Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Rupture des pourparlers en droit des affaires : liberté de rompre, preuve de la faute et exclusion de la perte de chance selon l’article 1112 du code civil
Rupture des pourparlers en droit des affaires : liberté de ne pas contracter, preuve de la mauvaise foi et rejet de la perte de chance selon l'article 1112.
Cyberattaque via votre prestataire informatique : notifier en 72 heures, prouver vos pertes et faire payer le responsable (2026)
Système informatique attaqué via votre prestataire : notifications en 72 heures, plainte pénale, preuve de la perte d'exploitation, mise en cause du fournisseur et assurance. Méthode complèt …
Annuler une assemblée générale depuis l’arrêt du 8 juillet 2026 : le triple test de la réforme des nullités
Cession annulée pour violation d'une préemption, assemblées contestées : depuis le 1er octobre 2025, l'associé doit prouver un grief personnel, l'influence sur le vote et des conséquences no …
Cyberattaque du froid en supermarché : denrées périmées, qui paie ? Assureur, prestataire, fabricant — prouver et récupérer
Nuit du 11 au 12 octobre 2026 : le froid de centaines de supermarchés est piraté, des rayons entiers partent à la benne. Assureur perte d'exploitation, prestataire de maintenance, fabricant …
Valerio, octobre 2026 : quand l’assemblée vote l’apport et la suppression du droit préférentiel, ce que l’associé dilué contrôle
Assemblée du 6 octobre 2026, apport Etherna, suppression du droit préférentiel : ce que les associés votent quand l'augmentation les dilue, et les contrôles du minoritaire.
Réseau coopératif en panne informatique : la société adhérente fait tourner le magasin, prouve ses pertes et récupère (2026)
Panne du système commun d'un réseau coopératif : ce que la société adhérente doit faire pendant l'arrêt, comment prouver ses pertes et récupérer auprès de la tête de réseau, du prestataire e …
Changement de contrôle d’un associé en SAS : quand le rachat de son holding fait entrer un inconnu au capital
Quand le holding d'un associé de SAS est racheté, un inconnu entre au capital sans cession ni agrément. La clause de changement de contrôle organise l'information, la suspension des droits e …
Cyberattaque sur les frigos des supermarchés : commerçant indépendant, prouver vos pertes et vous faire indemniser (12 octobre 2026)
Le 12 octobre 2026, une cyberattaque a paralysé les systèmes de froid de supermarchés en France. Commerçant indépendant : comment figer la preuve, protéger la marchandise, déclarer le sinist …
Trésorerie de société : où placer l’argent, compte à terme, et comment le récupérer sans risque en 2026
Livret A fermé aux sociétés et taux à 1,5 % : compte à terme, placements autorisés, comptes courants débiteurs sanctionnés et récupération à Paris.
Prestataire en panne après une cyberattaque : comment le dirigeant met en demeure, fait réparer et protège sa société (2026)
Installation critique à l'arrêt après la panne du prestataire : mise en demeure, remplacement, preuve de la perte d'exploitation, assurance et protection du dirigeant.
La durée des pactes d’associés : le revirement majeur de la Cour de cassation sur la fin de la résiliation unilatérale
Le pacte d'associés sans terme fixe n'est plus résiliable unilatéralement. La Cour de cassation impose désormais une durée alignée sur celle de la société.
Vergnet (2023-2025) : deux actionnaires en salle, 25,75 % des voix, ce que la feuille de présence ne dit pas du quorum
Vergnet (2023-2025) : la feuille de présence ne montrait que 0,28 % des voix, le procès-verbal 25,75 %. La cour d'appel d'Orléans valide le quorum grâce aux pouvoirs et aux votes par corresp …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation