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Société d’économie mixte : avantages, inconvénients et commande publique, comment entrer au capital ou contracter avec une SEM, une SPL ou une SEMOP ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Société d’économie mixte : avantages, inconvénients et commande publique, comment entrer au capital ou contracter avec une SEM, une SPL ou une SEMOP ?

Une commune propose à votre entreprise d’entrer au capital de sa société d’économie mixte. Une intercommunalité lance un appel d’offres pour choisir l’« actionnaire opérateur » d’une SEMOP. Un contrat que vous visiez vient d’être confié, sans publicité, à une société publique locale. Dans ces trois situations, les mêmes questions reviennent dans les recherches : société d’économie mixte, avantages et inconvénients, société privée ou publique, et quelles règles de commande publique ? Les trois structures que l’on regroupe sous le nom d’entreprises publiques locales, la SEM, la SPL et la SEMOP, sont des sociétés anonymes. Elles relèvent du code de commerce, mais le code général des collectivités territoriales modifie profondément la composition de leur capital, leur gouvernance et la manière dont elles obtiennent leurs contrats.

La différence tient d’abord à la question de savoir qui détient le capital. Dans la SEM, les collectivités détiennent la majorité et les actionnaires privés au moins 15 % ; dans la SPL, les collectivités détiennent la totalité du capital ; dans la SEMOP, une collectivité s’associe, pour un contrat unique et une durée limitée, à un opérateur économique choisi après mise en concurrence. De cette répartition découlent les avantages et les inconvénients de chaque formule, et surtout la réponse à la question qui intéresse les entreprises : une mise en concurrence est-elle obligatoire, et que peut faire celui qui en a été privé ?

Cet article se place du côté de l’entreprise privée, de l’actionnaire, du dirigeant et du concurrent. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026 et sur des décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation, lues dans leur version intégrale. Pour les questions de statuts, de pacte d’actionnaires et de gouvernance qui se posent dans toute société anonyme, voir aussi notre page consacrée au droit des sociétés.

I. SEM, SPL ou SEMOP : société privée ou publique, quels avantages et inconvénients ?

Les trois formules partagent la même enveloppe juridique, celle de la société anonyme, mais elles n’obéissent pas au même équilibre entre puissance publique et capitaux privés. Comprendre cet équilibre permet de savoir ce qu’un partenaire privé peut obtenir, ce qu’il risque et ce que la collectivité garde sous son contrôle.

A. Société d’économie mixte : capital majoritairement public, actionnaires privés et contrôle de l’État

La société d’économie mixte locale est définie par l’article L1521-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, « dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi », créer des sociétés qui les associent « à une ou plusieurs personnes privées » pour réaliser des opérations d’aménagement ou de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général. Le même texte précise que, lorsque l’objet de la société comporte plusieurs activités, « celles-ci doivent être complémentaires ».

Société privée ou publique ? Les deux à la fois. L’article L1522-1 impose la forme de la « société anonyme régie par le livre II du code de commerce », ce qui en fait une société de droit privé. Mais il subordonne la participation des collectivités à deux conditions : « Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants » ; et « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires ». En face, l’article L1522-2 garantit une place minimale au secteur privé : « La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social. » Les actionnaires autres que les collectivités, au premier rang desquels les partenaires privés, détiennent donc au moins 15 % et moins de la moitié du capital : ils pèsent dans la société, sans jamais la contrôler.

La condition de compétence a été précisée par la cour administrative d’appel de Douai, dans un litige qui intéresse directement les entreprises. Une société privée de pompes funèbres demandait à une communauté d’agglomération de vendre ses actions dans une SEM qui exploitait un crématorium et avait développé une activité de pompes funèbres générales, ou bien d’en modifier les statuts pour abandonner cette activité. La cour a jugé « qu’une collectivité ou un groupement de collectivité peut légalement détenir des actions dans une société d’économie mixte qui a un objet pour partie étranger à ses compétences, à la condition que cet objet concoure à l’exercice d’une compétence d’une des autres collectivités ou groupements de collectivités actionnaires ». Elle a ajouté qu’aucune disposition n’impose que la participation d’une commune ou d’un groupement soit proportionnée à la part de l’activité qui relève de ses propres compétences (CAA Douai, 14 novembre 2023, n° 22DA00919). Pour une entreprise concurrente d’une SEM, contester l’actionnariat public n’est donc pas un levier simple : il faut démontrer qu’aucune collectivité actionnaire n’exerce la compétence en cause.

Le caractère public de la SEM se manifeste ensuite dans le contrôle dont elle fait l’objet. Selon l’article L1524-1, « A peine de nullité, les délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d’économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l’Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. » Le même article interdit au représentant d’une collectivité de donner son accord à une modification de l’objet social, de la composition du capital ou des structures des organes dirigeants sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification, là encore à peine de nullité. Enfin, si le préfet estime qu’une délibération de la société est de nature à augmenter gravement la charge financière des collectivités actionnaires ou le risque des collectivités qui ont garanti ses emprunts, il saisit la chambre régionale des comptes dans le délai d’un mois suivant la date de réception, et cette saisine entraîne une seconde lecture de la délibération contestée (article L1524-2).

La gouvernance suit la même logique. L’article L1524-5, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, prévoit que « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance », les sièges des collectivités étant fixés par les statuts dans une proportion au plus égale à leur part du capital. Le financement public de la société est lui aussi encadré : l’apport en compte courant d’une collectivité actionnaire suppose une convention expresse, ne peut dépasser deux ans, renouvelable une fois, et ne peut être consenti lorsque, du fait des pertes, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social (article L1522-5).

Il faut enfin retenir un trait qui distingue la SEM de la SPL : elle peut travailler pour des personnes qui ne sont pas ses actionnaires. L’article L1523-1 l’autorise expressément ; pour les opérations autres que des prestations de services, il exige toutefois que les personnes privées apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, ou que les personnes publiques le garantissent, faute de quoi un accord du conseil d’administration ou de surveillance pris à une majorité renforcée est nécessaire.

Pour un partenaire privé, le bilan de la SEM se résume ainsi :

  • avantages : une association durable avec une collectivité sur des opérations d’aménagement, de construction ou de service public, une place garantie au capital et au conseil, une société qui peut aussi se développer auprès de tiers ;
  • inconvénients : une minorité structurelle, un contrôle préfectoral assorti de nullités, des décisions qui dépendent des délibérations préalables des assemblées locales, et une société qui, comme on le verra, doit en principe gagner ses contrats publics en concurrence.

Le choix entre ces formules et une société commerciale ordinaire relève d’une réflexion plus large sur le choix de la forme juridique, qui doit tenir compte de l’objet du projet, de sa durée et du degré de contrôle que chacun accepte de céder.

B. SPL et SEMOP : capital entièrement public ou opération unique, ce qui change

La société publique locale pousse la logique publique jusqu’au bout. L’article L1531-1 permet aux collectivités et à leurs groupements de créer des sociétés « dont ils détiennent la totalité du capital ». Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme, laquelle, selon l’article L225-1 du code de commerce, est constituée entre deux associés ou plus. Surtout, le même article L1531-1 enferme leur activité dans un périmètre strict : « Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. » Aucune entreprise privée ne peut donc entrer au capital d’une SPL, et la SPL ne peut pas, en principe, vendre ses services à des tiers.

La question des compétences des actionnaires a donné lieu à une évolution qu’il faut connaître. En 2018, le Conseil d’État avait jugé, à propos de la transformation d’une SEM de l’eau en SPL, que la participation d’une collectivité à une SPL « est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société » (CE, 14 novembre 2018, n° 405628). Le législateur a ensuite assoupli la règle : la version en vigueur de l’article L1531-1 exige seulement que « La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. » Saisie d’un litige voisin portant sur la même transformation, la cour administrative d’appel de Lyon a relevé que la loi du 17 mai 2019 s’applique, selon son article 4, aux sociétés constituées avant sa publication, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et elle a jugé qu’un syndicat intercommunal chargé de l’adduction d’eau, qui partageait au moins une compétence avec la société, avait pu légalement en devenir actionnaire (CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 18LY04511). La même exigence d’au moins une compétence de chaque actionnaire figure à l’article L327-1 du code de l’urbanisme pour les sociétés publiques locales d’aménagement.

La SPL reste une personne morale distincte de la collectivité, ce qui a des conséquences concrètes pour les salariés lorsqu’une activité change de mode de gestion. Dans une affaire jugée en 2025, une commune avait dissous la régie dotée de la personnalité morale qui exploitait sa station de ski, l’exploitation étant confiée par délégation de service public à une SPL. Le directeur de l’ancienne régie, dont le contrat n’avait pas été renouvelé, recherchait notamment la responsabilité de la SPL. La cour a mis la SPL hors de cause : elle était totalement indépendante de l’ancienne régie et, au regard de la nature du service public géré, ne pouvait s’être vu transférer le contrat de l’intéressé, les règles réglementaires sur la situation des personnels ne visant que la dissolution d’une régie gérant un service public administratif ; la circonstance qu’une partie du capital de la SPL provenait de la commune était jugée sans incidence (CAA Toulouse, 11 mars 2025, n° 22TL21411). Le sort des contrats de travail se vérifie donc au cas par cas, au regard de l’employeur réel et du régime applicable.

La société d’économie mixte à opération unique, ou SEMOP, est la formule la plus ouverte aux entreprises. Selon l’article L1541-1, une collectivité ou un groupement peut la créer « avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence », pour une durée limitée et à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat dont l’objet unique est une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, la gestion d’un service public, ou une autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité. Le texte ajoute : « Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat. » Le capital obéit à des bornes précises : « La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l’ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %. » Il en résulte que l’opérateur privé peut détenir jusqu’à 66 % du capital, ce qu’une SEM classique ne permet jamais. En contrepartie, la présidence du conseil revient à un représentant de la collectivité, la SEMOP ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales, et elle « est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré ».

La vie de la collectivité actionnaire pèse aussi sur la SEMOP. En cas de fusion de la collectivité, de transformation ou de transfert de la compétence objet du contrat, l’article L1541-3 prévoit que la collectivité actionnaire cède ses actions, à leur valeur nominale, à la collectivité ou au groupement qui lui succède, lequel est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions liés à l’objet de la société. Pour l’opérateur privé, l’interlocuteur public peut donc changer en cours de contrat sans que la société soit dissoute.

En résumé, la SPL offre à la collectivité un outil entièrement contrôlé mais fermé, tandis que la SEMOP offre à l’entreprise une place plus large au capital, en échange d’une durée limitée, d’un objet figé et d’une sélection en concurrence. C’est précisément la question de la mise en concurrence qui commande la suite.

II. Commande publique : comment contracter, entrer au capital ou sortir d’une SEM, d’une SPL ou d’une SEMOP ?

Pour une entreprise, la vraie question n’est pas théorique : qui a le droit de confier un contrat sans publicité, à quelles conditions, et comment contester un tel choix ? Viennent ensuite les questions d’actionnaire : comment entrer au capital, quelles responsabilités assumer en siégeant, et comment céder ses actions.

A. Qui doit mettre en concurrence : quasi-régie de la SPL, SEM candidate et appel public unique de la SEMOP

Le mécanisme central est celui de la quasi-régie, prévu par l’article L2511-1 du code de la commande publique pour les marchés publics. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services ; cette personne réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par lui ou par d’autres personnes qu’il contrôle ; et « La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. » Le contrôle analogue est caractérisé lorsque le pouvoir adjudicateur exerce « une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée ».

Lorsque plusieurs collectivités détiennent ensemble la société, ce qui est le cas de la plupart des SPL, le contrôle peut être conjoint (article L2511-3). L’article L2511-4 en fixe les conditions : les organes décisionnels de la société sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, ceux-ci sont en mesure d’exercer conjointement une influence décisive, et la société ne poursuit pas d’intérêts contraires aux leurs. Le seuil de 80 % se calcule, selon l’article L2511-5, sur le chiffre d’affaires total moyen ou un autre paramètre approprié, au cours des trois exercices comptables précédant l’attribution du marché, ou sur une estimation réaliste lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou plus pertinents. Lorsque ces conditions sont remplies, le marché relève seulement des règles particulières du titre II du livre V (article L2500-1), qui portent notamment sur les délais de paiement et la sous-traitance (article L2521-1 et article L2521-2), et non des procédures de publicité et de mise en concurrence du droit commun. Les mêmes conditions s’appliquent aux contrats de concession conclus en quasi-régie, y compris en cas de contrôle conjoint (article L3211-3).

La cour administrative d’appel de Nantes en a tiré les conséquences pour une concession d’aménagement confiée par une métropole à une SPL. Elle a jugé que « les contrats de concession d’aménagement remplissant les conditions de la quasi-régie conclus avec une société publique locale ne sont pas soumis aux règles de mise en concurrence prévues pour les autres contrats de concession ». Elle a ajouté : « Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire ou des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne que le recours à un contrat de quasi-régie serait subordonné à la démonstration de son caractère plus avantageux qu’une solution d’externalisation et à une motivation spécifique. » Elle a enfin écarté l’argument selon lequel la collectivité aurait dû mettre en concurrence la SPL avec d’autres sociétés d’économie mixte qu’elle contrôlait et qui assuraient les mêmes prestations sur le même territoire (CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT00594). Pour un concurrent évincé, le débat ne porte donc pas sur l’opportunité du choix, mais sur la réunion effective des conditions : représentation de toutes les collectivités dans les organes de la SPL, part réelle de l’activité réalisée pour les actionnaires, activité exercée sur leur territoire, absence de capitaux privés.

La situation de la SEM est différente. Une SEM comporte par définition des capitaux privés, au moins 15 % du capital, alors que la troisième condition de la quasi-régie exclut une participation directe de capitaux privés, hormis les formes requises par la loi qui ne donnent ni capacité de contrôle ou de blocage ni influence décisive. Les décisions consultées pour cet article ne retiennent aucune SEM au bénéfice de cette exception, et le code général des collectivités territoriales raisonne lui-même sur l’hypothèse où la SEM est en concurrence : l’article L1524-5 prévoit que, « lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique », les élus qui la représentent ne peuvent participer ni aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions prévues pour les concessions, ni à la délibération attribuant le contrat. L’article L1111-6 étend cette règle aux représentants des collectivités au sein de toute personne morale : ils « ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique », ni aux commissions d’appel d’offres lorsque cette personne est candidate. Pour une entreprise qui affronte une SEM dans une procédure, la composition de la commission et la liste des votants de la délibération d’attribution sont donc des points à vérifier.

La SEMOP repose, elle, sur une procédure unique qui sélectionne à la fois l’actionnaire et le titulaire du contrat. Selon l’article L1541-2, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l’attribution du contrat se font « par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique », selon la nature du contrat. L’avis doit comporter un document de préfiguration précisant notamment la part de capital que la collectivité souhaite détenir, les règles de gouvernance et de contrôle, le cas échéant dans un pacte d’actionnaires, les règles de dévolution de l’actif et du passif à la dissolution, ainsi que le coût prévisionnel global de l’opération. Le coût global est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et du financement de la société.

Le Conseil d’État a précisé trois points utiles aux candidats dans une affaire portant sur l’exploitation d’une usine d’épuration confiée à une SEMOP. Premièrement, « lorsqu’une collectivité territoriale crée une société d’économie mixte à opération unique, c’est avec cette société qu’elle doit passer le contrat confiant l’opération projetée » : la signature du contrat par l’opérateur sélectionné, avant l’immatriculation de la SEMOP, constituait un vice, mais ce vice n’était pas, dans les circonstances de l’espèce, d’une gravité telle qu’il ne puisse être régularisé, et il l’avait été par une convention tripartite. Deuxièmement, les dispositions du code général des collectivités territoriales « n’imposent pas à la personne publique qui entreprend de constituer une société d’économie mixte à opération unique de fixer par avance de manière intangible dès le stade de la mise en concurrence tous les éléments des statuts de la SEMOP et du pacte d’actionnaires », les statuts et le pacte étant arrêtés et publiés à l’issue de la sélection. Troisièmement, l’offre de l’opérateur reste régie par les règles du contrat en cause, qui, pour un marché public passé par appel d’offres, excluent notamment la négociation (CE, 8 février 2019, n° 420296). Le candidat doit donc lire avec soin le document de préfiguration et le projet de pacte : c’est là que se jouent ses droits d’actionnaire, alors que la négociation des statuts reste limitée par les règles de la procédure.

La même décision rappelle la voie de recours ouverte aux concurrents contre un contrat administratif : « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ». Les tiers autres que le préfet et les élus de l’assemblée concernée ne peuvent toutefois invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent, ou d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office (CE, 8 février 2019, n° 420296, points 4 et 5).

Enfin, la SEM et la SPL achètent elles aussi. Selon l’article L1211-1, sont notamment des pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont l’activité est financée majoritairement, la gestion contrôlée ou l’organe de direction désigné en majorité par un pouvoir adjudicateur ; la qualification dépend donc de l’activité de chaque société. Dans une affaire jugée par la chambre commerciale, une SPL de développement touristique avait elle-même engagé une mise en concurrence selon la procédure adaptée du code de la commande publique, et un candidat évincé avait saisi le juge judiciaire pour faire annuler la procédure, au motif que l’attributaire avait déjà fourni à la SPL un équipement intégrant sa propre solution logicielle. La Cour de cassation a censuré l’annulation et posé ce principe : « Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l’acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu’aucune solution spécifique n’est imposée par le pouvoir adjudicateur. » (Cass. com., 15 novembre 2023, n° 22-13.695). Pour un fournisseur sortant comme pour un concurrent, l’enjeu est donc de vérifier si le cahier des charges impose ou non une solution spécifique.

Les dirigeants et agents de SEM sont par ailleurs exposés au délit de favoritisme : l’article 432-14 du code pénal vise expressément les représentants, administrateurs ou agents « des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales », ainsi que toute personne agissant pour leur compte, qui procurent ou tentent de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. Ces contentieux mêlent souvent droit public et droit des sociétés, ce qui justifie, pour la partie publique, l’appui d’un conseil habitué au contentieux des collectivités territoriales.

B. Entrer au capital, siéger, céder ses actions : agrément, responsabilité et risque pénal

Entrer au capital ne se fait pas de la même manière selon la formule. Dans une SPL, c’est impossible pour une personne privée, puisque les collectivités en détiennent la totalité du capital. Dans une SEMOP, l’entrée passe obligatoirement par la mise en concurrence décrite plus haut. Dans une SEM, l’entreprise peut acquérir des actions cédées par une collectivité ou souscrire à une augmentation de capital, à condition que les collectivités conservent plus de la moitié du capital et des voix. Avant de signer, l’investisseur vérifie que l’assemblée délibérante de chaque collectivité concernée a approuvé la modification de la composition du capital : l’article L1524-1 exige cette délibération préalable « à peine de nullité », et le projet de modification doit être annexé à la délibération transmise au préfet et soumise au contrôle de légalité.

Une fois au capital, l’actionnaire privé siège dans un conseil où les représentants des collectivités bénéficient d’un régime dérogatoire. Selon l’article L1524-5, « la responsabilité civile qui résulte de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires », par dérogation au droit commun des sociétés anonymes. La Cour de cassation l’avait déjà jugé sous l’empire des textes antérieurs, à propos d’un maire président-directeur général d’une SEM placée en liquidation des biens : « l’action engagée par le syndic, sur le fondement de l’article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en raison du comportement du représentant de la commune dirigeant de la société d’économie mixte, doit être dirigée contre la commune et non contre son représentant » (Cass. com., 25 juin 1991, n° 88-14.323). Cette dérogation ne vise, par sa lettre, que les représentants des collectivités et de leurs groupements : les administrateurs désignés par les actionnaires privés n’en bénéficient pas. Les questions de désignation, de rémunération et de révocation des administrateurs se traitent comme dans toute société anonyme, avec l’appui utile d’un conseil en nomination et révocation des dirigeants.

Le risque pénal des élus administrateurs a été encadré par le législateur. L’article L1524-5 prévoit que les élus mandataires des collectivités au conseil d’une SEM « ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l’affaire », notamment au sens de l’article 432-12 du code pénal, lorsque la collectivité délibère sur ses relations avec la société, et l’article L1111-6 pose une règle comparable pour les représentants qui ne perçoivent ni rémunération ni avantages particuliers. Mais ces représentants ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu’à condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés, laquelle en fixe le montant maximum et la nature des fonctions qui les justifient. L’article 432-12 réprime le fait, pour un élu, de prendre, recevoir ou conserver « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une entreprise ou une opération dont il a la charge d’assurer la surveillance ou l’administration. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts, qui avait présidé une SEM comme représentant de sa commune, souscrit personnellement des actions lors d’une augmentation de capital et perçu des indemnités forfaitaires sans autorisation régulière ; elle a jugé que la disposition dispensant les SEM, lorsque leur objet consiste en des prestations de services, de conclure une convention réglant leurs rapports avec les personnes publiques était sans influence sur l’application des textes d’incrimination, « qui n’opèrent aucune distinction quant à l’objet de l’entreprise » (Cass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.984). Pour un partenaire privé, la leçon est simple : toute rémunération, tout avantage ou toute participation personnelle d’un élu dans la société doit reposer sur une délibération expresse et régulière.

Reste la sortie. Lorsque les actions d’une SEM ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, ses statuts peuvent soumettre leur cession à l’agrément de la société. L’article L228-23 du code de commerce l’autorise et prévoit que « Toute cession effectuée en violation d’une clause d’agrément figurant dans les statuts est nulle. » La procédure est fixée par l’article L228-24 : la demande indique l’identité du cessionnaire, le nombre de titres et le prix proposé ; « L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande. » En cas de refus, selon le même article L228-24, le conseil d’administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres par un actionnaire, par un tiers ou, avec le consentement du cédant, par la société ; à défaut d’accord, le prix est fixé selon l’article 1843-4 du code civil, et « Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. »

Un arrêt de la chambre commerciale montre que ces règles ne protègent que celui qui suit rigoureusement la procédure. Un actionnaire privé détenant 5 % d’une SEM de stationnement avait promis de céder ses actions sous la condition suspensive de l’agrément des acquéreurs, à réaliser avant une date fixée par la promesse. Lors d’un conseil d’administration, son représentant, informé que le conseil n’entendait pas autoriser une cession à une personne physique, avait reporté la demande à un conseil ultérieur, puis n’avait présenté aucune nouvelle demande avant le terme. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu, non un refus d’agrément, mais l’absence de réitération de la demande avant l’expiration du délai fixé pour l’accomplissement de la condition, et donc la caducité de la promesse (Cass. com., 3 février 2015, n° 13-25.725). Avant de céder ses actions d’une SEM, il faut donc lire la clause d’agrément des statuts, notifier une demande complète à la société, suivre le calendrier légal et articuler la date limite de la promesse avec ce calendrier.

Dans une SEMOP, la sortie est d’une autre nature : la société étant dissoute de plein droit au terme du contrat ou dès que son objet est réalisé, ce sont les règles de dévolution de l’actif et du passif annoncées dans le document de préfiguration, puis fixées dans les statuts et le pacte, qui déterminent ce que l’opérateur récupère. C’est donc dès la remise de l’offre que l’entreprise doit mesurer ce que deviendront son apport en capital et ses éventuelles avances à la fin de l’opération.

Conclusion

La société d’économie mixte est à la fois une société de droit privé et un outil public : société anonyme régie par le code de commerce, elle reste majoritairement détenue par les collectivités, contrôlée par le préfet et encadrée par des nullités spécifiques. Son principal avantage pour un partenaire privé est l’association durable à des projets publics, son principal inconvénient une minorité structurelle et l’obligation, en pratique, de conquérir ses contrats publics en concurrence. La SPL offre aux collectivités un outil qu’elles contrôlent entièrement et auquel elles peuvent confier des contrats en quasi-régie sans mise en concurrence, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes, mais elle est fermée aux capitaux privés et limitée à ses actionnaires et à leur territoire. La SEMOP, enfin, est la seule formule où l’entreprise peut détenir la majorité du capital, au prix d’une sélection unique, d’un objet figé et d’une dissolution programmée.

Pour l’entreprise, chaque situation appelle ses propres vérifications : les délibérations préalables et le respect des seuils de capital avant d’entrer dans une SEM, le document de préfiguration et le projet de pacte avant de répondre à l’appel d’une SEMOP, les conditions réelles de la quasi-régie lorsqu’un contrat est confié sans publicité à une SPL, la clause d’agrément et son calendrier avant de céder des actions. La jurisprudence citée montre que ces opérations se jouent souvent sur un point de procédure, une délibération manquante ou un délai mal anticipé ; elle montre aussi que le juge contrôle le respect des conditions légales, non l’opportunité du choix de la collectivité.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit public à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».