
À cet égard, les juridictions commerciales appliquent strictement le périmètre légal et la limite temporelle des trois derniers exercices. Tandis que le tribunal des activités économiques de Paris a statué le 4 décembre 2025 (TAE Paris, réf., 4 décembre 2025, n° 2025001354) sur un litige distinguant les feuilles de présence des assemblées relevant de l’article L. 225-117 du Code de commerce et les procès-verbaux du conseil d’administration, le tribunal des activités économiques de Marseille a rejeté le 20 janvier 2026 (TAE Marseille, réf., 20 janvier 2026, n° 2025R00387) une demande excédant la période triennale en société à responsabilité limitée. Le juge des référés retient « que les procès-verbaux des assemblées générales de 2005 et 2007 n’entrent pas dans le champ d’application des textes précités ; qu’au surplus cette demande excède les délais de prescription ; qu’il y a donc lieu de déclarer Monsieur [F] [Y] irrecevable en sa demande de communication sous astreinte des procès-verbaux des assemblées générales de 2005 et 2007 » (TAE Marseille, réf., 20 janvier 2026, n° 2025R00387) au regard de l’article L. 223-26 du Code de commerce et de l’article R. 223-15 du Code de commerce.
En cas de refus opposé par la direction sur les trois derniers exercices, l’article L. 238-1 du Code de commerce permet aux personnes intéressées de saisir le président du tribunal statuant en référé afin d’enjoindre sous astreinte à la personne ou à l’organe compétent de communiquer les documents visés notamment à l’article L. 223-26 du Code de commerce et à l’article L. 225-117 du Code de commerce, ou de désigner un mandataire à cet effet. Or, l’introduction de cette instance exige l’intervention attentive d’un avocat en droit des sociétés quant à la désignation du défendeur. Par un arrêt du 21 avril 2022 (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-11.850), la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article L. 238-1 du Code de commerce, que « La procédure d’injonction de faire organisée par ce texte, qui tend à obtenir la communication de certains documents par les dirigeants sociaux et permet, en cas de succès de la demande, de faire supporter par eux la charge de l’astreinte et des frais de procédure, doit être dirigée contre ces dirigeants, pris en leur nom personnel, et non contre la société qu’ils représentent ».
Enfin, la cour d’appel de Poitiers a précisé le 9 décembre 2025 (CA Poitiers, 9 décembre 2025, n° 25/00784) que « Dès lors que les statuts de la société démontrent, en l’état, la qualité d’actionnaire du demandeur et qu’aucune décision judiciaire n’a décidé du contraire, celui-ci est, au sens de l’article L. 238-1 du code de commerce, une personne intéressée et a, à ce titre, qualité à agir », tout en rappelant que « la personne intéressée n’a un droit à communication que sur les documents figurant parmi ceux que visent les textes limitativement énumérés par l’article L. 238-1 du code de commerce ». Dans le même esprit, le juge des référés du tribunal des activités économiques du Mans a écarté le 20 janvier 2026 (TAE Le Mans, réf., 20 janvier 2026, n° 2025005304) l’exception tirée d’une prétendue perte d’affectio societatis en relevant « qu’en privant l’associé de son droit à information, on ne renforce pas l’affectio societatis ». En revanche, lorsque le dirigeant produit en cours d’instance les procès-verbaux et comptes des trois derniers exercices, le tribunal de commerce de Bastia a confirmé le 20 mai 2025 (TC Bastia, réf., 20 mai 2025, n° 2025R00005) que la demande fondée sur l’article L. 238-1 du Code de commerce doit être rejetée.
Conclusion
Le registre des délibérations constitue ainsi la clé de voûte probatoire et chronologique de la gouvernance sociétaire. Qu’il soit tenu sur un recueil papier ou sur des feuilles mobiles paraphées conformément à l’article R. 221-3 du Code de commerce, à l’article R. 225-22 du Code de commerce et à l’article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ou sous forme dématérialisée avec signature électronique avancée et horodatage selon l’article R. 227-1-1 du Code de commerce, il garantit l’intégrité et la date certaine des résolutions sociales.
Si l’omission de retranscription d’une décision publiée n’emporte pas sa nullité au regard de l’article 1844-10 du Code civil et de l’article 1844-12-1 du Code civil (CA Montpellier, 14 janvier 2025, n° 24/02446), l’absence d’un procès-verbal conforme à l’article R. 223-24 du Code de commerce ou au registre de l’article L. 223-31 du Code de commerce prive le dirigeant de la preuve de sa rémunération (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466). Enfin, tout refus de communiquer les procès-verbaux des trois derniers exercices visés à l’article R. 223-15 du Code de commerce et à l’article L. 225-117 du Code de commerce expose personnellement le dirigeant à une injonction sous astreinte ordonnée en référé sur le fondement de l’article L. 238-1 du Code de commerce (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-11.850).
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